Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 136

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 136 Document publié le Vendredi 26 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 136)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Outre-mer, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-136

PUBLIÉ LE 26 MAI 2023Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle

Solidarité

R02-2023-05-24-00001 - Programmation CPOM CHRS 2023-2024 (4 pages) Page 3

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2023-05-25-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme de services à la personne ABIVI-N°SAP810645713 - Acte

533-A304640 (2 pages) Page 8

R02-2023-05-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne LE MADI'KINKELIBA-n°SAP823913389 - Acte

521-D454400 (2 pages) Page 11

DRAJES /

R02-2023-05-23-00003 - Arrêté subvention CTOSMA (3 pages) Page 14

R02-2023-05-23-00004 - Arrêté subvention CTOSMA lutte contre inciviliés

(3 pages) Page 18

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des

affaires locales / Bureau de la réglementation économique

R02-2023-05-24-00002 - Ordre du jour du vendredi 26 mai 2023 de la

commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la

SARL GIMONTAIGNE. (1 page) Page 22

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de

la citoyenneté et de l'Immigration

R02-2023-05-25-00001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique du

3 au 11 juin 2023 par la Croix-Rouge Française (1 page) Page 24

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-05-24-00001

Programmation CPOM CHRS 2023-2024

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-24-00001 - Programmation CPOM CHRS 2023-2024 3En PREFET | ne

DE LA du travail et des solidarités

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'économie, de l'emploi,

Arrêté n° R0O2-2023-05-24-00001

modifiant la programmation de la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

(CPOM) prévus à l’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles pour les organismes

gestionnaires d'établissements

mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code

Le Préfet de la Martinique

Vu l’article 125 de la loi n° 018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique, la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de

moyens est arrêtée par le Préfet de région;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté n° RO2-2022-11-24-00006 en date du 1° décembre 2022, fixant l’actualisation de la

programmation 2022-2023 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.

313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires

d'établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code le code de l'action sociale

et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-11-2 et L. 345-1;

Considérant l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS préconisant

aux services de l'Etat « de desserrer » de 2 ans le calendrier de signature des CPOM soit jusqu'au 31

décembre 2024 ;

Sur proposition de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Martinique ;

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-24-00001 - Programmation CPOM CHRS 2023-2024 4ARRÊTE

Article 1°": La programmation pluriannuelle initiale mentionnée en annexes 1 et 2 de l'arrêté susvisé

est actualisée conformément aux échéances fixées en annexe 2 du présent arrêté.

Les CPOM actuellement en vigueur entre l'Etat et les organismes gestionnaires seront donc prorogés

jusqu'au 31 décembre 2023 par avenant.

Cette programmation est révisable jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de

sa notification.

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et Madame la directrice

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique sont chargées, chacune en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Martinique.

2 4 MAI 2083

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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-24-00001 - Programmation CPOM CHRS 2023-2024 5ÿins£o8ed

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et des solidarités

R02-2023-05-25-00003

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme de services à la personne

ABIVI-N°SAP810645713 - Acte 533-A304640

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-25-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ABIVI-N°SAP810645713 - Acte 533-A304640 8Liberté + Égalité -° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP810645713

Acte 533-A304640

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 21 mars 2016 à l'organisme ASSOCIATION D’AIDE AU BIEN VIVRE (ABIVI)

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 novembre 2022, par Monsieur Xavier LAVAL, en qualité de

Président et déclarée complète le 31 mars 2023 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame

Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Dominique

SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de signature de

la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du

département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique,

Arrête :

Article 1°

L'agrément de l'organisme ASSOCIATION D’AIDE AU BIEN VIVRE (ABIVI) (SIRET n°810.645.713.00019), dont

l'établissement principal est situé 8, rue Frères Bidard — 97212 SAINT JOSEPH est accordé pour une durée de cinq ans à

compter du 21 MARS 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois

mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : Collectivité territoriale

Martinique Fort-de-France :

1 - Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mandataire, prestataire)

2 - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés Mandataire, Prestataire

3 - Assistance aux personnes âgées (mandataire)

4 - Assistance aux personnes handicapées (mandataire)

5 - Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)

6 - Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-25-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ABIVI-N°SAP810645713 - Acte 533-A304640 9Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent

arrêté.

