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Document publié le Jeudi 21 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 129)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 MARS 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 129
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
avec l'ESAT Louis Philibert pour la création d'un réseau d'assainissement sur la commune du Puy-
Sainte-Réparade
Le 21 mars 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 mars 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ARDHUIN Philippe —- AUGEY Dominique — BALDO Edouard —
BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BORELLI Christian - BOUDON Jacques - BOULAN Michel - BOUVET Jean-
Pierre —- BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CRISTIANI Georges - DAGORNE Robert
— de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian —- DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GERARD Jacky — HOUEIX Roger — LHEN Hélène —
MALAUZAT Irène — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-
Claude — POLITANO Jean-Jacques - RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel - ROLANDO Christian — SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —- AMAROUCHE Annie
donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - BACHI Abbassia donne pouvoir à MALAUZAT Irène - CESARI Martine donne
pouvoir à FREGEAC Olivier —- CORNO Jean-François donne pouvoir à BOUDON Jacques — de BUSSCHERE Charlotte
donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BARRET Guy — GOUIRAND
Daniel donne pouvoir à HOUEIX Roger - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LHEN Hélène — GUINIERI Frédéric
donne pouvoir à MANCEL Joël — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — LEGIER Michel donne
pouvoir à RAMOND Bernard — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à GACHON Loïc MAILLIÉ Richard donne pouvoir à
SALOMON Monique — MEI Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à GERARD Jacky — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique —
TRAINAR Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMEN Mireille — AMIEL Michel - BENKACI Moussa - BOYER
Raoul — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — GALLESE Alexandre - GARELLA Jean-Brice —
JOUVE Mireille — LAFON Henri - MERGER Reine — MORBELLI Pascale - NERINI Nathalie - PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline —- PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine - SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre - TERME Françoise —- YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Jules SUSINI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_129-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable
Eau et assainissement
EH Séance du 21 mars 2019
06 6 02
m Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage avec l'ESAT Louis Philibert pour la création d'un réseau
d'assainissement sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_129-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
H Séance du 28 Mars 2019
10076
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage avec l'ESAT Louis Philibert pour la création d'un réseau
d'assainissement sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le Ter janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce ainsi, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer
depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées
aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
L'ancienne Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix n'étant pas compétente en matière d'eau et
assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à la date de la création de la Métropole, ce n'est
qu'à compter du 1er janvier 2018 que la Métropole exerce cette compétence en lieu et place des
communes qui étaient membres de cet EPCI.
Préalablement au transfert de ces compétences, la commune du Puy Sainte Réparade avait confié à
l'Établissement Public Départemental Louis Philibert, par convention—signée—e-9-mai-20+7—tHne Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_129-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
mission de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage pour la création d'un réseau collectif
d'assainissement des eaux usées et le raccordement de cet établissement au réseau ainsi créé.
Du fait du transfert des compétences eau et assainissement à la Métropole, celle-ci s'est substituée à
la Commune dans cette convention.
Par ailleurs, au cours du déroulement du chantier, il est apparu nécessaire de remplacer un tronçon
supplémentaire de canalisation que l'Etablissement Public Départemental devait réutiliser en l'état.
Le projet d'avenant dont l'approbation est proposée au titre du présent rapport a pour objet de
constater la substitution de la Métropole dans cette convention et de modifier le programme de
l'opération pour ajouter le renouvellement du tronçon situé en amont entre l'Établissement Public Départemental et le premier poste de refoulement, point de départ de la convention initiale.
Cette convention prévoit le financement complet des ouvrages par l'Établissement Public Départemental Louis Philibert ; l'avenant est donc sans incidence financière pour la Métropole.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maitrise d'œuvre privée ;
e La délibération n°’FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018
portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver l'avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maitrise
d'ouvrage avec l'ESAT Louis Philibert pour la création d'une réseau d'assainissement sur la
commune du Puy-Sainte-Réparade.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1 à la Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage avec
l'Établissement Public Départemental Louis Philibert pour la création d'un réseau collectif d'assainissement des eaux usées et le raccordement de cet établissement au réseau d'assainissement collectif tel qu'annexé à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_129-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisée à signer la présente
convention et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_129-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d’Ouvrage entre
la Métropole Aix Marseille Provence
et l'Etablissement Public Départemental Louis Philibert
pour l'opération de création et de raccordement
du réseau de collecte des eaux usées de l’établissement.
Avenant n°1
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dument habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
L'ESAT - Foyers d’Hébergement - SAVS « Louis Philibert », Etablissement
Public Départemental
Dont le siège est sis : 13610 Le Puy Sainte Réparade
Représenté par son Directeur, Monsieur Richard MERCIER, dument habilité pour
intervenir en cette qualité aux présentes par le conseil d'Administration en sa séance
du 24 octobre 2016, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « l'établissement »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Article 1 — Objet de l’avenant n°1 à la convention
Le présent avenant a pour objet, d'une part, le transfert de la convention de transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage à la Métropole qui se substitue à la commune
depuis le 1°" janvier 2018, date du transfert des compétences eau et assainissement
à la Métropole
D'autre part, le présent avenant a pour objet de modifier le programme de l'opération
afin de prendre en compte les aléas de chantier. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190321-2019_CT2_129-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 La convention prévoit le financement complet des ouvrages par l'Établissement
Public Départemental Louis Philibert ; cet avenant est donc sans incidence financière
pour la Métropole.
Article 2 — Programme de l’opération
Initialement, le projet consistait en la réutilisation de la canalisation d'évacuation des
eaux usées traitement par l'installation privative d'Assainissement non collectif de
l'établissement, à l'aval de laquelle était créé un premier poste de refoulement , point
de départ des ouvrages créés par l'établissement pour le compte de la Collectivité.
La mise au jour de cette canalisation a mis en exergue :
- Son mauvais état général,
- Son diamètre (9125) trop petit pour le transfert des effluents considérés,
- les conditions de sa réalisation non conformes aux prescriptions du Fascicule
70 du Cahier des Clauses Techniques Générales, ne permettant pas de
garantir la pérennité de l'ouvrage,
- Son emprise, en domaine privé, sans servitude dédiée.
C'est pourquoi, l'établissement a préconisé de procéder à une réfection complète de
ce tronçon amont.
Le présent avenant a pour objet d'étendre la convention initiale de transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage à ce tronçon supplémentaire.
Article 3 — Divers
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission en Préfecture et sa
notification aux parties.
Fait à Fait à
Le Le
Pour l'Etablissement Public Départemental Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Louis Philibert,
Le Directeur La Présidente Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190321-2019_CT2_129-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 2019 CT2 129
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
avec l'ESAT Louis Philibert pour la création d'un réseau d'assainissement sur la commune du Puy-
Sainte-Réparade
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 67
Abstentions 0
Blancs et nuls ()
Suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour 67
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etâi(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les'meémbres du C eil dé Territoire présents
\\"2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_129-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019