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Conseil Municipal - 05pv cm 04 07 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Pont-Aven. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05pv cm 04 07 2022)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

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CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PONT-AVEN

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 04 juillet 2022

___________________________________________________________________________

M. Le Maire procède à l’appel afin de vérifier que les conditions de quorum sont respectées.

Pouvoirs : MM. Jean-Charles THUARD (pouvoir à Mme Marie-Pierre LE BRETON), Laurence COUSIN (pouvoir à

M. Christian DAUTEL), Yann LE ROY (pouvoir à M. Jean-Marc TANGUY).

Absent excusé : M. André FRITZ.

Le quorum est donc atteint avec 19 présents sur 23 conseillers municipaux en exercice.

Date de l’envoi de la convocation : 30 juin 2022

Mme Armelle DIQUELOU GARSON, conseillère déléguée au musée, est élue secrétaire de séance.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2022

Vie des assemblées / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par

- 18 voix pour,

- 4 abstentions (MM. Sonia MORIN, Laëtitia NAOUR, Jean-Claude LEBRESNE, Sophie

STENHOUSE),

• Approuve le procès-verbal de la séance du 30 mai 2022.

2 – Conseil départemental – Convention relative à la restauration des scolaires

Enfance – Jeunesse / Finances / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu les Lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 27 juin 2022 ;

M. Le Maire informe que les élèves des écoles maternelles et élémentaires de Pont-Aven déjeunent au sein du

restaurant scolaire de l’école publique de Pont-Aven et que leurs repas sont réalisés et servis en partenariat

entre les services du Département du Finistère (confection des repas au collège de Penanroz) et les services

communaux.

Suite à une analyse du coût moyen d’un repas par le Conseil départemental (CD 29) à l’échelle du département

et une négociation entre le CD 29 et la commune, M. Le Maire explique qu’une nouvelle convention définissant

les modalités d’organisation fonctionnelles et financières de ce service de restauration est proposée pour la

poursuite de ce service à Pont-Aven. Les nouvelles modalités sont notamment :

- La capacité de production pour les rationnaires de la commune jusqu’à 220 repas,

- La facturation de chaque repas produit par le collège auprès de la commune à 3,90 €,

- La mise à disposition de personnel par la commune auprès du collège pour la confection des repas à

hauteur de 1,4 Equivalents temps plein,

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- L’application au 1 er janvier 2023 pour 3 ans renouvelables.

Il ajoute que les modalités pratiques et de gestion du service de restauration ont été discutées directement avec

la direction du collège de Penanroz, dont le Conseil d’administration doit également voter la présente

convention.

M. Le Maire conclut en précisant cette convention a fait l’objet d’une longue négociation avec les services d

Département au regard de la particularité de la commune de Pont-Aven (principe de liaison chaude assuré par

la commune, gestion de la restauration dans un bâtiment communal et sous la surveillance de personnel

communal...), ce qui limite le coût supplémentaire de cette nouvelle convention.

Mme Maryse DANJOU, conseillère municipale, s’interroge concernant la capacité maximale de production de

repas quotidiens pour les élèves des écoles indiquée dans la convention.

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, souhaite connaître les raisons de l’évolution de la mise à

disposition de personnel.

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, répond que ce nombre de repas a été établi à partir d’une

projection et est lié à la mise à disposition de personnel pour la fabrication. Il ajoute qu’une révision resterait

possible par avenant. Il indique également que la diminution de mise à disposition de personnel par la commune

auprès du collège garantit le bon fonctionnement du service de confection des repas, les agents étant

spécifiquement dédiés à cette tâche.

M. Franck BUCHMULLER, conseiller municipal, demande si l’hypothèse d’une mise à disposition identique en

personnel par la commune et un prix du repas moins élevé a été analysée.

M. Jean-Marc TANGUY informe qu’une analyse a été effectuée en ce sens, mais que le Département a défini un

coût minimum par repas et que le personnel départemental et communal affecté à la confection des repas est

estimé comme approprié.

M. Le Maire indique que ce gain de temps en personnel serait affecté aux services périscolaires, prioritairement

pour la surveillance des enfants. Il ajoute qu’un nouvel équipement de plonge a été acheté, ce qui doit permettre

de rationnaliser le temps de vaisselle et mieux encadrer les enfants pendant la pause méridienne.