Article 3

Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une

modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra

également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 6

Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort-de-France, le 31 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L'attaché d’administration-Hhors Classe,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-25-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ABIVI-N°SAP810645713 - Acte 533-A304640 10Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-05-25-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne LE

MADI'KINKELIBA-n°SAP823913389 - Acte

521-D454400

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE MADI'KINKELIBA-n°SAP823913389 - Acte 521-D454400 11CR Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP823913389

Acte 521-D454400

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à

Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de

Martinique;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame

Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de

signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame

Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets

transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 2 février 2023 par Madame Marie-Christine CESARINE en qualité de

Dirigeante, pour l'organisme CESARINE MARIE CHRISTINE sous le nom commercial LE

MADTKINKELIBA (SIRET n° 823.913.389.00032), dont l'établissement principal est situé Vieux Chemin

Californie - Résidence Bel Acajou — Appartement 9 - 97232 LAMENTIN.

Cette demande a été constatée conforme le 3 mars 2023 et le présent récépissé de déclaration d’activité de

services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise CESARINE MARIE CHRISTINE sous le nom

commercial LE MAD/IKINKELIBA sise Vieux Chemin Californie - Résidence Bel Acajou — Appartement 9 -

97232 LAMENTIN, sous le N° SAP823913389 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

* Travaux de petit bricolage

° Préparation de repas à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE MADI'KINKELIBA-n°SAP823913389 - Acte 521-D454400 12° _ Collecte et livraison de linge repassé

* Livraison de course à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence

* Assistance administrative

° Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

° Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; 1! en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 6 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée d’administration Hors Classe,

Département SCEPE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE MADI'KINKELIBA-n°SAP823913389 - Acte 521-D454400 13DRAJES

R02-2023-05-23-00003

Arrêté subvention CTOSMA

DRAJES - R02-2023-05-23-00003 - Arrêté subvention CTOSMA 14PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant attribution d’une subvention au CTOSMA

LE PRÉFET

VU : la loi n°46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français : la

Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,

VU : la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois

de finances,

VU : le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation

départementale et à l'institution préfectorale dans les départements

français : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane

Française,

VU :

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et

aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer,

à Mayotte, et à Saint-Pierre et Miquelon,

VU : le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU : le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de

l'Agence nationale du sport ;

VU : le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022

nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022,

1/4

DRAJES - R02-2023-05-23-00003 - Arrêté subvention CTOSMA 15VU :

VU :

VU :

VU :

VU :

SUR :

ARTICLE Î:

ARTICLE Il:

ARTICLE Ill:

ARTICLE IV:

ARTICLE V:

l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur

Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports de la région académique de la Martinique,

l'arrêté préfectoral n° 07-2910/SPISC du 07 septembre 2007 modifiant

l'arrêté préfectoral n°07-2858/SPISC du 03 septembre 2007,

l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, portant délégation de signature à

Monsieur Alain CHEVALIER, Délégué Régional Académique à la

Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Martinique, responsable

du budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement

secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes

du budget de l'Etat.

le budget opérationnel de programme (BOP) 219 « SPORT

MARTINIQUE » 2023,

la demande présentée par l'association : CTOSMA

Proposition de Monsieur le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,

à l'Engagement et aux sports de la Martinique.

ARRÊTE

Une somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS prélevée sur les

crédits du titre VI du BOP 219 « Sport », 219-03 du budget du Ministère

des Sports de l'année 2023 est attribuée à titre de subvention pour l'objet

indiqué à l’article ci-dessous.

Prévention du dopage et lutte contre les trafics de produits dopants

L'association devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires

permettant d'atteindre les objectifs retenus

L'association devra informer le Préfet de tout retard ou de toute difficulté

dans la mise en œuvre du programme d'actions objet du présent arrêté,

en prenant l'attache de la Délégation Régionale Académique à la

Jeunesse, à l'Engagement et aux sports.

L'association apportera son concours à l'administration pour mesurer les

effets économiques, sociaux, culturels et sportifs du programme d'action

réalisé.

L'association devra associer le Ministère des Sports (logo) dans son plan

de communication.

2/4

DRAJES - R02-2023-05-23-00003 - Arrêté subvention CTOSMA 16ARTICLE VI L'association devra faciliter l'accès aux actions et à tout document dont la

production serait jugée utile et permettre le contrôle de la bonne exécution

du présent arrêté en produisant les pièces justificatives des dépenses

subventionnées du programme d'actions objet du présent arrêté, à la

Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux

sports.

