Procès Verbal - pv cm 04 07 2023

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Procès Verbal - pv cm 04 07 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Pont-Aven. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 04 07 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique,

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CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PONT-AVEN

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 04 juillet 2023

___________________________________________________________________________

M. Le Maire procède à l’appel afin de vérifier que les conditions de quorum sont respectées.

Pouvoirs : MM. Renée ROBIN (pouvoir à M. Christian DAUTEL), Hervé LE GAC (pouvoir à Mme Marie-Pierre LE

BRETON), Jean-Claude LEBRESNE (pouvoir à Mme Maryse DANJOU), Jean-Yves LE BLOAS (pouvoir à Mme Sophie

STENHOUSE).

Absents excusés : MM. Gaël COLLE, Sophie STENHOUSE (arrivée à 20h15).

Absente : Mme Maryvonne DAVID.

Le quorum est donc atteint avec 16 présents, puis 17 présents (à compter de l’ordre du jour n°3) sur 23

conseillers municipaux en exercice.

Date de l’envoi de la convocation : 29 juin 2023

Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités, est élue secrétaire de séance.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 juin 2023

Vie des assemblées / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, par

- 17 voix pour,

- 2 abstentions (MM. Sonia MORIN, Maryse DANJOU),

• Approuve le procès-verbal de la séance du 12 juin 2023.

2 – Décision modificative n°1

Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget principal et les budgets annexes de la commune de Pont-Aven ; Vu la délibération D_2023_3_3 du Conseil municipal du 11 avril 2023 relative au vote du budget principal de la commune ; Vu la délibération D_2023_3_4 du Conseil municipal du 11 avril 2023 relative au vote du budget annexe du Port ; Vu la délibération D_2023_3_5 du Conseil municipal du 11 avril 2023 relative au vote du budget annexe d'extension de la MAPA ;

Vu la délibération D_2023_3_6 du Conseil municipal du 11 avril 2023 relative au vote du budget annexe du lotissement Barzaz Breiz ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 26 juin 2023 ;

Afin de procéder à une régularisation de l’amortissement d’anciens travaux de réseaux d’eau pluviale, de mettre

en place une provision en cas de restes à recouvrer, ainsi que de compléter un solde d’exécution reporté en

section d’investissement, M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, indique que la Trésorerie publique a

sollicité la commune pour procéder à un ajustement budgétaire. De plus dans le cadre des travaux

d’aménagement de l’espace pluridisciplinaire de santé, il explique que la commune est sollicitée pour régler puis

refacturer les coûts d’électricité de ce chantier à l’entreprise référente de l’opération, nécessitant une

modification budgétaire, comme suit :

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Budget principal – Commune de Pont-Aven

Section de fonctionnement

Dépenses de

fonctionnement

Chapitre 011

« Charges à caractère

général »

Compte 60612

« Energies, électricité » + 15 600,00 €

Chapitre 042

« Opérations d’ordre de

transfert entre sections »

Compte 6811

« Dotations, amortissements des

immobilisations »

+ 1 965,00 €

Recettes de

fonctionnement

Chapitre 70

« Produits des services du

domaine et ventes »

Compte 7067

« Redevances et droits des services

périscolaires »

+ 1 965,00 €

Compte 7088

« Autres produits d’activités annexes » + 15 600,00 €

Section d’investissement

Dépenses

d’investissement

Chapitre 20

« Immobilisations

incorporelles »

Compte 202

« Frais réalisation documents d’urbanisme » + 2 677,04 €

Recettes

d’investissement

Chapitre 001

« Solde d’exécution de la section d’investissement » + 712,04 €

Chapitre 040

« Opérations d’ordre et

de transfert entre

sections »

Compte 281532

« Réseaux d’assainissement » + 800,00 €

Compte 4912

« Provisions pour dépréciation des comptes

de redevables »

+ 1 165,00 €

Concernant le budget annexe de la MAPA, M. Jean-Marc TANGUY propose de transférer l’affectation de résultat

de fonctionnement antérieur à hauteur de 95 258,63 € du compte 1068 « excédents de fonctionnement

capitalisés » en section d’investissement au compte 002 « résultat d’exploitation reporté » en section de

fonctionnement, ceci afin de garantir un équilibre budgétaire. De plus, au regard d’une évolution des intérêts

d’un précédent emprunt, une modification budgétaire paraît nécessaire.

