Procès Verbal - pv 11 12 25 2025

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Procès Verbal - pv 11 12 25 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clairvaux-les-Lacs. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 11 12 25 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Procès-verbal du conseil municipal du

11 décembre 2025

Présent(s) : Mme Hélène MOREL-BAILLY, Maire,

Jaques BAILLY, Stéphanie BAUDIER, Quentin SONNET, Sophie BIOLAND, les adjoints, Mmes Marie- Claire CLOSCAVET, Eliane KAUPT, Marie-Louise RENAUX, Mrs Hervé BAILLY, Denis BARIOD, Chris- tian MINO, Jérôme RIDET, conseillers.

Absents excusés : Marine PIAULY (pouvoir à Hélène MOREL-BAILLY) Absents non excusés : François VARCIN, Guy VUILLEMOT

Quorum (mini 8 présents) : ok

Mme le Maire ouvre la séance à : 19h15

Désignation du secrétaire de séance : Eliane KAUPT

Approbation du compte-rendu du 09 octobre 2025

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine X BAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 12 0 1

1. FINANCES

1.1. Tarifs 2026 ;

La Préfecture a fait parvenir aux communes du département une circulaire en insistant sur le fait que le prix d’un service public doit être connu au moment de son utilisation ce qui implique que le conseil délibère l’année précédant son application. Ainsi ce point est mis à l’ordre du jour au cas où le conseil souhaiterait modifier un tarif pour l’année 2026.

Lors d’un précédent conseil il a été proposé de diminuer le montant des acomptes sur les factures d’eau pour les personnes en prélèvement (34% des abonnés), on est ainsi passé de 3 prélèvements à 25% à 3 à 17%. Ceci a été demandé sous la recommandation de la trésorerie en raison de la difficulté de traitement des factures négatives ou semi négatives qui nécessitent un traitement manuel et ne peuvent pas être prélevées.

Nous avons eu 5 réclamations virulentes, soit 0.01% des abonnés, dénonçant la baisse des acomptes. Sur le groupe prélèvement on a une facturation moyenne de 170€ ce qui correspond à 3 acomptes de 28.90€ et une facture de solde à 83.3€ soit une différence de 40.80€ avec la règle précédente sur le solde. La réglementation impose un acompte de 50% pour la facturation eau, avec 3 prélèvements à 17% nous répondons à cette obligation. Nous avons aussi pu réduire le nombre de factures négatives ou semi-négatives de 9.75% à 1.83%. On rappelle qu’en cas de difficulté pour le paiement d’une facture les abonnés peuvent solliciter un étalement auprès du SGC de St Claude.

Le conseil ne souhaite pas modifier de tarifs.

1.2. Décisions modificatives ;

DM à prendre sur le budget parkings pour permettre le remboursement du solde de l’avance faite par le budget principal (transfert de crédits).

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine XBAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 13 0 0

DM à prendre sur le budget principal pour le chapitre 012 pour 40.000€ sachant qu’on a eu 4800€ de salaire de remplacement et plus de 29.000€ de remboursement sur les arrêts maladie (transfert de crédits).

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine X BAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 13 0 0

1.3. Demande de rétrocession d’une concession funéraire ;

Une demande de rétrocession de concession nous a été faite, il s’agit d’une concession dans le columbarium qui a été prise en 2004 et renouvelée en 2019. Les ayants droits souhaitent disperser les cendres au jardin du souvenir avant rétrocession, un écrit de chacun d’entre eux sera exigé en cas d’acceptation. Le règlement du cimetière, article 11-1, autorise les rétrocessions : « la concession doit être vide de tout corps et donne lieu à un remboursement prorata temporis ». La concession a été renouvelée pour 500€ du 27/04/2019 au 27/04/2034 (15 ans).

Il est demandé au conseil de se prononcer sur cette rétrocession.

Le conseil accepte cette demande et le reversement au prorata temporis.