La subvention versée à l'organisme pourra faire l'objet d’un ordre

reversement partiel ou total en cas de :

+ Modification sans autorisation écrite de la Délégation Régionale

Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux sports de la

Martinique de l’objet de l'arrêté ou de l'affectation de la subvention,

e_ non réalisation de tout ou partie du programme d'actions objet de

l'arrêté.

ARTICLE VII Le rapport d'exécution financière sera transmis au Préfet (Délégation

Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la

Martinique), au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.

ARTICLE VII Monsieur le Secrétaire Général chargé de l'Administration de l'Etat dans

le département et la région de la Martinique, Monsieur le Directeur

Régional des Finances Publiques, et Monsieur le Délégué Régional

Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la Martinique

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de

la Préfecture.

Fait à Fort- de- France, le 23 mai 2023

Pour le Préfet de la Martinique,

Pour la Rectrice, pour le DRAJES

- , Le Coordonnateur

des missions

| action régalienne, politique

sportive

&___. et professionnalisition!

3/4

DRAJES - R02-2023-05-23-00003 - Arrêté subvention CTOSMA 17DRAJES

R02-2023-05-23-00004

Arrêté subvention CTOSMA lutte contre inciviliés

DRAJES - R02-2023-05-23-00004 - Arrêté subvention CTOSMA lutte contre inciviliés 18PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant attribution d’une subvention au CTOSMA

LE PRÉFET

VU : la loi n°46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français : la

Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,

VU : la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois

de finances,

VU : le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation

départementale et à l'institution préfectorale dans les départements

français : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane

Française,

VU :

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et

aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer,

à Mayotte, et à Saint-Pierre et Miquelon,

VU : le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU : le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de

l'Agence nationale du sport ;

VU : le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022

nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022,

1/4

DRAJES - R02-2023-05-23-00004 - Arrêté subvention CTOSMA lutte contre inciviliés 19VU :

VU :

VU :

VU :

VU :

SUR :

ARTICLE Î:

ARTICLE ll:

ARTICLE I :

ARTICLE IV:

ARTICLE V:

l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur

Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports de la région académique de la Martinique,

l'arrêté préfectoral n° 07-2910/SPISC du 07 septembre 2007 modifiant

l'arrêté préfectoral n°07-2858/SPISC du 03 septembre 2007,

l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, portant délégation de signature à

Monsieur Alain CHEVALIER, Délégué Régional Académique à la

Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Martinique, responsable

du budget de programme (RBOP), responsable de l'ordonnancement

secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes

du budget de l'Etat.

le budget opérationnel de programme (BOP) 219 « SPORT

MARTINIQUE » 2023,

la demande présentée par l'association : CTOSMA

Proposition de Monsieur le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,

à l'Engagement et aux sports de la Martinique.

ARRÊTE

Une somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS prélevée sur les

crédits du titre VI du BOP 219 « Sport », 219-03 du budget du Ministère

des Sports de l’année 2023 est attribuée à titre de subvention pour l'objet

indiqué à l’article ci-dessous.

Prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport

hors CREPS

L'association devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires

permettant d'atteindre les objectifs retenus

L'association devra informer le Préfet de tout retard ou de toute difficulté

dans la mise en œuvre du programme d'actions objet du présent arrêté,

en prenant l'attache de la Délégation Régionale Académique à la

Jeunesse, à l'Engagement et aux sports.

L'association apportera son concours à l'administration pour mesurer les

effets économiques, sociaux, culturels et sportifs du programme d'action

réalisé.

L'association devra associer le Ministère des Sports (logo) dans son plan

de communication.

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DRAJES - R02-2023-05-23-00004 - Arrêté subvention CTOSMA lutte contre inciviliés 20ARTICLE VI L'association devra faciliter l'accès aux actions et à tout document dont la

production serait jugée utile et permettre le contrôle de la bonne exécution

du présent arrêté en produisant les pièces justificatives des dépenses

subventionnées du programme d'actions objet du présent arrêté, à la

Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux

sports.

La subvention versée à l'organisme pourra faire l'objet d'un ordre

reversement partiel ou total en cas de :

e Modification sans autorisation écrite de la Délégation Régionale

Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la

Martinique de l’objet de l’arrêté ou de l'affectation de la subvention,

e non réalisation de tout ou partie du programme d'actions objet de

l'arrêté.