M. Jean-Claude LEBRESNE, conseiller municipal, demande si l’acquisition d’un tel équipement rentre dans le

bilan du service et s’intègre ainsi au coût des repas.

M. Jean-Marc TANGUY confirme l’intégration de ce type d’investissement au coût du service, comme toutes les

autres acquisitions réalisées précédemment. Il explique que le nouveau matériel va remplacer deux plonges

d’ancienne génération, ce qui engendrera un gain de temps et de consommation d’énergies.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par

- 20 voix pour,

- 2 abstentions (MM. Jean-Claude LEBRESNE, Maryse DANJOU),

• Approuve la convention relative à la restauration des scolaires auprès du Conseil départemental du

Finistère,

• Dit que les crédits seront inscrits au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention et toute pièce en application de la présente délibération .

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3 – Fixation des tarifs de restauration – Rentrée scolaire de septembre 2022

Enfance-Jeunesse / Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal D_2021_5_9 du 07 juin 2021 relative à la fixation des tarifs de restauration scolaire à la rentrée de septembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 04 juillet 2022 relative à la convention de restauration des scolaires avec le Département ;

Vu l’avis des commissions communales « Environnement et Cadre de vie » et « Mobilités et Proximités » du 20 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 27 juin 2022 ;

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, informe que suite à la présentation du bilan du service de restauration,

aux échanges en commissions communales et au nouveau conventionnement auprès du Conseil départemental du

Finistère portant sur la restauration des scolaires de Pont-Aven, il est proposé de définir de nouvelles tranches de

quotients familiaux et des tarifs applicables à la rentrée scolaire de septembre 2022, comme suit :

Restauration scolaire

Quotient familial Proposition de tarifs Rentrée scolaire 09/2022

... - 399 0,91 €

400 – 499 1,00 €

500 – 599 1,00 €

600 – 799 2,99 €

800 – 1099 3,28 €

1100 – 1499 3,48 €

1500 – 1999 3,75 €

2000 – 2399 3,90 €

2400 - ... 4,05 €

Panier repas (allergie) hors QF inférieur 1,12 €

Occasionnel 4,12 €

Extérieur 4,26 €

Extérieur Panier repas (allergie) 1,22 €

Extérieur Occasionnel 4,67 €

Adulte 6,34 €

M. Jean-Marc TANGUY présente une simulation d’application de ces tarifs de restauration pour les familles, sur

la base de la fréquentation actuelle et au regard de l’augmentation du coût de facturation des repas par le

Département. Il informe que le principe d’abonnement reste identique aux années précédentes (engagement

de la famille à l’année scolaire pour la fréquentation quotidienne du service de restauration et la facturation

afférente, sauf si absence de plus de 4 jours d’école consécutifs et sur présentation d’un certificat médical). De

plus, il ajoute qu’une facturation de 15,00 € a minima est maintenue par famille et par année scolaire pour

l’utilisation de ce service de restauration.

M. Franck BUCHMULLER, conseiller municipal, indique que l’évolution du prix représente, en pourcentage, une

augmentation à deux chiffres pour certaines familles. Il juge que des familles vont payer nettement moins, en

lien avec le tarif proposé à 1,00 €, alors que d’autres vont subir une augmentation conséquente.

Mme Maryse DANJOU, conseillère municipale, estime que le dispositif de tarif à 1,00 € permettant à la

collectivité de bénéficier d’une aide de l’Etat profite financièrement plus à la commune qu’aux familles.

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M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, rappelle que la commune reste fortement financeur de ce service

et que la projection ne prend pas en compte les autres évolutions liées à la situation inflationniste

(consommation d’énergies, rémunérations...), dont le coût supplémentaire sera supporté par la commune.

M. Le Maire ajoute que ce sont prioritairement les familles moins aisées qui vont bénéficier de cette démarche

sociale. Il ajoute que le tarif proposé reste inférieur à celui pratiqué dans plusieurs communes voisines. M. Le

Maire précise que la politique sociale active menée lors du précédent mandat est poursuivie.

M. Jean-Claude LEBRESNE, conseiller municipal, juge que la péréquation faite entre des diverses ressources de

financement du service (commune, familles, aide potentielle de l’Etat) ne vaut pas.

