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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 178
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 048
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 048)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-048
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2019 Sommaire
CH CHARLES PERRENS
33-2019-04-02-002 - Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie hospitalière
du 02 04 2019 (5 pages) Page 3
33-2019-04-02-001 - Avis du concours sur titres d'AMP-Accompagnant éducatif et social
du 02 04 2019 (4 pages) Page 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux
d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de
Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de
Bordeaux Métropole (48 pages) Page 14
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2019-03-19-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°1/2019-01-08 portant interdiction
temporaire d'exercer à l'encontre de M. Mohammed BELABED, exploitant de l'entreprise
BELABED MOHAMED (6 pages) Page 63
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-04-01-001 - Arrêté préfectoral déterminant des zones de lutte contre les
moustiques nuisants en Gironde et les modalités d'opérations (6 pages) Page 70
2 CH CHARLES PERRENS
33-2019-04-02-002
Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie
hospitalière du 02 04 2019
Arrêté du concours sur titres de Préparateur en pharmacie hospitalière du 02 Avril 2019
CH Charles Perrens Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-04-02-002 - Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie hospitalière du 02 04 2019 3 Centre Hospitalier Charles Perrens
Classification : P1
DRHIRS N° 2019/2323
NOTE D'INFORMATION
DU CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE DE
PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE DE CLASSE NORMALE
Le Centre Hospitalier Charles Perrens organise un concours sur titres pour l'accès au grade de préparateur en
pharmacie hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière afin de pourvoir un poste.
l- Textes réglementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico- techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps de préparateur en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury
Il- Conditions d'accès à la Fonction Publique Hospitalière
° Jouir de ses droits civiques
. Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ° Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de
ses fonctions (à noter que seule l'administration est habiliter à demander ce document) . N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction . Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
Ill- Qualifications requises
Les candidats doivent être titulaires
- Soit du Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière (article L. 4241-13 du code de la santé publique)
- Soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communaute économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
IV- Admission
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours
La sélection des candidats repose successivement sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur
— le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière (l'article L. 4241-13 du code de la santé publique) ou de l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code
— l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de préparateur en pharmacie.
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 —www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-04-02-002 - Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie hospitalière du 02 04 2019 4 V- Composition du jury
1° L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction en fonction dans le départmeent concerné choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours. À défaut, il est fait appel à des membres du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe :
3° Un pharmacien praticien hospitalier choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours parmi ceux en fonctions dans le département concerné. A défaut, il est fait appel à des pharmaciens praticiens hospitaliers en fonctions dans un département limitrophe :
4° Un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours parmi ceux en fonctions dans le département
concerné. À défaut, il est fait appel à des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé en fonctions dans un département limitrophe.
VI- Documents à fournir
A l'appui de leur demande d'admission au concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne :
2° Le diplôme d'état de préparateur en pharmacie hospitalière (article L. 4241-13 du code de la santé publique) ou l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ;
4° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
5° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ;
6° Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
VII- Date de clotüre des inscritptions
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le ©2 juin 2019 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante:
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens
Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Le réglement du concours est disponible auprès du secrétarait de la DRH.
Bordeaux, le OZ avril 2019 P/Le Directeur et par délégation Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
#
P. ALOZY
NOTE INFO CONCOURS Préparateur Pharmacie Hospitalière.odt De ss 2/2
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-04-02-002 - Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie hospitalière du 02 04 2019 5 REGLEMENT
du
CONCOURS SUR TITRES
pour l’accès au grade de PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
| - TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
- Arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps de préparateur en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury ;
Il _- CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE ET AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES :
1- Conditions d'accès à la Fonction Publique
U Jouir de ses droits civiques
. Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen . Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (à noter que seule l'Administration est habilitée à demander ce document)
° N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction . Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
2- Conditions d'accès au concours sur titres
Les candidats doivent être titulaires :
- Soit du Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière (l'article L. 4241-13 du code de la santé publique)
- soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communaute économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-04-02-002 - Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie hospitalière du 02 04 2019 6 I11- COMPOSITION DU DOSSIER
A l'appui de leur demande d'admission au concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Une photocopie du livret de famille où de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;:
2° Le Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ;
3° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
4° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ;
5° Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
Ill - NOMBRE DE POSTE A POURVOIR : 1 poste
IV - LISTE DES CANDIDATS :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le Directeur du Centre Hospitalier Charles PERRENS.
V_- COMPOSITION DU JURY :
1° L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant,
2° Un membre du personnel de direction en fonction dans le département choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement. A défaut, il est fait appel à des membres du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un pharmacien praticien hospitalier choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement parmi ceux en fonctions dans le département concerné. A défaut, il est fait appel à des pharmaciens praticiens hospitaliers en fonctions dans un département limitrophe,
4° Un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement parmi ceux en fonctions dans le concerné. À défaut, il est fait appel à des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé en fonctions dans un département limitrophe.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-04-02-002 - Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie hospitalière du 02 04 2019 7 VI - MODALITES DU CONCOURS
La sélection des candidats repose successivement sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
— le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code
— l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de préparateur en pharmacie.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Au vu des délibérations du jury, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive et éventuellement la liste complémentaire.
VII- DATE DU CONCOURS
Date prévisionnelle: courant juin 2019
VIII- DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le ©Z juin 2019 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens
Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Bordeaux, le OZ avril 2019
P/Le Directeur
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-04-02-002 - Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie hospitalière du 02 04 2019 8 CH CHARLES PERRENS
33-2019-04-02-001
Avis du concours sur titres d'AMP-Accompagnant éducatif
et social du 02 04 2019
Arrêté du concours sur titres d'AMP - Accompagnant éducatif et social
CH CHARLES PERRENS Bordeaux du 02 avril 2019
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-04-02-001 - Avis du concours sur titres d'AMP-Accompagnant éducatif et social du 02 04 2019 9 e .
y Centre Hospitalier Charles Perrens
DRH/RS Classification : P2 PR, N° 2019-32
BORDEAUX
Centre Hospital NOTE D'INFORMATION
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE/ ACCOMPAGNANT
EDUCATIF ET SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Centre Hospitalier Charles Perrens organise un concours sur titres pour l'accès au grade d'aide médico-psychologique / accompagnant éducatif et social de la Fonction Publique Hospitalière (MAS) afin de pourvoir un poste.
l- Textes réalementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière,
- Decrét n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C,
Il- Conditions d'accès à la Fonction Publique Hospitalière
Jouir de ses droits civiques
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen . Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (à noter que seule l'administration est habiliter à demander ce document)
N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
Ill- Qualifications requises
Les candidats doivent être titulaires :
- Diplôme d'état d'aide médico-psychologique ou Diplôme d'accompagnant éducatif et social complété par le certificat de spécialité "accompagnement de la vie en structure collective".
VI- Documents à fournir
+ une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat :
+ un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité ;
o une photocopie de la pièce d'identité :
+ une photocopie du diplôme d'état d'AMP ou du diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social
+ les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d'emploi :
. un certificat médical justifiant de l'aptitude aux fonctions d'AMP délivré par un médecin agréé.
+ l'établissement organisateur complétera la demande d'admission par une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-04-02-001 - Avis du concours sur titres d'AMP-Accompagnant éducatif et social du 02 04 2019 10 V- Composition du jury
La composition du jury, définie par Monsieur le Directeur, est arrêtée comme suit :
* Le Directeur adjoint chargé des ressources humaines et des relations sociales du Centre
Hospitalier Charles Perrens, Président du jury,
* Le Directeur des soins, coordonnateur général,
* Le Directeur adjoint chargé de la M.A.S de St Médard en Jalles
VII- Date de clotüre des inscritptions
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 2 mai 2019 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante:
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens,
Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Le réglement du concours est disponible auprès du secrétarait de la Direction des Ressources et des Relations Sociales.
Bordeaux, le o2Z avril 2019
P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
P. ALOZY
NOTE INFO CONCOURS.odt
2/2
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-04-02-001 - Avis du concours sur titres d'AMP-Accompagnant éducatif et social du 02 04 2019 11 REGLEMENT
du
CONCOURS SUR TITRES
pour l’accès au grade
d'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL
de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
| - TEXTES DE REFERENCE
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides- Soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière,
- Decrét n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C,
I1- CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE ET AU CONCOURS SUR TITRES :
1- Conditions d'accès à la Fonction Publique
° Jouir de ses droits civiques
. Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
. Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (A noter que seule l'Administration est habilitée à demander ce bulletin au casier judiciaire)
. N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
. Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
2- Conditions d'accès au concours sur titres
Les candidats doivent être titulaire du diplôme d’État d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'accompagnement éducatif et social complété par la spécialité « accompagnement de la vie en structure collective ».
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-04-02-001 - Avis du concours sur titres d'AMP-Accompagnant éducatif et social du 02 04 2019 12 II - COMPOSITION DU DOSSIER A ENVOYER
Le dossier devra comprendre :
1°) une lettre manuscrite de candidature comportant les motivations du candidat:
2°) un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité ;
3°) une photocopie de la pièce d'identité
5°) la photocopie du diplôme d'état d'aide-médico-psychologique ou du diplôme
d'accompagnant éducatif social ;
6°) les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses
fonctions occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d'emploi ;
7°) un certificat médical justifiant de l'aptitude aux fonctions d'AMP ou
d'accompagnant éducatif social délivré par un médecin agréé.
8°) L'établissement organisateur complétera la demande d'admission par une
demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte
IV- POSTE VACANT : 1 poste à pourvoir au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée du Centre
Hospitalier Charles Perrens.
V- COMPOSITION DU JURY
La composition du jury, définie par Monsieur le Directeur, est arrêtée comme suit :
> Le Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Relations Sociales, Président du Jury
> Le Directeur des Soins, Coordonnateur Général,
> Le Directeur Adjoint, chargé de la MAS
VI- MODALITES DU CONCOURS
Le jury établit la liste de classement des candidats admis après examen des dossiers et
délibération.
