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Arrêté - PV2024 082 ARD Cailleteau Francine La Voirie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - PV2024 082 ARD Cailleteau Francine La Voirie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Agence Routière Départementale
Nord
VENDÉE Numéro de dossier ARD : 78-1360
LE DÉPARTEMENT
Pôle Infrastructures et Désenclavements
Direction des Routes, des Mobilités et de
l'Habitat
ARRETE DE VOIRIE 2024-2921 PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU la demande reçue le 27/09/2024 par laquelle Mme CAILLETEAU Francine
demeurant 52 la Voirie - 85170 BELLEVIGNY
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
D78 du PR 2+0872 au PR 2+0907 (Bellevigny) situés hors agglomération 52 la Voirie VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement de voirie départemental constitué par arrêté du Président du Conseil départemental n°2019- 0002-DR-SDPF en date du 29 mars 2019,
VU l'arrêté 2022-010-VIFE du 13 janvier 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Renaud BAYLE, chef de l'Agence Routière Départementale Nord (Montaigu), Direction des Routes, des Mobilités et de l'Habitat, Pôle Infrastructures et Désenclavements,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
D78 du PR 2+0872 au PR 2+0907 (Bellevigny) situés hors agglomération 52 la Voirie + Création d'un busage de fossé
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières.
BUSAGE DE FOSSE
Le busage de fossé sera construit avec des tuyaux 135A ou équivalent de diamètre intérieur 300 millimètres sur une longueur de 30,00 mètres.
Le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement des eaux.
Le bénéficiaire posera une tête d'aqueduc conforme au schéma ci-annexé à l'extrémité de la canalisation.
Les ouvrages seront curés et nettoyés par le bénéficiaire aussi souvent que cela sera nécessaire pour le bon écoulement des eaux et que celui-ci en sera requis.
Page 1/3
PV 2024/082/ARD Les ouvrages devront, d'une manière générale, être maintenus en bon état d'entretien et rester conformes aux conditions de la présente autorisation.
Le non respect de cette obligation entrainera la révocation de l'autorisation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées contre le bénéficiaire et des mesures qui pourraient être prises pour la suppression des ouvrages.
Les eaux pluviales de la propriété du pétitionnaire pourront être évacuées dans l'aqueduc à l'exclusion des eaux usées.
Le bénéficiaire sera tenu, sur réquisition du gestionnaire de la voirie, de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé ainsi busé.
Le captage des eaux de ruissellement sera assuré par des regards grilles tous les 15 mètres à partir de la jonction avec le busage existant à proximité de la voie communale.
DISPOSITIONS SPECIALES
Le busage ne vaut pas création ou modification d'accès.
DEBLAIS
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier jour et nuit, y compris les jours fériés et les week-ends, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation. Celle-ci sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire).
Elle devra, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 10 jour(s).
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée à partir de la date de signature du présent arrêté.
A la fin du chantier, le bénéficiaire ou son représentant adressera à l'Agence Routière Départementale une déclaration d'achèvement de travaux à l'aide du formulaire joint en annexe.
Article 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux règles de l'art et aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Page 2/3 Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de la voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant un an. Dans ce cas une nouvelle demande devra être formulée pour exécuter les travaux.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 8 - Recours.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'Agence Routière Départementale ci-dessus désignée.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (http:/www.telerecours.fr/).
Fait à Montaïgu-Vendée, le __i1 9 NOV. 2024
Le Président du Conseil Départemental
DIFFUSIONS
Mme CAILLETEAU Francine pour attribution
Agence Routière Départementale Nord pour attribution
La commune de Bellevigny pour information
Page 3/3 DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
VENDÉE DE TRAVAUX
LE DÉPARTEMENT
1 - Identité du déclarant
Nom et prénom ou raison sociale :
Adresse :
N° de téléphone (fixe ou portable) : Courriel :
2 - Désignation de l'autorisation de travaux
Nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire : Mme CAILLETEAU Francine
N° de l'arrêté de voirie : 2024-2921 Numéro de dossier ARD : 78-1360
3 - Localisation des travaux
D78 du PR 2+0872 au PR 2+0907 (Bellevigny) situés hors agglomération 52 la Voirie
Création d'un busage de fossé
5 - Achèvement des travaux
Chantier achevé le :
J'atteste que les travaux sont terminés et qu'ils sont conformes à l'autorisation délivrée.
Nom et prénom ou raison sociale :
Fait à: le :
Signature :
La déclaration établie en un exemplaire est à déposer dès l'achèvement des travaux à l'Agence Routière Départementale Nord.