Conseil Municipal - CM 28.11.2024

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Conseil Municipal - CM 28.11.2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28.11.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28/11/2024

L’an deux mille vingt-quatre, et le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUPRET Gaël, Maire.

Présents : Mmes MOURISSARGUES Candy, HOURTAL Eloïse, FERNANDEZ Véronique, Mrs DUPRET Gaël, REY Philippe, RENSON Luc, LAMOULIE Maxime, OLIVE SALOMMEZ David, ABELLAN Pierre, GLAS Pascal, DAUGA Laurent, GARCIA Grégory.

Absents : Mrs CHAY Gilles procuration donnée à Mme FERNANDEZ Véronique, LAURENT Syham procuration donnée à Mr REY Philippe,

NAVARRO Jean-François procuration donnée à Mme MOURISSARGUES Candy, GASPARD Gauthier procuration donnée à Mr DUPRET Gaël, PAULIN Evelyne, GEYNET Christelle, FAURE Olivier.

Secrétaire: Mme FERNANDEZ a été désignée secrétaire de séance

Lecture du PV du 24/09/2024 voté à l’unanimité.

AMORTISSEMENT PROJET URBAIN PARTENARIAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;

Monsieur le Maire donne lecture du courriel du trésorier indiquant qu’il y a lieu d’amortir pour une période de 30 ans les travaux de réseaux d’eau et d’assainissement réalisés par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole sur le territoire de la Commune dans le cadre d’un PUP (Projet Urbain Partenariat) car considéré par le trésor public comme une subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

- Décide d’amortir pour une période de 30 ans les travaux de réseaux d’eau et d’assainissement réalisés par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole sur le territoire de la Commune dans le cadre d’un PUP (Projet Urbain Partenariat) car considéré par le trésor public comme une subvention.

Décision Modificiative N°3

PROVISIONNEMENT POUR DEPRECIATION DE STOCKS ET EN-COURS

Mr le Maire expose au Conseil Municipal l’état de provisionnement de créance adressé par le comptable public. Vu le CGCT et notamment ses articles L 2321-2 et R 2321-2

Vu le budget Communal,

Considérant qu’il y a lieu d’amortir pour une période de 30 ans les travaux de réseaux d’eau et d’assainissement réalisés par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole sur le territoire de la Commune dans le cadre d’un PUP (Projet Urbain Partenariat) car considéré par le trésor public comme une subvention

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’amortir la somme de 64 854.29 euros correspondant à des travaux de réseaux d’eau et d’assainissement réalisés par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole sur le territoire de la Commune dans le cadre d’un PUP (Projet Urbain Partenariat).

DM N°3

64854,29 euros /30 ans = 2161.81 eurosDépense de fonctionnement compte 681 = 2161.81 euros

Dépense de fonctionnement compte 6411 = - 2161.81 euros

Recette d’investissement compte 2804 = 2161.81 euros

Dépense d’investissement compte 2188-77 = 2161.81 euros

- Autorise Mr le Maire à procéder aux écritures budgétaires et provisionner par mandat cette dépense.

- Autorise Mr le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Ont signé au registre les membres présents.

Suivent les signatures.

Dénomination des rues du Lotissement la Gargoulade

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l’intérê t communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur l’appellation des voies situées dans le lotissement la Gargoulade.

Considérant que la majorité des habitations situées sur ces voiries ont « la dénomination « rue des Aires Vieilles » » Mr le Maire propose à l’assemblée de dénommer ces voiries « Rue des Aires Vieilles – Lotissement la Gargoulade »

Après en avoir délibéré le conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de VALIDER le nom attribues à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation dans le lotissement la Gargoulade en « Rue des Aires Vieilles – Lotissement la Gargoulade » (Plan annexé à la présente délibération)

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- d’ADOPTER les dénominations suivantes : « Rue des Aires Vieilles – Lotissement la Gargoulade » (liste des habitations en annexe de la présente délibération).

Tarification location salle polyvalente

Monsieur le Maire propose au Conseil la mise à jour de la tarification de la Salle Polyvalente, de la salle de réunion de la salle polyvalente.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité:

-Décide de fixer ainsi la nouvelle tarification à compter du 01/01/2025 :

Habitant de la commune :

-400 € pour la grande salle pour le week end (dont 200 € d’arrhes versés au moment de la réservation)

-250 € pour la demi salle pour le week end (dont 150 € d’arrhes versés au moment de la réservation)

Caution 400 €

Personne n’habitant pas la commune :

-800€ pour la totalité de la salle pour le week end (dont 400 € d’arrhes versés au moment de la réservation)

-Caution 800 €

Personne morale hors Commune (Entreprise, comité, caisse locale….)