VII- DATE DU CONCOURS
Date prévisionnelle: courant mai 2019
VIII- DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 2 mai 2019 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens,
Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Fait à Bordeaux, le Z avril 2019 P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint chargé des
Ressources Humaines et des
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-04-02-001 - Avis du concours sur titres d'AMP-Accompagnant éducatif et social du 02 04 2019 13 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-03-29-006
Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les
travaux d'amélioration de la desserte en transport en
commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de Bordeaux Métropole
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 14 Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU u }
BORDEAUX METROPOLE
DÉCLARATION D’UTiLITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE
LA DESSERTE EN TRANSPORT EN COMMUN DE LA ZONE
AÉROPORTUAIRE DE MÉRIGNAC, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ
DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE BORDEAUX
MÉTROPOLE
LA PREFETE DE LA GIRONDE PAR INTERIM
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1 portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des biens à exproprier, L.110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'impacter l'environnement, L.122-1 sur la déclaration de projet, L.122-5 sur les opérations incompatibles avec un document d'urbanisme et L.121-1 et suivants relatifs à la déclaration de l'utilité publique :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.122-1 à L.122-11 et R.122-1 à R.122-23 concernant les études d'impact des projets et les évaluations des documents de planification, les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, R.153-13 et R.153-14, R.153-20 et R.153-21 relatifs à la mise en compatibilité ;
VU le code des transports, et notamment les articles L.1511-1 et suivants relatifs à l'évaluation des projets en phase d'élaboration et après mise en service :
VU le Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole approuvé le 21 juillet 2006 et révisé le 16 décembre 2016 ;
VU le Schéma directeur opérationnel des déplacements métropolitains et la Stratégie métropolitaine pour les mobilités adoptés respectivement par délibérations des 29 avril 2011 et 22 janvier 2016 ;
VU la délibération n°2014/0766 du 19 décembre 2014 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a défini les modalités de la concertation publique organisée conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme :
1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 15 VU la délibération n°2016/208 du 29 avril 2016 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a tiré le bilan de la concertation publique qui s'est déroulée du 23 février 2015 au 12 février 2016 inclus et a arrêté les principales caractéristiques du projet ;
VU l'avis du domaine sur la valeur vénale des biens à acquérir dans le cadre du projet, daté du 30 novembre 2017 ;
VU la délibération n°2017-780 du 22 décembre 2017 du Conseil de Bordeaux Métropole autorisant son Président à requérir l'organisation d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole ;
VU la lettre du 31 janvier 2018 par laquelle le Président de Bordeaux Métropole sollicite la formulation d'un avis par l'autorité environnementale sur l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête et l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à déclaration d'utilité publique et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole ;
VU le dossier d'enquête publique unique constitué en application de l’article R.123-8 du code de l'environnement et comprenant les pièces requises par l'article R.112-4 du code de l'expropriation au titre de la déclaration d'utilité publique, l’article R.153-13 du code de l'urbanisme au titre de la mise en compatibilité du document d'urbanisme ainsi qu'une étude d'impact, une évaluation environnementale et une évaluation socio-économique ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du dossier relatif à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole qui s’est tenue le 20 mars 2018 et joint au dossier ;
VU les avis des Conseils municipaux des communes de Le Haillan et de Mérignac, intervenus respectivement les 28 mars et 6 avril 2018, ainsi que l’absence d'avis du Conseil municipal de la commune de Pessac, invitées à se prononcer sur les incidences environnementales notables de l'opération sur le territoire communal, conformément aux articles L.122-1 et R.122-7 du code de l'environnement, le 12 février 2018 :
VU l'avis délibéré du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur la
desserte en transport en commun de l'aéroport de Bordeaux et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, adopté le 30 mai 2018 :
VU les éléments de réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportés le 31 juillet 2018 par Bordeaux Métropole et intégrés au dossier d'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2018 portant ouverture d'une enquête environnementale préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation du projet d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, sur les communes de Mérignac, Le Haillan et Pessac, et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de Bordeaux Métropole :
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable établis le 4 décembre 2018 par la Commission d'Enquête ;
VU le courrier du 4 décembre 2018 invitant le Conseil de Bordeaux Métropole à donner son avis Sur le dossier de mise en compatibilité, sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint et sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur dans un délai de deux mois
VU le courrier du 11 janvier 2019 invitant Bordeaux Métropole à se prononcer sur l'intérêt général de l'opération ;
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 16 VU la délibération n°2019-9 du 25 janvier 2019 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a confirmé l'intérêt général du projet :
VU a délibération n°2019-30 du 25 janvier 2019 du Conseil de Bordeaux Métropole, relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme :
VU la lettre du Président de Bordeaux Métropole du 15 février 2019, sollicitant du Préfet de la Gironde l'intervention de la déclaration d'utilité publique ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet joint au présent arrêté ;
VU la liste des mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sur la santé humaine ou l’environnement :
VU le plan général des travaux ;
VU les pièces nécessaires à la mise en compatibilité du document d'urbanisme :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de Bordeaux Métropole, les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, sur les communes de Mérignac, Le Haillan et Pessac, conformément au plan au 1/2.000 annexé à l'original du présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 3: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole, conformément au dossier annexé à l'original du présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 4: Conformément à l’article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est annexé au présent arrêté (annexe 3).
ARTICLE 5 : En application de l'article L.122-2 du code de l’expropriation, la déclaration d'utilité publique de cette opération soumise à étude d'impact mentionne dans un document joint au présent arrêté, les mesures proposées par le maître d'ouvrage pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine. Ces mesures ne Sauraient restreindre la pertinence de celles susceptibles d'accompagner les autorisations environnementales à venir (annexe 4).
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 17 ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde et affiché pendant un mois en mairies de Mérignac, Le Haillan et Pessac.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il peut également être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général des travaux, du tableau synthétisant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, des documents de mise en compatibilité ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par l'article L.122-1 du code de l’expropriation, auprès de Bordeaux Métropole (Direction des Infrastructures et Déplacements, Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service des Procédures
Environnementales, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex).
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à partir de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole, les Maires des
communes de Mérignac, Le Haillan et Pessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Bordeaux, le 7 9 MARS 2018
La Préfète de Gironde
Par intérim,
Valérie HATSC
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 18 AMELIORATION
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 27 Kai CT
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PROJET
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PESSAC
Nom
du
fichier
A3
170054
_plangenera_travaux_BNSP.mxd
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 28 Projet
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06/12/2017
1/3000
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170054
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 29 +
Plan
général
des
travaux
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BNSP
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Format
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Nom
du
fichier
06/12/2017
1/3000
A3
170054
_plangeneral_travaux_
BNSP.mxd
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 30 Projet
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06/12/2017
170054_plangeneral_travaux_BNSP
mx
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 31 #3
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|_plangeneral_travaux_BNSP.mxd
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 32 Projet
soumis
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 33 rl
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_plangeneral_travaux_BNSP.mxd
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 34 Reprise
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143000
A3
Nom
du
fichier
170054
_plangeneral_travaux_BNSP.mxd
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 35 ="
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170054
_plangeneral_travaux_BNSP
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 36 Projet
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soumis
à
l'enquête.
BNSP
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propre
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Fe EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE
A BÉSTR AVAL #ÉAMELIORATION DE LA DESSERTE EN TRANSPORT EN COMMUN
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Le présent document constitue l'exposé des motifs prévu par le dernier alinéa de l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise que « l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ». .
A cet égard, il reprend, pour l'essentiel, les éléments figurants dans le dossier soumis à enquête publique, ainsi que dans la déclaration de projet confirmant, au vu de l'étude d'impact, des avis de l'autorité environnementale, des conseils municipaux des communes concernées et du commissaire enquêteur, l'intérêt général de l'opération réaffirmé par délibération du Conseil métropolitain n°2019-9 du 25 janvier 2019.
Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures environnementales (Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex) ou auprès de Bordeaux Métropole - Direction des Infrastructures et déplacements - Mission Tramway (Esplanade Charles de Gaulle, 33076 Bordeaux Cedex).
1 - Présentation succincte du projet soumis à l’enquête publique.
Dans le cadre de l'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone
aéroportuaire de Mérignac, sur les communes de Le Haillan, Mérignac et Pessac, le projet, présenté par Bordeaux Métropole, maître d'ouvrage, consiste en:
- l'extension de la ligne A du tramway entre la station « Quatre Chemins » et l'Aéroport de Bordeaux Mérignac en voie unique (en section courante) sur un linéaire de 5 kilomètre environ, accompagnée de la création de 4 nouvelles stations ; |
- la création d'une liaison en bus d'un niveau de service performant (BNSP) entre Le Haillan (terminus du tramway ligne A) au nord et Pessac Bersol au sud, sur un linéaire d'environ 16 kilomètres, accompagnée de la création de 19 arrêts. Cette liaison desservira les principaux pôles économiques que sont les zones « Opération d'Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc », l'aéroport de Bordeaux Mérignac et « Opération d'Intérêt Métropolitain Inno Campus » en empruntant la rocade sur 2 km ; | |
- la création et le réaménagement d'équipements dédiés aux modes doux (c'est-à-dire piétons et cycles) le long de l'extension de la ligne A du tramway (pistes ou bandes
cyclables, trottoirs, etc.) ;
- la création d’un parc-relais d'une capacité de 250 places au niveau de l'extension de la ligne À du tramway, afin que les automobilistes puissent stationner leur véhicule et emprunter le tramway ;
- la création de trois barreaux routiers permettant d'améliorer les conditions de desserte des secteurs urbains actuellement enclavés.
Ces aménagements seront accompagnés d'une restructuration du réseau de bus afin de rationaliser les dessertes bus liées au développement du projet.
Les objectifs du projet sont :
1. la création d’une desserte efficace en transport en commun de la zone aéroportuaire et des autres zones de développement à fort enjeu métropolitain situées aux alentours.
2. l'amélioration des conditions de déplacements pour les ‘usagers des modes doux,
dans une logique d'intermodalité.
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Au regard des études effectuées au stade des procédures, le maître d'ouvrage a prévu une enveloppe d'opération de 88,25 millions d'euros.
2- Apport du public et des services au projet.
a. La concertation publique.
Par délibération n°2014/0766 du 19 décembre 2014, le Vice-Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été autorisé à ouvrir une concertation publique au titre de l’article L.300-2 du code de l'urbanisme (devenus ultérieurement articles L103-2 et suivants du même code), sur le projet d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac.
Cette concertation, qui s’est déroulée du 23 février 2015 au 12 février 2016 inclus, a fait l'objet de trois séries de réunions publiques. |
Le 29 avril 2016, par délibération n°2016-208, le maître d'ouvrage a tiré le bilan de cette concertation. Ce bilan considère à travers l'analyse des diverses contributions que le public est plutôt favorable au parti d'aménagement en mode tramway en voie unique, sur un
linéaire de 5 kilomètres environ, afin de relier la zone d'activité aéroportuaire à la ligne A du tramway pour accéder au centre de l’agglomération, et d'une liaison en bus performant entre l'aéroport et la gare de Pessac Alouette France, via la rocade, afin de permettre une intermodalité avec le réseau ferroviaire. La concertation a en outre mis en évidence le Souhait des contributeurs de voir étendre cette liaison vers Pessac Bersol au sud et Le
Haillan au nord.
