Conseil Municipal - 08pv cm 12 12 2022

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Conseil Municipal - 08pv cm 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pont-Aven. Lien du pdf (Conseil Municipal - 08pv cm 12 12 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Justice et droit,

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CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PONT-AVEN

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2022

___________________________________________________________________________

M. Le Maire procède à l’appel afin de vérifier que les conditions de quorum sont respectées.

Pouvoirs : MM. Jean-Charles THUARD (pouvoir à Mme Marie-Pierre LE BRETON), Maryse DANJOU (pouvoir à M.

Jean-Claude LEBRESNE).

Absents : MM. André FRITZ, Laëtitia NAOUR, Maryvonne DAVID, Sophie SICOT.

Le quorum est donc atteint avec 17 présents sur 23 conseillers municipaux en exercice.

Date de l’envoi de la convocation : 07 décembre 2022

Mme Laurence COUSIN, conseillère déléguée au social est élue secrétaire de séance.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2022

Vie des assemblées / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, par

- 18 voix pour,

- 1 abstention (Mme Sophie STENHOUSE),

• Approuve le procès-verbal de la séance du 07 novembre 2022.

2 – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1 ; Vu le budget principal et les budgets annexes de la commune de Pont-Aven ; Vu la délibération D_2022_3_3 du Conseil municipal du 04 avril 2022 relative au vote du budget principal de la commune ; Vu l’avis de la commission « Economie et Finances » du 05 décembre 2022 ;

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, rappelle que l'exécutif de la collectivité territoriale peut, dès le 1er janvier de l’année, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. L’exécutif de la collectivité reste en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

M. Jean-Marc TANGUY indique que sur autorisation du Conseil municipal et jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif

engage, liquide et mandate les dépenses en section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit sur le budget

principal de la Commune de Pont-Aven pour le début de l’exercice 2023 :

Chapitre Crédits votés au Budget primitif Crédits modifiés par décision modificative Montant à prendre en compte Crédit maximum

pouvant être ouvert

(art. L. 1612-1 CGCT)

Chapitre 020

Dépenses imprévues 0,00 € Néant 0,00 € 0,00 €

Chapitre 20 83 200,00 € Néant 83 200,00 € 20 800,00 €

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Immobilisations

incorporelles, études,

logiciels

Chapitre 204

Subventions d’équipement

versées

382 854,00 € Néant 382 854,00 € 95 713,50 €

Chapitre 21

Immobilisations

corporelles,

équipements...

2 223 835,00 € - 16 250,00 € 2 207 585,00 € 551 896,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Autorise M. Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du

budget principal primitif 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice 2022

selon la répartition du tableau ci-dessus, en application de l’article L. 1612-1 du CGCT.

3 – Prise en charge des déficits de recettes liés à la découverte de fausse monnaie

Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, explique que la réforme de la gestion du numéraire dans le fonctionnement des régies fait désormais intervenir la Banque postale. Depuis la mise en œuvre de cette réforme, la Trésorerie publique indique que certaines difficultés apparaissent liées à la circulation de fausses pièces de monnaie et autres (jetons, pièces anciennes...) utilisés par des usagers indélicats. Il explique que cette fausse monnaie est retrouvée suite à la collecte des fonds par les régisseurs ; les systèmes de comptage automatisés mis en oeuvre La Banque Postale, mais aussi des transporteurs de fonds, détectent systématiquement cette fausse monnaie. Dans ces cas, le montant du dépôt réalisé par le régisseur est donc corrigé automatiquement (il est réduit du montant de la fausse monnaie). Ainsi le montant de la recette encaissée par le régisseur sera inférieur à la vente des droits dont il a la charge.

A titre de simplification et afin de résoudre ces difficultés dans la gestion des régies utilisant encore le numéraire, M.

Jean-Marc TANGUY indique que la Trésorerie publique sollicite les communes pour proposer de faire prendre en

charge par le budget de la collectivité dont dépend la régie, le déficit de recette lié à la découverte de fausse monnaie.

