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Déliberation - 698 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salinelles.
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
2023/134
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°61/2023
Date
convocation
: 20/11/2023
Nombre
de
conseillers
Présents
_: 09
.
Votants
:10
en
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept
du
mois
de
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Salinelles,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
LARROQUE,
Maire.
Présents
: Mesdames
Line
GAL,
Adjointe
— Véronique
FONTENEAU
- Véronique
GALI
Messieurs
: Marc
LARROQUE,
Maire
- Norbert
RIEUSSET,
Adjoint
- Gérard
CAFFORT
—
Martinho
DE
PASSOS
- Patrick
LOISEL
- Thierry
FERRAND.
Procuration
(s)
: Régis
COMBERNOUX
à
M.
le maire
Marc
LARROQUE.
Absents
: Florise
PADER
- Agnès
VRINAT
- Olivier
MORICEAU
- Paul
MARTIN.
Secrétaire
de
séance
: Véronique
FONTENEAU
Objet
: Convention
d'adhésion
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
—
Service
Médecine
Préventive
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L812-3
à L.812-5
;
VU
le décret
n°
85-603
du 10
juin
1985
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n° 85-643
du
26 juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion
;
VU
le décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif
à
la désignation
des
médecins
agréés,
à l’organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et au
régime
decongés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
VU
les
décrets
n°
2012-170
du
3 février
2012,
n°
2015-161
du
11
février
2015
et
n°
2021-571
du
10
mai
2021,
modifiant
successivement
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n° 2022-551
du
13
avril
2022 relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la fonction
publique
territoriale
;
|
VU
la
circulaire
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
relative
à
l'application
des
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié;
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
centre
de
gestion
du
Gard
en
date
du
14 septembre
2023,portant
sur l'adoption
d’une
nouvelle
convention
du
service
de
médecine
préventive,
VU
le plan
de
santé
au
travail
dans
la fonction
publique,
Considèrent
que
la convention
service
médecine
préventive
passée
entre
le centre
de
gestion
et
la
commune,
en
juin
2018,
arrive
à échéance
—
Délibération
du
conseil
municipal
n°26/2018
en
date
du
11
juin
2018.
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2023
Publié le 35 }\
| 2S TR
ID
:030-213003064-20231127-612023-DE 2023/135
Considérant
que
le centre
de
gestion,
par
délibération
en
date
du
14
septembre
2023,
a décidé
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
convention
qui
permet
l'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
centre
de
gestion
du
Gard.
Considérant
que
l’article
L.812-3
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
l'obligation
pour
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
de
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive.
Eu
égard
à l'importance
des
questions
touchant
à la prévention,
à la santé,
à la sécurité
et aux
conditions
de
travail. Considérant
la
nouvelle
convention
d'adhésion
au
service
médecine
préventive
ci-jointe
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
les
conditions
de
prestations
proposées
par
le centre
de
gestion
dans
la convention
d'adhésion
au
service
médecine
préventive,
AUTORISE
Monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
à
conclure
la
convention
correspondante
avec
le
centre
de
gestion
annexées
à
la
présente
délibération,
et
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
si affairant.
DE
PREVOIR
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
Ainsi
fait
et
délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Marc
LARROQUE
|
|
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de Nîmes
(30),
16 Avenue
Feuchères,
dans
un
délai
de 2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2023
Publié
le
ID
:030-213003064-20231127-612023-DE