ARTICLE VII Le rapport d'exécution financière sera transmis au Préfet (Délégation

Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la

Martinique), au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.

ARTICLE VII Monsieur le Secrétaire Général chargé de l'Administration de l'Etat dans

le département et la région de la Martinique, Monsieur le Directeur

Régional des Finances Publiques, et Monsieur le Délégué Régional

Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la Martinique

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de

la Préfecture.

Fait à Fort- de- France, le 23 mai 2023

Pour le Préfet de la Martinique,

Pour la Rectrice, pour le DRAJES

Le Coordonnateur des missions

‘action régalienne, politique sportive

_. et professionnalisation

3/4

DRAJES - R02-2023-05-23-00004 - Arrêté subvention CTOSMA lutte contre inciviliés 21Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2023-05-24-00002

Ordre du jour du vendredi 26 mai 2023 de la

commission départementale d'aménagement

commercial (CDAC) de la SARL GIMONTAIGNE.

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-05-24-00002 - Ordre du jour du vendredi 26 mai 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la SARL GIMONTAIGNE. 22= =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

Bureau de la Réglementation Économique

Secrétariat de la CDAC

Ordre du jour

Commission départementale d'aménagement commercial

vendredi 09 mai 2023, 10h00

en salle Félix EBOUÉ - Préfecture de la Martinique

Dossier n° D0490697223.

Examen de la demande d'extension de 404 m° formulée par la SARL GIMONTAIGNE pour l'unité

GIFI situé au parc commercial Acajou-Californie, portant la surface de vente commerciale totale

de 7 676 m° à 8 080 m°, soumise à la CDAC.

Ce projet est implanté à la zone industrielle Acajou-Californie, sur la commune du Lamentin.

La nomination des membres de la commission départementale d'aménagement commercial

(CDAC) est fixée par les arrêtés préfectoraux n° R02-2021-12-23-00001 du 23 décembre 2021 et

n° RO2-2023-03-24-00001 du 24 mars 2023.

L'ordre du jour de la réunion sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le

Pour le Préfet et par | élégation

2 4 MAI 2073

E- Ja Secrétaire GéHérale =

de la Préfecture de 1#|

Laurence GOLA DE MONCHY/ ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex

Tel 0596 39 36 00 - Fax : OS 96 71 40 29

www.martinique.gouv.fr

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-05-24-00002 - Ordre du jour du vendredi 26 mai 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la SARL GIMONTAIGNE. 23PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2023-05-25-00001

Arrêté autorisant une quête sur la voie publique

du 3 au 11 juin 2023 par la Croix-Rouge Française

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-05-25-00001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique du 3 au 11 juin 2023 par la Croix-Rouge Française 24E =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Fort-de-France, le 2 $ HAÏ 4U2ÿ DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

DRCI/BRGEC N°

ARRETEN® 2022 - 2/1 autorisant une quête sur la voie publique

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU l'arrêté n° 21-010 du 26 janvier 2023 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° RO2-2023-03-10-00003 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;

VU la demande, reçue le 03 avril 2023, de la Délégation Territoriale Martinique de la Croix- Rouge française pour organiser du 03 au 11 juin 2023 une quête sur la voie publique dans le cadre des

journées nationales de la Croix-Rouge ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1er - La Délégation Territoriale Martinique de la Croix-Rouge française est autorisée à organiser à la Martinique, du 03 au 11 juin 2023, une quête sur la voie publique dans le cadre des journées nationales de la Croix-Rouge.

Article 2 - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d'une façon ostensible, une carte indiquant le nom de l'œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules journées du 03 au 11 juin 2023, devront être visées par le Préfet.

Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, Monsieur le sous-préfet du Marin, Madame la sous-Préfète de la Trinité et de Saint-Pierre, Mesdames et Messieurs les maires du département, Monsieur le directeur territorial de la police nationale, Monsieur le général, commandant la gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

$ Fort-de-France le, 2 5 MAI 202 Le Préfet, Pour le Préfet et par Délés

Le Directeur de li Réflementation,

de la citoveprété et de l'immigrat)

NCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

ail contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr

RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRA

inique.pref.gouv.fr — E- TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.

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