150 € pour la grande salle en semaine

Caution 150 €Personnels, Elus et Associations de la commune

-Gratuit pour le personnel et les élus à raison d’une gratuité par an

-Gratuit pour les associations communales selon le planning annuel

Cette délibération abroge et remplace celle du 03/11/2011.

INSTAURANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE

DE PRÉVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION

Le Maire de Sernhac informe l’assemblée :

Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la Commune de Sernhac souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Maire propose à l’assemblée :

D’instituer les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation en matière de prévoyance labellisée fixée à 7 € par agent à compter du 01/01/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 21/10/2024,

DECIDE

Article 1 :

Article 2 :

D’instituer la participation mensuelle à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance labellisée et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessus.

Fixe le montant de la participation mensuelle à 7 euros par agent.

Article 3 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mise en place nouveau régime indemnitaire (dans le cadre du RIFSEEP) Indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Considérant que l’indemnité de fonction de sujétions et d’expertise (IFSE) doit ê tre réexaminée pour mettre à jour le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,VU le décret 2014-1526 du 16/12/2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire NOR : RDDD1427139C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emploi des gardes champêtres.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21/10/2024,

Vu le tableau des effectifs

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est composée de 2 parties. Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions

et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une

formalisation précise de critère professionnels, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle

;

- Éventuellement, d’un complément indemanitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités

versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1 – Mise en place de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Article 1 : le principe :

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

Article 2 : Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique territoriales l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents

titulaires, stagiaires et contractuels

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : Rédacteurs, Adjoints Administratifs, Atsem, Adjoints techniques,

Police municipale, animation et médico-sociale.

Article 3 Détermination des groupes de fonction, des montants maxima et des conditions d’attribution :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels suivants :

-Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

-Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

-Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Filière Administrative.

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois Niveau de

responsabilité

IFSE -

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe

1

Rédacteur Fonction de

coordination

19480 € 19480 €

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois Niveau de

responsabilité

IFSE - Montant

maximal annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Adjoint Administratif Responsabilité

d’un service

11340 € 11340€

Groupe 2 Adjoint

Administratif

Sans

responsabilité

10800 € 10800€

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois Niveau de

responsabilité

IFSE - Montant

maximal annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Adjoint technique Responsabilité

d’un service

11340 € 11340 €

Groupe 2 Adjoint technique

entretien

Emploi

nécessitant

une

qualification

10800 € 10800 €

Catégorie C

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe Emplois Niveau de

responsabilité

IFSE -

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe

1

Atsem Fonction de

coordination

11340 € 11340€Filière Animation

Catégorie C

Agent d’animation

Groupe Emplois Niveau de

responsabilité

IFSE - Montant

maximal annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Animateur Responsabilité

d’un service

7090 € 7090 €

Groupe 2 Animateur Sans

responsabilité

6750 € 6750 €

Filière médico-sociale

Catégorie B

Educateur Territorial Jeunes enfants

Groupe Emplois Niveau de

responsabilité

IFSE -

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe

1

Educateur

jeunes

enfants

Responsabilité

d’un service 14 000 14 000

Catégorie C

Auxiliaires puéricultrices

Groupe Emplois Niveau de

responsabilité

IFSE -

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe

1

Auxiliaire

de

puéricultrice

Responsabilité

d’un service

11340 € 11340 €

Groupe

2

Auxiliaire

de

puéricultrice

Sans

responsabilité

6750 € 6750 €Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Article 4 - le réexamen du montant de l’IFSE:

- Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

-En cas de changement de fonction,

-Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

-en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 5 : Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Conformément au décret N° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics :

« En cas de congé maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’IFSE suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu. »

Article 6 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé au temps de travail

Article 7 – l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale :

Le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres instaure une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée de 2 parts : une part fixe et une part variable.

Cette ISFE remplace l’indemnité spéciale de fonction et l’IAT qui seront abrogées à compter du 1er janvier 2025. La part fixe est versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à pension un taux individuel par cadre d’emplois fixé par délibération.