Le bilan de la concertation a été annexé au dossier d'enquête, en pièce G.
b. Les différents avis émis sur le projet, recueillis dans le cadre de la procédure.
Les communes de Le Haillan et de Mérignac ont donné un avis favorable au regard des incidences environnementales notables de l'opération sur le territoire communal. Egalement invitée à délibérer, la commune de Pessac ne s'est pas prononcée.
C. L'avis de l'autorité environnementale.
Dans Son avis délibéré du 30 mai 2018 sur la desserte de l'aéroport de Bordeaux en
transports en commun et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, l'Autorité environnementale du Conseil général pour l'environnement et le développement durable a relevé les principaux enjeux environnementaux liés à ce projet : - leS nuisances diverses associées au chantier, principalement pour les riverains, ainsi que les perturbations de la circulation pendant la durée des travaux,
- la qualité des liaisons cyclables et la coordination du projet avec les aménagements cyclables à proximité,
- la requalification paysagère (plantations d'alignement fragilisées et zones commerciales) et la réduction des espaces boisés classés,
- pour les milieux naturels, la préservation des stations de plantes protégées, des espaces intéressants contigus au projet, afin de ne pas accentuer les coupures des corridors écologiques,
- la réduction des pollutions liées aux véhicules particuliers. |
L'Autorité environnementale n’a pas formulé d'observation majeure sur la prise en compte de l'environnement dans le projet.
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d. Les résultats de l'enquête publique et avis de la commission d'enquête.
Par courrier du 31 janvier 2018, Bordeaux Métropole a sollicité la saisie de l'Autorité Environnementale, en joignant à sa demande les pièces relatives aux procédures d'utilité publique et de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, ainsi que la prescription de l'enquête publique unique correspondante. Cette consultation a été organisée, par arrêté préfectoral du 24 août 2018, du 24 septembre au 25 octobre 2018.
Durant cette consultation, le dossier « papier » a été mis à la disposition du public en mairies de Le Haillan, Mérignac et Pessac. Le même dossier était également consultable sous format numérique, notamment sur le site internet des services de l'Etat en Gironde et depuis le poste informatique mis à disposition des personnes intéressées par la DDTM de la Gironde.
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Le registre d'enquête mis à disposition du public en mairie du Haillan ne comporte aucune observation, celui déposé à Mérignac en compte 7, celui déposé à Pessac en compte 1. Quant au registre numérique, il contient 159 observations.
La commission d'enquête, dans son rapport d'enquête, indique que 11 personnes sont venues à sa rencontre lors des 12 permanences qui se sont tenues én mairies. |
Les observations et interrogations émises par le public concernent principalement : - le tramway, |
le bus à niveau de service performant,
: le réseau de bus,
le mode de déplacement doux,
la circulation routière.
L'enquête terminée, la commission a sollicité une réponse du maître d'ouvrage sur la base d’un procès verbal de synthèse des observations remis le 6 novembre 2018.
Le maître d'ouvrage, Bordeaux Métropole, a répondu à ces observations dans un mémoire en réponse du 20 novembre 2018.
A l'issue de l'enquête publique et de ses échanges, il ressort des conclusions établies le 4 décembre 2018 que la commission d'enquête a formulé un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole.
Dans le cadre de la déclaration d'utilité publique, la commission d'enquête a émis un avis favorable et recommande que soit étudiée la possibilité : |
- de créer une station supplémentaire de tramway en extra rocade prenant en compte l'opération 45ème parallèle,
- Soit de déplacer la réalisation du parc relais Acacias, compte-tenu des problèmes foncier et juridique posés à l'emplacement prévu par le projet, soit d'envisager la construction d’un parc relais en ouvrage avec mutualisation éventuelle des usages en concertation avec les propriétaires impactés par son implantation,
- de créer un arrêt supplémentaire du BNSP au Nord du futur giratoire Beaudésert / Aigle / / Becquerel,
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Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Bordeaux Métropole, la commission d'enquête a émis un avis favorable et recommande :
- que soit mis en œuvre avec les propriétaires concernés une négociation pour une
éventuelle réalisation mutualisée en ouvrage du parc relais des Acacias pouvant entraîner une modification de l'emprise de l'emplacement réservé ER1x1.
3- Prise en compte des résultats de l’enquête publique par le maître d'ouvrage.
a. S'agissant du tramway.
Beaucoup de contributeurs ont approuvé l'extension de la ligne A du tramway jusqu'à l'aéroport et certains ont regretté que cette ligne n'ait pas été réalisée. en premier. Sa fiabilité en termes d’efficience, sous différents aspects, était un thème récurrent.
- La fréquence et la pertinence d’une seule voie.
Des contributeurs se sont dits inquiets de ce que le projet d'extension se fasse en voie unique.
Le maître d'ouvrage rappelle que la fréquence proposée pour l'extension du tramway vers l'aéroport est en adéquation avec la fréquentation attendue sur la ligne à horizon 2030. Mais il précise que le projet permet une augmentation de fréquence jusqu'à 10 minutes, ajoutant que la voie double ne permettrait pas une augmentation sensible de la fréquence, au-delà de ce que permet déjà le projet, puisque l'on se heurterait alors aux limites de capacité du
tronc commun.
Cependant, plusieurs mesures ont été prises à titre conservatoire pour ne pas grever la possibilité future de créer une seconde voie.
- La vitesse et le tracé optimisé.
Ont été exprimées des craintes s’agissant des temps de parcours. La commission d'enquête a souhaité savoir si les rames seront capables de rouler à leur vitesse maximale
d'exploitation.
Le maître d'ouvrage évoque les études de conception qui ont optimisé l'insertion
géométrique du tramway, permettant que celui-ci soit capable de rouler à la vitesse de 60 km/h lorsque le tracé le permet. |
Une association a par ailleurs estimé discutable le choix du passage par l'avenue de la Somme pour desservir le centre commercial. |
Bordeaux Métropole indique que ce tracé a été présenté lors de la concertation
réglementaire et la position de la station analysée au regard des pôles générateurs de déplacements et du temps de parcours des usagers potentiels.
- La fiabilité du système.
La même association s’est interrogée sur la fiabilité du tramway bordelais.
Le maître d'ouvrage rappelle que les études de conception, validées par l'exploitant actuel du réseau, ont démontré la fiabilité du système. Si la voie unique amplifie théoriquement impact d’un retard, les mesures prises dans le projet pour stocker, réguler et prioriser les rames permettent de limiter grandèment cet impact.
- Le nombre d’arrêts de l'extension du tram. |
De nombreuses personnes ont proposé la création d’un arrêt supplémentaire au niveau de la zone hôtelière ainsi que le déplacement de l'arrêt « Acacias » vers la rocade.
La commission d'enquête souhaite savoir si cette demande est envisageable sans compromettre le cadencement et la fréquence des trams.
Le maître d'ouvrage précise que la réalisation d'un arrêt supplémentaire en extra rocade est tout à fait envisageable, sans impact sur le cadencement et la fréquence des tramways. ll ajoute que l'insertion d'une station supplémentaire nécessiterait de réaliser une étude de redistribution des stations en extra-rocade pour que soit optimisés les temps d'accès et de diffusion aux principaux pôles d'emploi, d'équipements et de services, et que Bordeaux Métropole a commencé à réfléchir à cette question.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 50 - La liaison aéroport / centre-ville / gare Saint-Jean par le tram. La Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports, bien que favorable au
projet tramway, a proposé en priorité une solution entièrement ferroviaire, afin d’avoir une liaison fiable entre l'aéroport et la gare Saint-Jean, l'exploitation du rail retenant la
préférence de nombreux contributeurs.
La commission d'enquête souhaite savoir si l'extension de la ligne A vers l'aéroport amène un gain de temps suffisant pour ce mode de transport, concurrencé par la navette et la
voiture.
Le maître d'ouvrage estime le projet concurrentiel, en particulier aux heures de pointe, en présentant des illustrations concrètes.
- L'extension des lignes A et B.
Des propositions ont été émises par les contributeurs, l'extension de la ligne A au-delà du terminal « Le Haillan-Rostand » et jusqu'à la zone aéroparc et l'extension de la ligne B jusqu'à l'aéroport.
Interrogé par la Commission d'enquête pour savoir si ces extensions étaient envisageables, le maître d'ouvrage précise que l'extension de la branche du Haillan de la ligne A et celle de la branche Pessac Alouette de la ligne B ne sont pas prévues dans la stratégie
métropolitaine de mobilité.
- Le passage du tramway avenue de la Somme.
La suppression de places de stationnement avenue de la Somme, indispensables aux activités commerciales, a suscité les inquiétudes
Le maître d'ouvrage confirme que les élargissements seront nécessaires pour réaliser le projet mais précise que les études de conception cherchent à restituer les places de
Stationnement impactées. Une indemnité de compensation est fixée pour les places non restituées. Mais les solutions seront définitivement arrêtées lors des négociations foncières avec les riverains impactés.
- Les arguments développés par TRANS'CUB.
Cette association s'oppose fermement à la réalisation de la ligne tramway entre l'arrêt « Quatre Chemins » et l'aéroport, estimant notamment plus pertinente la solution BHNS entre l'arrêt « Quinconces » et l'aéroport, affirmant que la concertation a été faussée en raison de la non présentation de l'évaluation socio-économique. |
Le porteur de projet fait observer que l'analyse des effets du projet est adaptée à la phase à laquelle l'évaluation est réalisée, ce qui explique pourquoi les indicateurs socio-économiques présentés lors de la phase d'enquête publique sont différents de ceux présentés au stade de la concertation.
La Commission d'enquête note que concernant le tramway, les réponses apportées par Bordeaux métropole sont satisfaisantes et devraient être en mesure de répondre aux craintes formulées par les contributeurs favorables au projet. S'agissant de l'ensemble des arguments développés par l'Association Trans'Cub, elle estime que de nombreuses réponses ont été apportées, s'appuyant sur les textes relatifs aux procédures d'évaluations des investissements publics.
D. S'agissant du Bus à Niveau de Service Performant (BNSP).
Beaucoup de contributeurs se sont inquiétés de la fiabilité du BNSP et de la justification de la qualification de « performant ».