M. Franck BUCHMULLER, conseiller municipal, estime que le budget de la restauration scolaire est important et

qu’une discussion plus nourrie aurait été nécessaire afin de mieux articuler une hausse de prix, qui peut d’ailleurs

se comprendre.

M. Le Maire répond que plusieurs échanges se sont tenus avec pédagogie pour expliciter la situation et que les

remarques de plusieurs élus communaux ont été prises en compte pour définir cette proposition de tarifs.

Mme Sonia MORIN, conseillère municipale, émet la supposition que ces tarifs puissent augmenter à nouveau à

l’avenir.

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, confirme qu’au regard du contexte inflationniste de nombreuses

communes doivent augmenter leurs divers tarifs ; il n’est ainsi pas possible de dire que ces tarifs de restauration

scolaire n’augmentent pas à nouveau à l’avenir.

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, estime que ce sont les choix politiques qui orientent les

dépenses communales vers certains projets. Elle indique que plusieurs opérations sont engagées à Pont-Aven

et qu’une remise en cause de certains projets, comme cela se fait dans des communes voisines, pourrait

permettre de mettre en avant les familles.

M. Le Maire indique que la commune poursuit une politique sociale en faveur des familles, notamment celles

moins aisées, et que la commune va participer financièrement plus encore à ce service que précédemment. Il

rappelle l’augmentation du coût du service lié à la nouvelle convention auprès du Département, dont le montant

va être en partie supporté par la collectivité, ainsi que la prise en charge d’autres dépenses supplémentaires par

la commune, notamment en matière d’énergies. De plus, il explique que les projets d’investissements de la

commune sont financés de manière prudente et en lien avec des programmes de l’Etat. Enfin, il conclut en

précisant que des communes qui ont revus certains de leurs projets ont principalement déplacé leurs dépenses

d’investissement vers d’autres opérations de dynamisation de leur territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par

- 17 voix pour,

- 5 abstentions (MM. Maryvonne DAVID, Franck BUCHMULLER, Jean-Claude LEBRESNE, Maryse

DANJOU, Sophie STENHOUSE),

• Approuve la détermination de nouveaux quotients familiaux pour la tarification du service de restauration périscolaire,

• Fixe les tarifs de la restauration périscolaire tels qu’indiqués ci-dessus à compter de la rentrée de l’année scolaire 2022/2023,

• Maintient une facturation minimale de 15,00 € par famille et par année scolaire pour l’utilisation du service de restauration périscolaire,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération.

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4 – Convention de tarification sociale des cantines

Enfance-Jeunesse / Finances / Rapporteur : Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et aux proximités

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du Code de l’éducation ;

Vu le décret n°2021-126 du 6 février 2021, modifié par le décret n°2021-1503 du 17 novembre 2021, relatif au soutien de

certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 04 juillet 2022 relative à la fixation des tarifs de restauration scolaire à la rentrée de septembre 2022 ;

Vu l’avis des commissions communales « Environnement et Cadre de vie » et « Mobilités et Proximités » du 20 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 27 juin 2022 ;

Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et aux proximités, informe qu’afin de favoriser la restauration méridienne et l’inclusion sociale, notamment pour les enfants « plus défavorisés », l’Etat propose un dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales mettant en place une grille tarifaire incluant une ou plusieurs tranches dont le prix du repas est inférieur ou égal à 1,00 € et que la commune est éligible à ce dispositif au regard de sa grille tarifaire. Ainsi, par le biais d’une convention triennale, l’Etat peut s’engager à verser à la commune une aide de 3,00 € pour tout repas servi au tarif maximal d’1,00 €.