Mme Sonia MORIN, conseillère municipale, s’interroge de savoir s’il y aurait eu un intérêt à renégocier cet

emprunt.

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, répond qu’une démarche d’analyse des emprunts en cours avait

été effectuée en début de mandat, mais précise qu’il n’était pas opportun de revoir ce prêt au regard des frais

afférents.

Budget annexe - Extension MAPA

Section de fonctionnement

Dépenses de

fonctionnement

Chapitre 66

« Charges financières »

Compte 66111

« Intérêts réglés à l’échéance » + 3 620,00 €

Recettes de

fonctionnement

Chapitre 75

« Autres produits de

gestion courante »

Compte 752

« Revenus des immeubles » + 3 620,00 €

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M. Jean-Marc TANGUY explique qu’il en est de même concernant les intérêts de l’emprunt souscrit pour le

lotissement communal de Barzaz Breiz, avec un ajustement budgétaire proposé pour ce budget annexe, comme

suit :

Budget annexe – Lotissement Barzaz Breiz

Section de fonctionnement

Dépenses de

fonctionnement

Chapitre 011

« Charges à caractère

général »

Compte 6045

« Achats d’études, prestations de services » - 2 480,00 €

Chapitre 66

« Charges financières »

Compte 66111

« Intérêts réglés à l’échéance » + 2 480,00 €

Enfin, M. Jean-Marc TANGUY explique que pour le budget annexe du Port l’étude portuaire à l’échelle du bassin

de l’Aven menée avec Névez et Riec-sur-Bélon a vocation à être amortie, engageant en conséquence une

modification budgétaire :

Budget annexe - Port

Section de fonctionnement

Dépenses de

fonctionnement

Chapitre 011

« Charges à caractère

général »

Compte 6061

« Fournitures non stockables » + 250,00 €

Recettes de

fonctionnement

Chapitre 042

« Opérations d’ordre et

de transfert entre

sections »

Compte 777

« Quote part des subventions

d’investissement transférées »

+ 250,00 €

Section d’investissement

Dépenses

d’investissement

Chapitre 040

« Opérations d’ordre et

de transfert entre

sections »

Compte 13914

«Communes » + 250,00 €

Recettes

d’investissement

Chapitre 13

« Subventions

d’investissement »

Compte 1314

« Communes » + 250,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Acte l’affectation définitive du résultat de fonctionnement antérieur du budget annexe de

l’extension de la MAPA au compte 002 « résultat d’exploitation reporté »,

• Approuve la décision modificative n°1 du budget principal et des budgets annexes du lotissement

Barzaz Breiz, de l’extension de la MAPA et du port.

3 – Participation à la protection sociale en matière de santé

Finances / Ressources humaines / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

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Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis favorable du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG 29) du 13 juin 2023 ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 26 juin 2023 ;

Arrivée de Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale à 20h15.

En application de la législation et du décret du 8 novembre 2011 relatif à la protection complémentaire des agents,

M. Le Maire explique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au

financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient

souscrivent. Suite à l’avis favorable du Comité social territorial (CST) du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale du Finistère (CDG 29) et dans le cadre d’une démarche volontariste de la commune de Pont-Aven en

matière de santé, il propose d’instaurer une participation communale au financement des contrats et règlements

labellisés auxquels les agents souscrivent. Le montant mensuel de cette participation à la mutuelle santé serait fixé à

hauteur de 15,00 € brut par agent à compter du 1 er juillet 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la participation de la commune à la couverture de santé souscrite auprès d’un

organisme labellisé par les agents titulaires, stagiaires et agents non titulaires nommés sur des

emplois permanents, dans le cadre de la protection sociale santé,

• Verse aux agents justifiant d’une adhésion à une offre de mutuelle labellisée en complémentaire

santé une participation à hauteur de 15,00 € brut par mois et par agent à compter du 1 er juillet

2023,

• Dit que les crédits sont inscrits au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente

délibération.

