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Arrêté - 1638 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Arrêté - 1638 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Il
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
2025/208
ARRETES
DU
MAIRE
N°29/2025
Portant
autorisation
de
diffuser
de
la
musique
audible
sur
la voie
publique
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Salinelles,
Gard,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
article
L.
2131-1
à
L 2131-3,
L.
2212-1
et
L. 2213-1; Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.
1311-2,
L.1312-1
et
L.1312-2,
L.1421-4,
L.1422-1,
L.
1523-2
et
R.1334-30
à
R.1334-37,R.
1336-6
à
R.1336-1-1
et
R.1337-6
à
R.1337-10-
1,
R1337-10-2 ;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R610-1,
R610-5
et
R623-2
;
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.571-1
et suivants;
Vu
le code
de
procédure
pénale
et
notamment
son
article
R.15-33-29-3,
Vu
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
mettant
à
la charge
du
maire
le soin
de
réprimer
les
atteintes
à la tranquillité
publique
en
ce
qui
concerne
les
bruits
de
voisinage,
Vu
le décret
n°
2006-1099
du
31
août
2006
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
code
de
la santé
publique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Gard
n°2008-193-7
du
11
aout
2008
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
;
Vu
la
demande
formulée
par
Madame
Alice
LIEVIN
gérante
de
l’établissement
« SARL
LOU
PESCO
SALINELLES
»
sis
Place
Meynier
de
Salinelles
à Salinelles
(30250),
afin
de
diffuser
de
la
musique,
audible
sur
la voie
publique.
Considérant
qu'aux
termes
des
textes
susvisés,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
à
titre
exceptionnel
par
l'autorité
municipale
lors
de
manifestations
commerciales,
fêtes
ou
réjouissances
afin
de
diffuser
de
la
musique.
Considérant
que
Madame
Alice
LIEVIN
gérante
de
l'établissement
« SARL
LOU
PESCO
SALINELLES
»
envisage
de
diffuser
de
la
musique
à
l’occasion
d’un
blind
test
qui
aura
lieu
le
22
août
2025
au
droit
de
l'établissement
sis
place
Meynier
de
Salinelles
à Salinelles
(30250).
Considérant
que
la
diffusion
de
musique
audible
de
la
voie
publique
ne
doit
pas
être
une
gêne
pour
la
tranquillité
des
administrés
en
application
des
textes
susvisés.
Considérant
que
Madame
Alice
LIEVIN
gérante
de
l’établissement
« SARL
LOU
PESCO
SALINELLES
» s’est
engagé
à
respecter
le
voisinage
et
à
prendre
toutes
précautions
pour
que
la
tranquillité
ne
soit
pas
troublée. Considérant
que
pour
ces
motifs,
il convient
de
délivrer,
une
dérogation
d'émettre
des
bruits
pouvant
gêner
la tranquillité
publique
et
d’en
fixer
les
conditions.
ARRETE Article
1°
: Une
dérogation
de
diffuser
de
la musique
audible
de
la voie
publique
est
accordée
à
Madame
Alice
LIEVIN
gérante
de
l'établissement
« SARL
LOU
PESCO
SALINELLES
»
à
l’occasion
d’un
blind
test
qui
aura
lieu
le vendredi
22
août
au
droit
de
l'établissement
sis
sur
la
place
Meynier
de
Salinelles
à Salinelles
(30250). Article
2
: La
dérogation
de
diffuser
de
la
musique
est
accordée
pour
le
22
août
2025
de
19h
au
23
août
2025
01h.
Article
3
: Madame
Alice
LIEVIN
gérante
de
l'établissement
« SARL
LOU
PESCO
SALINELLES
» doit
prendre
toutes
les
précautions
pour
que
le voisinage
ne
soit
pas
troublé
par
la diffusion
de
la
musique.
Article
4
: Les
dispositions
prévues
pour
garantir
la sécurité,
la
santé
du
public
et
la tranquillité
publique
à l’occasion
de
cette
manifestation
sont
énumérées
ci-après :
Envoyé
en
préfecture
le
22
1V8|tats
COMMUNDE
DE SALINELLES
Reçu
en
préfecture
le
22)08
|202S
14
PLAN
DE
LA
CROIX
— 30250
SALINELLES
Publiéle
22
[o8
PATES
04.66.80.33.26
— adresse
mail
: commune30@salinelles.fr
ID
: 030-213003064-20250822-AR292025
Ai
SIRET
21300306400010 202219
Il
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
2025/209 Ÿ
La
diffusion
de
la
musique
est
le 22
août
2025
de
19h
au
23
août
2025
01h.
Elle
est
limitée
à
102
dB(A)
maxi.
Ce
seuil
est
abaissé
à 94
dB
(A)
pour
les
publics
âgés
de
moins
de
6 ans.
Ÿ
L'organisateur
est tenu
de
greffer
un
limiteur
sonore
sur tous
les systèmes
de
sonorisation
afin
de
garantir
les
seuils
évoqués
ci-avant.
Ÿ
L’organisateur
est
également
astreint
de
mettre
en
place
un
système
d'affichage
permanent
des
niveaux
sonores
et visibles
du
public.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu’il
a
été
procédé
à
sa
publication
ou
affichage
ou
à
sa
notification
aux
intéressés
ainsi
qu’à
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département. Article
6
: La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
la
présente
d’adhérer
au
guichet
unique
du
spectacle
occasionnel
(GUSO).
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
le site
de
la commune
de
Salinelles
durant
un
délai
de
2
mois
et
sur
le
lieu
de
la manifestation
pendant
toute
sa
durée.
Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
remis
à :
-
Monsieur
le
Préfet
du
Gard,
-
Madame
Alice
LIEVIN
gérante
de
l'établissement
« SARL
LOU
PESCO
SALINELLES
»,
=
Monsieur
le Chef
de
Corps
du
Centre
d’Incendie
et
de
Sommières.
Article
9
: La
secrétaire
générale
de
mairie
de
Salinelles,
le
Commandant
la
Communauté
de
Brigades
de
Calvisson
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
A
Salinelles,
le 22/08/2025
La
1°
adjointe,
Mme
Line
GAL,
Pour
le
Maire,
M.
Marc
LARROQUE
empêché
ou
absent
par
application
de
l’article
L. 2122-17
du
C.G.C.T.
Monsieur
le
maire :
certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un
recours
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquelles
l’acte
fait
grief,
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
(30),
16
Avenue
Feuchères,
CS
88010,
30941
Nîmes
Cedex
09,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication,
en
vertu
de
l’article
R 421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telecours.fr
Envoyé
en
préfecture
le 22
J08
|2o2S
COMMUNDE
DE
SALINELLES
Reçu
en
préfecture
le
22]
o%
)LES
14
PLAN
DE
LA
CROIX
—
30250
SALINELLES
Publié
le
2
?
ls
8
|2082S
04.66.80.33.26
—
adresse
mail
:commune30@salinelles.fr
ID
: 030-213003064-20250822-AR292025-
en
SIRET
21300306400010