Conseil Municipal - CM 01 06 2017

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Conseil Municipal - CM 01 06 2017 Document publié le Mardi 25 avril 2017 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01 06 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,

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PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 01/06/2017

L’an deux mille dix-sept, et le 01 Juin, à 20 heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIALOT Bernard, Maire.

Présents :

MM., PIALOT Bernard, THOULOUZE Philippe, CHAY Gilles, GLAS Pascal, GARCIA Grégory, MAZELLA DI-CIARAMMA Gérald, DUPRET Gaël, Mmes FERNANDEZ Véronique, ROUMEJON Solange, LAURENT Syham, ROCHETTE Anne-Marie, PAULIN Evelyne, FAURE Arline,

Absents :

Mr RENSON Luc procuration à Mr THOULOUZE

Mme SKIERSKI Céline procuration à Mme FAURE

Mme LIABEUF Nathalie procuration à Mme ROCHETTE

Mrs ABELLAN Pierre, DESCAMPS Thomas, Mme HOURTAL Eloïse

Secrétaire: Mme FERNANDEZ a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation du conseil Municipal du 25 avril 2017

Demande subvention Conseil Départemental photovoltaïque groupe scolaire

Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal que le projet d’installation de panneaux photovoltaïque en injection directe afin de réduire très fortement la consommation du groupe scolaire qui fonctionne tout au long de l’année car il est utilisé par le centre de loisirs pendant toutes les vacances scolaires a été retenu dans le cadre du Fond de Soutien à l’Investissement public ( FISL).

Il propose de compléter cette subvention par une aide du Conseil Départemental dans le cadre du pacte territorial.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-Accepte le plan financement proposé, à savoir :

Montant des travaux : .............................120.546,29 € HT

Subvention FSIL : ..................................41.018,00 €

Subvention Conseil Départemental : .............55.419,00 €

Part communal : ....................................24.109,29 €

-Sollicite l’aide de Conseil Départemental

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant

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Avenant N°2 Convention cadre de fonctionnement du service plateforme des

communes Nîmes Métropole

VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 qui prévoit notamment qu’ « en dehors des compétences transférées, un établissement public intercommunal à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs » ;

VU les statuts de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole ;

VU la convention-cadre portant adhésion de la commune au service « Plateforme des Communes » commun à Nîmes Métropole et à ses communes membres,

VU l’avenant n°2 à la convention de fonctionnement ayant pour objet d’acter la modification du mode de calcul de la répartition des charges des services

mutualisés a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 27 mars 2017.

CONSIDERANT l’intérêt de la commune à poursuivre son adhésion au service commun « Plateforme des Communes » ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser la signature d’un nouvel avenant à ladite convention avec le maire de chaque commune adhérente concernée, afin d’acter une modification de la composition du service prise en compte dans le calcul de la répartition de ses charges de fonctionnement.

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D E C I D E

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de l’avenant à la convention cadre de fonctionnement du service « plateforme des Communes » commun à Nîmes Métropole et à ses communes membres, annexé à la présente délibération, incluant la composition du service modifiée, ainsi que les termes de l’avenant n°2 relatif à la modification du mode de calcul de la répartition des charges de fonctionnement des services mutualisés qui a pris effet au 1er janvier 2017.

ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire Mr PIALOT Bernard ou son représentant à

signer l’avenant correspondant à ladite convention cadre de fonctionnement du

service « Plateforme des Communes » commun à Nîmes Métropole et à ses

communes membres, ainsi que tout document s’y rapportant

Fonds de concours Nîmes Métropole entrée de village

Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole au titre du nouveau règlement d’attribution des fonds de concours conformément à la délibération du 14/11/2016 de l’EPCI au titre des fonds de concours voirie conformément à la délibération du 14/11/2016 de l’EPCI

Les travaux.