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(Dans la

limite

des taux

suivants)

Directeurs de police municipale 33%

Chefs de service de police municipale 32%

Agents de police municipale 30%

Gardes champêtres 30%

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel.

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir du 01/01/2025. En conséquence, La ou les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

Article 9

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Article 10

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Cette délibération annule et remplace celle du 31/01/2024.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Autorisation dépenses investissement avant vote du budget 2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en

capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence

d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et

l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au

budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus- Budget principal Commune

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2024 (hors chapitre 16) : 2 117 200.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 529 300.00 € (25 % x 2 117 200.00 €) Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23, à hauteur de

529 300.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP

2025 sur la base des enveloppes financières suivantes :

- Budget principal Commune, chapitres 20, 21 et 23 : 529 300.00 €

CONVENTION RECOURS BENEVOLAT BIBLIOTHEQUE

Suite à la demande de Mme COMBEROURE Françoise d’intégrer l’équipe des bénévoles de la Bibliothèque municipale, la Commune a décidé de nommer celle-ci pour renforcer l’équipe existante. Elle sera donc composée à partir de la présente délibération de :

Madame MALAVAL épouse JONQUET Gisèle domiciliée 8 Chemin de la Velle 30210 SERNHAC, née le 14/06/1957 à Mende, bénévole

Madame PERREUR épouse BLESSING Sylvette domiciliée 200b chemin du Rouget 30210 SERNHAC, née le 19/06/1961 à TROYES, bénévole

Madame GONSARD Michèle épouse PAGES domiciliée 12 Lot les jardins d’agathe 30210 SERNHAC, né le 07/12/1958 à PARIS, bénévole

Madame RIVIERE Françoise épouse COMBEROURE, demeurant chemin de la Gare 30210 SERNHAC, née le 02/09/1960 à NIMES, bénévole,

Ces bénévoles assureront des permanences afin de permettre aux usagers de bénéficier d’ouvrages de lecture. Ils collaboreront entre eux afin d’organiser leurs présences dans le lieu.

Pour ê tre régulière, la collaboration doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public et ê tre gr atuite.

Le recours à un collaborateur bénévole n’obéit pas à un formalisme particulier et peut valablement faire l’objet d’une acceptation tacite par la collectivité bénéficiaire dès lors qu’il est prouvé que les missions réalisées par le collaborateur lui ont été utiles. Il est toutefois possible d’officialiser la collaboration bénévole par une décision d’acceptation et, si nécessaire, par la signature d’une convention.

La qualité de collaborateur bénévole permet à ce dernier de bénéficier d’un statut protecteur au titre des dommages qu’il pourrait subir à l’occasion de son intervention puisque la collectivité est responsable de plein droit à son égard, alors même qu’elle n’a commis aucune faute. Cette responsabilité sans faute signifie que le collaborateur bénévole est couvert par la collectivité et qu’il n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de sa part pour ê tre indemnisé. Il doit seulement prouver l’existence d’un préjudice direct et certain, conséquence directe de sa participation effective au service public.

Il en est de même s’agissant des dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers. C’est la collectivité qui en est responsabl e de plein droit et non le collaborateur lui-même puisqu’il est assimilé par la jurisprudence à un agent public. En revanche, il de meure responsable des fautes personnelles, détachables du service, qu’il peut commettre.

Au titre de sa responsabilité de plein droit envers ses collaborateurs bénévoles, la collectivité doit donc s’assurer que son contrat d’assurance la garantisse bien contre les risques liés au recours à de tels collaborateurs.

Il demande au conseil municipal de délibérer à ce sujet,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

De donner son accord au recours de collaboration de bénévolat pour la bibliothèque communale avec Mmes JONQUET Gisèle, GONSARD Michèle, Mme BLESSING Sylvette et Mme COMBEROURE Françoise.

- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et notamment les conventions s’y rapportant.CONVENTION RECOURS BENEVOLAT MICRO CRECHE

Dans le cadre de la mise en place d’un atelier de lecture pour les tous petits, la Commune a décidé pour assurer les activités de lecture une fois par mois de faire appel aux bénévoles de la bibliothèque. Cette intervention permettra aux enfants un éveil culturel et de découverte d’histoires racontées par des intervenants au sein de la structure.

Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence.

Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de recours au bénévolat pour la micro crèche.

