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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 29032022 AFFICHAGE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Formation,
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
MARS
2022
Etaient
présents
tous
les
conseillers
en
exercice
à
l'exception
de
Mme
Simonne
MALET
(procuration
à
Mme
Maryvone
RINGEVAL),
Mme
Marie-Claude
DESSORT
(procuration
à
Mme
Michèle
BISIAUX),
Mme
Françoise
LEVEAUX
(procuration
à
Mme
Brigitte
BROGNET),
Mr
Stéphane
POBEREJKO
(procuration
à
Mme
Michèle
BISIAUX),
Mr
Jean-Philippe
LAMAND
(procuration
à Mme
Joëlle
BLEUX).
Secrétaire
de
séance
: Mr
Jean-William
HALAT.
1
REMBOURSEMENT
D’ARRHES
Dans
un
premier
temps,
Mr
le Maire
donne
lecture
aux
élus
du
courrier
reçu
en
mairie
le16
mars
2022
de
Mme
Evelyne
DUBOIS,
qui
sollicite
le
remboursement
des
arrhes
(75€)
versés
pour
la location
de
la salle
la Marlière
le 26
mars
2022
au
motif
suivant
: changement
d'avis. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
rejette
la
demande
de
Mme
DUBOIS
comme
suit
:
5
abstentions
: Audrey
PETIT,
François
PRUVOT,
Cyril
PLATEAU,
Bernard
WANTE,
Bruno
CHARLET 14
contre
(9
+
5 pouvoirs)
Puis
le
conseil
municipal
étudie
la
demande
reçue
le
04
mars
2022
de
Mme
Aoudi
Djafer
Sabrina,
qui
sollicite
le remboursement
des
arrhes
versés
(250€)
pour
la location
de
la salle
du
haut
du
Tordoir
le
27
août
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
adopté
à l'unanimité.
2
NOUVEAUX
TARIFS
DES
SORTIES
ET
ACTIVITES
DU
LALP
Mr
le
Maire
soumet
aux
élus
les
propositions
de
tarifs
de
sorties
et
activités
du
LALP
(Lieu
d'Accueil
et
de
Loisirs
de
Proximité)
organisées
lors
des
vacances
scolaires,
applicables
à compter
de
cette
année :
Sorties/Activités
Tarif commune
Tarif extérieur
Laser
Game
8€
10€
Bowling
8€
10€
Monde
virtuel
Cambrai
14€
16€
Ice
Mountain
(Comines)
18€
20€
Parcs
d'attractions,
Nausicaa
18€
20€
Patinoire
6€
8€
Koezio
(Villeneuve
d'Ascq)
12€
14€
Sortie
culturelle
(Musées,
expositions)
4€
6€
Get
out (Lille)
8€
10€
Accrobranche
12€
14€
Battlekart
16€
18€
Rafting
14€
16€
Clip
and
Climb
10€
12€
Team
Square
10€
12€
Stage
scientifique,
activité
plastique,
avec
intervenant
6€
8€
Activité sportive
avec
matériel
spécifique
et
intervenant
6€
8€
Parc
d’Olhain
8€
10€
Cambrésis
Aréna
8€
10€
Ninja
Warrior
8€
10€
jump
XL
8€
10€
Prison
Island
10€
12€
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTÉ
à l’'UNANIMITÉ. 3
PRIME
AUX
FUTURS
MARIES
Mr
le
Maire
souhaite
propose
d’accorder
à
compter
du
1°
janvier
2022
une
prime
« mariage
» de
50€
aux
couples
qui
se
marient
en
notre
maison
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
-d’attribuer
à compter
du
1°: janvier
2022
une
prime
« mariage
»
de
CINQUANTE
EUROS
(50€)
aux
couples
qui
se
marient
en
notre
maison
commune
-Précise
que
cette
somme
fera
l’objet
d’un
virement
sur
le
compte
bancaire
de
l’un
des
époux
ou
sur
leur
compte
commun
4
TARIF
DES
ENCARTS
PUBLICITAIRES
A
L’INTERIEUR
DES
SUPPORTS
DE
COMMUNICATION
COMMUNAUX
Mr
le Maire
propose
de
fixer
le tarif d’une
publicité
commerciale
à l’intérieur
des
supports
de
communication
communaux
(bulletin
municipal,
guide
pratique)
à 40€
par
parution.
Une
proposition
sera
faite
aux
commerçants,
artisans
et entreprises
et titre
de
recettes
sera
émis
si accord
de
leur
part.