Ainsi en cas de comptage négatif, à savoir lorsque le montant est inférieur à celui encaissé par le régisseur ou que des

billets/pièces sont présumés faux, du fait de circonstances constitutives de force majeure, sauf faute avérée du

régisseur, l’apurement du déficit sera pris en charge en dépense exceptionnelle par le budget de la collectivité. Le

montant du déficit lié à la fausse monnaie ferait alors l’objet d’une émission de mandat à due concurrence.

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, interroge de la raison de cette démarche de Trésorerie

publique alors que les régies communales existent déjà depuis des années.

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, répond que cette demande est liée à la réforme récente de gestion

du numéraire précitée, incluant des contrôles plus fins de la monnaie et également d’une certaine difficulté à

affecter des régies auprès d’agents communaux qui s’engagent personnellement en tant que régisseurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la prise en charge des déficits de recettes liés à la découverte de fausse monnaie dans les

régies de la commune,

• Dit que les crédits seront inscrits au budget dont dépend la régie,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente

délibération.

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4 – SDEF – Audit énergétique de la salle polyvalente municipale

Aménagement du territoire / Rapporteur : Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération D_2022_4_8 du Conseil municipal du 30 mai 2022 portant sur la convention d’adhésion au conseil en

énergie partagé du SDEF ;

Vu la délibération D_2022_7_4 du Conseil municipal du 07 novembre 2022 relative à une consultation de maîtrise d’œuvre

concernant la salle polyvalente municipale ;

Vu l’avis des commissions communales « Environnement et Cadre de vie » et « Mobilités et Proximités » du 28 novembre

2022 ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 05 décembre 2022 ;

Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, informe que le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Elle explique qu’en vertu du Code général des collectivités territoriales et des statuts du SDEF, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie sont autorisés à réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie. Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine et de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.

Mme Agnès BOCHET informe alors qu’il est envisagé une convention entre le SDEF et la collectivité pour réaliser un audit énergétique relatif au bâtiment de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers, future salle polyvalente municipale, selon les modalités suivantes :

Opération Montant d’étude Participation du SDEF Contribution Pont-Aven Audit énergétique de la

future salle polyvalente

1 859,40 € HT

2 231,28 € TTC 1 673,46 €

185,94 € HT

557,82 € TTC

En application des conditions techniques et financières de la convention, elle précise que la commune règlera la somme totale de la prestation et le SDEF versera ensuite sa participation à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le projet d’audit énergétique du bâtiment de la future salle polyvalente municipale, en lien

avec le programme ACTEE (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique) auquel

participe le SDEF,

• Approuve les conditions techniques et financières de la convention, notamment le montant de la

prestation qui s’élève à 2 231,28 € TTC,

• Autorise la commune à verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et

tout document en application de la présente délibération .

5 – Désignation du correspondant incendie et secours de la commune

Désignation de représentants / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-21 ; Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

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M. Le Maire indique que la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser

le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que le décret du 29 juillet 2022

fixent les modalités de désignation d’un élu communal en tant que correspondant incendie et secours au sein

de la collectivité. Il explique que ce correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service

départemental d’incendie et de secours (SDIS) sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte

contre l’incendie. Le correspondant participe également à la sensibilisation et à la diffusion de l’information en

matière de sécurité civile auprès de la population et du Conseil municipal. Cet élu peut également, sous l’autorité

du Maire, concourir à la mise en œuvre de la planification, de la définition et à la gestion de la défense extérieure

contre l’incendie.

M. Le Maire propose la désignation suivante :

Correspondant incendie et secours

M. Hervé LE GAC

M. Jean-Marc TANGUY (suppléant)

M. Le Maire propose le principe de vote à main levée pour procéder à cette désignation, ce que le Conseil municipal

approuve à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Adopte le principe de vote à main levée pour la désignation du correspondant incendie et secours

de la commune,

• Désigne le correspondant incendie et secours de la commune :

Correspondant incendie et secours

M. Hervé LE GAC

M. Jean-Marc TANGUY (suppléant)

• D’autoriser M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la

présente délibération .