Parmi les motifs justifiant ces doutes, sont notamment évoqués le fait que le BNSP ne
dispose pas d'un site propre, que son trajet ne soit pas plus étendu vers des zones
périphériques, sa faible fréquence et l'impact des embouteillages sur le temps de trajet. De nombreuses personnes demandent par ailleurs une desserte des différentes entreprises situées le long ou à proximité de l'avenue Marcel Dassault.
Le maïtre d'ouvrage répond de manière globale, en précisant notamment que le BNSP bénéficiera d’un trajet direct structurant, qu'il offrira une fréquence et une
amplitude attractives, pouvant être augmentées si besoin, des arrêts positionnés vis-à-vis des pôles générateurs et que des intermodalités stratégiques permettront report modal et
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de Service, présente toutefois une nette amélioration par rapport au bus classique, au niveau de l'offre de transport et sur le plan économique.
Lors de sa mise en. service, le BNSP aura une nouvelle appellation, afin d'être clairement identifié au sein du réseau de transport de la métropole.
Il confirme que le BNSP pourra utiliser la bande d'arrêt d'urgence lorsque la rocade ‘sera Saturée et que ia demande tendant à la création d'un arrêt supplémentaire sur l'avenue Beaudésert serait prise en compte dans les études détaillées.
La commission demande toutefois que soit étudiée finement l'alternative proposée, consistant à faire passer le BNSP par l'avenue Marcel Dassault avec un arrêt au droit de Thalès.
C. S'agissant du réseau de bus.
Beaucoup de craintes du public sont liées au risque que l’arrivée du Bus à Niveau de
Service Performant occasionne la diminution du réseau de bus actuel. Des demandes concernaient la création de lignes de bus en rocade facilitant les déplacements
périphériques autour de Bordeaux. |
Le porteur de projet a précisé que la majorité des lignes de bus en interconnexion avec le projet seront conservées et leurs fréquences maintenues ; quant à la restructuration du réseau, elle permettra de renforcer les Correspondances autour du projet.
Il rappelle, s'agissant de la création de lignes, que la stratégie métropolitaine de mobilité prévoit l'extension des liaisons périphériques au nord (c'est-à-dire vers Le Haillan, Eysines, Blanquefort...) et au sud (vers Gradignan, Villenave d'Ornon...).
S'agissant de l'accès aux différentes entreprises dans les zones d'activités à partir du tram ou du BNSP, la Commission d'enquête rappelle que Bordeaux Métropole accompagne les entreprises dans une démarche de création d'une navette inter-entreprises devant sillonner les zones concernées, dans le cadre de l'élaboration de leur plan de mobilité.
d. S'agissant de l'aménagement des modes de déplacement doux.
La majorité des contributions déposées sur ce Sujet concernait le problème de la sécurisation des pistes, avec des attentes très fortes (franchissement surélevés, respect de la priorité des cyclistes dans les giratoires, etc.).
Le maître d'ouvrage précise avoir consulté Vélocité, principale association de cyclistes sur la Métropole, à chaque étape du projet et avoir tenu compte des avis donnés dans les études de conception du projet. Les recommandations du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement ont également influencé le choix de l'aménagement cyclable.
Il ajoute que les aménagements cyclables sont compatibles avec l’utilisation des nouveaux modes de déplacements tels que ie véio à assistance électrique, la trottinette électrique ou
le gyropode. |
La Commission d'enquête note l'engagement du porteur de projet de préserver l'ensemble des cheminements doux en période de travaux.
e. S'agissant de la circulation routière et du parc relais.
Divers contributeurs ont fait part de leurs inquiétudes s'agissant de la saturation de la circulation sur les voies empruntées par le tramway, en particulier entre les « Cinq
Chemins », l'aéroport et la rue Rolland Garros.
Cette préoccupation n'est toutefois pas liée au projet, mais concerne une saturation routière constatée à l'échelle de la métropole bordelaise.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 52 La commission d'enquête note que l'extension de la ligne A du tramway entre « Quatre
Chemins » et l'aéroport ne perturbera pas la circulation (hormis durant la phase travaux). La création des barreaux routiers Ariane, Euler et Newton contribura même à son amélioration dans les zones sensibles que sont les carrefours giratoires Cassin et Kennedy et le
carrefour de sortie rocade Kennedy / Vigneau / Cassin.
Le choix de l'emplacement du parc relais des Acacias a suscité de nombreuses réactions, dans la mesure où il est prévu sur un parking déjà existant et sur une parcelle ayant fait
l'objet de l'attribution d'un permis de construire.
Le porteur de projet indique souhaiter mener des négociations à l'amiable avec les riverains, précisant avoir déjà contacté les deux sociétés propriétaires concernées. Il est toutefois prêt à étudier la faisabilité administrative, juridique et technique, de la réalisation d’un parc relais en ouvrage avec un dispositif de mutualisation éventuelle des usages avec les propriétaires des parcelles.
La commission recommande que soit étudiée la possibilité d’un déplacement. de la réalisation du parc relais ou celle d'une construction en ouvrage.
4- Prise en compte des recommandations de la commission d'enquête par le
maître d'ouvrage.
La commission d'enquête, dans son rapport et ses avis, formule un avis favorable à la Déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac en formulant quatre
recommandations, ne remettant pas en cause l'intérêt général du projet et qui ont été prises en compte par le maître d'ouvrage de la manière suivante : |
1° « que soit étudiée la possibilité de créer une station supplémentaire de tramway en extra rocade prenant en compte l'opération 45*"° parallèle »
Réponse du maître d’ouvrage :
Au regard des demandes formulées par de nombreux contributeurs lors de l'enquête publique pour que la zone hôtelière soit desservie par une station supplémentaire en extra- rocade d'une part, de l'avis de la Commune de Mérignac et de la recommandation de la
commission d'enquête d'autre part, Bordeaux Métropole s'engage à réaliser une cinquième Station dans le secteur extra-rocade.
Les études détaillées du projet devront préciser l'implantation des stations dans ce secteur. Le principe de cette station supplémentaire est de desservir la zone hôtelière ainsi que l'opération 45°" parallèle. L'insertion d’une cinquième station, entre le terminus « Aéroport » et la station « Acacias » sur la ligne nécessite de repositionner cette dernière située dans ie Secteur extra-rocade, de sorte à garantir la meilleure accessibilité pour tous les usagers depuis et vers les stations, tout en optimisant les temps d'accès et de diffusion aux
principaux pôles d'emploi, d'équipements et de services.
La réalisation d'une cinquième station ne modifie pas l’économie générale du projet. En effet, le coût d'investissement d’une cinquième station serait de l’ordre d'1,5 millions d'euros y Compris acquisition foncière supplémentaire (soit 1,7 % du coût de projet). Par ailleurs, l'insertion de cette station se fera sur l'emprise du domaine public existant ou à venir compte tenu du busage déjà prévu des fossés en extra-rocade, il n'y a donc pas
d'imperméabilisation supplémentaire. Enfin, l'allongement du temps de parcours à bord de la rame serait de l'ordre d’une minute. Cela serait compensé par la diminution des temps d'accès et de diffusion aux zones d'emplois et de services d’une part, et l'augmentation de la fréquentation d'autre part. En termes d'incidence de la dépense supplémentaire, les tests de Sensibilité sur le coût d'investissement présentés dans le dossier d'enquête publique montrent que l'impact du coût d'investissement est considéré comme maîtrisé, c'est-à-dire
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Bordeaux Métropole a ainsi, dans sa délibération n°2019-9 du 25 janvier 2019 approuvant la déclaration de projet, adapté le projet en décidant l'ajout d’une 5° station de tramway dans le secteur extra-rocade.
2° « que, compte tenu des problèmes foncier et juridique que va poser la réalisation du parc relais Acacias à l'emplacement prévu par le projet, soit étudiée la possibilité soit de le déplacer, soit d'envisager la construction d'un parc relais en ouvrage avec mutualisation éventuelle des usages en concertation avec les propriétaires impactés par son
implantation »
Réponse du maître d’ouvrage :
Bordeaux Métropole S'engage à étudier, pour première solution, le déplacement du parc- relais de surface. |
Cette étude devra identifier les parcelles Susceptibles d'accueillir un parc-relais répondant aux objectifs exposés dans le dossier d'enquête et confirmer techniquement et
économiquement les possibilités d'insertion.
A défaut de faisabilité de cette première solution, Bordeaux Métropole s'engage à étudier la faisabilité et les conditions de mise en œuvre d'un parc-relais en ouvrage, avec
mutualisation éventuelle des usages, sous réserve d’un montage juridique et administratif conforme aux règles de la commande publique auxquelles la Métropole est assujettie. En lien avec les propriétaires impactés, ces études devront confirmer :
Les possibilités techniques et économiques d'insertion et de mutualisation des usages d’un parking en ouvrage sur les parcelles identifiées de NEXIMMO et de BNP Paribas ;
Les montages administratifs et juridiques permettant à Bordeaux Métropole d'envisager la phase opérationnelle et de définir les modalités ultérieures d'exploitation.
Sans que l'une de ces hypothèses soit à retenir pour le moment, la mise en œuvre
éventuelle de l’une d'elles ultérieurement nécessitera une évaluation préalable de ses éventuels impacts et l'engagement des procédures réglementaires spécifiques préalable à Sa réalisation et son exploitation.
3° « que soit étudiée la possibilité de créer un arrêt supplémentaire du BNSP au Nord du futur giratoire Beaudésert/Aigle/Becquerel »
Réponse du maître d'ouvrage :
Bordeaux Métropole s'engage à réaliser un arrêt Supplémentaire du BNSP sur l'avenue de Beaudésert.
En effet, Bordeaux Métropole a bien noté l'intérêt de desservir la zone d'emplois autour de l'entrée nord du domaine aéroportuaire (desservant notamment la Direction Générale de l'Aviation Civile) et du parc Cadéra Nord.
Une station supplémentaire sur l'avenue de Beaudésert permet de réduire l'importante distance inter- arrêt entre « cœur Aéroparc » et « Aéroport » de 2,4 kilomètres à environ 1,4 kilomètre entre « cœur Aéroparc » et ce nouvel arrêt d’une part, et 1 kilomètre entre ce
nouvel arrêt et « Aéroport » d'autre part. Cela reste donc compatible avec l'objectif d’une ligne à haut niveau de service, présentant un tracé direct et Structurant, avec des distances inter-arrêt importantes de l'ordre du kilomètre. |
Les études détaillées de conception devront préciser l'insertion de cet arrêt supplémentaire. Le principe d’une implantation de‘ cet arrêt au nord du giratoire Beaudésert / Caroline Aigle / Becquerel permet de garantir la meilleure accessibilité piétonne.
