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Conseil Municipal - 07pv cm 07 11 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Pont-Aven.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 07pv cm 07 11 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 16
CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PONT-AVEN
Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2022
___________________________________________________________________________
M. Le Maire procède à l’appel afin de vérifier que les conditions de quorum sont respectées.
Pouvoirs : MM. Jean-Claude LEBRESNE (pouvoir à Mme Maryse DANJOU), Sophie STENHOUSE (pouvoir à Mme
Maryvonne DAVID).
Le quorum est donc atteint avec 21 présents sur 23 conseillers municipaux en exercice.
Date de l’envoi de la convocation : 02 novembre 2022
M. Jean-Charles THUARD, conseiller délégué au développement et à la communication est élu secrétaire de
séance.
1 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2022
Vie des assemblées / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, par
- 22 voix pour,
- 1 abstention (Mme Maryvonne DAVID),
• Approuve le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022.
2 – Décision modificative n°2
Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget principal et les budgets annexes de la commune de Pont-Aven ; Vu la délibération D_2022_3_3 du Conseil municipal du 04 avril 2022 relative au vote du budget principal de la commune ; Vu la délibération D_2022_3_5 du Conseil municipal du 04 avril 2022 relative au vote du budget annexe d’extension de la MAPA ;
Vu la délibération D_2022_3_6 du Conseil municipal du 04 avril 2022 relative au vote du budget annexe du lotissement Barzaz Breiz ;
Vu la délibération D_2022_3_7 du Conseil municipal du 04 avril 2022 relative au vote du budget annexe du lotissement Kergamm ;
Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 31 octobre 2022 ;
M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, indique qu’afin de régulariser un versement de la part
départementale de la taxe de séjour au titre des années 2018 à 2020, ainsi que l’amortissement d’une étude
liée à l’élaboration du plan local d’urbanisme, il est souhaité procéder à un ajustement budgétaire au sein du
budget principal de la commune, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement
Chapitre 014
« Atténuation de
produits »
Compte 7398
« Reversements, restitution et prélèvements
divers »
+ 34 250,00 €
Chapitre 042
Compte 6811
« Dotations aux amortissements des
immobilisations incorporelles et corporelles »
+ 600,00 €
Page 2 sur 16
« Opérations d’ordre
de transfert entre
sections »
Chapitre 023
« Virement à la section
d’investissement »
Compte 023
« Virement à la section d’investissement » - 16 850,00 €
Recettes de
fonctionnement
Chapitre 013
« Atténuations de
charges »
Compte 6419
« Remboursement sur rémunération du
personnel »
+ 10 000,00 €
Chapitre 74
« Impôts et taxes »
Compte 74121
« DGF » + 1 000,00 €
Compte 74127
« Dotation nationale de péréquation » + 1 000,00 €
Compte 74834
« Attribution d’Etat – Compensation exonération
Taxe foncière »
+ 6 000,00 €
Section d’investissement
Dépenses
d’investissement
Chapitre 21
« Immobilisations
corporelles »
Compte 2135
« Installations générales, agencements,
aménagements »
- 16 250,00 €
Recettes
d’investissement
Chapitre 021
« Virement de la
section de
fonctionnement »
Compte 021
« Virement de la section de fonctionnement » - 16 850,00 €
Chapitre 040
« Opérations d’ordre
de transfert entre
sections »
Compte 2802
« Frais liés à la réalisation des documents
d’urbanisme »
+ 600,00 €
De plus, il informe qu’une modification budgétaire est souhaitée afin de permettre l’intégration des opérations
de stocks 2021, qui constituent des opérations d’ordre, et une révision du taux d’emprunt au sein du budget
annexe du lotissement Barzaz Breiz, tel qu’indiqué ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement
Chapitre 042
« Opérations d’ordre
de transfert entre
sections »
Compte 71355
« Variation de stock terrains aménagés » + 99 000,00 €
Chapitre 66
« Charges financières »
Compte 66111
« Intérêts réglés à l’échéance » + 820,00 €
Recettes de
fonctionnement
Chapitre 042
« Opérations d’ordre
de transfert entre
sections »
Compte 71355
« Variation de stock terrains aménagés » + 99 000,00 €
Chapitre 70
« Ventes de produits »
Compte 7015
« Vente de terrains aménagés » + 820,00 €
Page 3 sur 16
Section d’investissement
Dépenses
d’investissement
Chapitre 040
« Opérations d’ordre
de transfert entre
sections »
Compte 3355
« Travaux » + 99 000,00 €
Recettes
d’investissement
Chapitre 040
« Opérations d’ordre
de transfert entre
sections »
Compte 3355
« Travaux » + 99 000,00 €
En outre, il explique qu’il est nécessaire procéder à l’intégration des opérations de stocks 2021 du lotissement
annexe de Kergamm, ainsi qu’une modification budgétaire pour comptabiliser les derniers travaux
d’aménagement réalisés et acter le maintien au profit de la commune d’un terrain non cédé, soit :
Section de fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement
Chapitre 011
« Charges à caractère
général »
Compte 6015
« Terrains à aménager » + 25 700,00 €
Chapitre 011
« Charges à caractère
général »
Compte 6045
« Achats d’études, prestations de services » + 1 300,00 €
Chapitre 042
« Opérations d’ordre
de transfert entre
sections »
Compte 71355
« Variation de stock terrains aménagés » + 158 849,00 €
Recettes de
fonctionnement
Chapitre 042
« Opérations d’ordre
de transfert entre
sections »
Compte 71355
« Variation de stock terrains aménagés » + 158 849,00 €
Chapitre 70
« Ventes de produits »
Compte 7015
« Vente de terrains aménagés » + 27 000,00 €
Section d’investissement
Dépenses
d’investissement
Chapitre 040
« Opérations d’ordre
de transfert entre
sections »
Compte 3355
« Travaux » + 158 849,00 €
Recettes
d’investissement
Chapitre 040
« Opérations d’ordre
de transfert entre
sections »
Compte 3355
« Travaux » + 158 849,00 €
Enfin, M. Jean-Marc TANGUY indique qu’une modification budgétaire au sein du budget annexe d’extension
MAPA doit permettre de provisionner un montant pour une révision de taux d’un emprunt antérieur et une
première échéance de l’emprunt souscrit l’année courante, ainsi qu’assurer le règlement d’une réparation du
portail de la résidence, comme suit :
Page 4 sur 16
Section de fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement
Chapitre 011
« Charges à caractère
général »
Compte 615221
« Bâtiments publics » + 1 020,00 €
Chapitre 011
« Charges à caractère
général »
Compte 627
« Services bancaires et assimilés » + 170,00 €
Chapitre 023
« Virement à la section
d’investissement »
Compte 023
« Virement à la section d’investissement » + 4 070,00 €
Chapitre 66
« Charges financières »
Compte 66111
« Intérêts réglés à l’échéance » + 2 415,00 €
Recettes de
fonctionnement
Chapitre 75
« Autres produits de
gestion courante »
Compte 752
« Revenus des immeubles » + 7 517,00 €
Chapitre 75
« Autres produits de
gestion courante »
Compte 7588
« Autres produits divers de gestion courante » + 158,00 €
Section d’investissement
Dépenses
d’investissement
Chapitre 16
« Emprunts et dettes
assimilées »
Compte 1641
« Emprunts en euros » + 4 070,00 €
Recettes
d’investissement
Chapitre 021
« Virement de la
section d’exploitation »
Compte 021
« Virement de la section d’exploitation » + 4 070,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Approuve la décision modificative n°2 présentée ci-dessus pour le budget principal de la
commune, ainsi que les décisions modificatives relatives aux budgets annexes des lotissements
Barzaz Breiz et Kergamm et de l’extension de la MAPA
• Acte le maintien au profit de la commune d’un lot non cédé (lot n°6) du lotissement de Kergamm
et son intégration au budget principal de la commune.