6 – PVD – Création d’une opération de revitalisation du territoire

Aménagement du territoire / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 303-2 ; Vu la délibération D_2022_2_14 du Conseil municipal du 14 mars 2022 relative à la convention d’adhésion à « Petites villes de demain » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération en date du 08 décembre 2022 portant sur la création d’une opération de revitalisation du territoire ;

Vu l’avis du Comité de projet en date du 25 novembre 2022 ;

M. Le Maire rappelle que Concarneau Cornouaille Agglomération et quatre de ses communes membres, dont Pont-Aven, ont été retenues pour intégrer le dispositif « Petites Villes de Demain » en 2020 et 2021. Les conventions d’adhésion ont été signés le 20 avril 2021 pour Rosporden et le 12 mai 2022 pour Concarneau- Trégunc et Pont-Aven. Il explique que ces conventions ouvrent la possibilité de créer une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans les 18 mois de leur signature.

M. Le Maire indique que l’ORT se présente comme une large palette d’outils au service d’un projet de territoire centrée sur la revitalisation des centralités urbaines, notamment en matière d’habitat, de commerce, d’équipements ou d’infrastructures. Elle offre notamment l’accès à certains dispositifs d’investissement locatif (« Denormandie » dans l’ancien), à des outils fonciers tels que le droit de préemption urbain renforcé, à la

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possibilité d’interdire la création de grandes surfaces en périphérie ou à la possibilité de recourir à des procédures d’urbanisme dérogatoires comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multisites.

CCA a engagé avec les quatre communes et les différents partenaires, en premier lieu l’État, un travail d’élaboration de la convention d’ORT. Le projet a été présenté et validé par un comité de projet réuni le 25 novembre dernier.

M. Le Maire informe que cette convention comporte un diagnostic de territoire, d’une série d’orientations stratégiques, d’un programme d’actions, des périmètres d’intervention, des maquettes financières et des modalités de gouvernance.

Les orientations stratégiques retenues sont les suivantes :

1. Assurer le rayonnement des centralités avec des équipements structurants, 2. Réaménager l’espace public pour favoriser les mobilités douces et l’accès aux commerces et services, 3. Améliorer et diversifier l’offre commerciale en centralités,

4. Développer des logements abordables en réinvestissant les logements vacants et dégradés en centralités,

5. Réhabiliter les friches industrielles,

6. Assurer le rayonnement culturel et patrimonial,

7. Poursuivre la dynamique de transition écologique et énergétique.

M. Le Maire précise que cette convention sera effective à compter de sa signature envisagée au début de l’année

2023 et pendant une durée de trois ans. Un comité de projet regroupant les signataires se réunira annuellement

pour en assurer le suivi. Elle pourra être modifiée par avenant afin de modifier son contenu, notamment la liste

des actions ou les périmètres d’intervention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Valide la convention d’Opération de revitalisation de territoire des communes de Concarneau,

Trégunc, Pont-Aven et Rosporden-Kernével,

• Autorise M. Le Maire à solliciter toute subvention et tout versement d’aide financière en lien avec

cette convention ORT,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant à signer toute pièce en application de la présente

délibération .

7 – Approbation de la convention territoriale globale

Politique de la ville / Intercommunalité / Rapporteur : Mme Marie-Pierre LE BRETON, conseillère communautaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la convention d’objectifs et de gestion arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération en date du 08 décembre 2022 relative à la Convention territoriale globale (CTG) ;

Vu l’avis des commissions communales « Environnement et Cadre de vie » et « Mobilités et Proximités » du 28 novembre

2022 ;

Dans le cadre d’une démarche nationale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Branche famille de la Sécurité Sociale, organise ses interventions auprès des collectivités locales. Mme Marie-Pierre LE BRETON, conseillère communautaire, explique que la Convention Territoriale Globale (CTG) doit prendre le relais des actuels Contrats Enfance Jeunesse en 2023 et construire le nouveau mode de contractualisation entre la CAF, les EPCI et les communes, pour la gestion ressources financières et d’ingénierie allouées par la CAF. D’une durée de 5 ans, elle privilégie la réponse aux besoins du territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles sur des champs d’intervention classiques (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité)

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mais aussi élargis (animation de la vie sociale, autonomie des jeunes, logement, accès aux droits, ...). Cela concerne donc principalement les champs d’intervention de la CAF dans lesquels communes et Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) ont des compétences propres ou partagées.

La CTG réunit la Caf, le département du Finistère, Concarneau Cornouaille Agglomération et les communes membres, dont Pont-Aven.