Il demande au conseil municipal de délibérer à ce sujet,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- De donner son accord au recours de bénévolat pour la micro crèche

- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et notamment la convention.

RAPPORT ZAN (Zéro Artificialisation Nette)

Mr le Maire expose en préambule au Conseil Municipal :

La loi climat et Résilience, adoptée en 2021, fixe à l’horizon 2050, l’objectif d’atteindre en France « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). Pour mettre en place cette mesure, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. L’article L. 2231-1 du CGCT prévoit que la Commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Ce premier rapport porte donc sur la période 2021-2023. Il est présenté en annexe de la présente délibération.

Vu la loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet, dite loi « Climat et Résilience »

Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à facilité la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,

Vu le décret 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, Vu le décret 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestions économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisations des sols,

Vu le décret 2023-198 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire décide à l’unanimité :

D’adopter le rapport triennal de bilan du ZAN 2021-2023 tel que joint à la présente délibération.

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE NIMES METROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES POUR LA GESTION DE L’ENTRETIEN DES FOSSES ET DES BASSINS DE RETENTION

Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L.5216-7-1,

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités, Nîmes Métropole peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ces attributions à une Commune membre,

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, coditel brabant SA, aff. C324/07; CAA Paris 30/06/2009, Ville de Paris, N°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 Juin 2009, commission c/RFA, C-480/06),

Considérant qu’il a été convenu que l’agglomération interviendra une fois par an pour le fauchage des bassins et fossés de chaque commune dans le cadre de l’exercice de sa compétence gestion des eaux pluviales urbaines,Considérant que certaines communes souhaitent qu’il y ait plusieurs fauchages par an non pas pour des raisons techniques ou sécuritaire liées à la compétence gestion des eaux pluviales urbaines mais dans le cadre des compétences qui lui sont propres,

Considérant que dans l’intérêt des deux collectivités et notamment l’optimisation du fonctionnement des services, Nîmes Métropole peut confier à certaines de ses communes qui le demandent l’entretien annuel des fossés et des bassins de rétention,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle Nîmes Métropole entend confier la gestion de l’entretien des fossés et bassins de rétention des communes membres d’en assurer le contrôle,

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’article 3 de la convention, Monsieur le Maire donne lecture de la convention relative à la réalisation de prestations de services entre Nîmes Métropole et ses communes membres pour la gestion de l’entretien des fosses et des bassins de rétention.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblé décide :

- D’Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

CONVENTION APPORT ASSOCIATIF LE VALLON D’ESCAUNES A CANTARELLES

Monsieur le Maire donne lecture de la convention d’apport d’un fonds associatif avec droit de reprise entre la Commune et l’Association le Vallon d’Escaunes à Cantarelles. Cet apport est consenti par la Commune pour le montant de 20 000 euros remboursable au plus tard le 31/12/2026.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer à ce sujet

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblée :

- Décide d’accepter l’apport d’un fonds associatif à l’Association le Vallon d’Escaunes à Cantarelles pour un montant de 20 000 euros pour permettre un projet d’aménagement du vallon par la création d’un parcours sonore « Au fil du temps », la création d’un site internet, la mise en place d’une table de lecture du paysage, mise en place d’une table d’orientation, la construction de deux capitelles, mise en place de nouvelles signalétiques, débroussaillage et reconstructions de murets, création d’emmarchement et de bancs, acquisition de matériel de débroussaillage, création d’une toilette sèche adaptée PMR …..

- Autorise Monsieur le Maire à mandater cette dépense sur le compte 2764 et à signer tous documents s’y rapportant et notamment la convention d’apport associatif.

Subvention Nîmes Métropole Ecran Numérique Interactif

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;

Considérant la thématique « Ecoles Numériques »

Considérant la délibération du 12 novembre 2021 du conseil communautaire de Nîmes Métropole, approuvant le règlement d’attribution d’un fonds de concours pour la mise en œuvre et le suivi d’équipements numérique pour les écoles,

Considérant la délibération du 12 mai 2021 du conseil municipal de Sernhac, approuvant le périmètre de mutualisation entre la Direction Numérique (DN) de Nîmes Métropole et la commune de Sernhac, incluant notamment les Ecoles Numériques, et autorisant Mr le Maire de Sernhac à signer la convention cadre de fonctionnement de la DN commune à Nîmes Métropole et à la commune de Sernhac,

Considérant le projet de la commune de remplacer dans ses écoles publiques :

- 1 vidéoprojecteur interactif en panne par 1 Ecran Numérique Interactif ;

- l’ordinateur de direction de la maternelle en panne ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de Nîmes Métropole dans le cadre des fonds de concours à hauteur de 50% du reste à charge.