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine X BAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 13 0 0

1.4. Décisions du maire ;

Pièce Budget Tiers Objet Compte

Montant

budg

765 COM JURA PROTECTION INCENDIE Vérification annuelle extincteurs 6156 1 494.60

779 COM ELAGAGE BOLARD Sous le Château 61521 1 500.00

780 COM ELAGAGE BOLARD Derrirère station totale 61521 2 112.00

788 COM EPFL TF sur bâtiment Quarroz 63512 3 138.00

815 COM CAUE Convention pour mission vestiaires foot 62268 1 000.00

827 COM ESPACE MENUISERIES Volet roulant gendarmerie 21351 1 663.20

829 COM ADG Remplacement gouttières petite sdf 615221 7 207.20

830 COM RUBIN Nettoyage vitres 615221 2 304.74

861 COM GOYARD TP Sable aire de jeux au lac 61521 1 464.00

48 CHAUFF EIMI Vannes 61523 1 680.59

45 CHAUFF USIPLACE39 Remise en état vérins 61528 1 713.24

56 CHAUFF COMPTE R Remplacement trou de poing 61523 1 785.12

68 EAU GOYARD TP Sortie compteurs 61523 2 520.0072 PARK TEC Taxe de séjour 3eme trim 637 2 403.05

Attribution du logement rue Champs d’Augeon.

2. TRAVAUX/AMENAGEMENTS/RESEAUX

2.1. Point sur les travaux en cours ;

Rue Neuve : Timing presque respecté – montant du marché respecté - TEC paiera sa part

Jérôme RIDET redemande le montant des travaux et avec ML RENAUX ils demandent pourquoi la commune n’a pas attendu vu que TEC ferait des travaux d’assainissement après 2027. Mme le maire répond que ce n’est pas ce que TEC a dit, la rue Neuve n’est pas dans leur priorité et ils n’étaient pas près d’y intervenir. Denis BARIOD précise que les priorités de TEC sont là où ils veulent et qu’il faut anticiper vraiment si on souhaite qu’ils interviennent.

Chaufferie : changement des circulateurs (2 pour chaudière fioul et 1 pour chaudière bois) pour 7915.20€ HT, 3 chiffrages demandés (12.875€ avec notre prestataire habituel). Une des pompes a grillé suite au problème de la copropriété rue du gymnase, on a cédé à la pression des résidents en laissant le circuit ouvert malgré leur fuite…

2.2. Service d’assistance technique eau potable du département ;

Il a eu le 13/11 dernier une réunion de présentation du dispositif « Territoires Ingenierie Jura ». Ce service intervient dans différents domaines d’ingénierie un peu comme le Sidec et a un service plus spécifique pour l’eau potable. L’adhésion est de 100€/an. Il propose d’aider les communes à répondre aux contraintes croissantes en termes de gestion de cette compétence « Eau Potable », et propose deux approches complémentaires :

▪ Une expertise ponctuelle et sur-mesure pour solutionner toute problématique liée au domaine de l’eau potable

▪ Une approche globale avec le Service d’Assistance Technique pour l’Eau Potable (SATEP). Nous devons réaliser notre PGSSE et surtout remettre à jour notre schéma directeur qui a plus de 10 ans sans quoi nous ne pourrons prétendre à aucune subvention sur l’eau.

Compte tenu de l’augmentation de la règlementation il faudra se reposer la question entre la régie et la délégation de service.

Jérôme RIDET demande ce que cela change. Mme le maire répond que toute la partie gestion opérationnelle ne serait plus faite par la commune mais qu’un des effets immédiats sera que le prix de l’eau augmenterait (il faut bien que le délégataire se paye).

Le coût pour l’assistance au PGSSE est de 1800€.