Il précise que le plan de financement est le suivant :

Montant des travaux estimatifs : .........20.982,40 € HT

Subvention EPCI Nîmes Métropole : .....10.491,00 € HT

Fonds propres de la commune : ........ 10.491,40 € HT

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Approuve le plan de financement proposé

-Décide de solliciter l’aide de l’EPCI Nîmes Métropole,

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’EPCI Nîmes

Métropole, ou tous autres documents s’y rapportant

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Fonds de concours Nîmes Métropole terrain de loisirs

Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole au titre du nouveau règlement d’attribution des fonds de concours conformément à la délibération du 14/11/2016 de l’EPCI

Les travaux.

Il précise que le plan de financement est le suivant :

Montant des travaux estimatifs : .........€ HT

Subvention EPCI Nîmes Métropole : .....€ HT

Fonds propres de la commune : ........ € HT

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Approuve le plan de financement proposé

-Décide de solliciter l’aide de l’EPCI Nîmes Métropole,

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’EPCI Nîmes

Métropole, ou tous autres documents s’y rapportant

Mise en place d’un régime indemnitaire (IFSE) en remplacement de celui

existant

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret 2014-1526 du 16/12/2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

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Vu la circulaire NOR : RDDD1427139C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU l’avis du Comité Technique,

Vu le tableau des effectifs

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est composée de 2 parties. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité

principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose,

d’une part, sur une formalisation précise de critère professionnels, et

d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle;

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de

l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur

l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1 – Mise en place de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise ( IFSE)

Article 1 : le principe :

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

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Article 2 : Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’instituer selon les modalités

ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique

territoriales l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise ( IFSE) aux

agents titulaires, stagiaires et contractuels

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : Attachés, Rédacteurs,

Adjoints Administratifs, Atsem

Article 3 Détermination des groupe de fonction, des montants maxima et des conditions d’attribution :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels suivants :

-Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

-Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

-Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Filière Administrative.

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe Emplois Niveau de

responsabilité

IFSE -

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe

1

Attaché Responsabilité

d’une

direction

18105 36210€

Groupe

2

0 32130€

Groupe

3

0 25500€

Groupe

4

0 20400€

7

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois Niveau de

responsabilité

IFSE -

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe

1

Rédacteur Fonction de

coordination

8740 17480€

Groupe

2

0 16015€

Groupe

3

0 14650€

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe Emplois Niveau de

responsabilité

IFSE -

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe

1

Atsem Fonction de

coordination

5670 11340€

Groupe

2

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois Niveau de

responsabilité

IFSE -

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe

1

Adjoint

Administratif

Responsabilité

d’un service

5670 11340€

Groupe

2

0 10800€

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Filière technique

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois Niveau de

responsabilité

IFSE -

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe

1

Adjoint

technique

Responsabilité

d’un service

5670 11340 €

Groupe

2

Adjoint

technique

entretien

Emploi

nécessitant

une

qualification

5400 10800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Article 4 le réexamen du montant de l’IFSE:

- Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

-En cas de changement de fonction,

-Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

-en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 5 : Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Conformément au décret N° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics :

« En cas de congé maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’IFSE suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

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En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu. »

Article 6 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé au temps de travail

Article 7 – Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tard le 01/08/2017.

En conséquence, La ou les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

Article 8

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Article 9

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette

prime.

Lancement marché photovoltaïque

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour la réalisation d’une installation de panneaux photovoltaïque en injection directe pour réduire la consommation électrique du groupe scolaire, il est souhaitable de recourir à un marché public.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal

Décide :

a) Le lancement d’une consultation à cet effet.

b) De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention ou marché relatif à la consultation pour l’installation de panneaux photovoltaïques au groupe scolaire.

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Lancement marché vidéo protection

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour la réalisation d’une installation de vidéo protection, il est souhaitable de recourir à un marché public.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal

Décide :

c) Le lancement d’une consultation à cet effet.

De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention ou marché

relatif à la consultation pour l’installation d’un système de vidéo protection

Décision modificative N° 2 budget commune pour annulation titre

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité, moins 1 abstention, la décision modificative N° 2 suivant concernant le Budget Commune 2017 suite à la décision d’annuler des titres sur les exercices précédents, à savoir :

Titre 347-2015 DELBIANCO : 235,89 €

Titre 335-2015 CAF : 171,00 €

Titre 40-2016 CAF : 5,00 €

Section FONCTIONNEMENT :

Dépenses : Article : 6574 : . – 2.000 €

Article : 673 : .....+2.000 €

Levée de la séance à 21h30.