Décision Modificative N°4

Considérant la délibération du Conseil Municipal acceptant l’apport d’un fonds associatif avec droit de reprise entre la Commune et l’Association le Vallon d’Escaunes à Cantarelles. Cet apport a été consenti par l’assemblée pour le montant de 20 000 euros remboursable au plus tard le 31/12/2026. Il y a lieu de procéder à une décision modificative du budget.

Mr le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer à ce sujet, après en avoir délibéré à l’unanimité l’assemblée décide : La décision modificative suivante.

DM N°4

Dépense travaux de voiries compte 2151-162 = - 20 000,00 €

Dépense créances sur des personnes de droits privées 2764 = + 20 000,00 €

- Autorise Mr le Maire à procéder aux écritures budgétaires et provisionner par mandat cette dépense.

- Autorise Mr le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau, d’assainissement collectif et non collectif

exercice 2023

Monsieur le Maire donne lecture des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole pour l’exercice 2023.

Le conseil Municipal prend connaissance de ces rapports

SUBVENTIONS AUX FACADES

Vu la délibération du 10/07/2020 fixant le montant de la subvention de l’aide aux façades à 12 euros le mètre carré (plafonné à 100m2),

Considérant que la mise en œuvre de façades en pierre contribue à l’embellissement du village et la mise en valeur de son patrimoine,

Considérant que seul le centre ancien est concerné par ces façades,

Considérant qu’il y a lieu d’étendre cette subvention aux murs de clôture en pierres sèches pour les propriétaires des habitations situées dans le centre ancien et sur les axes principaux de la voirie publique à savoir Chemin de l’aqueduc, des olivettes, CD 205, rue des Bourgades,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer les nouvelles conditions d’attributions de subvention pour l’aide aux façades comme ci-dessus,

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’étendre la subvention d’aide aux façades aux murs de clôture en pierres sèches pour les propriétaires des habitations situées dans le centre ancien et sur les axes principaux de la voirie publique à savoir Chemin de l’aqueduc, des olivettes, CD 205, rue des Bourgades,Fixe le montant de la subvention de l’aide aux façades dans le centre ancien et les murs de clôture en pierre sèche à 12 euros le mètre carré (plafonné à 100m2).

Dit que cette mesure prendra effet à compter du 1er Janvier 2025.

Sécurisation de la voirie et de ses abords CD 205 PROJET DE DELIBERATION

Le Maire de la Commune de Sernhac,

Considérant la réalisation de travaux de sécurisation de la voirie et de ses abords pour les piétons et les vélos,

Considérant la délibération n°09-2024 en date du 31/01/2024 sollicitant l’aide financière de l’état (DETR) et du Conseil Départemental,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le plan de financement afin de solliciter l’aide financière de l’état (DETR) en deux tranches,

Mr le Maire propose le plan de financement suivant :

Coût estimatif total des travaux et des études : 210 100,00 HT euros

Pour l’exercice 2024 le montant DETR subventionnable est de 105 050.00 € HT

Pour l’exercice 2025 le montant DETR subventionnable est de 105 050.00 € HT

Subvention DETR tranche 1/2-2024 : 50 000.00 €

Subvention DETR tranche 2/2-2025 : 34 040.00 €

Subvention totale DETR tranches 1et 2 : 84 040.00 € (40%)

Subvention Conseil Départemental 10 % : 21 010.00 HT

Part communale : 105 050.00 HT

Après avoir entendu, l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

Le plan de financement suivant :

Coût estimatif total des travaux et des études : 210 100,00 HT euros

Pour l’exercice 2024 le montant DETR subventionnable est de 105 050.00 € HT

Pour l’exercice 2025 le montant DETR subventionnable est de 105 050.00 € HT

Subvention DETR tranche 1/1-2024 : 50 000.00 €

Subvention DETR tranche 2/2-2025 : 34 040.00 €

Subvention totale DETR tranches 1et 2 : 84 040.00 € (40%)

Subvention Conseil Départemental 10 % : 21 010.00 HT

Part communale : 105 050.00 HT

Séance levée à 21h00