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine X BAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 11 0 2

3. URBANISME

3.1. Point sur les dossiers d’urbanisme en cours ;

Stéphanie BAUDIER prend la parole :

- Déclarations préalables :

o Clôture, portail, portillon rue des Lilas

o Carport rue des Lilas

o Clôture rue Neuve

o Store en façade Grande Rue

- Avis défavorables

o Démolition escalier et terrasse surélevée rue des Ecoles3.2. Débat d’orientation sur le PADD ;

Un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi de la Petite Montagne doit avoir lieu au sein de chacune des communes membres de TEC. Le document a été transmis aux conseillers.

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine X BAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 12 0 1

4. AFFAIRES GENERALES

4.1. RGPD avec le CDG39 ;

Nous avions déjà parlé du RGPD dans un précédent conseil sans prendre de décision. Le prix du service proposé par le CDG est de 285€ par an et cela permettrait de nous inscrire dans la démarche de mise en conformité. Le modèle de convention avec le CDG a été transmis aux conseillers. Quentin SONNET précise que les risques de piratages et fuites informatiques étant croissants les obligations de sécurisation le sont aussi, les données de la commune sont sécurisées car sur un serveur externe.

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine X BAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 10 1 2

4.2. Médecine du travail avec le CDG39 ;

Le CDG propose également d’adhérer à une convention pour la médecine du travail. Actuellement on est à l’Opsat et nous payons une cotisation de 123.6€ par agents (1 visite tous les 2 ans au mieux) et facturation des visites supplémentaires (reprise, nouvelle embauche...). La proposition du CDG est de ne payer qu’en cas de visite et au prix de 120€, c’est donc plus avantageux financièrement. Par contre les visites auront lieu surement à Champagnole.

La convention a été transmise aux conseillers.

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine X BAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 13 0 0

4.3. Point RH et organisation interne ;

La parole est laissée à la Dgs.

Le responsable technique est revenu après 2.5 ans d’absence le 13 novembre et est en ½ temps

thérapeutique au moins jusqu’en février. L’organisation interne et la répartition des tâches ont été revues en

fonction.

Notre agent d’entretien sera absente jusqu’à mi-janvier suite à la perte d’un proche.Une modulation horaire annuelle sera mise en place pour les agents techniques à compter du 01/01/2026 afin de mieux palier aux impératifs de saison surtout au printemps et début d’été, il y aura 3 périodes de 30.5h sur 4 jours – 35h sur 4.5 jours et 38h sur 5 jours. Depuis 2021, date de la délibération, on parle de cette modulation mais cela est difficile à faire accepter aux agents qui ne trouvent pas cela logique. Une demande de temps partiel à 80% a été faite sur un poste administratif, validation par arrêté du maire et sans influence sur le tableau des emplois.

Pour info, nous avons eu à ce jour, pour les CNI et passeports, 650 demandes pour 2025, le délai de rendez- vous est immédiat et il faut compter entre 11 et 20 jours la réception du titre.

Sophie BIOLAND informe qu’un courrier a été apporté au maire avant le conseil pour être lu ce soir. Mme

le maire confirme mais n’a pas l’intention d’en faire lecture car ce courrier n’est pas à l’ordre du jour mais vu

que le sujet est abordé elle l’autorise à en parler. Les membres de l’opposition semblent également au

courant.

Après des discussions animées sur un sujet qui n’est pas du ressort du conseil municipal la DGS propose

de contacter le CDG pour aider dans la gestion de cette problématique et permettre à chacun d’exposer ses

doléances et que les droits et obligations de chacun soit réexpliqués... Cela est validé.

4.4. Rémunération des agents recenseurs ;

4 agents recenseurs ont été recrutées. Leur rémunération doit être fixée par délibération. Contrairement a ce qui a été fait précédemment il est proposé de tenir compte du nombre de logements et d’habitants par secteur afin de permettre une rémunération plus équitable, ces forfaits complèteraient un fixe et selon les recommandations de l’INSEE, il est proposé également d’attribuer une prime si dès le 3ème lundis 80% des réponses sont obtenues.

Forfait fixe de 800€, prime de 300€, forfait de 2€ par bulletin individuel et de 1.1€ par feuille de logement.

