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Déliberation - 40 2023 Vote du taux de la taxe dhabitation sur les residences secondaires
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 40 2023 Vote du taux de la taxe dhabitation sur les residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
24/03/2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 31 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi trente et un mars à dix-
neuf heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.
Johan AUVRAY, M. Hervé HERRY, Mme Nicole
BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine
DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie
GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, M. Antoine
RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,
Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme
Nathalie CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine
RIPERT, Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence
DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Mme Fanny
FLAMANT, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC,
Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Léocadie ZINSOU à M. Jérôme GRENIER
Mme Paola VANEGAS à Mme Catherine
DELALANDE
Mme Lydie BRIOULT à M. Hervé HERRY
M. Raphaël AUBERT à Mme Dominique MORIN
Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à M. Antoine
RICHARD
M. David HEDOIRE à Mme Fanny FLAMANT
Absents :
Secrétaire de séance : Marie-Christine GINESTIERE
N° 040/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Vote du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
À partir de 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus qu’aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Commune de VERNON Les logements vacants sont donc soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Il est rappelé que le taux de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) correspond au taux de la Taxe d’Habitation de 2019 gelé jusqu’en 2022 inclus conformément à la réforme.
En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.
Le taux qui vous est proposé est donc le suivant :
Exercice 2023
Taxe Habitation sur Résidence Secondaire 16,18%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°),
Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 B septies,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
VOTE pour l’année 2023 le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, comme suit :
Exercice 2023
Taxe Habitation sur Résidences Secondaires 16,18%
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité ( Ne prend pas part au vote : Mme MORIN; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
Commune de VERNON dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON