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Document publié le Jeudi 9 mai 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 MAI 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019_CT2 215
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage n°17/1409
pour la construction d'un réseau d'eaux usées secteur Carrefour Larciano sur la commune de Rousset
Le 9 mai 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 3 mai 2019, conformément
a l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - ALBERT Guy — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques —- BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre —
BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard - CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice
— CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- DAGORNE Robert - de SAINTDO Philippe — DI CARO Syivaine — FABRE-
AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude —- FREGEAC Olivier — GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky —
GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean-Pascal —- GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger - JOISSAINS Sophie — LAFON
Henri —- MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MONDOLONI Jean-Claude — NERINI
Nathalie — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline - RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel - SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc — TAULAN
Francis — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — AMIEL Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël - AUGEY Dominique donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - BALDO Edouard donne
pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- BENKACI Moussa donne pouvoir à BACHI Abbassia - CESARI Martine
donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-
François donne pouvoir à BONTHOUX Odile — DELAVET Christian donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA
Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude - GACHON
Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — LHEN Hélène donne pouvoir à GOUIRAND Daniel - MALAUZAT
Irène donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger
donne pouvoir à PRIMO Yveline — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN Michel - PAOLI Stéphane donne
pouvoir à BOUDON Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — PERRIN Jean-Marc donne
pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à RAMOND Bernard - ROUVIER Catherine donne pouvoir
à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à DI
CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie - BORELLI Christian — BUCCI Dominique — BURLE Christian
— CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice
— JOUVE Mireille — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle - MERGER Reine - MORBELLI Pascale —- PEREZ Fabien —
PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — TERME Françoise — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_215-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
H Séance du 9 mai 2019
06 6 06
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage n°17/1409 pour la construction d'un réseau d'eaux usées
secteur Carrefour Larciano sur la commune de Rousset
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_215-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
H Séance du 16 Mai 2019
10624
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage n°17/1409 pour la construction d'un réseau d'eaux usées
secteur Carrefour Larciano sur la commune de Rousset
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 17 janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
L'ancienne Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix n'étant pas compétente en matière d'eau et
assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à la date de la création de la Métropole, ce n'est
donc qu'à compter du 1° janvier 2018 que la Métropole exerce cette compétence en lieu et place des
communes qui étaient membres de cet EPCI.
L'exercice de cette compétence était, avant le 1€"janvier 2018, réalisé par la commune de Rousset au
moyen d'un contrat de délégation de service public. Depuis cette date, ce contrat est transféré à la
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Métropole Aix-Marseille-Provence. Toutefois, conformément au régime de l'affermage propre aux
conventions de délégation de service public relatives aux domaines de l'eau et de l'assainissement, la
Métropole doit, en principe, assumer en propre, par substitution aux communes, la maîtrise d'ouvrage
des travaux de création et l'entretien des réseaux et des équipements nécessaires à l'exploitation du
service public d'adduction d'eau potable et/ou d'assainissement.
Par dérogation, la Métropole a cependant souhaité habiliter les communes à poursuivre, à titre
transitoire, cette maîtrise d'ouvrage afin de permettre la continuation des opérations de travaux en
cours dans les communes et dans le but de satisfaire à un objectif de continuité de ces services
publics.
En application de la convention de Maîtrise d'Ouvrage déléguée ou de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage, les communes assument la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de
celles-ci et acquittent, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses
nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des
dites conventions.
C'est dans ce cadre que le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé, par
délibération n° FAG 017-3020/17/BM, une convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
portant sur l'opération de construction d'un réseau d'eaux usées secteur Carrefour Larciano. Cette
convention portait sur une enveloppe de travaux de 162.928,58€HT, soit 195.514,30€TTC pour la
compétence assainissement.
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'un
avenant à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage initiale au bénéfice de la
Commune de Rousset.
En effet, cette opération est aujourd'hui terminée et clôturée financièrement à un montant inférieur à
celui de l'enveloppe prévisionnelle ; il convient donc d'ajuster l'enveloppe de la convention aux
dépenses réellement exposées par la Commune pour ces travaux.
L'enveloppe de la convention est ainsi réduite de 70%, ramenée de 162.928,58€HT, soit
195.514,30€TTC à 49.209,26€HT, soit 59.051,11€TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée ;
e La délibération n° FAG 017-3020/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017
portant approbation des conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise
d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements concernant des compétences
transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
e La délibération n°FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018
portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'établir un avenant à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise
d'Ouvrage n°17/1409 avec la commune de Rousset pour la construction d'un réseau d'eaux
usées secteur Carrefour Larciano.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage n°17/1409
pour la construction d'un réseau d'eaux usées secteur Carrefour Larciano sur la commune de Rousset.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer cet avenant et tout
autre document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget annexe de l’Assainissement — Territoire du Pays
d'Aix en section d'Investissement : opération budgétaire 10, nature 21532.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage n° 17/1409 entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Rousset pour l’opération
de construction d’un réseau d'eaux usées secteur du Carrefour Larciano
Avenant n°1
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente ou son représentant en exercice dument habilitée
pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignées si après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Rousset
Dont le siège est sis : Hôtel de ville, Place Paul Borde, 13790 ROUSSET,
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après la Commune
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Article 1 — Objet de l’avenant n°1 à la convention
Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe 1 de la convention de Transfert
Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage n° 17/1409.
En effet, l'enveloppe financière des travaux est ajustée car la convention porte sur
une opération qui avait été engagée avant le transfert de la compétence
assainissement.
Cette opération est aujourd'hui terminée, et soldée financièrement à un montant
inférieur à celui de l'enveloppe prévisionnelle ; il convient donc d'ajuster l'enveloppe
de la convention aux dépenses réellement constatées par la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 L'enveloppe de la convention est ainsi réduite de 70 %, ramenée de 162.928,58€HT
à 49.209,26€HT.
Article 2 — Divers
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le Présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission en Préfecture et sa
notification aux parties.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la Commune de Rousset Pour la Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
Le Vice-Président
Délégué Eau et Assainissement
GEMAPI
Le Maire Roland GIBERTI
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 ANNEXE 1 modifiée
Compétence Eaux usées
Plan de financement de l'opération
Libellé de E ses
Réseau eaux usées Carrefour Larciano l'opération 5e HS URESS
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature
Réseau Eaux usées Carrefour Larciano 49 209,26 9 841,85 99 051,11
TOTAL 49 209,26 9 841,85 59 051,11
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif
Métropole autofinancement 59 051,11
TOTAL 59 051,11
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_215-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 2019 CT2 215
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement - Approbation de l'avenant
n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage n°17/1409
pour la construction d'un réseau d'eaux usées secteur Carrefour Larciano sur la commune de Rousset
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls
0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport
ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres tojré présents
Signé, le {5
Mai 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_215-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019