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine X BAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 13 0 0

4.5. Vente parcelle rue des Champs ;

Suite au conseil du mois de juillet approuvant la vente de la parcelle ZA436 (9 voix pour, 3 contre, 1 abs) la commune a reçu une proposition au prix de 70 TTC le m2.

Mme le maire rappelle que nous avons eu deux propositions mais que les personnes se sont désistées. Marie-Louise RENAUX demande si c’est une famille. Oui mais pas avec de jeunes enfants. Jérôme RIDET demande si les arbres fruitiers vont être déplantés. Mme le maire répond que le pépiniériste juge qu’il ne faut pas les déplacer vu leur état. Marie-Claire CLOSCAVET dit qu’il faudra en replanter au nouveau jardin.

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine X BAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 10 3 0

4.6. Convention pour les chats errants ;

Conformément à l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le maire est responsable de la régulation des populations de chats errants afin d’éviter leur prolifération et de garantir la salubrité publique. Ainsi, suite à plusieurs réclamations de clairvaliens la commune a pris contact avec une association qui pourraient nous aider dans cette obligation. Une convention est proposée pour lacapture/stérilisation/relâché de 10 chats errants maximum par an. La commune ne s’acquitterait que du prix de la stérilisation à tarif négociés (45€ à 75€).

L’association s’appelle « Nos amis poilus à 4 pattes. »

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine X BAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 13 0 0

4.7. Vente du site du Langard par la commune de St Ouen ;

Texte envoyé au conseil :

L’ordre du jour du conseil du 11 décembre prochain comporte un point sur la vente du site du Langard par la commune de St Ouen, en voici les raisons :

Pour mémoire, en juin 2023, la commune de St Ouen nous a informé de leur souhait de mettre en vente leur ancienne colonie et de lancer un appel à projets. Il nous a été demandé si nous souhaitions nous en porter acquéreur mais à ce moment-là, faute de moyen et de projet, le site étant encore suffisamment sécurisé, nous avons répondu par la négative et attendions de voir quels seraient les projets présentés. A ce jour, le dossier de l’association ACEPL a été retenu par St Ouen mais le projet présenté, bien qu’intéressant, n’est pas du tout en adéquation avec le zonage du PLUi, puisque le site ne peut être utilisé ni pour de l’habitat, ni pour des activités agricoles ni pour du commerce ou des loisirs. Le lieu ne bénéficie pas d’alimentation en eau potable, donc pas de défense incendie, la voirie pour y accéder est étroite et en mauvaise état, le raccordement à l’assainissement n’est pas aux normes etc… Nous avons eu une réunion en Préfecture il y a quelques temps afin de connaître la position des personnes publiques associées (PPA) vis-à-vis de ce projet, la partie protection de l’environnement et de l’eau potable (captage du petit lac) les a particulièrement interpellés tout comme la problématique du zonage, et nous attendons d’une prochaine réunion la clarification sur les éventuels blocages environnementaux qui pourraient affecter le changement de zonage nécessaire pour le projet actuel. Nous avons eu récemment un échange avec le DGS de St Ouen, il n’était pas au courant de toutes les problématiques réglementaires du site, (il semblerait qu’il y ait eu des défaillances dans le suivi du dossier…), et nous avons ensemble convenu que la cession à ACEPL, vu les problèmes de zonage, ne peut être envisagée qu’avec le soutien de Clairvaux et des personnes publiques associées, seules a mêmes de gérer et faire aboutir les modifications règlementaires nécessaires. Sans la certitude de cet appui il n’est pas envisageable ni correct de laisser l’association investir car leur projet pourrait ne pas aboutir et nous aurions le risque que notre commune soit face à une occupation illégale et compliquée à gérer.