Considérant les tarifs votés en fonction du quotient familial et appliqués à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022, elle indique que les tranches concernées sont les suivantes :

Restauration scolaire

Quotient familial Proposition de tarifs Rentrée scolaire 09/2022

... - 399 0,91 €

400 – 499 1,00 €

500 – 599 1,00 €

Mme Annig BLAYO rappelle que les familles doivent fournir l’attestation de quotient familial et communiquer tout changement de situation auprès du service d’enfance-jeunesse de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par

- 18 voix pour,

- 4 abstentions (MM. Maryvonne DAVID, Franck BUCHMULLER, Jean-Claude LEBRESNE, Sophie

STENHOUSE),

• Décide de fixer la tarification sociale inférieure ou égale à 1,00 € aux tranches concernées et référencées ci-dessus de restauration périscolaire,

• Dit que la tarification sociale est applicable à compter de la rentrée de l’année scolaire 2022/2023 et pour la durée initiale de la convention relative à cette tarification sociale,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de tarification sociale des cantines scolaires et toute pièce en application de la présente délibération.

5 – Fixation des tarifs de garderie périscolaire – Rentrée scolaire de septembre 2022

Enfance-Jeunesse / Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal D_2021_5_8 du 07 juin 2021 relative à la fixation des tarifs de garderie périscolaire à la rentrée de septembre 2021 ;

Vu l’avis des commissions communales « Environnement et Cadre de vie » et « Mobilités et Proximités » du 20 juin 2022 ;

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Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 27 juin 2022 ;

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, indique que s uite à l’exposé du bilan annuel de garderie périscolaire,

aux échanges en commissions « Mobilités et Proximités », « Environnement et Cadre de vie », ainsi que

« Economie et Finances », il est proposé de procéder à la fixation de nouvelles tranches de quotients familiaux

et des tarifs à compter de la prochaine rentrée scolaire, comme suit :

Garderie du matin

Quotient familial Proposition de tarifs Rentrée scolaire 09/2022

... - 399 0,47 €

400 – 499 0,60 €

500 – 599 0,65 €

600 – 799 0,72 €

800 – 1099 0,86 €

1100 – 1499 0,95 €

1500 – 1999 1,05 €

2000 – 2399 1,16 €

2400 - ... 1,28 €

Extérieur 1,40 €

Garderie du soir (comportant un goûter)

Quotient familial Proposition de tarifs Rentrée scolaire 09/2022

... - 399 0,65 €

400 – 499 0,90 €

500 – 599 1,33 €

600 – 799 1,60 €

800 – 1099 1,70 €

1100 – 1499 1,80 €

1500 - 1999 1,92 €

2000 – 2399 2,08 €

2400 - ... 2,30 €

Extérieur 2,50 €

Pénalité au -delà de la

fermeture le ¼ d’heure : 6,00 €

De plus, M. Jean-Marc TANGUY précise qu’il est maintenu une facturation de 15,00 € a minima par famille et

par année scolaire pour la fréquentation du service de garderie périscolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par

- 17 voix pour,

- 5 abstentions (MM. Maryvonne DAVID, Franck BUCHMULLER, Jean-Claude LEBRESNE, Maryse

DANJOU, Sophie STENHOUSE),

• Approuve la détermination de nouveaux quotients familiaux pour la tarification du service de

garderie périscolaire,

• Fixe les tarifs de la garderie périscolaire tels qu’indiqués ci-dessus à compter de la rentrée de

l’année scolaire 2022/2023,

• Maintient une facturation minimale de 15,00 € par famille et par année scolaire pour l’utilisation

du service de garderie périscolaire,

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• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente

délibération.

6 – Règlement intérieur de l’accueil périscolaire

Enfance-Jeunesse / Rapporteur : Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et aux proximités

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 27 juin 2022 ;

Afin de poursuivre la structuration du service d’accueil périscolaire de restauration et de garderie, Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximité, informe qu’un projet de règlement intérieur a été établi et présenté en commission communale pour rappeler les horaires de garderie et de restauration, les modalités d’accès, de facturation et de fonctionnement de ces services, ainsi que les engagements de chaque partie prenante (familles et commune).

M. Le Maire précise que le dispositif d’annulation de la facturation du repas reste à partir d’une absence de plus de 4 jours pour raisons médicales avec transmission d’un certificat médical. En effet, il précise que les commandes de denrées sont anticipées à la semaine, que l’encadrement des enfants par du personnel communal est défini en amont et que l’abonnement annuel au service de restauration scolaire permet de bénéficier d’un tarif préférentiel. De plus, M. Le Maire précise que les conditions sont plus strictes au collège par exemple.