Le morcellement des compétences n’est pas un frein à une analyse territoriale large dans le cadre d’une CTG. C’est pourquoi, il est possible de signer une CTG à l’échelle de l’Agglomération tout en conservant des compétences communales sur tout ou partie des services aux familles financés. La CTG cosignée par les maires concernés témoigne alors d’une réflexion commune des élus à une échelle plus large.

Dans le cadre de la mise en place de cette CTG, une étude d’ingénierie (diagnostic social de territoire) a été réalisée pour disposer d’une photographie partagée (CCA, Communes, CAF, CD29) des problématiques du territoire, éléments essentiels pour la définition d’un futur plan d’actions.

Le principe préalable qui gouverne la mise en place de la CTG réside dans la mise en valeur des services et actions portés par chacun des signataires. L’idée n’est donc pas de modifier les compétences des uns et des autres mais bien de travailler sur des problématiques communes en permettant aux acteurs du territoire d’échanger et d’expérimenter des solutions. Si un domaine n’est pas couvert, celui-ci pourra en fonction de choix politiques, faire l’objet d’un portage par l’une ou l’autres des institutions.

L’objectif de cette première CTG est donc de mobiliser largement et mettre en réseau les acteurs de la cohésion sociale. Pour cela, il est proposé la mise en place d’une gouvernance politique partagée par le biais, d’un comité de pilotage, d’un comité technique élargi, dénommé « équipe projet ». Les enjeux majeurs de la CTG seront travaillés au sein de groupes de travail thématique. Ceux-ci sont composés des acteurs du réseau local.

En tant qu’instance de décision, la Commission Cohésion sociale de CCA élargie aux adjoints enfance jeunesse a d’ailleurs retenu 3 thématiques prioritaires au niveau de la CTG :

- La jeunesse,

- La parentalité,

- L’accès aux droits / l’accès aux services.

2 autres thématiques ont été abordées et retenues à l’occasion en séminaire :

- L’information / la coordination,

- Le handicap.

La CAF a par ailleurs précisé ces nouvelles modalités de contractualisation et des fiches action formalisant des préconisations sont en cours d’élaboration. Ces travaux se poursuivront en 2023. C’est pourquoi, afin de respecter la date limite de signature pour fin 2022, il est proposé de travailler sur 2 phases d’adoption de la CTG pour la période 2023 – 2027 :

- Phase 1 : Convention initiale CTG 2023 –2027 « séquencée »

Cette phase se concrétise par l’adoption du document cadre par l’ensemble des signataires. Il définit un plan d’actions stratégique pour la période 2023-2027. Il s’agit d’un référentiel d’objectifs généraux classés suivant 5 piliers issus du diagnostic et des espaces de partages et concertations.

- Phase 2 (à travailler entre décembre 2022 et l’été 2023) : Avenant 2024 –2027 à la CTG contractualisée 2022 (poursuite du plan d’actions avec définition des moyens alloués à celui-ci) Pour 2023, les rencontres techniques seront maintenues pour consolider le travail partenarial et le résultat de cette première phase. L’objectif sera de basculer d’un plan d’actions stratégiques vers des fiches actions opérationnelles adaptées aux enjeux repérés et aux moyens mobilisables. A ce sujet, dans le cadre de la nouvelle contractualisation, les coordinations existantes pourraient évoluer vers des postes de coopération orientés vers les nouveaux enjeux autour du contenu de la CTG. Cela implique que ces postes devront mettre en place les orientations fixées par la CTG. Il pourrait donc y avoir une actualisation des moyens alloués actuellement au territoire au regard du plan d’actions de la CTG. La CAF prévoit une enveloppe de 96 000 € contre 92 000 € actuellement. Le déploiement de ces postes s’inscrit dans le cadre des

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objectifs prioritaires de cette Convention d’objectifs et gestion (COG) et des CTG contractualisées sur les territoires. Un plan de transition doit être établi pour fixer les modalités. Cette dernière étape sera formalisée par un avenant à la CTG contractualisée en 2023.

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, craint que la coordination de ce dispositif à l’échelle de CCA

engendre la nécessité d’un poste dédié, au détriment des communes.

Mme Marie-Pierre LE BRETON, conseillère communautaire, explique que la CAF souhaite dorénavant avec un

seul interlocuteur à l’échelle de l’agglomération, mais que la CTG permet de développer le réseau et les

compétences des professionnels à l’échelle du territoire en maintenant des postes dans des communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve la convention initiale CTG 2023 – 2027 séquencée,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que ses avenants et tout

document en application de la présente délibération.

8 – Association Pl’Asso Jeunes – Convention 2023

Enfance, jeunesse / Finances / Rapporteur : Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2131-11 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2022 approuvant la convention territoriale globale ; Vu l’avis des commissions communales « Environnement et Cadre de vie » et « Mobilités et Proximités » du 28 novembre 2022 ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 05 décembre 2022 ;

Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités, explique que le Conseil d’administration de l’association Pl’Asso Jeunes a été récemment renouvelé et une démarche est en cours afin que Pl’Asso Jeunes adhère à un organisme ou une fédération afin de pouvoir disposer d’un appui technique, administratif et de moyens supplémentaires. La réflexion actuelle de l’association se porterait vers la potentielle création d’un Espace de vie sociale (EVS) au sein du site. Elle ajoute que ces démarches devant être consolidées courant de l’année prochaine, il est proposé d’établir une nouvelle convention annuelle avec l’association Pl’Asso Jeunes pour l’ensemble de l’année 2023 et sur une base similaire à celle en cours.

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, en tant que conseiller municipal intéressé, se retire de la séance du Conseil municipal pour ce point de l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• Autorise M. Le Maire à signer la convention et ses annexes avec l’association Pl’Asso Jeunes pour

le compte de l’année 2023,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente

délibération.

9 – MJC Le Sterenn – Convention de partenariat pour l’accueil de loisirs

Enfance, jeunesse / Finances / Rapporteur : Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités, rapporte que la Maison des jeunes et de la culture (MJC)

Le Sterenn, sise à Trégunc, propose des animations au sein d’un Accueil de loisirs, prioritairement destinées aux

familles de Trégunc, Pont-Aven et Névez. Une convention de partenariat est renouvelée annuellement entre la

MJC et la commune bénéficiaire. Mme Annig BLAYO précise que la participation financière de Pont-Aven est

sollicitée pour l’année scolaire 2022-2023, comme suit :

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- 05,50 € pour ½ journée/enfant,

- 11,00 € pour 1 journée/enfant,

- Pour les séjours, 13,00 € pour une journée/enfant (soit un équivalent 10h suivant le forfait CAF).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve la convention de partenariat avec la MJC Le Sterenn de Trégunc à compter de l’année

scolaire 2022-2023,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document en application

de la présente délibération.

10 – MJC « Le Sterenn » - Convention de partenariat pour des spectacles

Enfance, jeunesse / Finances / Rapporteur : Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités, informe que la Maison des jeunes et de la culture (MJC)

de Trégunc propose aux scolaires, par le biais de leurs établissements, des séances dédiées et des animations afin de

favoriser l’accès au spectacle vivant. Elle précise qu’il est souhaité renouveler le partenariat entre la MJC « Le

Sterenn » et la commune de Pont-Aven dans cette démarche d’accueil de compagnies de spectacles à travers une

participation financière de 4,00 € par enfant inscrit au spectacle au titre de l’année scolaire 2022/2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve la convention de partenariat avec la MJC de Trégunc « Le Sterenn » pour la participation de

scolaires à des spectacles vivants,

• Dit que les crédits afférents sont prévus au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document en application

de la présente délibération .

11 – Prestation de bon cadeau pour les agents communaux

Finances / Ressources humaines / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 05 décembre 2022 ;

M. Le Maire indique qu’au regard de l’implication des agents communaux dans leur mission de service public et de

réception limitée en raison du contexte sanitaire, il est proposé l’attribution d’un bon cadeau d’une valeur de

30,00 € au titre des fêtes de fin de l’année 2022 pour les agents communaux présents dans l’effectif de la collectivité

au mois de décembre 2022 (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels et apprentis).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve l’octroi d’un bon cadeau individuel d’un montant de 30,00 € au personnel communal pour

le compte de l’année 2022 selon les conditions précitées,

• S’engage à inscrire les crédits nécessaires,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente

délibération.