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'UNANIMITE
5
CREATION
DE
TROIS
EMPLOIS
EN
CONTRAT
AIDE
«CUI-PEC
»
Mr
le Maire
propose
de
recruter
trois
contrats
aidés
en
CUI
PEC
à compter
du
1°
avril
2022
comme
suit
:
-deux
contrats
aidés
CUI
P.E.C
pour
les
fonctions
d'agent
d'entretien
polyvalent
des
espaces
verts
sur
un
temps
de
travail
hebdomadaire
fixé
à 30
heures
et pour
une
durée
de
douze
mois
-un
contrat
aidé
CUI
P.E.C
pour
les
fonctions
d'assistant
administratif
sur
un
temps
de
travail
hebdomadaire
fixé
à 30
heures
pour
une
durée
de
six
mois
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’'UNANIMITE
- d'adopter
la proposition
de
Mr
le
Maire
-de
fixer
la rémunération
au
SMIC
horaire
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
-d'autoriser
Mr
le
Maire
à
signer
les
conventions
et
les
contrats
de
travail
à
durée
déterminée
à venir
6
RIFSEEP
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOI
DES
ATTACHES
TERRITORIAUX Mr
le
Maire
propose
aux
élus
de
compléter
la
délibération
n°2017/11/28-05
du
28
novembre
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
dans
la
collectivité
et
d'attribuer
l'IFSE
et
le
CIA
au
cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A.
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
l'UNANIMITE 1
FIXATION
DES
PLAFONDS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
Considérant
ce
qui
suit
:
Instauré
par
l'ordonnance
du
19
janvier
2017,
le
Compte
Personnel
d'Activité
(CPA)
a pour
objectifs
de
renforcer
l'autonomie
de
l'agent
dans
la
mobilisation
de
son
droit
à
la
formation
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle.
Le
compte
personnel
d'activité
est
constitué
de
deux
dispositifs
distincts :
Le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
Le
compte
d'engagement
citoyen
(CEC).
Le
compte
personnel
de
formation
se
substitue
au
droit
individuel
à
la
formation
(DIF)
et
permet
aux
agents
publics
d'acquérir
des
droits
à
la
formation,
au
regard
du
travail
accompli. Le
compte
personnel
de
formation
concerne
l’ensemble
des
agents
publics,
agents
titulaires
et contractuels,
qu'ils
soient
recrutés
sur
des
emplois
permanents
ou
non,
à temps
complet
ou
non
complet.
L'alimentation
s'effectue
à
hauteur
de
25
heures
maximum
par
année
de
travail
jusqu’à
l'acquisition
d’un
crédit
de
150
heures
pour
un
temps
complet.
Le
temps
de
travail
à temps
partiel
est
assimilé
à
du
temps
complet.
Le
temps
non
complet
est
proratisé
au
regard
de
la
durée
de
travail.
Pour
les
agents
de
catégorie
C
dépourvus
de
qualifications
(qui
ne
possèdent
pas
un
diplôme
ou
titre
professionnel
enregistré
et
classé
au
niveau
3),
le
plafond
du
crédit
est
relevé
à
400
heures
(avec
une
alimentation
du
CPF
de
50
heures
maximum
par
an).
Un
crédit
d'heures
supplémentaires
est
en
outre
attribué,
dans
la
limite
de
150
heures
en
complément
des
droits
déjà
acquis,
à
l’agent
dont
le
projet
d'évolution
professionnelle
vise
à
prévenir
une
situation
d’inaptitude
à
l'exercice
de
ses
fonctions
et
ce
sur
présentation
d’un
avis
du
médecin
de
prévention.
Les
agents
publics
peuvent
accéder
à toutes
formations
nécessitant
un
développement
de
compétences
pour
la mise
en
œuvre
d’un
projet
d'évolution
professionnelle,
hormis
celles
relatives
à l'adaptation
aux
fonctions
exercées :
les
formations
ayant
pour
objet
d'acquérir
un
diplôme,
un
titre
ou
tout
autre
certificat
de
qualification
professionnelle,
les
bilans
de
compétences,
la validation
des
acquis
de
l'expérience,
la
préparation
aux
concours
et
examens...
La
formation
ne
doit
pas
être
nécessairement
diplômante
ou
certifiante.
Certaines
formations
sont
considérées
par
les
textes
règlementaires
comme
prioritaires
dans
l’utilisation
du
CPF
:
la
prévention
d’une
situation
d’inaptitude
à l'exercice
des
fonctions ;
la validation
des
acquis
de
l'expérience ;
la préparation
aux
concours
et
examens.
L’organe
délibérant
peut
définir
d’autres
priorités
en
complément
(les
actions
sollicitées
au
regard
d’un
projet
relevant
d'une
activité
principale
apparaissent
comme
prioritaires
par
rapport
aux
actions
présentées
en
vue
d’une
activité
accessoire).
Le
compte
personnel
de
formation
peut
également
être
mobilisé
en
articulation
avec
le
congé
de
formation
professionnelle
et
en
complément
des
congés
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
et
pour
bilan
de
compétences.