4 – Emploi d’agent polyvalent au sein des services scolaire et périscolaire

Ressources humaines / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l'article 34 ;

Considérant le tableau des emplois communaux ;

Vu la délibération D_2022_6_9 du Conseil municipal du 26 septembre 2022 relative à un emploi d’agent polyvalent au sein

des services scolaire et périscolaires ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 26 juin 2023 ;

M. Le Maire explique que par délibération du 26 septembre 2022, le Conseil municipal avait approuvé la création

d’un poste d’agent polyvalent des écoles à temps complet au sein du cadre d’emploi d’adjoint technique

territorial afin de régulariser une situation administrative et s’adapter à l’évolution progressive des effectifs

scolaires et périscolaires. Les missions de l’agent comportent des interventions et de la surveillance lors des

temps périscolaires (garderie, restauration), les temps scolaires (assistance aux enseignants, accompagnement

et hygiène des enfants), ainsi que du nettoyage des locaux municipaux, des interventions au sein de Pl'Asso

Jeunes et quelques fonctions administratives pour les services Enfance et Jeunesse. Cependant dans le cadre du

suivi de carrière de l’agent occupant actuellement le poste et afin d’éviter toute problématique auprès des

organismes de retraite des collectivités territoriales, M. Le Maire informe qu’il est souhaité préciser l’effectivité

de cette régularisation en portant la création d’emploi à compter du 1 er septembre 2015 et non pas du 31 août

2022.

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Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, s’interroge de la rétroactivité d’une telle décision, considérant

les emplois occupés actuellement au sein des services périscolaires.

Suite à un échange, M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, rappelle que cette démarche permet d’assurer

une régularisation administrative au regard des emplois de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Retire et remplace la délibération D_2022_6_9 du Conseil municipal du 26 septembre 2022

relative une création d’emploi par la présente délibération,

• Approuve la création à compter du 1 er septembre 2015 de l’emploi à temps complet du cadre

d’emploi d’adjoint technique territorial (grades : adjoint technique territorial, principal 2 ème

classe ou principal 1 ère classe) pour un poste d’agent polyvalent des écoles et dont les missions

principales sont précitées,

• Assure la bonne mise en cohérence du tableau des emplois,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente

délibération.

5 – Emploi d’agent polyvalent au sein des services périscolaires

Ressources humaines / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l'article 34 ;

Considérant le tableau des emplois communaux ;

Vu la délibération D_2022_6_9 du Conseil municipal du 26 septembre 2022 relative à un emploi d’agent polyvalent au sein

des services scolaire et périscolaires ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 26 juin 2023 ;

Dans le cadre d’une régularisation de situation administrative d’un poste au sein des services communaux, M. Le Maire informe qu’il est envisagé de recréer un emploi d’agent polyvalent des services périscolaires à compter

du 1 er janvier 2023 à temps complet (35h00 hebdomadaires) au sein du cadre d’emploi d’adjoint technique

territorial (grades d’adjoint technique territorial à adjoint technique territorial principal de 1 ère classe). Les

missions de l’agent sont les interventions auprès de la cuisine du collège et de l’école de Pont-Aven (confection,

service, nettoyage, entretien...), ainsi que de l’entretien des salles de l’école et des locaux communaux et

ponctuellement auprès du service de garderie périscolaire.

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, indique privilégier une création de poste à compter du 1er

juillet 2023 pour plus d’objectivité en matière de temporalité concernant cet emploi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, par

- 19 voix pour,

- 2 voix contre (MM. Sophie STENHOUSE, Jean-Yves LE BLOAS),

• Approuve la création à compter du 1 er janvier 2023 de l’emploi à temps complet du cadre

d’emploi d’adjoint technique territorial (grades : adjoint technique territorial, principal 2 ème

classe ou principal 1 ère classe) pour un poste d’agent polyvalent des services périscolaires, aide

de cuisine, et dont les missions principales sont précitées,

• Assure la bonne mise en cohérence du tableau des emplois,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente

délibération.