3 – Tarification portuaire
Finances / Rapporteur : M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et au port
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission portuaire du 11 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 31 octobre 2022 ;
Suite à des échanges menés au sein du Comité local des usagers permanents du port (CLUPP) et de la commission
portuaire de la commune et afin de permettre de mieux structurer l’offre portuaire de Pont-Aven et assurer le
financement de certains travaux, M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et au port, propose de modifier les tarifs
du port et en créer à compter du 1 er janvier 2023, comme suit :
Page 5 sur 16
Abonnements Tarifs TTC 2022 Prix ml Proposition de Tarifs 2023 Prix ml
MOUILLAGE ET VASIERE
≤ 5 m 74,00 € 14,80 € 100,00 € 20,00 €
5 à 6 m
108,00 €
18,00 € 132,00 € 22,00 €
6 à 7 m 15,43 € 161,00 € 23,00 €
7 à 8 m
146,00 €
18,25 € 200,00 € 25,00 €
8 à 9 m 16,22 € 252,00 € 28,00 €
9 à 10 m
334,00 €
33,40 € 400,00 € 40,00 €
10 à 11 m 30,36 € 462,00 € 42,00 €
11 à 12 m 27,83 € 540,00 € 45,00 €
12 à 13 m
657,00 €
50,54 € 715,00 € 55,00 €
Plus de 13 m 50,54 € 715,00 € 55,00 €
QUAI
≤ 5 m 85,00 € 17,00 € 150,00 € 30,00 €
5 à 6 m
130,00 €
21,67 € 192,00 € 32,00 €
6 à 7 m 18,57 € 238,00 € 34,00 €
7 à 8 m
223,00 €
27,88 € 320,00 € 40,00 €
8 à 9 m 24,78 € 378,00 € 42,00 €
9 à 10 m
448,00 €
44,80 € 550,00 € 50,00 €
10 à 11 m 40,73 € 605,00 € 55,00 €
11 à 12 m 37,33 € 696,00 € 58,00 €
12 à 13 m
853,00 €
65,62 € 910,00 € 70,00 €
13 à 14 m 60,93 € 980,00 € 70,00 €
14 à 15 m 56,87 € 1 050,00 € 70,00 €
15 à 16 m 53,31 € 1 120,00 € 70,00 €
Plus de 16 m 50,18 € 1 190,00 € 70,00 €
Visiteurs
Proposition Tarifs
TTC 2023
Proposition Tarifs
TTC 2023
Proposition Tarifs
TTC 2023
Nuitée Semaine Mois
ELECTRICITE, EAU, SANITAIRES COMPRIS
Pour les multicoques, appliquer la tranche correspondant à 1,5 fois la longueur.
<= 5 m 15.00 € 30.00 € 120.00 €
5 à 6 m 15.00 € 30.00 € 120.00 €
6 à 7 m 15.00 € 45.00 € 180.00 €
7 à 8 m 17.00 € 51.00 € 204.00 €
Page 6 sur 16
8 à 9 m 17.00 € 51.00 € 204.00 €
9 à 10 m 20.00 € 80.00 € 320.00 €
10 à 11 m 23.00 € 92.00 € 368.00 €
11 à 12 m 25.00 € 100.00 € 400.00 €
12 à 13 m 25.00 € 100.00 € 400.00 €
13 à 14 m 30.00 € 120.00 € 480.00 €
14 à 15 m 35.00 € 175.00 € 700.00 €
15 à 16 m 40.00 € 200.00 € 800.00 €
plus de 16 m 45.00 € 225.00 € 900.00 €
ANNEXES Proposition Tarifs TTC 2023
Mise à l’eau 15,00 €
Sortie d’eau 15,00 €
Zone à sec – occupation temporaire 0,10 € par jour / m 2 hors tout
Bateau hors d’état de naviguer 15,00 € par jour
Branchements électriques > 5 nuitées 125,00 € provision
Consommation électricité (relevé au
compteur résidentiels quai à sable) 0,35 € par kWh
PROFESSIONNELS Proposition Tarifs TTC 2023
Armement Aven Belon 870,00 € par an
Bell’Aven 150,00 € par an
Consommation électricité (relevé au
compteur résidentiels quai à sable) 0,35 € par kWh
M. Le Maire informe que cette évolution tarifaire doit permettre de consolider le budget de fonctionnement du
port et la réalisation de travaux. Il précise que la commune appliquerait toujours des tarifs parmi les moins chers
du secteur.
Mme Laurence COUSIN, conseillère déléguée au social, demande si la commune a certaines exigences en
matière d’entretien des bateaux.
M. Hervé LE GAC confirme que la gestion du port engendre parfois des actions administratives, avec l’envoi de
courriers aux propriétaires si besoin, pouvant aller jusqu’à une démarche de retrait de bateaux du port.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
• Définit et fixe les nouveaux tarifs portuaires tels qu’indiqués ci-dessus à compter du 1 er janvier 2023,
• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et remplir toute formalité en
application de la présente délibération.
4 – Salle polyvalente municipale – Consultation de maîtrise d’oeuvre
Aménagement du territoire / Commande publique / Rapporteur : Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et
paysagers
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Page 7 sur 16
Vu le budget principal de la commune ;
Vu la délibération D_2022_3_3 du Conseil municipal du 04 avril 2022 relative au vote du budget principal de la commune ;
Vu l’avis des commissions communales « Mobilités et Proximités » et « Environnement et Cadre de vie » du 14 octobre
2022 ;
Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 31 octobre 2022 ;
Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, indique que suite à divers échanges en commissions communales, il est apparu un intérêt partagé pour la commune de pouvoir disposer d’une salle polyvalente municipale dédiée aux diverses activités de la collectivité, tant officielles (conseils municipaux, élections, réunions publiques, réceptions et cérémonies...), qu’associatives ou même privées. Elle explique que le bâtiment actuellement disponible de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers, sis rue Paul Sérusier, est adapté et bien situé. Il constituerait une nouvelle centralité et un nœud entre le centre-ville et le site de « La Belle Angèle ».