Le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
prévoit
notamment,
à
l’article
9,
que
l'employeur
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
qui
se
rattachent
à la
formation
suivie
au
titre
du CPF
et
peut
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements.
Cette
prise
en
charge
des
frais
peut
faire
l’objet
de
plafonds
déterminés
par
l’assemblée
délibérante.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité
décide
:
Plafond
de
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
qui
se
rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
est
plafonnée
comme
suit :
Plafond
par
action
de
formation
: 1.500
euros
Plafond
du
coût
horaire
pédagogique
: 15
euros
dans
la limite
des
crédits
budgétaires
votés
chaque
année
Prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
Les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations
suivies
au
titre
du
CPF
ne
sont
pas
pris
en
charge.
Ils
seront
donc
à la charge
de
l’agent.
En
cas
de
constat
d'absence
de
suivi
de
tout
ou
partie
de
la
formation
sans
motif
légitime,
l'agent
doit
rembourser
les
frais
engagés
par
la collectivité.
Instructions
des
demandes
L'agent
qui
souhaite
mobiliser
son
compte
personnel
de
formation
doit
solliciter
l'accord
écrit
de
la
collectivité
en
précisant
:
Le
projet
d'évolution
professionnelle
visé
avec
la
nature
et
le
programme
de
la formation,
L'organisme
de
formation
retenu
Le
nombre
d'heures
requises,
le
calendrier
de
la
formation
Le
coût
de
la formation.
Pour
ce
faire,
il complètera
un
formulaire
spécifique
(annexé
à la présente
délibération).
Examen
des
demandes
par
la
collectivité
Les
demandes
seront
instruites
par
la
collectivité
par
ordre
d'arrivée,
au
fur
et
à
mesure
des
demandes.
Priorisation
des
demandes
Les
actions
de
formations
suivantes
seront
prioritairement
accordées
au
titre
du
CPF :
Les
actions
de
formation
visant
à
prévenir
une
situation
d’inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
(bilans
de
compétences
etc...) ;
La
validation
des
acquis
de
l'expérience
;
La
préparation
aux
concours
et examens ;
Le
bénéfice
des
formations
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
(décret
n°2015-172
du
13
février
2015),
comprenant
notamment
la
communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et
de
raisonnement
mathématique
etc
...est
de
droit
pour
les
agents
qui
en
font
la
demande.
Le
suivi
de
cette
formation
pouvant
néanmoins
être
reporté
à l’année
suivante
pour
nécessité
de
service.
Décision
de
l’autorité
territoriale
La
décision
de
la
collectivité
sera
communiquée
à l'agent
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
le
dépôt
de
sa
demande.
En
cas
de
refus,
ce
dernier
lui
sera
motivé. 8 ACHAT
GROUPÉ
D’ENERGIE
COORDONNE
PAR
LE
SIDEC
Monsieur
le
Maire
expose
:
Le
marché
de
l'énergie
est
ouvert
depuis
quelques
années
déjà
à
la
concurrence,
et
la
suppression
des
tarifs
réglementés
est
programmée.
La
suppression
des
tarifs
réglementés
de
vente
implique
une
obligation
de
mise
en
concurrence
pour
les
acheteurs
soumis
au
Code
de
la
Commande
Publique.
Afin
de
soutenir
ses
communes
membres,
et plus
largement
des
collectivités
présentes
sur
le
territoire
du
Cambrésis,
le
SIDEC
a,
dès
2014,
créé
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergie
et
de
fournitures
de
services
associés.
Aujourd’hui,
l’évolution
du
code
de
la commande
publique,
des
statuts
du
SIDEC,
du
périmètre
du
groupement
en
nombre
de
membres,
mais
également,
et
surtout
en
nombre
de
points
de
livraison,
puis
la prise
en
compte
de
la
demande
des
membres
de
contribuer
annuellement
au
financement
du
groupement,
et
non
plus
de
manière
irrégulière
tous
les
deux
à
trois
ans
au
rythme
des
consultations,
appellent
à
une
révision
globale
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
Il convient
donc
de
procéder
à
la
dissolution
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergie
et
de
fournitures
de
services
associés
conformément
à
l’article
11
de
la
convention
constitutive
de
septembre
2014,
et
de
donner
quitus
au
SIDEC
de
manière
à ce
qu'il
puisse
tenir
ses
engagements
jusqu’à
leurs
échéances.
La
convention
cadre
pour
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
permanent
pour
l'achat
de
fourniture
d’énergie,
de
fournitures
et
de
service
en
matière
d'efficacité
énergétique
présentée
en
annexe
tient
compte
des
évolutions
susdites.
Il convient
de
rappeler
l'intérêt
d’un
tel
groupement
pour
ses
membres.