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12 – Questions diverses

a) Décorations de Noël

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, juge que les décorations de Noël mises en place par la commune

sont minimalistes et que les entrées de ville paraissent tristes.

M. Le Maire indique que les entrées de ville ont été décorées simplement, avec diverses installations à Nizon, Kerose...

Il explique que le choix de la municipalité a été celui de la sobriété au regard du contexte énergétique actuel, certaines

communes ne mettant en place aucune illumination pour cette fin d’année. Il indique que ces décorations et

illuminations permettent également un contraste avec l’installation mise en œuvre dans le cadre de Pont-Aven En

Lumière. M. Le Maire estime que cette édition de Pont-Aven En Lumière autour de l’Aven est d’ailleurs réussie.

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint, informe que plusieurs décorations réalisées par la commune sont visibles en

journée (branchages peints). Il précise que des commandes de nouveaux équipements électriques, de type boîtes de

dérivation, sont également en cours.

M. Franck BUCHMULLER, conseiller municipal, souhaite connaître les sommes dépensées pour ces illuminations de

fin d’année.

Mme Sonia MORIN, conseillère municipale, estime que l’illumination de la place Julia semble fade, le musée ne

bénéficiant pas non plus d’un éclairage pour les fêtes de fin d’année.

M. Le Maire répond que les décorations et illuminations ont été réalisées avec le matériel déjà en stock dans la

commune, que les services techniques aident à la mise en oeuvre de Pont-Aven En Lumière, et qu’un manège va être

installé sur la place Julia pendant les vacances scolaires, avec un financement tripartite entre l’association des

« Vitrines de Pont-Aven », la commune et l’entreprise foraine propriétaire du manège.

b) Dénomination des voies et numérotation

M. Jean-Claude LEBRESNE, conseiller municipal, craint que la démarche s’engageant concernant la révision des

numérotations de rues n’engendre diverses problématiques pour les habitants concernés en matière de documents

administratifs, de démarches auprès d’opérateurs et prestataires divers... Il souhaiterait qu’une information complète

soit bien transmise aux habitants et de limiter les désagréments.

M. Le Maire répond que cette dénomination des voies et numérotation des bâtiments s’effectue essentiellement

pour des secteurs ne bénéficiant pas d’une adresse précise à ce jour. Il ajoute que cette démarche se justifie par des

raisons de sécurité (services de secours...), mais également à la demande de plusieurs habitants dans le cadre de leur

vie quotidienne (abonnements divers, livraisons...). Il précise que des personnes seront sollicitées par quartier pour

mener cette étude et qu’une communication locale sera bien mise en place.

c) Calendrier des élus et réunions

M. Jean-Claude LEBRESNE, conseiller municipal, regrette un manque d’information concernant des réunions et

réceptions et que tous les élus communaux n’y soient pas conviés (réunions de quartier, réception des nouveaux

arrivants...).

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, juge que l’ensemble des élus doivent pouvoir participer pleinement

aux démarches de la collectivité, notamment en réunions de quartier.

Mme Sonia MORIN, conseillère municipale, estime dommageable avoir l’information de la tenue d’une réunion par

une personne qui l’interpelle et ne pas disposer de suffisamment d’informations concernant les actions mises en

place au sein de la commune.

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Mme Sophie STENHOUSE déplore enfin l’invitation limitée à certains élus notamment au repas des aînés qui constitue

une tradition et un lien privilégié avec les personnes âgées de la commune.

M. Le Maire explique que de nombreuses réunions et réceptions sont bien inscrites à l’agenda transmis à tous les élus

communaux, notamment la réception des nouveaux arrivants ou encore le repas des aînés, une invitation

complémentaire n’est pas en effet automatiquement transmise. Il indique que des rencontres de quartiers

s’effectuent directement entre certains élus en charge délégations spécifiques et les riverains concernés.

M. Le Maire conclue que seuls les membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS),

pour moitié composé d’élus communaux, sont conviés au repas des aînés organisé par le CCAS de la commune.

L’ORDRE DU JOUR ETANT ACHEVE, LA SEANCE EST LEVEE A 21h10.

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