M. Le Maire précise que seule une partie du bâti existant ferait l’objet de travaux dans un premier temps avec une enveloppe budgétaire prévisionnelle affectée à ces travaux de 500 000,00 € HT. Il propose ainsi de procéder à une consultation de maîtrise d’œuvre pour réaliser cette opération de restructuration et de création de salle polyvalente, qui paraît d’une grande utilité pour la vie municipale, culturelle, associative et sociale de la commune.
Mme Maryvonne DAVID, conseillère municipale, questionne afin de savoir s’il existe suffisamment de stationnements pour cet équipement.
M. Le Maire répond que la situation de ce bien est intéressante au regard de sa position en centralité, et que plusieurs parkings sont présents à proximité, d’autant plus en cas d’évolution de localisation des services de l’Agence technique départementale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 19 voix pour,
- 4 abstentions (MM. Maryvonne DAVID, Maryse DANJOU, Jean-Claude LEBRESNE, Sophie
STENHOUSE),
• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à procéder au lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une salle polyvalente municipale dans le bâtiment existant, sis rue Paul Sérusier à Pont-Aven,
• Dit que les crédits afférents seront inscrits au budget,
• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente
délibération,
• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention et tout versement d’aide
financière dans le cadre de cette opération.
5 – Espace pluridisciplinaire de Santé – Résultat d’appel d’offres pour le lot 05
Aménagement du territoire / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget principal de la commune de Pont-Aven ;
Vu la délibération D_2022_3_3 du Conseil municipal du 04 avril 2022 relative au vote du budget principal de la commune ; Vu la délibération D_2022_6_12 du Conseil municipal du 26 septembre 2022 relative à l’appel d’offres portant sur l’espace pluridisciplinaire de santé ;
Vu l’avis de la commission communale « Santé et Solidarités » du 24 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 31 octobre 2022 ;
Suite à la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2022 et à la nouvelle consultation d’entreprises réalisée
avec le cabinet Jean-Thomas GOSSART et Caetera, maître d’œuvre, pour le lot n°5 des travaux de construction de
Page 8 sur 16
l’espace pluridisciplinaire de Santé, M. Le Maire indique que la proposition d’entreprise jugée mieux-disante est la
suivante :
Lot 05 Charpente bois SEBACO 25 857,91 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, par
- 16 voix pour,
- 7 abstentions (MM. Yann LE ROY, Sonia MORIN, Maryvonne DAVID, Franck BUCHMULLER, Maryse
DANJOU, Jean-Claude LEBRESNE, Sophie STENHOUSE),
• Approuve le résultat de l’appel d’offres pour le lot 05 lié à la création de l’espace pluridisciplinaire de
Santé,
• Dit que les crédits seront inscrits au budget,
• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout pièce nécessaire avec l’entreprise retenue
pour la réalisation de ces travaux,
• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention et tout versement d’aide
financière dans le cadre de cette opération.
6 – EHPAD de Penanros – Convention de location auprès de la Fondation Massé Trévidy
Location / Finances / Rapporteur : Mme Renée ROBIN, adjointe à la Santé et aux Solidarités
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission communale « Santé et Solidarités » du 24 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 31 octobre 2022 ;
Mme Renée ROBIN, adjointe à la Santé et aux Solidarités, informe que la résidence de Penanros est un
établissement pour l’hébergement de personnes dépendantes du fait de leur âge et/ou de leur handicap. Elle
précise que le site comporte des places d’hébergement, un pôle d’activités et de soins adaptés, des services
communs, un accueil de jour et une maison dite « de fonction ». Afin de poursuivre sa gestion, d’inscrire le
nouvel emprunt souscrit au titre de travaux d’ascenseurs à venir, et de mieux structurer les interventions et
relations entre la commune, propriétaire du bien, et la Fondation Massé Trévidy, gestionnaire, Mme ROBIN
explique qu’il est proposé de renouveler la convention de location de cet établissement d’hébergement collectif
auprès de ladite fondation. La nouvelle convention intègre notamment une redevance revalorisée comportant
une provision pour travaux, ainsi qu’un détail de répartition des charges et serait applicable à compter de l’année
en cours pour une durée de 23 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Approuve la convention propriétaire – gestionnaire pour la location de l’établissement
d’hébergement collectif, sis à Kerentrech, auprès de la Fondation Massé Trévidy, avec application
à compter de l’année 2022,
• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toute pièce en
application de la présente délibération.