L'achat
d'énergie
est
complexe
notamment
en
ce
que
les
prix
peuvent
être
très
variables
selon
les
besoins
des
membres,
le
périmètre
et
la
stratégie
d'achat,
le
contexte
climatique,
sanitaire,
financier
et
fiscal,
politique
et
géopolitique,
ou
encore
de
stabilité
de
la
production
et
du
stockage
d'énergie,
du
niveau
d'indépendance
énergétique.
Par
ailleurs,
afin
de
bénéficier
des
prix
les
plus
bas,
l'acheteur
doit
veiller
à plusieurs
paramètres
dont
celui
de
la
durée
de
validité
des
offres
des
candidats.
Enfin,
ces
marchés
d’achat
de
fournitures
d'énergie
génèrent
des
contentieux
pouvant
mettre
à mal
une
collectivité
seule.
L'achat
d'énergie
demande
bien
souvent
l'intervention
d’un
cabinet
d'expert
analysant
les
éléments
qui
viennent
d’être
cités
pour
définir
une
ou
plusieurs
stratégies
d'achat
et,
rédiger
les
documents
de
consultation
des
entreprises
selon
la
stratégie
choisie.
Cette
mission
est
très
onéreuse
pour
une
collectivité
seule.
Pour
toutes
ces
raisons,
mais
surtout
pour
tirer
parti
de
la mutualisation
des
besoins
sur
le
territoire
du
Cambrésis
et
bénéficier
des
meilleures
opportunités
de
prix
tout
en
assurant
une
qualité
optimale
des
services
associés,
le
SIDEC
propose
la
convention
cadre
reprise
en
annexe.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
est
celle
du
coordonnateur.
Monsieur
le
Maire
précise
que
dans
le
cas
où
une
collectivité
souhaite
adhérer
à
ce
groupement
de
commandes
afin
de
bénéficier
des
prix
obtenus
grâce
à
cet
achat
mutualisé,
elle
doit
adhérer
dès
maintenant
au
groupement
de
commandes
de
manière
à
ce
que
l’adhésion
soit
effective
avant
le
lancement
de
la
prochaine
consultation.
Vu
les
directives
européennes
n°2009/72/CE
et
2009/73/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur,
respectivement
de
l'électricité
et
du
gaz
naturel, Vu
la
loi
n°2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
sur
l’organisation
du
marché
de
l'électricité, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1414-3-IT
;
Vu
les
articles
L2113-6
et
suivants
du
Code
de
la commande
publique,
Vu
les
statuts
du
SIDEC
qui
l’autorisent
à
créer
des
groupements
de
commandes
pour
lesquels
il est
coordonnateur
pour
des
achats
se
rattachant
à son
objet,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
2021_C39
du
14/12/2021
autorisant
le
Président
ou
son
représentant,
représentant
le
coordonnateur,
à signer
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
fourniture
d'énergie,
de
fournitures
et
de
service
en
matière
énergétique
pour
le
compte
de
ses
membres
; et
ce,
conformément
aux
délégations
votées
par
le
Comité
syndical
;
Vu
la
convention
cadre
pour
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
fournitures
d'énergie,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
ci-jointe
en
annexe,
Considérant
que
le
SIDEC
est
en
capacité
d'exercer
la mission
de
coordonnateur,
Monsieur
le
Maire
propose :
e
D'’approuver
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
fourniture
d'énergie,
de
fournitures
et
de
service
en
matière
d'efficacité
énergétique
présentée
en
annexe,
et
dont
le
SIDEC
est
coordonnateur
;
e
D'accepter
les
termes
de
la
convention
cadre
pour
la
constitution
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
fourniture
d'énergie,
de
fournitures
et
de
service
en
matière
énergétique,
et
d’autoriser
l'adhésion
au
groupement
pour
l'achat
de
fourniture
d'électricité
et
de
gaz
naturel
;
e
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
en
deux
exemplaires
dont
l’un
sera
retourné
au
SIDEC,
et
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
e
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
donner
mandat
au
Président
du
SIDEC
en
sa
qualité
de
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
fourniture
d’énergie,
de
fournitures
et
de
service
en
matière
énergétique,
pour
collecter
auprès
des
fournisseurs
et
des
gestionnaires
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ENEDIS)
et
de
gaz
naturel
(GRDF)
les
informations
détaillées
relatives
aux
points
de
livraison
intégrés
au
groupement
d’achat ;
e
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
la
participation
telle
que
détaillée
dans
la
convention
cadre
ci-annexée
;
e
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à demander
la dissolution
du
précédent
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergie
et
de
fournitures
de
services
associés
rendu
exécutoire
le
24
septembre
2014
; étant
précisé
que
le SIDEC
assurera
ses
missions
jusqu'à
la date
d'échéance
des
contrats
et
engagements
en
&ours
comme
indiqué
à
l’article
11
de
la
précédente
convention ;
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
l’'UNANIMITE
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Bernard
de
NARDA,
Maire