M. Franck BUCHMULLER, conseiller municipal, souhaite savoir si un tel règlement était déjà existant pour ces services.

Mme Annig BLAYO répond que ce règlement intérieur est une création établie avec les agents en charge de ces services et serait intégré au dossier d’inscription des enfants.

M. Jean-Pierre LE BRUN, conseiller délégué aux espaces paysagers, demande si des bénévoles continuent de participer à l’aide au devoir proposée par la garderie périscolaire.

Mme Marie-Pierre LE BRETON, conseillère communautaire, confirme que des bénévoles vont renouveler leur participation à l’aide au devoir et que ces bénévoles sont retenus sans critères spécifiques de formation pour proposer une aide complémentaire au sein de la garderie périscolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve l’instauration du règlement intérieur de l’accueil périscolaire avec une mise en place à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente délibération .

7 – Emploi d’agent administratif polyvalent chargé de l’accueil et l’action sociale

Ressources humaines / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 27 juin 2022 ; Considérant le tableau des emplois communaux ;

En lien avec une mutation, M. Le Maire propose la création de l’emploi d’agent administratif polyvalent chargé

de l’accueil et de l’action sociale à temps complet (35h00) au sein du cadre d’emploi d’adjoint administratif

territorial (grades d’adjoint administratif territorial à adjoint administratif territorial principal 1 ère classe). Il est

ainsi possible de préciser les missions de l’agent qui aura la charge d’apporter une aide en matière

d’organisation, de gestion, de communication, d’information, d’accueil, de classement et suivi des dossiers

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générés par la direction générale des services administratifs, d’assurer l’organisation et le suivi de l’activité et

du fonctionnement du Centre communal d’action sociale, ainsi que d’effectuer des missions d’accueil général

et de polyvalence administrative en matière d’état civil, d’urbanisme et de comptabilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Crée à compter du 16 août 2022 un emploi à temps complet (35h00) du cadre d’emploi d’adjoint

administratif territorial (grades : adjoint administratif territorial, principal 2 ème classe ou principal

1ère classe) pour le poste d’agent polyvalent chargé de l’accueil et de l’action sociale et dont les

missions sont précitées,

• Procède en conséquence à une modification du tableau des emplois,

• Dit que les crédits seront prévus au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente

délibération.

8 – Autorisation de recrutement de deux contrats d’apprentissage

Ressources humaines / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 modifiée du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation

professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux

expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation

du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des

frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le

Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 27 juin 2022 ;

M. Le Maire rappelle que l’apprentissage permet aux jeunes de 16 ans et plus d’acquérir des connaissances

théoriques et de les mettre en application dans une entreprise ou une collectivité par le biais d’une formation

en alternance sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

A ce jour, la commune de Pont-Aven dispose d’une personne en apprentissage, dont le contrat se termine

courant de l’été, et d’un contrat d’apprentissage non pourvu. Afin de poursuivre cette démarche intéressant

tant les jeunes accueillis que les services accueillants, M. Le Maire propose de renouveler l’autorisation de

recourir à deux contrats d’apprentissage à compter de septembre 2022, selon les modalités suivantes :

Contrats Service d’accueil Fonctions Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

2 contrats

d’apprentissage

Services techniques

– Espaces verts

- Reconnaissance des végétaux,

- Entretien des espaces verts,

- Propositions d’amélioration et

aménagement de massifs...

CAPA

travaux

paysagers

1 à 2 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

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• Décide, par renouvellement du dispositif, de conclure deux nouveaux contrats d’apprentissage

auprès des services techniques communaux à compter de la prochaine rentrée scolaire en

septembre 2022 selon les caractéristiques précitées,

• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer les contrats d’apprentissage et les

conventions avec les centres de formation ainsi que tout document relatif à ce dispositif en

application de la présente délibération.

9 – Festival « Cap Danse » - Subvention

Culture / Finances / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ; Vu la délibération du Conseil municipal D_2022_3_3 du 04 avril 2022 relative au vote des budgets primitifs 2022 ; Vu l’avis des commissions communales « Vie associative » et « Culture » du 13 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 27 juin 2022 ;

M. Le Maire informe que l ’édition « 0 » du festival de danse contemporaine « CAP DANSE » organisée par Concarneau Cornouaille Agglomération en lien avec le Centre chorégraphique régional « Danse à tous les étages » se déroulera du 16 au 25 septembre 2022 au sein des communes du territoire de l’agglomération. Il précise qu’un spectacle se tiendra à Pont-Aven le 18 septembre sur la place Julia ou au musée, selon les conditions climatiques.