7 – Horaires d’éclairage public
Voirie / Pouvoir de police / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et suivants ; Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 583-1 à L. 583-5 ;
Page 9 sur 16
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, notamment son article 41 ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 31 octobre 2022 ;
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la
faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des
usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. Il est souhaitable
d’initier des actions de modulation de l’éclairage public au sein de la commune, afin de maîtriser la
consommation d’énergies en adoptant une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant certaines plages
horaires, par décision du Maire. De plus, cette extinction participerait également à la protection des
écosystèmes et de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses, ainsi qu’à la gestion de la demande
en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.
Le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF), compétent en matière d’éclairage
public sur le territoire de la commune, mettrait en œuvre cette extinction d’éclairage public. Cette démarche
serait accompagnée d’une information auprès de la population via les outils de communication de la collectivité.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la
nuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit (soir et/ou matin)
sur la commune de Pont-Aven dans des conditions précisées par décision du Maire, ou de son
représentant,
• Décide que dans le cadre du dispositif Ecowatt, l’éclairage public pourra être interrompu
occasionnellement, les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs
définis par la collectivité et le SDEF,
• Charge M. Le Maire, ou son représentant, de prendre les arrêtés précisant les modalités
d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les
mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
M. Le Maire souhaite ajouter que la situation exceptionnelle de crise énergétique actuelle accélère d’autant plus
ces démarches des collectivités ; cependant l’économie des ressources constitue un réel enjeu pour tous et va
influer un changement de société ainsi qu’une évolution nécessaire des comportements.
M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, indique que cette démarche de gestion des énergies s’effectue de
manière globale à l’échelle de la commune et sur diverses temporalités (court, moyen et long terme), à travers :
- l’éclairage public qui va être sectorisé et modulé, en lien notamment avec le lever du jour et la tombée de la
nuit, ainsi que les besoins de sécurité,
- l’éclairage public dont l’équipement va être amélioré progressivement, grâce au passage à l’énergie led,
- la limitation, voire la coupure du chauffage de certains bâtiments,
- l’amélioration de certains équipements, telle que la plonge, qui engendre plusieurs économies (déplacements,
eau, électricité...).
Il précise que les démarches de court terme qu’engagent la commune constituent des urgences quantitative,
budgétaire et morale.
M. Patrick GLOUANNEC, conseiller délégué à la transition énergétique, est favorable à ces démarches tout en
souhaitant que soit porté une attention à la circulation dans le cadre de la modulation de l’éclairage public.
Page 10 sur 16
Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, estime que cette démarche d’extinction de
certains éclairages publics représente également une mesure environnementale en faveur de la biodiversité et
de la création d’une trame noire pour les animaux nocturnes.
M. Le Maire conclut en indiquant que l’éclairage public est parfois perçu comme un repère et cette évolution
des manières de vivre et de penser va nécessiter de la pédagogie et de la communication auprès de la
population.
8 – Motion relative aux tarifs de l’énergie
Finances / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 31 octobre 2022 ;
M. Le Maire rappelle que les prix des énergies, électricité et gaz, atteignent des records historiques et engendrent des situations très préoccupantes pour les collectivités et leurs services afférents auprès de la population. L’association des Maires ruraux du Finistère (AMR 29), l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalités du Finistère (AMF 29), le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) et l’Association « Intercommunalités de France » ont établi une motion visant à alerter concernant ce contexte de crise énergétique et solliciter des mesures d’urgence, notamment financières par le biais de bouclier tarifaire. Il précise que les collectivités locales sont invitées à adopter cette motion afin que les représentants de ces associations puissent faire remonter ces craintes, ces demandes et disposer d’un certain poids.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Adopte la motion sur les tarifs de l’énergie établie conjointement par le SDEF, l’AMF 29, l’AMR
29 et l’association « Intercommunalités de France »,
• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente
délibération.
9 – Règlement d’astreinte des services techniques
Ressources humaines / Rapporteur : M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et au port
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 26 avril 2022 ;
M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et au port, indique que les services techniques communaux disposaient d’un
ancien règlement d’astreinte et que suite à un échange au sein desdits services, ce règlement a été actualisé en
modifiant notamment le jour de prise de l’astreinte ou encore certaines modalités (précision de composition et
de contrôle de l’équipement du véhicule, mise à disposition du véhicule pendant les semaines d’astreinte...).
Il ajoute que le projet de nouveau règlement d’astreinte a été soumis au comité technique du Centre de gestion
de la fonction publique territoriale (CDG 29) qui a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Approuve le nouveau règlement d’astreinte des services techniques de la commune de Pont-Aven
applicable à compter de la date de publication de la présente délibération,
• Dit que le régime d’astreinte et ses modalités afférentes sont exposés dans le règlement d’astreinte
joint à la présente délibération et mis en œuvre dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires,
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• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente
délibération.
10 – Adhésion au CEREMA
Aménagement du territoire / Rapporteur : Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports,
notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement,
la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au
Cerema ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des
collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Vu le budget principal de la commune de Pont-Aven ;
Vu la délibération D_2022_3_3 du Conseil municipal du 04 avril 2022 relative au vote du budget principal de la commune ;
Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, informe que l e Centre d’études et d’expertise sur les
risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est un établissement public à la fois national
et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un potentiel d’innovation et
de recherche. Il intervient auprès des collectivités territoriales sur des missions d’ingénierie : assistance à
maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie...
Elle explique que la gouvernance du CEREMA évolue et l’adhésion permet aux collectivités :
- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : participer directement ou
indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales),
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorisant les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence, - De bénéficier d’un abattement de 5 % sur les prestations,
- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.
Mme Agnès BOCHET précise que la période initiale d’adhésion courrait jusqu’au 31 décembre de la quatrième
année pleine et le montant annuel de contribution serait actuellement de 500,00 € pour la commune de Pont-
Aven.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Sollicite l’adhésion de la commune de Pont-Aven auprès du CEREMA (Centre d’études et
d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période
initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis
renouvelable annuellement par tacite reconduction,
• Règle chaque année la contribution annuelle due et dire que les crédits nécessaires seront inscrits
au budget de la commune,
• Approuve le principe de vote à main levée pour la désignation du représentant de la collectivité auprès du CEREMA,
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• Désigne M. Le Maire en tant que représentant de la collectivité au titre de cette adhésion,
• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette adhésion et en application de la présente délibération.
11 – CCA – Reprise de la compétence optionnelle « création et gestion de maison de services au public »
Intercommunalité / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-3-1 ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération du 29 septembre 2022 relative à
la restitution de la compétence optionnelle « Maison France Services » aux communes ;
Vu les statuts de Concarneau Cornouaille Agglomération ;
Dans le cadre de la réforme du réseau de la Direction départementale des Finances Publiques (DDFIP), M. Le
Maire explique que la commune de Rosporden a été retenue en 2019 pour accueillir un Service de gestion
comptable (SGC), un service de Conseil aux Décideurs Locaux (CDL) et un Service d’accueil départemental (SAD)
dédié au public. Au total, trente agents seraient affectés sur site à horizon 2024.
Les besoins exprimés par la DDFIP ont été les suivants :
- SAD : 2 bureaux individuels fermés avec un espace d’attente des usagers,
- SGC : 1 point d’encaissement TPE à l’accueil du rez-de-chaussée au sein du SAD (box ou comptoir).
- 1 bureau du responsable du SGC (plus ou moins 20 m²),
- 3 bureaux d’encadrants à répartir sur les 2 étages (minimum 10 m²),
- 22 postes de travail dans des bureaux collectifs à répartir,
- 1 salle de détente,
- 1 espace repas comprenant une cuisinette avec évier pouvant accueillir des équipements,
- 1 salle de réunion,
- des espaces dédiés à la reprographie à chaque niveau (2 copieurs par étage + 1 au niveau de l’accueil),
le cas échéant couplé à un poste de travail assis monitorant un « lecteur-trieur » dédié à l’encaissement
des chèques,
- CDL : 2 bureaux individuels.
Les surfaces disponibles dans l’actuel centre des finances publiques (Rue Nationale), bâti par la commune en
2001, ne permettent pas d’envisager d’y installer ce nouveau service. La construction du nouveau foyer de vie
des Étangs (Kan Ar Mor) a conduit la commune à se porter acquéreur de l’ancien foyer (quartier de Pen Ar Pont)
afin d’y implanter l’antenne de la DDFIP dans la partie administrative (l’aile comportant les anciens logements
sera déconstruite et renaturée). Les dimensions de ce bâtiment excèdent les besoins de la DDFIP qui a vocation
à occuper seulement les deux premiers étages. Afin d’optimiser l’occupation du bâtiment et d’améliorer l’offre
de services au public, la commune a réfléchi à regrouper sur le même site les services suivants :
- La Maison de l’emploi intercommunale (Rosporden & Kernével, Elliant, Saint-Yvi, Tourc’h) située rue
Victor Hugo depuis 1995. Liant par convention Pôle Emploi et les communes, la Maison de l’emploi est
une structure de proximité qui accueille et accompagne le public sur l’emploi, l’orientation
professionnelle, la formation et l’accès aux droits. En plus de la conseillère emploi, la Maison de l’emploi
bénéficie depuis 2021 d’un conseiller numérique financé par la ville de Rosporden et l’État dans le cadre
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de France Relance. La structure organise également les permanences de différents partenaires au
bénéfice des habitants des communes du nord de CCA (Mission locale, ACTIFE, etc.). La conciliatrice de
Justice cantonale y exerce ses fonctions, la Maison de l’emploi assurant son secrétariat. Actuellement
peu accessible aux personnes à mobilité réduite, sa relocalisation améliorerait la qualité du service dans
un espace mutualisé et géographiquement plus central pour les habitants des différentes communes.
