Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 010

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 010 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 010)Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité publique, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-010

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2022-01-15-00001 - ARRÊTÉ RELATIF AUX MESURES PRESCRITES POUR

LIMITER LA POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LES PARTICULES EN

SUSPENSION (PM10) SUR LE DÉPARTEMENT DE GIRONDE (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-01-15-00001

ARRÊTÉ RELATIF AUX MESURES PRESCRITES

POUR LIMITER LA POLLUTION

DE L’AIR AMBIANT PAR LES PARTICULES EN

SUSPENSION (PM10)

SUR LE DÉPARTEMENT DE GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-15-00001 - ARRÊTÉ RELATIF AUX MESURES PRESCRITES POUR LIMITER LA POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LES PARTICULES EN SUSPENSION (PM10) 3-2 PREFETE

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la Préfète

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté du 15 janvier 2022

ARRÊTÉ RELATIF AUX MESURES PRESCRITES POUR LIMITER LA POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LES PARTICULES EN SUSPENSION (PM10) SUR LE DÉPARTEMENT DE GIRONDE

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 a L. 222-7, L. 223-1, L. 223-2, R. 221-1, R.221-4 a R. 221-8, R. 222-13 a R. 222-36 et R. 223-1 a R. 223-4 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant modifié par l’arrêté du 26 août 2016 ;

Vu la circulaire 9800082C du 17 août 1998 modifiée relative aux mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules ;

Vu l’instruction du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu le guide de gestion des épisodes de pollution du 11 avril 2018 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 juillet 2017 relatif au déclenchement des procédures d’information-recommandations et d’alerte en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant par le dioxyde d’azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l’ozone (O3) sur le département de la Gironde ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-15-00001 - ARRÊTÉ RELATIF AUX MESURES PRESCRITES POUR LIMITER LA POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LES PARTICULES EN SUSPENSION (PM10) 4CONSIDÉRANT qu’en cas d’épisode de pollution, le Préfet prend des mesures d’urgence de manière graduée et proportionnée pour limiter l’ampleur et les effets de l’épisode de pollution sur la population, en application de l’article L223-1 du Code de l’Environnement ;

CONSIDÉRANT le déclenchement de la procédure d’alerte aux particules fines le 15 janvier 2022 en raison de la baisse des températures, de l’utilisation des chauffages au bois et du trafic automobile ;

SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Secteur des transports

La réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules sur certaines voies.

- Abaisser les vitesses maximales autorisées sur les voiries non urbaines localisées dans les communes du département concernées par l’épisode de pollution

 de 20 km/h sans toutefois descendre au-dessous de 70 km/h.

 Les vitesses sont donc limitées :

* à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; * à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/ h ;

* à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou 80 km/h.

Port :

Raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.

Aéroport :

- Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol. - Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.

ARTICLE 2 : Secteur résidentiel et tertiaire

La suspension jusqu’à la fin de l’épisode de pollution

 des éventuelles dérogations à l’interdiction du brûlage des déchets verts à l'air libre sauf en cas de problème sanitaire avéré (cas de l’incinération de végétaux comportant des maladies et de bois termités) ;

 de l’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes ;

 des travaux d’entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie…) ou l’utilisation de produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…).

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-15-00001 - ARRÊTÉ RELATIF AUX MESURES PRESCRITES POUR LIMITER LA POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LES PARTICULES EN SUSPENSION (PM10) 5P/LA PRÉFÈTE ,

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR LES

AFFAIRES RÉGIONALES

Parrick AMOUSSOU-AÂDÉELÉ

ARTICLE 3 : Secteur agricole

La suspension jusqu’à la fin de l’épisode de pollution

• de la pratique de l’écobuage ;

• de toute opération de brûlage à l’air libre des sous-produits de cultures agricoles.

ARTICLE 4 : Secteur industriel :

Les établissements principaux émetteurs de PM10 doivent mettre en oeuvre leur plan d’action prévu en cas de pic de pollution.

Les autres établissements doivent respecter les mesures suivantes sous réserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés et de ne pas mettre en cause la sécurité :

- Reporter certaines opérations émettrices de particules

- Reporter le redémarrage d’unités émettrices de particules à l’arrêt

- Mettre en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés

- Réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;

- Réduire l’utilisation de groupes électrogènes

ARTICLE 5 :

Ces mesures sont applicables dès la signature du présent arrêté et jusqu’à la fin de l’épisode de pollution.

ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Gironde, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice interrégionale des routes atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le commandant de la CRS autoroutière Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires de Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-15-00001 - ARRÊTÉ RELATIF AUX MESURES PRESCRITES POUR LIMITER LA POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LES PARTICULES EN SUSPENSION (PM10) 6Annexe 1

Arrêté préfectoral relatif aux mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le

département de la Gironde

du 15 janvier 2022

TERRITOIRE DES COMMUNES VISÉES PAR LA RÉDUCTION DE VITESSE PRÉVUE À L’ARTICLE 1 :

L’ENSEMBLE DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-15-00001 - ARRÊTÉ RELATIF AUX MESURES PRESCRITES POUR LIMITER LA POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LES PARTICULES EN SUSPENSION (PM10) 7