La création d’un arrêt supplémentaire du bus performant peut se faire sur l'assiette du domaine public existant, de sorte qu'il n’y a pas d'acquisition foncière supplémentaire et
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d'investissement du projet. Un arrêt supplémentaire situé sur l'avenue de Beaudésert draineraïit les employés du parc Cadèra nord et du domaine aéroportuaire, générant pour le bus performant une fréquentation supplémentaire. Cet arrêt supplémentaire, sans détour du tracé, augmenterait très légèrement le temps de parcours sur la ligne du fait du temps
d'arrêt du bus permettant les montées et descentes des voyageurs à ce nouvel arrêt. L'impact sur la valeur actualisée nette est négligeable et resterait largement positive. Cette modification n'altère donc pas l'économie générale du projet.
Bordeaux Métropole a ainsi, dans sa délibération n°2019-9 du 25 janvier 2019 approuvant la déclaration de projet, adapté le projet en décidant l'ajout d’une station supplémentaire du
bus performant sur l'avenue Beaudésert.
4° « que soit étudié le passage du BNSP par l'avenue Marcel Dassault jusqu'au giratoire de l'arrêt Thalès »
Réponse du maître d’ouvrage :
Bordeaux Métropole comprend l'intérêt de desservir la zone d'emplois autour de Thalès, bien que cela semble contradictoire avec l'objectif d’une ligne à haut niveau de service,
présentant un tracé direct et structurant, et une bonne vitesse commerciale.
En effet, un détour par l'avenue Marcel Dassault jusqu’au gjiratoire de l'arrêt Thalès générerait pour le bus performant :
Un allongement de parcours non négligeable pour le bus performant en empruntant la nouvelle avenue Marcel Dassault de 1,3 km (soit +8%) en faisant demi-tour au gjiratoire devant le Campus Thalès.
Un allongement du temps de parcours estimé à plus de 2 min (soit +5%) avec une vitesse moyenne de 40 km/h du fait de la présence de couloirs dédiés au covoiturage et au bus, mais sans compter les temps de montées et de descentes des voyageurs à ce nouvel arrêt. Un nombre de kilomètres parcourus supplémentaires et donc les surcoûts d'exploitation et de matériel roulant associés. |
Toutefois, par délibération n°2018-675 du 30 novembre 2018, le Conseil de Bordeaux Métropole a approuvé uñ dispositif expérimental de renforcement de l'offre en transport en commun sur le secteur de l'Aéroparc. Ainsi, dès janvier 2019, une expérimentation sera menée sur la Lianes 11 au droit du Campus Thalès pour renforcer sa desserte en heures de pointe. | |
Bordeaux Métropole s'engage à tirer un bilan de cette expérimentation entre 6 mois et 1 an après la mise en place de ce nouveau dispositif, et à adapter, à l'occasion des réunions sectorielles, l'offre du réseau en conséquence. | '
Suivant le bilan dressé de cette expérimentation, plusieurs pistes pourront être étudiées, comme par exemple : |
: Le terminus partiel de la Lianes 11 pourrait être réétudié et déplacé pour desservir
ces entreprises.
= Des navettes privées cadencées mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de l'élaboration de leur Plan de mobilité (PDM) pourraient également être préconisées.
Par ailleurs, sans que cette hypothèse soit à retenir pour le moment, le tracé du bus
performant pourrait être modifié pour desservir ces entreprises. Dans ce cas, la mise en œuvre ultérieure de cette modification nécessitera une évaluation préalable de ses éventuels impacts et l'engagement des procédures réglementaires spécifiques visant à autoriser son exploitation.
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La desserte de la zone aéroportuaire est principalement assurée par le mode routier. Mais ce secteur génère également un fort trafic pendulairelié aux trajets travail / domicile, d’où des engorgements aux carrefours aux heures de pointe et durant les journées d’affluence commerciales.
Parmi les transports en commun empruntés, la ligne 1 permet la liaison entre Bordeaux centre et l'aéroport, tandis qu'une navette relie la gare Saint-Jean au même aéroport. Toutefois, les usagers déplorent la durée et le manque de fiabilité des temps de trajets.
Le projet propose une alternative fiable et performante aux déplacements individuels, il est compatible avec les orientations du SCOT de l'aire métropolitaine bordelaise et répond aux objectifs du Schéma directeur opérationnel des déplacements métropolitains. II répond enfin au programme d’orientations et d'actions de mobilités inclus dans le Plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole, en ce qu'il participera à l'augmentation de l'utilisation des transports en commun et des modes de déplacement doux et favorisera la diminution du recours à la voiture particulière.
En conclusion, il apparaît que l'utilité publique du projet est avérée et a été reconnue par la commission d'enquête dans ses conclusions. Le coût financier et les inconvénients d'ordre Social et environnemental qu'il comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'il représente.
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ANNEXE À
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Dans le cadre du projet d'amélidalémielkl AT&G£érte en transport en commun de la zone
aéroportuaire de Mérignac, le projet, dans sa séquence d’'évitement, de réduction et de
compensation des impacts, prévoit la mise en place de mesures d'évitement, de mesures de
réduction et de mesures de compensation ainsi que des mesures de suivi.
Les mesures doivent être adéquates et proportionnées au regard des impacts
environnementaux. La synthèse de ces mesures définies au stade des études préalables à
la déclaration d'utilité publique est présentée ci-dessous.
Mesure d’évitement :
e Mesure EV1 : Préservation d’un boisement identifié comme « espace
paysager » au PLU 3.1.
L'objectif de la mesure est le respect des préconisations du plan local d'urbanisme pour les
parcelles répertoriées « Espaces de paysage ». |
Description de la mesure : Le projet évite et préserve l'intégralité du boisement localisé au
sud du parc relais et identifié comme « Espace de paysage » au PLU 3.1 de Bordeaux
Métropole.
Les entreprises en charge des travaux seront tenues de respecter les arbres et l'ensemble
de la zone préservée des aménagements.
Lors des travaux de construction du parc relais, aucune circulation, aucune intervention, ni
aucun Stockage (engins, matériaux) ne seront autorisés.
Mesures de Réduction :
Mesures de réduction en phase d’exploitation :
e Mesure RED1 : Mise en place d’un plan d’alerte et d'intervention en cas
d'incident.
L'objectif de la mesure est de réduire les risques de pollution des eaux superficielles et
souterraines en phase exploitation. |
Description de la mesure: Un plan d'alerte et d'intervention (PAI) sera rédigé pour réagir
efficacement en cas d'incident entraînant une éventuelle pollution des eaux.
Une identification précise des interlocuteurs à prévenir en cas de pollution avérée des eaux
sera intégrée à ce PAI, notamment les gestionnaires des captages AEP (alimentation en eau
potable) conformément aux prescriptions définies au sein des périmètres de protection. En
complément, le projet pourra aussi être intégré dans le plan d'alerte et de secours en cas de
pollution dans les bassins versants des périmètres de protection du champ captant « Thil
Gamarde ».
En cas de déversement accidentel (par exemple faisant suite à un accident de la circulation
impliquant le déversement de matières polluantes), la protection des réseaux et du milieu
naturel sera assurée par la mise en œuvre de moyens classiques mais efficaces (barrages
dans les réseaux et pompage par confinement sur la chaussée ou les plateformes et
épandage de produits absorbants, décapage des matériaux contaminés, …).
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€ Mesure RED2 : Protection du voisinage.
L'objectif de la mesure est de réduire au maximum la gêne et les nuisances pour le proche
voisinage et les riverains du chantier.
Description de la mesure: Pour les transports de matériaux, des itinéraires de chantier
seront définis en concertation avec les services de voirie et de police. De plus, une
campagne d'information quant au phasage des travaux et aux modalités de réalisation sera
mise en œuvre dans les différentes communes concernées afin de limiter la gêne des
riverains (sensibilisation du public, appropriation du projet, etc.….).
Les entreprises devront mettre en œuvre des matériels et engins de chantier conformes à la
réglementation sur les objets bruyants.
Les plages de travail autorisées seront Strictement respectées. Dans le cas de travaux
exceptionnels à exécuter hors plages autorisées, toutés les précautions seront établies sur le
Site pour atténuer la gêne occasionnée aux riverains. Une autorisation préalable sera
demandée aux Maires des communes concernées et au préfet si nécessaire.
Lors des travaux de construction de la plate-forme et des aménagements de voirie, toutes
les dispositions seront appliquées pour ne pas perturber la qualité de l'air respiré par les
riverains et les passants. Les véhicules à moteur thermique en action dans les enceintes des
Chantiers seront en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de rejet de
produits organiques.
Lors des phases de traitement des terrains et d'excavation, tous les moyens techniques
seront appliqués pour limiter les risques de rejet de particules dans l'air ambiant.
La circulation des piétons ne sera pas durablement affectée par la réalisation des ouvrages à
ciel ouvert. Un soin particulier sera apporté dans les franchissements des carrefours. Les
cheminements pour piétons seront aménagés dans un environnement sécuritaire.
© Mesure RED3 : Sécurité des déplacements et des usagers.
L'objectif de la mesure est de réduire au maximum les perturbations pour l'ensemble des
usagers de la voirie (automobilistes, piétons et cyclistes).
Description de la mesure : Les plans de circulations actuels seront maintenus dans la
mesure du possible et ce en concertation avec les divers gestionnaires de la voirie et de la
police.
La mise en place du plan de phasage demandera des remaniements provisoires de
chaussées qui après travaux seront aménagés conformément aux nouveaux profils en
travers des voiries envisagés.
Les convois exceptionnels éventuels nécessaires à la réalisation de certains travaux de
génie civil pour l’acheminement des équipements, notamment lors de la mise en place de
l'ouvrage de franchissement de la rocade ouest, s’effectueront dans des plages horaires
aménagées en accord avec tous les organismes qui gèrent le domaine public.
Les cheminements des piétons et des cyclistes seront aménagés dans un environnement
sécuritaire.
Mesure REDA4 : Protection des réseaux existants.
L'objectif de la mesure est de minimiser les risques de coupure des réseaux et la
détérioration des réseaux existants.