Ainsi, le conseil doit se positionner à ce jour :

- Soit valider la cession immédiate à ACEPL, sans certitude de pouvoir les accompagner (et d’être accompagnés) dans la mise en œuvre de leur projet, ce qui signifie que très vite notre commune sera face à des problèmes de sécurité et de responsabilité et à des non-respects du Plui ce qui conduira à une nécessité d’investir rapidement et lourdement (nous n’aurions pas ou peu d’aide ou subvention dans ce cas - chiffrage demandé pour alimentation en eau potable (et défense incendie) et réfection voirie à 692.046€ TTC) ;

- Soit obtenir de St Ouen qu’ils patientent encore mais nous avons la confirmation qu’ils souhai- tent clôturer ce dossier avant la fin de l’année ;

- Soit se porter acquéreur du site avec maintien de la convention actuelle avec l’association dans l’attente de l’appui des PPA ce qui permettra non seulement de faciliter la modification néces- saire du PLUi mais aussi de faire en sorte que la commune obtienne des subventions pour mener à bien l’accompagnement du projet d’ACEPL (nous sommes en train d’inscrire le site dans le programme de gestion des friches, ceci pouvant apporter des subventions à condition que le projet soit porté par la commune…). Les domaines ont estimé ce bien à 240.000€, le prix de vente pouvant varier de +/- 10%.

Mme le maire propose au conseil de délibérer sur ce rachat et le maintien de la convention avec l’association dans les mêmes conditions qu’à ce jour et informe être favorable au rachat du site pour les raisons évoquées ci-dessus

Les élus de l’opposition (Mmes RENAUX et CLOSCAVET ainsi que M RIDET) demandent à voir le compte rendu de la réunion en Préfecture. Il n’y en a pas eu. Ils demandent à différer cette décision tant qu’unediscussion n’a pas eu lieu avec l’association.

Mme le maire répond que St Ouen attend de notre commune une réponse avant le 20/12.

M Jagot de l’association, après y avoir été autorisé, précise que le conseil municipal de St Ouen pour la

vente du site est le 15/12.

Mme le maire demande donc de délibérer sur ce point.

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine X BAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 7 5 1

5. COMMUNAUTE DE COMMUNES

5.1. Modification des statuts de TEC ;

Le projet de modification des statuts a été envoyé aux conseillers.

VOTE Pour Contre Abst Pour Contre Abst BAILLY Hervé X VARCIN François BAILLY Jacques X MOREL-BAILLY Hélène X BARIOD Denis X PIAULY Marine X BAUDIER Stéphanie X RENAUX Marie-Louise X BIOLAND Sophie X RIDET Jérôme X CLOSCAVET Marie-Claire X SONNET Quentin X KAUPT Eliane X VUILLEMOT Guy MINO Christian X TOTAL 12 1 0

6. QUESTIONS DIVERSES

Marie-Claire CLOSCAVET demande pourquoi on a exigé des donneurs du sang qu’ils n’occupent plus un placard dans la chaufferie de la salle des fêtes.

Mme le maire précise que ça fait longtemps que l’on leur a demandé (2 ou 3 ans) de vider ce placard et ce, suite aux visites de sécurité car il nous a été rappelé qu’aucun public ne doit accéder aux escaliers/couloir menant à la chaufferie ni à cette dernière ; qu’elle a déjà reçu les membres du don du sang à ce sujet, qu’ils ont exigé (très virulemment) de garder « leur » placard, mais cela n’est pas possible. On leur a proposé de leur mettre à disposition la vaisselle de la salle des fêtes ils nous ont répondu qu’elle était trop lourde, on leur a proposé un endroit dans le local où il y a les tables et les bancs sous la salle des fêtes tout comme au judo qui a reçu la même demande, ils ne veulent pas… La salle des fêtes n’est pas dotée de rangements accessibles et nous avons déjà dû en construire un pour les produits et fournitures d’entretien de la commune, on ne peut donc pas proposer ce que l’on a pas.

Mme le Maire lève la séance à 21h41

A priori pas de conseil en janvier mais une réunion de préparation budgétaire le 29/01/26.

Le secrétaire Le maire