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Arrêté - PV2025 033 ARD SyDEV D101 rte de Dompierre 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - PV2025 033 ARD SyDEV D101 rte de Dompierre 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Agence Routière Départementale
Nord
VENDÉE Numéro de dossier
ARD : 101-565
LE DÉPARTEMENT Référence dossier : L.AS.019.24.002
Pôle Infrastructures et Désenclavements
Direction des Routes, des Mobilités et de
VU
l'Habitat
ARRETE DE VOIRIE 2025-1013 PORTANT
AUTORISATION DE TRAVAUX
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
la demande reçue le 23/04/2025 par laquelle le SYDEV
demeurant 3 Rue du Maréchal Juin - CS 80040 - 85036 LA ROCHE SUR YON
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
D101 au PR 1+0417 (Bellevigny) situé hors agglomération route de Dompierre
D101 au PR 1+0995 (Bellevigny) situé hors agglomération route de Dompierre
le Code général des collectivités territoriales,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le Code de la voirie routière,
le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, le règlement de voirie départemental constitué par arrêté du Président du Conseil départemental n°2019- 0002-DR-SDPF en date du 29 mars 2019,
l'arrêté 2022-010-VIFE du 13 janvier 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Renaud BAYLE, chef de l'Agence Routière Départementale Nord (Montaigu), Direction des Routes, des Mobilités et de l'Habitat, Pôle Infrastructures et Désenclavements,
l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
+ D101 au PR 1+0417 (Bellevigny) situé hors agglomération route de Dompierre
+ D101 au PR 1+0995 (Bellevigny) situé hors agglomération route de Dompierre
+ Travaux de pose de radars pédagogiques
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Page 1/3
PV2025/033/ARD Article 2 - Prescriptions techniques particulières.
Coulage d'un massif béton pour encrage de mâts support.
Les installations dont le moment résistant est supérieur à 570 DaNm doivent être protégées par des glissières de sécurité mixtes ou être installées avec des supports à sécurité passive ou être implantées à une distance supérieure à 4 mètres.
Dans le cas de glissières de sécurité, des dispositifs anti-herbe devront être mis en place.
Les supports à sécurité passive doivent être conformes aux normes EN 12899 et EN 12767.
Le mobilier urbain, ainsi que les emplacements où il est implanté, seront maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Son renouvellement sera instruit et assuré dans les mêmes formes, le bénéficiaire étant toutefois dispensé de produire un dossier technique si l'installation n'est pas modifiée.
Le bénéficiaire sera tenu de surveiller l'utilisation, le bon usage et la conservation du domaine routier aux abords de ses installations. Il sera tenu responsable des dégradations constatées à cet endroit.
DEBLAIS
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir des matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier jour et nuit, y compris les jours fériés et les week-ends, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation. Celle-ci sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire).
Elle devra, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 10 jour(s).
L'ouverture de chantier est fixée à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers et des usagers, des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux règles de l'art et aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Vali
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
é et renouvellement de l'arrêté.
Page 2/3 Article 7 - Recours
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'Agence Routière Départementale ci-dessus désignée.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (http://www.telerecours.fr/).
Fait à Montaigu-Vendée, le 413 MAI 205
Le Président du Conseil Départemental
Pour le Président du Conseil Départemental
DIFFUSIONS
le SYDEV pour attribution Agence Routière Départementale Nord pour attribution
La commune de Bellevigny pour information
Page 3/3 DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
VEN DÉE DE TRAVAUX
LE DÉPARTEMENT
1 - Identité du déclarant
Nom et prénom ou raison sociale :
Adresse :
N° de téléphone (fixe ou portable) : Courriel :
2-= Désignation de l'autorisation de travaux
Nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire : le SYDEV Référence dossier : L.AS.019.24.002
N° de l'arrêté de voirie : 2025-1013 Numéro de dossier ARD : 101-565
8= Localisation des travaux
e D101 au PR 1+0417 (Bellevigny) situé hors agglomération route de Dompierre
° _D101 au PR 1+0995 (Bellevigny) situé hors agglomération route de Dompierre
4 - Nature des travaux
Travaux de pose de radars pédagogiques
= Achèvement des travaux
Chantier achevé le :
J'atteste que les travaux sont terminés et qu'ils sont conformes à l'autorisation délivrée.
Nom et prénom ou raison sociale :
Fait à: le :
Signature :
La déclaration établie en un exemplaire est à déposer dès l'achèvement des travaux à l'Agence Routière Départementale Nord.