Description de la mesure : Les entreprises en charge de ces travaux prendront les mesures
appropriées pour assurer la bonne protection des réseaux (prospections avant travaux, mise
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protections des réseaux seront à prévoir en liaison avec les concessionnaires ou les
syndicats gestionnaires. Les travaux sont réalisés par les concessionnaires et coordonnés
par le maître d'ouvrage.
La planification des différentes interventions devra minimiser, autant que possibie, le nombre
de coupures de réseau et de solutions de raccordement provisoires et ainsi limiter la gêne
occasionnée pour les riverains.
Des investigations complémentaires sont à envisager sur certaines zones, plus
particulièrement sur le parcours de la liaison tramway. Les concessionnaires des réseaux
devront être associés dans ces recherches avec également pour objectif de déterminer les
profondeurs des réseaux présents sur l'emprise du futur tramway.
€ Mesure RED5 : Mise en place de dispositifs de limitation des risques de pollution des eaux durant les travaux.
L'objectif de la mesure est de réduire les risques de pollution des eaux superficielles et
souterraines en phase travaux.
Description de la mesure : L'entreprise en charge des travaux devra respecter les diverses
réglementations, mettre en œuvre et respecter un Plan de Respect de l'Environnement
(PRE), qui définira les prescriptions environnementales à mettre en œuvre en phase
chantier.
Plusieurs dispositions seront alors définies dans le PRE et mises en œuvre, telles que :
- aucun rejet direct n'est autorisé dans le milieu naturel :
& La récupération et le traitement des eaux de ruissellement des emprises travaux (notamment sur les portions nouvellement imperméabilisées) seront assurés par des
dispositifs temporaires (bassins/fossés de décantation, débourbeurs/déshuileurs au niveau
des installations de chantier, ...), afin de réduire sensiblement les risques de pollution par les
hydrocarbures et les matières en suspension, avant rejet dans le milieu récepteur,
& Les eaux issues des différentes activités du chantier seront traitées en fonction de leur
provenance (laitance, eaux souillées, ..….). Pour éviter la dispersion de béton, un système de
lavage (par exemple des fosses de lavage des toupies et goulottes) devra ainsi être prévu
par l'entreprise sur chaque lieu de bétonnage.
- mise en place des systèmes de protection des eaux superficielles par des barrières
géotextiles pour délimiter les emprises travaux à proximité des ouvrages de franchissement
et ainsi éviter tout risque de déversement, L
- localisation des installations de chantier à l'écart des zones sensibles, notamment au sein
des périmètres de protection de captage AËEP et des ruisseaux, et précautions relatives à
l'entretien et le stationnement des engins de chantier. Les opérations de maintenance
importantes (entretien ou réparations lourdes} seront effectuées à l'extérieur des zones
sensibles, et les matériels et engins de chantier feront l'objet de vérifications régulières pour
éviter les incidents pouvant entraîner d'éventuelles pollutions,
- Surveillance des conditions de stockage (sous bac de rétention) et de manipulation des
produits dangereux (huiles, hydrocarbures, ciments.….) et interdiction de stockage, provisoire
ou définitif, à proximité immédiate des zones sensibles. Les stockages de carburants ou bien
d'huiles hydrauliques seront réalisés selon les normes en vigueur avec des contenants à
double paroi sur les surfaces imperméabilisées en dehors des zones sensibles,
- des kits antipollution seront présents sur chaque site de travaux afin de traiter toute
pollution accidentelle (produits absorbants sous forme de feuilles, tapis et/ou de boudins,
barrage anti-pollution). Le personnel sera formé à son utilisation,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 59 - une gestion stricte des déchets de chantier sera mise en place avec tri, et si nécessaire
Stockage sécurisé sur rétention, et évacuation vers des centres agréés.
« Mesure RED6 : Mise en place d’un plan d’alerte et d’intervention en cas
d'incident.
L'objectif de la mesure est de réduire les risques de pollution des eaux superficielles et
souterraines en phase travaux.
Description de la mesure : Un plan d'alerte et d'intervention (PAÏ) sera rédigé pour réagir
efficacement en cas d'incident entraînant une éventuelle pollution des eaux.
Une identification précise des interlocuteurs à prévenir en cas de pollution avérée des eaux
sera intégrée à ce PAI, notamment les gestionnaires des captages AEP conformément aux
prescriptions définies au sein des périmètres de protection.
e Mesure RED7 : Choix d’une période de travaux de moindre impact pour
la faune (oiseaux).
L'objectif est d'identifier la période d'intervention présentant le moins d’'incidences
dommageables pour les oiseaux (en cas de coupes ou d’abattage) et les amphibiens.
Description de la mesure : Pour les oiseaux, l'absence d’abattage ou d’élagage en période
de reproduction (mars à août) permet de supprimer le risque de destruction de couvées lors
des coupes et/ou abattage.
€ Mesure RED8 : Alerte en cas de découverte fortuite du Crapaud
calamite.
L'objectif de la mesure est de mettre en place une mesure de sauvetage en cas de
découverte fortuite de site de reproduction en phase chantier.
Description de la mesure: En cas de découverte d'œufs, têtards ou adultes d'amphibiens
dans des trous d’eau sur le chantier, on alertera les services de la DREAL: (direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement) et un garde assermenté
ONCFS (office national de la chasse et de la faune sauvage), ONEMA (office national de
l'eau et des milieux aquatiques) interviendra pour la capture et le déplacement des individus
vers un Site favorable proche (gravière par exemple) après obtention d'une autorisation
spéciale pour cette intervention. |
e Mesure RED9 : Protection des stations de plantes protégées.
L'objectif de la mesure est d'éviter la destruction accidentelle des plantes protégées en
phase chantier.
_ Description de la mesure : |
- Balisage lorsque les travaux sont proches des stations de plantes protégées (deux stations
concernées) ; |
- Affichage sur les plans des entreprises réalisant le chantier, et information du personnel :
- Pas de stockage de matériel ou circulation de véhicules sur ces stations.
e Mesure RED10 : Gestion des déchets de chantier.
L'objectif de la mesure est de mettre en œuvre une gestion adaptée des déchets générés par
le chantier.
Description de la mesure : Le recours à la valorisation devra être systématiquement
recherché. Ceci impose la mise en place d'installations pour le tri des déchets sur les
chantiers. Les équipements participant à l'élimination des déchets devront être adaptés aux
types de déchets. La charte "Chantiers propres" de Bordeaux Métropole sera annexée aux
contrats des entreprises de travaux.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 60 Pour les travaux d'infrastructures, dans un objectif de réduction des déchets de chantier.
Bordeaux Métropole acceptera jusqu'à :
20% de matériaux recyclés dans les couches de roulement,
30% de matériaux recyclés dans les couches de base et de fondation.
Les entreprises ayant en charge la réalisation du chantier devront fournir un Schéma
d'Organisation et de Gestion des Déchets (S.O.G.E.D.). Ce document permettra à
l'entreprise de s'engager sur :
- la nature des déchets pouvant être produits sur le chantier,
- les méthodes qui seront employées pour trier et ne pas mélanger les différents déchets
(bennes, stockage, centre de regroupement) et les unités de recyclage vers lesquelles seront
acheminés les différents déchets en fonction de leur typologie,
- les conditions de dépôt envisagées sur le chantier,
- les modalités retenues pour en assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité,
- les moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer ces éléments de gestion des
déchets.
- L'élimination des déchets générés lors de travaux jusqu'à leur prise en charge par
l'installation finale de traitement est de la responsabilité : :
$ du maître d'ouvrage en tant que « producteur » de déchets,
& de l’entreprise titulaire du marché en tant que « détenteur » de déchets.
I n'y a pas d'impact résiduel après les mesures de réduction.
Mesures de suivi :
“ Mesure S1: Mesures acoustiques en façade des habitations et
bureaux.
Après mise en service de la ligne du tramway, des mesures de la pression acoustique seront réalisées in situ pour vérifier le respect des seuils réglementaires et définir le cas échéant d'éventuelles actions correctives.
€ Mesure S2 : Mesures vibratoires aux droits d’habitations et de bureaux.
Après mise en service de la ligne du tramway, des mesures vibratoires seront réalisées in
situ pour vérifier le respect des seuils réglementaires et définir le cas échéant d'éventuelles
actions correctives.
Mesures de compensation :
Il n'y a pas de mesure compensatoire dans le cadre du projet.
Mesures réglementaires :
€ Mesure REG 1 : Diagnostic archéologique
L'objectif de la mesure est la protection d'éventuels vestiges archéologiques.
Description de la mesure: Le dossier de saisine de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) a été déposé en préfecture en avril 2018 afin de savoir si le projet est
soumis à des prescriptions archéologiques (diagnostic). Selon les résultats du diagnostic
archéologique, des fouilles pourront être prescrites par le Préfet de Région.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 61 Mesure REG 2 : Monument historique.
Le projet dans sa section exploitée en mode tramway intercepte sur 600m environ le
périmètre de protection d'un monument historique inscrit (le domaine de Bourdieu à
Mérignac). L'objectif est de ne pas porter atteinte à ce monument.
Lancement d’une procédure de consultation en vue d'obtenir l'avis conforme de l’Architecte
des Bâtiments de France sur la réalisation des travaux.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole 62 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2019-03-19-005
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°1/2019-01-08 portant
interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de M.