Afin d’accompagner le financement de cette manifestation mettant en valeur le territoire, les communes membres de CCA ont été sollicitées pour l’attribution d’une subvention, en complément des aides financières apportées par CCA, le Conseil départemental ou encore la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne. Suite à une présentation en commissions M. Le Maire propose que la commune de Pont-Aven apporte une subvention à hauteur de 600,00 € pour la tenue de cette édition du festival « CAP DANSE ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve l’attribution d’une subvention à hauteur de 600,00 € pour la tenue du festival « CAP

DANSE » en septembre 2022,

• Dit que les crédits afférents seront inscrits au budget et autorise le versement de la contribution

attribuée,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente

délibération.

10 – Questions diverses

a) Location de logements aux Océanides

Mme Laëtitia NAOUR, conseillère municipale, a demandé des informations concernant la location de logements

vacants au sein de la résidence Les Océanides.

M. Le Maire informe que le gestionnaire privé de ces locaux a proposé à la location une dizaine de logements en étage

et de catégories T1, T 2 à destination principalement des travailleurs saisonniers. Le représentant des Océanides a

assuré la diffusion de cette proposition de location privée en sollicitant également le groupement commercial de

Pont-Aven et il semble que l’ensemble des logements soit à ce jour loué.

M. Le Maire indique que l’agglomération tend également à mener une politique en ce sens afin de favoriser le

logement des travailleurs saisonniers, essentiels pour l’activité du bassin de vie. Il estime que la proposition des

Océanides paraît intéressante à travers un aspect intergénérationnel.

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b) Terrain situé à Croaz Saye

Mme Laëtitia NAOUR, conseillère municipale, a demandé à être informée de l’acquisition par la commune du terrain

situé à Croaz Saye, longeant la route de Concarneau.

M. Le Maire confirme que l’acquisition des parcelles a été effectuée auprès de l’étude notariale en charge de ce

dossier courant du mois de juin et que le terrain est à présent propriété communale.

c) Stationnement sur le port

Mme Laëtitia NAOUR, conseillère municipale, a souhaité obtenir des éléments concernant la suppression

programmée de certains emplacements de stationnement sur le port.

M. Le Maire informe que le syndicat intercommunal de voirie est actuellement présent à Pont-Aven et que des

marquages vont bien être réalisés sur le port courant de la semaine, ce sont 8 places de stationnement longeant le

quai qui vont être retirées, plus laisser plus d’espace aux piétons et mettre en valeur le paysage.

d) Projet de Maison d’assistances maternelles

Mme Sonia MORIN, conseillère municipale, a souhaité être informée de l’avancement du projet de Maison

d’assistantes maternelles et des délais prévisibles.

M. Le Maire informe que le projet se poursuit et que les porteuses du projet ont obtenu un soutien financier de la

Caisse d’allocations familiales pour participer au financement de leur Maison d’assistantes maternelles. Il précise que

des échanges complémentaires vont se tenir avec ces porteuses de projets et en commission communale afin de

finaliser les modalités de cession du terrain, qui seront présentées lors d’un prochain Conseil municipal.

M. Franck BUCHMULLER, conseiller municipal, estime qu’il pourrait être intéressant qu’un représentant de la

commune participe au Conseil d’administration de la future structure créée.

M. Le Maire répond qu’une telle activité reste privée et qu’une association sera constituée en appui de la structure

pour mener diverses animations, il n’apparaît donc pas souhaitable que la commune s’immisce dans cette activité

économique de gestion privée.

e) Bâtiment de l’ancien office de tourisme

M. Franck BUCHMULLER, conseiller municipal, interroge de la cession du bâtiment de l’ancien office de tourisme,

situé au 5, place Julia.

M. Le Maire indique qu’il n’y a pas de commentaire particulier concernant ce bien, le bâtiment restant actuellement

un bien de la commune.

L’ORDRE DU JOUR ETANT ACHEVE, LA SEANCE EST LEVEE A 22h00.

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