11

12

-de confier la mission de

maître d’œuvre de ce

projet à l’association du

Vallon d’escaunes à

cantarelles

-d’autoriser

monsieur le Maire à

signer tous documents s’y

rapportant.

Dotation parlementaire

du sénateur Simon

SUTOUR

Après que Mme

SKIERSKI ait quitté la

salle

Monsieur le Maire

donne lecture de la lettre

du sénateur Simon

SUTOUR informant la

municipalité qu’il valide

notre demande d’aide

concernant le projet

d’aménagements du

vallon.

Il présente le plan

de financement suivant :

Montant des travaux

d’aménagement de

sécurité : ....4.500,00 €

HT

Dotation

parlementaire (Sénateur) :

......................2.000,0

0 € HT

Part communale :

..............................

..............2.500,00 € HT

Après en avoir délibéré, l’assemblé :

-Accepte le plan de financement proposé

-Sollicite une dotation au titre de la réserve parlementaire

-Autorise Monsieur le maire à signer tous documents s’y rapportant.

Acquisition terrain vallon

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir pour l’euro

symbolique la parcelle section A N° 622 d’une contenance de 640 m2 appartenant à Mr LABOURAYRE

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblé décide :

-L’Acquisition De la parcelle Section A N° 622 pour une contenance de 640 m2, pour l’euro symbolique avec dispense de paiement

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-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et notamment l’acte notarié correspondant.

Convention relative à la réalisation de prestations de services entre NM et ses

communes membres pour la gestion de l’entretien des fossés et des bassins de

rétention

Monsieur le Maire donne lecture de la Convention relative à la réalisation de prestations de services entre Nîmes Métropole et ses communes membres pour la gestion de l’entretien des fossés et des bassins de rétention.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblé

-Accepte Convention relative à la réalisation de prestations de services entre Nîmes Métropole et ses communes membres pour la gestion de l’entretien des fossés et des bassins de rétention.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et notamment la-dite Convention.

Modification temps de travail hebdomadaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant

droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération en date du 18/06/2016 créant l’emploi

de Adjoint technique territorial de 2eme classe, à une

durée hebdomadaire de 27h00

Le Mairie expose au Conseil Municipal, la nécessité de

modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi

d’Adjoint technique territorial permanent à temps non

complet (de 27hh à 30 heures hebdomadaires) afin de

palier au nettoyage des rues du village.

Après avoir entendu le Mairie dans ses explications

complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

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DECIDE à l’unanimité moins 4 voix contre et 1

abstention :

De créer le poste 30h par semaine

Précision sur la délégation du maire à ester en justice

Monsieur le maire expose que par la précédente délibération du 17 /10/2015, le conseil

municipal lui accordait une délégation de pouvoir en application des articles L 2122-22 et L

2122-23 CGCT, afin que notamment de faciliter la bonne marche de l’administration

communale.

Monsieur le maire expose que les articles susvisés permettent au maire d’intenter au nom de la

commune les actions justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et

ce, dans les cas définis par le conseil municipal.

Monsieur le maire propose de définir ces cas.

Monsieur le maire expose que les actions intentées peuvent consister en des actions engagées

tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif.

Ces contentieux intéressent :

- les contentieux des POS et PLU, de tous les documents d’urbanisme relatifs au territoire

de la commune ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées, de façon

générale, en application des dispositions du code de l’urbanisme ou du règlement

d’urbanisme local.