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6 – Actualisation des délégations du Conseil municipal au Maire

Vie des assemblées / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu la délibération D_2020_3_6 du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au

Maire ;

Vu la délibération D_2020_6_9 du Conseil municipal en date du 07 septembre 2020 portant délégations du Conseil

municipal au Maire ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 26 juin 2023 ;

M. Le Maire informe que la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS » a modifié les pouvoirs pouvant être délégués au Maire. Il explique que trois nouvelles délégations sont possibles, en complément de celles votées par le Conseil municipal en 2020, soit :

- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-

18 du Code général des collectivités territoriales ;

- Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

par décret, le seuil proposé pour la commune de Pont-Aven serait établi à 3 000,00 € par budget ;

- Conclure, en matière d’archéologie préventive, la convention prévue à l’article L. 523-7 du Code du

Patrimoine.

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, estime que le vote d’une délibération en Conseil municipal

permet de mieux être informé de la situation budgétaire et des dossiers de la commune, elle n’est donc pas

favorable à l’application de ces nouvelles délégations.

M. Le Maire précise que les délégations lui étant attribuées par le Conseil municipal font l’objet de présentations

périodiques.

Mme Sophie STENHOUSE tient à ce que l’ensemble des élus du Conseil municipal disposent d’informations

lisibles et craint tout manque de transparence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, par

- 17 voix pour,

- 4 voix contre (MM. Sonia MORIN, Laëtitia NAOUR, Sophie STENHOUSE, Jean-Yves LE BLOAS),

• Complète les attributions déléguées au Maire par les trois nouvelles attributions suivantes et dans les

limites indiquées ci-dessous :

o Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales ;

o Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant

inférieur à un seuil fixé à 3 000,00 € par budget, ce montant ne pouvant être supérieur à un seuil

fixé par décret ;

o Conclure, en matière d’archéologie préventive, la convention prévue à l’article L. 523-7 du Code

du Patrimoine.

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• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente

délibération.

7 – Dénomination de voies – Centre de Nizon

Voirie / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du

cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;

Vu l’avis des commissions communales « Environnement et Cadre de vie » et « Mobilités et Proximités » du 15 juin 2023 ;

A la demande de divers administrés demeurant dans le centre de Nizon et afin d’établir une adresse exacte pour ces propriétaires de biens immobiliers, M. Le Maire informe qu’il est souhaité procéder à une dénomination plus précise des voies et places du centre de Nizon, en lien par la suite avec une numérotation des bâtiments. Il explique que la proposition consiste à :

- Maintenir la dénomination des rues autour de la place au centre de Nizon : rue de l’Abbé Quéau, rue

Saint Yves, rue du Barzaz Breiz, rue Saint Sébastien, rue des Grands Chênes,

- Dénommer place de l’Eglise – Nizon la partie « est » de cette place (à l’est de l’église),

- Dénommer place du Calvaire la partie « ouest » de cette place (à l’ouest de l’église).

M. Le Maire précise que la dénomination des voies est une obligation légale pour les communes telle que celle

de Pont-Aven.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, par

- 19 voix pour,

- 2 abstentions (MM. Sophie STENHOUSE, Jean-Yves LE BLOAS),

• Approuve les noms et l’orthographe des voies et places dans le centre de Nizon en Pont-Aven,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente

délibération.

8 – Fonds de concours 2023

Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5 ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la délibération du Conseil communautaire de CCA en date du 19 mai 2023 fixant le fonds de concours au titre de l’année 2023 pour les communes du territoire ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 26 juin 2023 ;

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, explique que Concarneau Cornouaille Agglomération a voté en 2009 le financement de dépenses d’investissement de ses communes membres sous forme de fonds de concours, en application des dispositions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et du Code général des collectivités territoriales, qui fixent les modalités pratiques de ce financement (des dépenses d’investissement liées à un équipement, autofinancement du bénéficiaire a minima équivalent au montant du fonds de concours...). Le Conseil communautaire a défini lors de sa séance du 17 mai 2023 le fonds de concours (FDC) auprès des communes de CCA pour le compte des investissements en 2023, tel qu’indiqué ci-dessous :

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Nota bene : Les critères de l’enveloppe complémentaire sont la population DGF, la fiscalité (potentiel financier, apport au panier fiscal de CCA...), les logements sociaux, la longueur de voirie communale.