- L’antenne du Centre départemental d’action sociale (CDAS) installée dans l’ancien « dispensaire » de la
rue Curie. Cette antenne accueille dans ses permanences les habitants des communes du nord de CCA
dans des locaux anciens et difficilement accessibles (dénivelé important de la rue, faiblesse du nombre
de places de stationnement). Le Conseil Départemental du Finistère a donné un accord de principe à la
proposition de la commune eu égard à l’amélioration de l’accueil des usagers que permettra sa nouvelle
implantation. La présence commune des agents du Département et de la Maison de l’emploi devrait
simplifier les échanges interservices.
- Potentiellement, l’accueil des services d’eau et d’assainissement de CCA pour les habitants du nord de
l’agglomération. Actuellement hébergé dans des modulaires au sein des services techniques de la ville
de Rosporden-Kernével, le service bénéficiera de meilleures conditions d’accueil et de travail ainsi que
de la proximité avec les agents du Trésor public.
- Différentes structures ont également vocation à organiser leurs permanences dans l’équipement en lieu
et place de l’hôtel de ville qui peine à satisfaire toutes les demandes (conciliatrice de Justice, ADIL,
service pénitentiaire et de probation, Mission locale, ACTIFE, IDES...).
- Le personnel de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage de la commune de Rosporden.
Ces services déjà présents dans les communes n’entreront en concurrence avec aucun autre dispositif. De plus,
la création de cette Maison France Services donnerait l’opportunité éventuellement de développer un Service
Information Jeunesse, structure qui manque sur le territoire.
L’animation de la structure sera confiée à des agents municipaux.
Ce projet d’espace mutualisé a été présenté aux partenaires (État, CCA, Région...) à l’occasion de la réunion du
comité de pilotage « Petite Ville de Demain » (PVD) qui s’est tenu le 10 décembre 2021 en mairie de Rosporden.
En considération des missions d’accès au droit et de la dimension largement intercommunale de la structure, le
Préfet du Finistère a souhaité que la commune dépose sa candidature au programme « Maison France Services »
afin d’établir un maillage complémentaire sur le territoire communautaire.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et afin d’être en capacité de mener à bien ce projet et de le financer,
Rosporden souhaite reprendre la compétence « création et gestion de maison de services au public » qu’elle
avait transférée à CCA en 2018, dans le cadre du projet mise en place d’une Maison France Service dans le
quartier de Kérandon (Tour Quassias).
La Loi « 3DS » du 21 février 2022 (article L. 1111-3-1 CGCT) permettant dorénavant un transfert différencié des
compétences d’une commune à un EPCI, pour les compétences facultatives, il est proposé, en accord avec la
Préfecture du Finistère, de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- que CCA redonne cette compétence optionnelle à toutes ses communes membres,
- que CCA reprenne cette compétence à titre facultatif pour les communes intéressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Décide de reprendre la compétence optionnelle « création et gestion de maison de services aux
publics », que la commune avait transférée à CCA,
• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente
délibération.
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12 – CCA – Transfert de la compétence facultative « création et gestion de maison de services au public »
Intercommunalité / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-3-1 ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération du 29 septembre 2022 relative à
la restitution de la compétence optionnelle « Maison France Services » aux communes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération du 29 septembre 2022 portant sur
la compétence facultative « Maison France Services » ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 novembre 2022 relative à la reprise de la compétence optionnelle « création
et gestion de maison de services au public »
Vu les statuts de Concarneau Cornouaille Agglomération ;
Pour rappel, M. Le Maire expose que dans le cadre de la réforme du réseau de la Direction départementale des Finances Publiques (DDFIP), la commune de Rosporden a été retenue en 2019 pour accueillir un Service de Gestion Comptable (SGC), un service de Conseil aux Décideurs Locaux (CDL) et un service d’accueil départemental (SAD) dédié au public. Au total, trente agents seraient affectés sur site à horizon 2024.