- les actions pénales engagées en toute matière par la commune sur citation directe ou

plainte ou plainte avec constitution de partie civile,

- les référé de toute nature et devant toutes les juridictions à l’effet de faire cesser un

trouble manifeste ou qui seraient commandés par l’urgence,

- les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal,

- les décisions et arrêtés municipaux ou tout acte administratif susceptible de recours pour

excès de pouvoir,

- les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée

directement ou par la mise en jeu d’une assurance adaptée,

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les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu’il s’agisse d’un

marché public, de concessions de service public, d’affermage et ce, quel que soit le

stade de passation ou d’exécution du contrat,

- les contentieux mettant en cause des finances ou le budget de la commune,

- les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes les

affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, privés ou

publics, toutes affaires et contentieux relatifs aux conventions ou contrats liant la

commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou

acquisition) sur des biens communaux,

- les contentieux relatifs aux autorisations d’ouverture des commerces, soldes, ventes,

liquidations et tout autre autorisations nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou

l’exercice d’activités professionnelles,

- toutes affaires liées aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux,

- toutes affaires et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale,

administrative de la commune, soit en défense directe soit par le biais d’une assurance

adaptée,

- les contentieux lié aux expropriations à l’exercice du droit de préemption et ce, à tout

stade de la procédure, quand bien même les actes admiratifs contestés n’émaneraient

pas de la commune,

- toute affaire relative à la contestation des titres exécutoires,

- toutes affaires, contentieux liés à la gestion du personnel communal,

- les constitutions de parties civiles devant les juridictions répressives dans les cas où la

commune est victime d’agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice

moral ou matériel,

Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

1. D'AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir à justice, dans le cadre de la délégation de

pouvoir intervenu en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 CGCT, dans les domaines

d’intervention ci-dessous :

-les contentieux des POS et PLU, de tous les documents d’urbanisme relatifs au territoire de la

commune ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées, de façon générale, en

application des dispositions du code de l’urbanisme ou du règlement d’urbanisme local.

- les actions pénales engagées en toute matière par la commune sur citation directe ou

plainte ou plainte avec constitution de partie civile,

- les référé de toute nature et devant toutes les juridictions à l’effet de faire cesser un

trouble manifeste ou qui seraient commandés par l’urgence,

- les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal,

- les décisions et arrêtés municipaux ou tout acte administratif susceptible de recours pour

excès de pouvoir,

- les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée

directement ou par la mise en jeu d’une assurance adaptée,

- les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu’il s’agisse d’un

marché public, de concessions de service public, d’affermage et ce, quel que soit le

stade de passation ou d’exécution du contrat,

- les contentieux mettant en cause des finances ou le budget de la commune,

- les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes les

affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, privés ou

publics, toutes affaires et contentieux relatifs aux conventions ou contrats liant la

commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou

acquisition) sur des biens communaux,

- les contentieux relatifs aux autorisations d’ouverture des commerces, soldes, ventes,

liquidations et tout autre autorisations nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou

l’exercice d’activités professionnelles,

- toutes affaires liées aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux,

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toutes affaires et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative

de la commune, soit en défense directe soit par le biais d’une assurance adaptée,

- les contentieux lié aux expropriations à l’exercice du droit de préemption et ce, à tout

stade de la procédure, quand bien même les actes admiratifs contestés n’émaneraient

pas de la commune,

- toute affaire relative à la contestation des titres exécutoires,

- toutes affaires, contentieux liés à la gestion du personnel communal,

- les constitutions de parties civiles devant les juridictions répressives dans les cas où la

commune est victime d’agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice

moral ou matériel,

3. D’AUTORISER Monsieur le maire a désigné, en tant que de besoin, par décision

spécifique pour chaque affaire, un avocat.

4. DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des

délibérations du conseil municipal.

5. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au

représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l'accomplissement de la mesure de

publicité précitée.

Désignation du cabinet Margall pour contentieux

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la société TERRA LOTTI, a saisi : le

tribunal administratif de Nîmes à l’effet d’obtenir le rejet de la préemption par la commune de 2

parcelles sise au chemin des cavaliers.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de débattre de cette procédure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu’il convient que la commune soit représentée et défendue dans l’instance

pendante devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

1. D'AUTORISER la défense de la commune dans l’instance devant le Tribunal Administratif

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de Nîmes.

2. DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur ou Madame le Maire pour représenter la

commune devant le dit tribunal.

3. DE DESIGNER le cabinet d‘avocats MARGALL, avocats au Barreau de

MONTPELLIER, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans

cette instance dans le cadre de la RC de la commune.

Levée de la séance à 21h30