Extrait pour Pont -Aven : Montant Répartition (à l’échelle

du FDC de CCA)

Total 2023 = (1)+(2)+(3) 135 266,00 € 11%

Fonds de concours/habitant DGF 42,20 €

(1) Enveloppe fixe 83 340,00 € 9%

(2) Enveloppe complémentaire selon critères 11 559,00 € 5%

(3) Enveloppe compensation transfert Musée Pont-Aven 40 367,00 €

Total 2022 135 647,00

Variation « Total 2023 / 2022 » - 0,3 % (-381 €)

M. Jean-Marc TANGUY indique qu’il est envisagé que la commune sollicite une demande de subvention au titre du fonds de concours de l’année 2023 auprès de CCA à hauteur de 135 266,00 € pour les investissements suivants :

Objet Participation Pont- Aven (50 %) en € HT Fonds de concours CCA (50 %) en € HT Total en HT

Espace pluridisciplinaire de Santé –

2ème tranche 135 266,00 € 135 266,00 € 270 532,00 €

Total 135 266,00 € 135 266,00 € 270 532,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, par

- 18 voix pour,

- 3 abstentions (MM. Sonia MORIN, Sophie STENHOUSE, Jean-Yves LE BLOAS),

• Autorise M. Le Maire à solliciter l’enveloppe de fonds de concours 2023 de Concarneau

Cornouaille Agglomération pour un montant de 270 532,00 € et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

9 – Fonds départemental de sécurité routière – Demande de subventions

Voirie / Finances / Rapporteur : M. Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis des commissions communales « Environnement et Cadre de vie » et « Mobilités et Proximités » du 28 mars 2023 ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 26 juin 2023 ;

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Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, indique que le Département du Finistère répartit le produit des amendes de police dans le cadre du Fonds départemental de sécurité routière via un appel à projets portant sur divers travaux de voirie et de sécurité des communes et groupements de communes (aménagements de sécurité, cheminements, accessibilité, limitation de vitesse, diversification des mobilités...). Suite à la sélection des dossiers par le Département, elle informe que l’aide financière pouvant être apportée serait comprise entre 1 000,00 € et 20 000,00 €.

En matière de travaux de voirie et de sécurité routière au sein de la commune de Pont-Aven, Mme Agnès BOCHET rapporte que deux opérations sont envisagées pour lesquelles l’aide financière du Conseil départemental serait sollicitée :

Opérations Modalités

Montant

prévisionnel de

travaux

Subvention

sollicitée au

titre du FDSR

Aménagement de sécurité

routière entre Nizon et

Croaz Hent Kergoz

Dispositif destiné à apaiser la vitesse,

favoriser et améliorer la circulation

piétonne, ainsi que la diversification des

mobilités

36 325,00 € H.T 20 000,00 €

Aménagement de voie

douce à Kerlaouen – Liaison

Pont-Aven et Riec-sur-Bélon

Dispositif ayant vocation à sécuriser et

structurer la liaison douce, cyclable et

piétonne créée entre les deux communes.

4 200,00 € H.T 3 350,00 €

M. Yann LE ROY, conseiller délégué à la voirie, émet une réserve concernant les problématiques éventuelles pour les déplacements de véhicules et d’engins de grande taille en cas d’aménagement de sécurité avec mise en place de potelets.

Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, prend en compte cette observation pour le projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la réalisation des opérations et des demandes de subventions présentées dans le

tableau ci-dessus au titre du fonds départemental de sécurité routière,

• Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente

délibération.

10 – Convention relative à la station SNSM semi-permanente de Port Manec’h

Finances / Rapporteur : M. Hervé LE GAC, 1er adjoint Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 26 juin 2023 ;

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, indique qu’il est souhaité renouveler pour la période estivale la convention auprès de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), en lien avec les communes de Névez et Riec-sur-Bélon, concernant la station semi-permanente de Port Manec’h. Il explique que la sollicitation de la SNSM permet de mieux structurer l’organisation de la surveillance et du sauvetage, ainsi que la répartition des moyens entre chaque partie à la convention et d’étendre la plage d’intervention de cette station pendant la période estivale.