Les dimensions de ce bâtiment excèdent les besoins de la DDFIP qui a vocation à occuper seulement les deux premiers étages. Afin d’optimiser l’occupation du bâtiment et d’améliorer l’offre de services au public, la commune a réfléchi à regrouper sur le même site les services suivants : la Maison de l’emploi intercommunale, l’antenne du centre départemental d’action sociale (CDAS), potentiellement l’accueil des services d’eau et d’assainissement de CCA, le personnel de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage de la commune de Rosporden, différentes structures telles que la conciliatrice de Justice, l’ADIL, le service pénitentiaire et de probation, Mission locale, ACTIFE, IDES....
Ces services déjà présents dans les communes n’entreront en concurrence avec aucun autre dispositif. De plus, la création de cette Maison France Services donnerait l’opportunité éventuellement de développer un Service Information Jeunesse, structure qui manque sur le territoire.
De ce fait, la commune de Rosporden reprendrait la compétence Maison France Services à titre facultatif et ne la redonnerait pas à CCA. Suite à la délibération précitée du Conseil municipal, M. Le Maire indique qu’il serait souhaitable pour la commune de Pont-Aven de transférer à CCA cette compétence à titre facultatif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Décide du transfert à CCA de la compétence « Création et gestion de Maisons France Service :
participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public
y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations », au titre de ses compétences
facultatives,
• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente
délibération.
13 – CCA – Rapport d’activités 2021
Vie des assemblée / Intercommunalité / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39 ;
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Vu la délibération du Conseil communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération du 29 septembre 2022 portant sur le bilan d’activités 2021 de l’agglomération ;
M. Le Maire informe que M. le Président de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) adresse annuellement
au Maire des communes membres le rapport d’activités, de développement durable et d’égalité femmes-
hommes de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que les rapports sur le prix et la
qualité des services publics gérés par CCA. Il précise qu’une communication de ces documents est effectuée aux
élus du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Prend acte de la présentation du rapport d’activité, développement durable et égalité femmes-
hommes de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) pour le compte de l’année 2021,
• Prend acte des rapports sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et l’assainissement,
des commissions consultative des services publics locaux et d’accessibilité, de la collecte des
déchets et des transports assurés par CCA pour le compte de l’année 2021.
14 – PLU de Trégunc – Avis relatif à une modification simplifiée
Urbanisme / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; Vu la délibération du Conseil municipal de Trégunc en date du 25 avril 2017 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune ;
M. Le Maire informe que, la commune de Trégunc a prescrit une modification simplifiée de son Plan local
d’urbanisme (PLU) par arrêté du 16 décembre 2021. Il explique que cette modification simplifiée n°1 du PLU de
Trégunc a pour objectifs :
- De supprimer 4 emplacements réservés,
- De traduire les nouvelles dispositions du Schéma de cohérence territorial (SCoT) dans le PLU en intégrant
l’identification de 5 Secteurs déjà urbanisés (SDU) sur les secteurs de : Beg Postillon, Kerstat, Kériquel
Vihan, Stang Quelfen et Kernallec, en créant un sous-zonage spécifique Usdu, en compatibilité du PLU
avec le SCoT modifié.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, par
- 21 voix pour,
- 2 abstentions (MM. Sonia MORIN, Franck BUCHMULLER),
• Emet un avis favorable concernant la modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme de la
commune de Trégunc,
• Donne pouvoir à M. Le Maire, ou son représentant, pour signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de cette décision.
15 – CCA – Rapport de la CLECT
Intercommunalité / Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération 2020/07/23-10 du Conseil communautaire de CCA du 23 juillet 2020 relative à la mise en place de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
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Vu la délibération D_2020_6_5 du Conseil municipal du 07 septembre 2020 portant désignation des représentants au sein de la CLECT ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 03 novembre 2022 ;
M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, rapporte que la Commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT) évalue l’ensemble des charges transférées à l’intercommunalité en lien avec des transferts
de compétences et le calcul des attributions de compensation (AC).
Il ajoute que La CLECT s’est réunie le 03 novembre pour procéder à l’évaluation des charges transférées
(animation, budget fluide et maintenance et charges de personnel) pour le fonctionnement des médiathèques
de Tourc’h et Elliant, ainsi qu’actualiser en conséquence l’AC de ces deux communes, comme suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
• Valide le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 03
novembre 2022, ainsi que la révision afférente de l’attribution de compensation pour les
communes concernées,
• Charge M. Le Maire, ou son représentant, de notifier cette décision à M. Le Président de
l’Agglomération,
• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et remplir toute formalité
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
16 – Questions diverses
L’ORDRE DU JOUR ETANT ACHEVE, LA SEANCE EST LEVEE A 22h00.
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