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Arrêté - PV2024 059 ARD Circet D6
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - PV2024 059 ARD Circet D6)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
“PY 202405 IARO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Agence Routière Départementale
Nord
VENDÉE Numéro de dossier ARD : ARD 6-978 LE DÉPARTEMENT
Pôle Infrastructures et Désenclavements
Direction des Routes, des Mobilités et de
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l'Habitat
ARRETE DE VOIRIE 2024-2146 PORTANT
AUTORISATION DE TRAVAUX
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
la demande reçue le 05/08/2024 par laquelle ORANGE -
représenté(e) par CIRCET- - 22 rue Charles Teillier - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
D6 au PR 47+0448 (Bellevigny) situé hors agglomération les Bruyères
le Code général des collectivités territoriales,
le Code général de la propriétés des personnes publiques,
le Code de la voirie routière,
le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
le règlement de voirie départemental constitué par arrêté du Président du Conseil départemental n°2019- 0002-DR-SDPF en date du 29 mars 2019,
l'arrêté 2022-010-VIFE du 13 janvier 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Renaud BAYLE, chef de l'Agence Routière Départementale Nord (Montaigu), Direction des Routes, des Mobilités et de l'Habitat, Pôle Infrastructures et Désenclavements,
l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
D6 au PR 47+0448 (Bellevigny) situé hors agglomération les Bruyères ° remplacement d'un poteau
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières.
Une remise en état à l'identique de l'existant devra être mis en place.
Page 1/3 DEBLAIS
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier jour et nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci sera conforme à la 8ème partie — Signalisation temporaire — du Livre 1er de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
Elle devra, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 jour(s).
L'ouverture de chantier est fixée à partir de la date de signature du présent arrêté.
A la fin du chantier, le bénéficiaire ou son représentant adressera à l'Agence Routière Départementale une déclaration d'achèvement de travaux à l'aide du formulaire joint en annexe.
Article 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de ses travaux et est soumis à une obligation de résultat.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux règles de l'art et aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Recours.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'Agence Routière Départementale ci-dessus désignée.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (http:/www.telerecours.fr/).
Fait à Montaigu-Vendée, le 7 AOÛT 2024
Le Président du Conseil Départemental
Pour le Président du Conseil Départemental
Adjoint au Chef de l'Agence Routière Départementale
Nord (Montaigu)
Fabien
Page 2/3 DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
VEN DÉE DE TRAVAUX
LE DÉPARTEMENT
(Ont Noel ele tal
Nom et prénom ou raison sociale :
Adresse :
N° de téléphone (fixe ou portable) : Courriel :
2 - Désignation de l'autorisation de travaux
Nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire : ORANGE -
N° de l'arrêté de voirie : 2024-2146 Numéro de dossier ARD : ARD 6-978
3 - Localisation des travaux
D6 au PR 47+0448 (Bellevigny) situé hors agglomération les Bruyères
4 - Nature des travaux
remplacement d'un poteau
5 - Achèvement des travaux
Chantier achevé le :
J'atteste que les travaux sont terminés et qu'ils sont conformes à l'autorisation délivrée.
Nom et prénom ou raison sociale :
Fait à : le :
Signature :
La déclaration établie en un exemplaire est à déposer dès l'achèvement des travaux à l'Agence Routière Départementale Nord.