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, souhaite savoir si la commune de Moëlan-sur-Mer renouvelle

sa participation au financement des coûts de cette station SNSM et regrette un manque de clarté concernant le

financement de ce service mutualisé entre communes, en ne disposant pas de la dernière version de la

convention qui pourrait intégrer la commune de Moëlan-sur-Mer.

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M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, confirme que la commune de Moëlan-sur-Mer va renouveler sa

contribution pour le fonctionnement de la station SNSM de Port Manec’h et que la convention a été transmise

par la commune de Névez, en tant que collectivité porteuse de ce conventionnement auprès de l’organisme de

la SNSM.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la convention relative à la station SNSM semi-permanente de Port Manec’h,

• Dit que les crédits afférents seront inscrits au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente

délibération.

11 – Questions diverses

a) Compte-rendu de décisions prises par Le Maire par délégation du Conseil municipal

En application des délibérations du 23 mai 2020 et du 07 septembre 2020 ainsi que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Maire rend compte de décisions prises par délégation du Conseil municipal :

16° Action en justice pour la défense des intérêts de la commune :

- Défense de la commune de Pont-Aven devant le tribunal administratif de Rennes suite à l’inscription d’une requête

à fin d’annulation d’un permis de construire (PC 029 217 22 00034) introduite par Me VALLANTIN, avocat d’un

administré.

b) Labellisation aux « Petites cités de caractère »

M. Le Maire informe que l’association des « Petites cités de caractère » (PCC) a tenu son assemblée générale ce 3 juillet 2023, au cours de laquelle la commune de Pont-Aven a validé son homologation et a ainsi été retenue pour intégrer le réseau des PCC. Il tient à féliciter le groupe de travail qui a porté ce projet, mené par M. Jean-Charles THUARD, conseiller délégué à la communication. M. Le Maire précise que cette labellisation aux « Petites cités de caractère » va constituer un engagement pour un travail pluriannuel en faveur des patrimoines locaux et de l’animation du territoire.

M. Jean-Charles THUARD, conseiller délégué à la communication, souhaite remercier les membres de ce groupe de travail pour cette réussite collective. Il explique que la démarche de labellisation aux « Petites cités de caractère » tend à une montée en gamme du territoire, avec notamment la requalification d’espaces pour mieux vivre au quotidien. Il explique qu’un audit sera mené par l’association des Petites cités de caractère tous les 5 ans. M. Jean- Charles THUARD rappelle alors les thématiques portées par la commune dans le cadre des PCC qui sont les suivantes :

- Pont-Aven, cité des peintres et cité de patrimoines

- Un territoire d’accueil et de sens pour les visiteurs

- Un développement économique ancré sur ses fondamentaux

- Une cité pour ses habitants, le bien-vivre au quotidien

- Le projet « La friche de la Belle Angèle », pour un urbanisme de la réconciliation.

M. Le Maire ajoute que les objectifs des « Petites cités de caractère » se rapprochent de ceux des « Petites villes de demain », que la commune a intégrées, et qui tendent à préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti, naturel ou encore immatériel local.

c) Cinquantenaire du jumelage avec la ville d’Hofgeismar

M. Le Maire invite l’ensemble des élus communaux à participer au cinquantenaire du jumelage entre les communes de Pont-Aven et Hofgeismar qui se tiendra le 14 juillet 2023 au square Botrel. Il rappelle l’importance d’un tel jumelage qui participe au lien social notamment dans le contexte actuel, ainsi que les liens de fraternité créés avec le temps.

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d) Charte graphique

M. Le Maire présente la nouvelle charte graphique de la commune et expose que plusieurs déclinaisons sont à venir pour la réalisation d’un nouveau site internet ainsi que la modernisation des publications communales telles que le bulletin mensuel d’informations ou le semestriel.

L’ORDRE DU JOUR ETANT ACHEVE, LA SEANCE EST LEVEE A 21h50.

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