Conseil Municipal - AR 8 DEL API impots particulier

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Conseil Municipal - AR 8 DEL API impots particulier Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 8 DEL API impots particulier)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, CONSEIL MUNICIPAL

Du 4 juillet 2024

Le quatre juillet deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire

Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE et Monsieur Maxime LOUBAR, adjoints,

Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,

Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Valérie Zwilling, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Jonathan LEBON, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Thibault LEROUX, Madame Célia CHIACK, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Monsieur Pierre KIANI, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Nathalie VAUTIER, Madame Florence FOURNIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA et Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.

Étaient absents, ayant donné pouvoir :

Monsieur Hamid BACHIR Pouvoir à Madame Najad LAICH Madame Julie PERREGAUX Pouvoir à Monsieur Eric LOBRY Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Luc DOGBEY Pouvoir à Monsieur Abasse BOUKARI Madame Olga DURAN Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Madame Michèle ZIDDA Pouvoir à Madame Siham TOUAZI Madame Françoise CORDIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Fabienne BATTAGLIOLA

Était absente : Madame Marina HARPON

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 24

Nombre de conseillers municipaux absents : 1

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 8

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 32

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre KIANI

Date de convocation : 28 juin 2024DÉLIBÉRATION N° 8 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/07/2024

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, VU le Code des relations entre le Public et l’Administration, notamment son article L. 114-8, VU la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données,

VU le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019, relatif aux échanges d’informations et de données entre administration dans le cadre des démarches administratives,

VU la délibération n° 10 du conseil municipal du 5 octobre 2023, relative à la modification du règlement intérieur des services péri et extrascolaires,

VU la délibération n° 12 du conseil municipal du 14 décembre 2023, relative à l’évolution du système tarifaire des services péri et extrascolaires communaux,

VU la délibération n° 13 du conseil municipal du 8 février 2024, relative à la demande d’agrément auprès de la Direction Interministérielle du Numérique (DINIM), pour la mise en place du dispositif « API Particulier »,

VU la délibération n° 14 du conseil municipal du 28 mars 2024, relative à l’évolution du système tarifaire pour le Centre Social et le service jeunesse,

VU la délibération n° 15 du conseil municipal du 28 mars 2024, relative à la tarification des séjours enfance et jeunesse,

VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 18 juin 2024, CONSIDÉRANT que le dispositif « API Impôts Particulier » facilite l’accès des administrations aux données fiscales (DGFIP), pour simplifier les démarches administratives mises en œuvre par les collectivités,

CONSIDÉRANT que cette dématérialisation facilitera et simplifiera les démarches des familles en servant au calcul de la tarification des activités périscolaires et extrascolaires municipales, CONSIDÉRANT que le dispositif « API-Particulier » est une implication proposée aux usagers, mais qu’il est nécessaire de maintenir une voie alternative pour accéder au même service public, CONSIDÉRANT que l’utilisation de ce service est gratuite pour la collectivité et l’usager, CONSIDÉRANT la nécessité de demander une habilitation auprès de la DGFIP pour accéder aux données fiscales avec l’interface « API Impôt Particulier »,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le déploiement de la rubrique « API Impôts Particulier » dans le Portail Famille de l’éditeur Civil Group de la collectivité.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une habilitation auprès de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), via le site « api.gouv.fr », pour la transmission des données fiscales, en vue de simplifier les démarches pour les administrés.

- PRÉCISE que l’habilitation à « API Impôt Particulier » via le site « api.gouv.fr » est conclue pour une durée indéterminée et n’implique aucun coût pour la collectivité et les usagers. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Publiée le 5 juillet 2024 Fait et délibéré le 4 juillet 2024

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

OBJET : Demande d’habilitation à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) pour l’accès aux données fiscales avec l’interface « API Impôts Particulier »