Mohammed BELABED, exploitant de l'entreprise
BELABED MOHAMED
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-03-19-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°1/2019-01-08 portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de M. Mohammed BELABED, exploitant de l'entreprise BELABED MOHAMED 63 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/S0O/n°1/2019-01-08
Portant interdiction temporaire d'exercer à l’encontre de M. Mohammed BELABED, exploitant de l’entreprise BELABED MOHAMED
Dossier n° D33-879/ CNAPS/ M. Mohammed BELABED
Date et lieu de l’audience : le 08/01/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat général, représentant le Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sudr- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezles - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr EE 5 = Liberid + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sons la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.chaps-securite,fr
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-03-19-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°1/2019-01-08 portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de M. Mohammed BELABED, exploitant de l'entreprise BELABED MOHAMED 64 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 ociobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, en date du 23 février 2018 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de velller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015: que cela Impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu’en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de
surveillance et de gardiennage exercée par l'entreprise BELABED MOHAMED à l'enseigne
commerciale « LES EXPERTS CQ » - personne morale revêtant la forme d'une entreprise individuelle
en nom propre, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX (33), sous le
numéro SIRET 430 448 548 00056, exploitée par M. Mohammed BELABED et située oo - diligentés par les agents du service du
contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest, le 23 tévrier 2018 au moyen du contrôle du « BUS
HANGOVER » affrété par le Comité d'étude et d'information de la drogue (CEID Addictions}, localisé
pour l'occasion place de la Victoire à BORDEAUX (33), et le 5 mai 2018 au moyen du contrôle sur
pièces et de l'audition de l'exploitant M. Mohammed BELABED au sein de la direction territoriale Sud- Ouest ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les éléments suivants :
- emploi d'une personne non titulaire d’une carte professionnelle ;
- défaut d'exclusivité de l'activité de protection physique des personnes ;
- absence de déclaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer ;
- usage de documents ou mentions non conformes ;
Considérant que par décision n°2018-DIRCNAPS-33-108/4, en date du 15 juin 2018, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que M. Mohammed BELABED aété informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°14 146 275 3406 0, notifiée le 17 décembre 2018 ;
Considérant que M. Mohammed BELABED a été informé de ses droits et qu'il a formulé les observations jugées utiles ; {
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-03-19-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°1/2019-01-08 portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de M. Mohammed BELABED, exploitant de l'entreprise BELABED MOHAMED 65 Considérant que lors de l'audience de a commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), M. Mohammed BELABED est présent ; qu'il a présenté les observations orales suivantes : - il est spécialisé dans l'évènementiel. Il n'a pas de contrat de longue durée, ne travaille pas dans
les magasins et n'a pas de salarié fixe. Les clients le sollicitent par téléphone ou par courriel, il peut être contacté aujourd'hui pour le soir méme. M. BELABED poursuit que, n'ayant pas de salarié, il doit falre appel à des personnes qu'il connaît. Ces dernières travaillant pour d’autres sociétés, elles arrivent solt en retard soit ne viennent pas ;
- Il s'est mis en redressement en 2017. Le Tribunal de commerce lui a demandé de payer ses
créanciers, il n'a pas le droit de perdre des clients, c'est pour cela qu'il vérifie si les agents sont
à l'heure. Lors du contrôle, M. BONNAL attendait que l'agent prenne ses fonctions et a dit au contrôleur qu'il allait arriver. Le contrôleur était déjà parti lorsque l'agent a pris son poste. S'il ne procède pas de cette façon, il perd des clients ;
- il plaide qu'il n'a volé personne, qu’il n’a rien fait et que M. BONNAL va seulement voir si les
agents qu'il emploie viennent travailler ;
- concernant la procédure de redressement, l'issue sera positive, il lui reste 2 000 euros à payer
avant le mois de juin ;
- concernant la sanction proposée, il fait valoir qu'il travaille dans la sécurité depuis 2009, et qu'il
ne sait quoi faire s'il ne peut plus travailler dans cette branche. || avance que la proposition de sanction est trop sévère au regard de ce qui lui est reproché ;
- les manquements ont été corrigés. il précise que le contrôle dont il a fait l'objet a été Initié suite
à une dénonciation d’un de ses anciens collaborateurs. || argue que cette personne est entrée
avec une idée malsaine dans la société et souhaitait récupérer ses clients. H a fait une formation pour être dirigeant et a quitté l'entreprise suite à un désaccord. M. BELABED affirme que cette personne l'a dénoncé et qu'elle souhaite lui falre du tort ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en dernier;
Sur les manquements relatifs au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de
sécurité :
Considérant que l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 8° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) » ; qu'en l'espèce lors de la visite effectuée le 23 février 2018 devant le « BUS HANGOVER » situé place de la Victoire à BORDEAUX (33), mis en place par l'association CEID Addictions, les contrôleurs constatent la présence d'un individu positionné au pied du bus, sur la voie publique exerçant une activité privée de sécurité (contrôle d'accès), lequel fait l'objet d'un entretien individuel, cette personne se nomme Monsieur Jérôme BONNAL et déclare aux agents du CNAPS remplacer l'agent de sécurité lorsqu'il fait défaut; que toutefois, dans un second temps, lors de son audition administrative effectuée le même jour, l'individu revient sur ses déclarations, il indique ne pas être agent de sécurité mais être employé de bureau au sein de l'exploitation LES EXPERTS CQ, ne pas avoir de carte professionnelle et être là afin de vérifier que l'agent prévu est à son poste, en cas d'absence de l'agent de sécurité il prévient son-employeur afin de le faire remplacer et ajoute, qu'en aucun cas il assure la protection du site ;
Considérant que les contrôleurs ont constaté que le dénommé Monsieur Jérôme BONNAL exerçait bien
une action de sécurité, décident d'auditionner le chargé de mission et de prévention de l'association
CEID Addictions; que durant son audition Monsieur François RICHARD confirme faire appel à
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-03-19-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°1/2019-01-08 portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de M. Mohammed BELABED, exploitant de l'entreprise BELABED MOHAMED 66 l'entreprise de sécurité LES EXPERTS CQ depuis avril 2017, un contrat de prestation a également été
établi ; que concernant l'agent mis en cause, Monsieur François RICHARD confirme sa présence
régulière sur le site en tant qu'agent de sécurité, alors que de son côté, le responsable de l’entreprise
de sécurité, Monsieur Mohammed BELABED déclare au cours de son audition effectuée le 5 mars 2018
que le dénommé Monsieur Jérôme BONNAL n’exerçalt ce soir-là aucune mission de sécurité ;
Considérant toutefois qu'il est établi que lors du contrôle l'agent exerçait une mission de sécurité comme
définie à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, ce que confirmera le donneur d'ordre, présent ce soir-là dans son audition ; qu'en outre, Monsieur Jérôme BONNAL n'est pas Inconnu du fichier DRACAR et n'est pas détenteur d'une carte professionnelle valide ;
Considérant que l'emploi d'agent de sécurité sans carte professionnelle est un manquement d'une
particulière gravité, assimilé par le législateur à la violation d’un régime d'autorisation, la détention d’une carte professionnelle étant {a condition préalable à l'exercice des professions réglementées qui composent la sécurité privée; que l'exercice effectif d'une mission de sécurité sur le terrain est caractérisé : qu'en conséquence, il résuite de l'ensemble de ces éléments que le manquement résultant de la violation des dispositions à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure est établi ; qu'ainsi, Il y a feu de le retenir à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED et de prononcer une sanction ;
Sur les manquements relatifs à la violation d’une procédure ou d'une décision mise en œuvre par
l'autorité de régulation :
Considérant que l'exploitant, Monsieur Mohammed BELABED a déjà fait l’objet d'une sanction disciplinaire de la part de la CLAC Sud-Ouest le 20 mars 2017 (BLAME et 1.000,00€ de pénalité financière) pour les manquements tirés du défaut d'exclusivité de l'activité. A3P, de l'absence de déclaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer et de l'usage de documents ou mention non conformes; que lors d'un nouveau contrôle effectué le 5 mars 2018, il est constaté que ces manquements perdurent et que le principe de réitération peut être retenu à l'encontre de l'exploitant ; que par conséquent, Monsieur Mohammed BELABED n'a pas pris la mesure de la sanction qui lui a été infligée, et n'a pas respecté l'action de l'autorité de contrôle qu'est le CNAPS ;
Considérant tout d'abord qu'aux termes de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : « (...) L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité (...)»; qu'en l'espèce, il est relevé sur la page FACEBOOK de l'exploitation que Monsieur BELABED assure la protection rapprochée de personnalité alors que son entreprise est autorisée uniquement pour de {a surveillance humaine ; qu'en proposant ses services, l'exploitant ne respecte pas le principe d'exclusivité, n'a pas la capacité à assurer la prestation (carte professionnelle surveillance humaine) et use de démarches commerciales déloyales vis à vis de la concurrence ;
Considérant ensuite que selon l'article R. 612-10-1 du code susvisé : « Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-5-1 el R. 612- 6 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle » ; qu'au cas particulier, il est constaté lors du contrôle effectué le 5 mars 2018 que l'entreprise n'a toujours pas déclaré son changement d'adresse ; qu’en effet la consultation de la base de données DRACAR fait ressortir que l'autorisation d'exercer délivrée à l'exploitation, à savoir 16 rue RAVEZ BORDEAUX (33) ne correspond pas à celle mentionnée sur le Kbis ; que l'intéressé reconnaîtra le constat lors de son audition et entamera la démarche rectificative le 7 mars 2018; que cependant le dossier étant incomplet, une relance lui est adressée par courrier le 15 mars 2018 et restera sans réponse ;
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-03-19-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°1/2019-01-08 portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de M. Mohammed BELABED, exploitant de l'entreprise BELABED MOHAMED 67 Considérant enfin que L. 612-15 du code de la sécurité intérieure dispose : « Tout document qu'il soit
de nature informative, confractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance,
émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1, doif reproduire l'identification de l'autorisation
administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14. En aucun cas à
ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise. Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation. Le prestataire lui communique ces informations sans délai » ; qu'en l'espèce, il est également relevé le 5 mars 2018 lors de la consultation des contrats de travail de ses agents, l'absence du numéro d'autorisation d'exercer et de l’article L. 612-14 du code de la sécurité
intérieure ; que l'intéressé reconnaîtra le constat lors de son audition et entamera les démarches
rectificatives le 12 mars 2018; que cependant les copies rectifiées ne comportent toujours pas le
numéro d'autorisation de l'entreprise ;
Considérant qu'il résuite de l'ensemble de ce qui précède que la réitération des faits est caractérisée ; que la réitération de faits est une violation d'une décision mise en œuvre par l'autorité de régulation ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED la réitération de faits concernant les articles L. 612-2, R. 612-10-1 et L .612-15 du code de ia sécurité intérieure et
de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré fe 8 janvier 2019 :
DECIDE
Article unlque : une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de trois (3) mois est prononcée à l'encontre de M. Mohammed BELABED, pris ès-qualité d'exploitant de l'entreprise BELABED MOHAMED, TT : | UT
| TT TT ;
| n ‘ 1.
Délibéré lors de la séance du 8 janvier 2019, à laquelle slégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux
la représentante du directeur réglonal des Finances publiques de la réglon Aquitaine et de {a Gironde le représentant du Préfet du département de la Gironde
le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zons de défense et de
sécurité Sud-Ouest
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Glronde
un membre titulaire nommé par le Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant ies professionnels de la sécurité privée
La présente délibération sera notifiée M. Mohammed BELABED par pli recommandé avec accusé de réception n°1A 158 997 9425 1.
