Déliberation - VA DEL2026 105 Mise en place de l'API impôt particulier

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Déliberation - VA DEL2026 105 Mise en place de l'API impôt particulier Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 105 Mise en place de l'API impôt particulier)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Union Européenne, N° VA_DEL2026_105 1/3

Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du mardi 7 avril 2026

N° VA_DEL2026_105

Objet : Amélioration de la collecte et du traitement des données des usagers - mise en place de l'API impôt particulier - complément d'informations

L'an deux mille vingt-six, le 07 avril à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Monir EL MOUNAOUI , ayant donné pouvoir à Delphine HERENT, Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Nelly BOYAVAL, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Stéphanie LEBLANC, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Christian CARNOIS, ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Kelly VERKINDERE.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et en particulier son article 114-8, qui autorise les administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter une demande du public,

Vu la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu la délibération N°VA_DEL2017_84, du 30 mai 2017, relative à l’actualisation des tarifs de la restauration municipale,

Vu la délibération N°VA_DEL2017_85, du 30 mai 2017, relative à l’actualisation des tarifs d’accueil de loisirs du mercredi,

Vu la délibération N°VA_DEL2017_87, du 30 mai 2017, relative à l’actualisation des tarifs d’accueil de loisirs de quartier durant les vacances scolaires,

Vu la délibération N°VA_DEL2025_161 du 30 septembre 2025, relative à l’amélioration de la collecte et du traitement des données des usagers - mise en place d’API,

Considérant que la tarification sociale des prestations liées à l’enfance et la petite enfance permet au plus grand nombre, de bénéficier de ces services à un prixN° VA_DEL2026_105 2/3

attractif. Chaque année, à l’automne, les services de la collectivité doivent solliciter les familles afin que ces dernières transmettent leurs données actualisées, lors de la campagne de mise à jour des ressources.

Considérant que toutes ces informations se retrouvent sur le compte famille, sur le portail pouce et puce. Ce portail permet aux familles d’effectuer des réservations, de réaliser des inscriptions en ligne ou encore d’avoir accès à leurs factures.

Dans un souci de simplification et d’amélioration des démarches administratives pour les usagers, la Ville a souhaité, par délibération le 30 septembre 2025, pouvoir récupérer certaines données des utilisateurs via plusieurs applications spécifiques : « API impôt particulier », « API particuliers » et « API R2P ».

Cette transmission de données concerne les services de l’enfance (CAL, colonies de vacances, restauration scolaire, ALSH). Elle permet ainsi la mise à jour des informations relatives au compte famille ainsi qu’au calcul du quotient familial, permettant de connaître la tarification des différentes prestations de pouce et puce, telles que la restauration scolaire et extrasolaire, les centres et accueils de loisirs, les colonies de vacances. La tarification provient du calcul du quotient familial, basé sur le revenu fiscal de référence (RFR).

L’habilitation pourra être sollicitée au moment de l’actualisation des ressources à l’automne 2026 et chaque année, lors de cette période. La transmission sécurisée des données s’effectuera directement vers le portail famille de Pouce et puce, une fois par an.

Cet accès sera limité à la demande et à l’accord express des familles.

Dans un souci de clarification demandée par les services de la DGFiP, concernant la mise en place de l’API impôt particulier, il est demandé à la collectivité de justifier, par délibération, les données nécessaires au calcul de la tarification.

Les données fiscales de la DGFiP, transmises via l’API Impôt particulier sont les suivantes :

- Nom, nom de naissance et prénom, date de naissance des déclarants 1 et 2 : permet de s’assurer qu’il s’agit bien du demandeur et du lien de parenté avec l’enfant.

- Adresse déclarée au 1er janvier : permet de s’assurer que la famille habite bien à l’adresse indiquée et nécessaire à la détermination des tarifs. Il existe des tarifs différents pour les résidents villeneuvois et les extérieurs.

- Nombre de parts, nombre de personnes à charges et revenu fiscal de référence : nécessaire au calcul du quotient familial et donc à la détermination des tarifs.

Pour le service de l’enfance, la base de calcul du quotient familial est le revenu fiscal de référence N-1 divisé par le nombre de parts correspondant.

Il est proposé aux membres du conseil :

- d’approuver à nouveau l’adhésion et l’utilisation de l’outil « API impôt particulier de la DGFiP » et d’autoriser M. le Maire à solliciter uneN° VA_DEL2026_105 3/3

habilitation afin d’obtenir un accès aux données fiscales, servant au calcul du quotient familial ;

- d’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à cette habilitation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition, Mohamed AIT KASSI, Meriem DAHMANI, Ugo BERNALICIS, Antoine MARSZALEK, Garance GUILLERET-GIVERS s'étant abstenus.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Garance GUILLERET-GIVERS

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Sylvain ESTAGER

Extrait de la présente délibération a été affiché le lundi 13 avril 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900093-20260407-222895-DE-1-1

Date AR Préfecture : lundi 13 avril 2026