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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 177
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 177)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2023-177
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ / Préfecture de la Martinique /
Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques
R02-2023-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Martinique (4 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2023-06-30-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS,
directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'État hors classe, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet 2023,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 4 ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes
décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,
exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la
présidence de la République et aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de
Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes mesures
relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des
moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique et mentionnés par les arrêtés
ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des
programmes budgétaires suivants :
102 « accès et retour à l'emploi »,
103 «accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »,
111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative »,
134 « développement des entreprises et régulations »,
138 « emploi outre-mer »,
147 « politique de la ville »,
155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
157 « handicap et dépendance »,
162 « interventions territoriales de l'État »,
177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
304 « inclusion sociale et protection des personnes »,
305 « stratégie économique et fiscale »,
354 « administration territoriale de l'État »,
364 « cohésion »,
104 « intégration et accès à la nationalité française ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses et des recettes relatives à l’activité de son service.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 5 Article 4
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour signer l'ensemble des actes
et décisions relatifs à l'engagement financier, au mandatement des crédits et à la perception d'indus pour les actions ayant bénéficié d'un financement de Fonds
Social Européen et dans la limite de 150 000 €.
Article 6
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière
de l'État est supérieur à 150 000 £, à l'exception des conventions de chômage par-
tiel,
- les conventions avec la collectivité territoriale de Martinique ou l’un de ses établis-
sements publics,
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visa préalable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs en charge de politiques publiques,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d'engagement des dépenses. »
Article 7
Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assigna-
taire relevant de leur compétence.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 un 2092
Le préfet
ristophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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