A Bordeaux, le j Q MARS 2019
Pour la/commission
locale d'agrément $t de contrôle Sud-Ouest,
le vi
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Nurenal trs
ACTIVITÉS
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SÉGUVRITÉ.
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-03-19-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°1/2019-01-08 portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de M. Mohammed BELABED, exploitant de l'entreprise BELABED MOHAMED 68 Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nallonale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boutevard Polssonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administrailf du lieu de votre résidence. Ce recours Juridictlonnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la nalssance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commisslon nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mols.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de ceïte décision.
Information complémentaire importante : SI une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décislon, un titre de perception vous sera adressé par {a direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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Conxeli
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Acriviréts
Privées DE
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-03-19-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°1/2019-01-08 portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de M. Mohammed BELABED, exploitant de l'entreprise BELABED MOHAMED 69 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-04-01-001
Arrêté préfectoral déterminant des zones de lutte contre les
moustiques nuisants en Gironde et les modalités
d'opérations
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-01-001 - Arrêté préfectoral déterminant des zones de lutte contre les moustiques nuisants en Gironde et les modalités d'opérations 70 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREÉFECTORAL
AGENCE REGIONALE
DE SANTE Déterminant des zones de lutte contre les moustiques nuisants NOUVELLE-AQUITAINE en Gironde et les modalités d'opérations
DELEGATION LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE DEPARTEMENTALE
DE LA GIRONDE PREFET DE LA GIRONDE
Pôle Santé Publique et
Santé Environnementale
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-19- ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1, L.1421-1 et suivants et R.5421-1 et suivants ;
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°65-1046 du 1°” décembre 1965 modifié pris pour application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°83-814 du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle des Prés Salés d’Arès et de Lège-Cap-Ferret ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 23 décembre 1983 et notamment son article 121 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU les délibérations concordantes des Conseils Généraux de Loire Atlantique en date du 9 janvier 1976, de la Vendée en date du 24 octobre 1975 et de la Charente Maritime en date du 16 octobre 1975 créant l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication (EID) du Littoral Atlantique, du Morbihan en date du 17 juin 1997 ;
VU la délibération du Conseil Général de la Gironde du 22 septembre 1978 relative à l'adhésion du département de la Gironde à l'EID du Littoral Atlantique ;
VU la délibération du Bureau du Conseil Général en date du 6 avril 1990 demandant la création d’une zone
de démoustication en Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-01-001 - Arrêté préfectoral déterminant des zones de lutte contre les moustiques nuisants en Gironde et les modalités d'opérations 71 VU les statuts de l'EID Atlantique du 4 février 2011 ;
VU le bilan de la campagne 2018 de l'EID Atlantique pour la lutte de confort contre les moustiques dans le département de la Gironde transmis le 19 décembre 2018 ;
VU la notice des incidences sur les sites Natura 2000 réalisée en décembre 2018 en application des dispositions du Code de l'Environnement ;
VU la fiche de données de sécurité des produits larvicides utilisés dans le cadre de la lutte contre les moustiques nuisants ;
VU la demande du Conseil Départemental de Gironde du 31 janvier 2019 concernant l'autorisation des opérations de démoustication de confort en Gironde pour 2019 ;
VU l'absence de remarque à la consultation électronique du public organisée du 8 février au 1% mars 2019 conformément aux dispositions des articles L120-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU la saisine du 15 janvier 2019 par l'ARS du Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Président du Conseil départemental de Gironde , de la Présidente de l'EID Atlantique, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, du Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, du Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du Logement, du Président du Conservatoire du Littoral Délégation Nouvelle-Aquitaine, du Directeur du Groupement d'Intérêt Public du Littoral Aquitain, du Président du Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles de Gironde (GDSA 33) ;
VU les remarques du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de lEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT que la prolifération de moustiques dans le département de la Gironde induit une nuisance
pour les populations ;
CONSIDERANT que l'autorisation du présent arrêté ne vise pas les travaux de lutte physique au travers des
opérations d'entretien, la gestion hydraulique ou la réhabilitation des marais pour supprimer les gîtes larvaires « qui pourront faire l’objet au cas par_ cas d'autorisation spécifique (propriétaires, gestionnaires, services de l'Etat }», exceptées les opérations d'entretien et de débroussaillage pour accéder aux gîtes
larvaires et aux traitements et ne relevant pas de régimes réglementaires particuliers ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1° : Le territoire correspondant à la zone de lutte contre les moustiques nuisants comprend 35 communes de la Gironde listées ci-après, réparties au sein de 11 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et en cinq grands secteurs géographiques :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-01-001 - Arrêté préfectoral déterminant des zones de lutte contre les moustiques nuisants en Gironde et les modalités d'opérations 72 Article 2 :
Article 3 :
F COMML CALE] SECTEUR:
1 Andernos les Bains
2 |Arès
3 |Audenge COBAN/SIBA
4 | Biganos
o {Lanton Bassin d'Arcachon 6 |Lège-Cap-Ferret
7 | Arcachon
8 |Gujan-Mestras
9 {La Teste-de-Buch COBASNEISE,
10 | Le Teich : ES
11 | Grayan et l'Hopital
12 | Le Verdon sur mer CdC Médoc
13 Soulac sur Mer Atlantique Nord Médoc
14 | Talais
. , CdC Médoc cœur de 15 | Saint Estèphe Presqu'île
16 | Ambarès-et-Lagrave
17 | Ambès
18 | Bassens
19 | Bègles
20 | Blanquefort Bordeaux Métropole
21 | Carbon-Blanc Agglomération bordelaise 22 Saint Louis de
| Montferrand
23 | Saint Vincent de Paul
CdC portes de
24 | Cénac l’'Entre 2 Mers
25 | Montussan CdC de St Loubès
26 | Arveyres Communauté
d'Agglomération du
27 | Libourne Con
CdC canton de Libournais 28 | Fronsac orne
29 Saint Sulpice de CdC du Grand St
Faleyrens Emilionnais
30 | Bommes
sPIESogeas CdC Sud Gironde
32_| Noillan Sauternais 33 | Sauternes
34 | Budos
39 | Pujols sur Ciron Cac Fadensac
Les opérations de lutte contre les moustiques sur les communes désignées à l'article 1° du présent arrêté sont autorisées du 1er avril 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Sur la zone de lutte contre les moustiques nuisants définie à l’article 1° du présent arrêté, lorganisme de droit public autorisé à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l'Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication du Littoral Atlantique (EID Atlantique) dont le siège est situé au 1, rue Toufaire à Rochefort (17300).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-01-001 - Arrêté préfectoral déterminant des zones de lutte contre les moustiques nuisants en Gironde et les modalités d'opérations 73 Article 4 : Dans les zones humides et les écosystèmes aquatiques situés dans des sites Natura 2000 où des opérations de démoustication sont opérées, les modalités d'interventions de l'EID Atlantique seront adaptées en fonction de la sensibilité des sites et des conditions d'acceptabilité, en concertation avec le gestionnaire du site Natura 2000 ou, à défaut, avec le gestionnaire de la zone humide.
Les sites Natura 2000 qui comprennent des zones humides et des écosystèmes aquatiques concernés par les actions de démoustications sont :
Code et dénomination des sites N2000 Plan de Gestionnaire
gestion
Parc naturel marin du bassin d'Arcachon
(Agence Française de la biodiversité)
Parc naturel marin du bassin d'Arcachon
(Agence Française de la biodiversité)
FR7200679 | Bassin d'Arcachon DOCOB
FR7212018 | Arcachon et Banc d'Arguin DOCOB
Dunes modernes du littoral landais o FR7200710 d'Arcachon à Mimizan plage DOCOB ONF (82% du site)
Dunes du littoral girondin de la
PE Pointe de Grave au Cap Ferret DOCOE 2 Zones humides de l'arrière dune du FRI200714 pays de born DOCOB CdC Grands Lacs
FR7200702 | L0reIs dunalres de la Teste de DOCOB Commune de La Teste
Vallées de la Grande et de la Petite Parc naturel régional des Landes de FR7200721 Leyre DOCOB Gascogne
FR7200660 | La Dordogne DOCOB EPIDOR
FR7200700 | La Garonne DOCOB SMEAG
Vallée de l'Isle de Périgueux à sa
GRTE00664 confluence avec la Dordogne DOC oE EPOR . , Parc naturel marin de l’Estuaire de la FR7200677 | Estuaire de la Gironde DOCOB Gironde et de la mer des Pertuis
. Réserve naturelle nationale des marais FR7210029 | Marais de Bruges, En cours de Bruges, Blanquefort et Parempuyre
FR7200693 | Vallée du Ciron DOCOB SÉNRONENENSIENENEN bassin versant du Ciron
FR7200698 | Carrières de Cénac DOCOB Cons. Esp. Nat. d'Aquitaine
Réseau hydrographique des jalles
FR7200808 | Le Saint- Médard et d'Eysines BOCOE Métropole
FR7200804 | Réseau hydrographique de la DOCOB Rivière Environnement Pimpine
FR7200688 | Bocage humide de Cadaujac DOCOB CdC Montesquieu
FR7200683 | Marais du Haut Médoc DOCOB SM Pays Médoc
FR7200686 | Marais du Bec D'Ambès DOCOB Bordeaux Métropole
FR7200680 | Marais du Bas Médoc DOCOB Syndicat mixte du Pays Médoc
FR7200703 | Forêt de la Pointe de Grave DOCOB ONF
FR7200681 Zones humides de l'arrière dune du DOCOB SIAEBVELG littoral girondin _—
FR7210065 | Marais du Nord Médoc DOCOB Syndicat mixte du Pays Médoc
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-01-001 - Arrêté préfectoral déterminant des zones de lutte contre les moustiques nuisants en Gironde et les modalités d'opérations 74 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Produit utilisé dans le cadre des traitements anti larvaires :
Aucune surveillance entomologique et aucun traitement ne sera mis en œuvre sur le territoire de l'Ile aux Oiseaux située sur la commune de La Teste de Buch. La Réserve naturelle nationale d'Arès-Lège est exclue du dispositif de traitement. Seul un suivi entomologique au sein de la Réserve naturelle nationale d’Arès-Lège sera réalisé en concertation avec le gestionnaire. Une information spécifique sur ce site intégrée dans le bilan mensuel sera adressée tous les mois par l'EID Atlantique au Conseil Départemental pour transmission à la commune.
Les interventions de l'EID Atlantique sur le site des domaines de Certes et Graveyron situé sur les communes d’Audenge et Lanton devront être réalisées conformément au protocole opérationnel lié à la démoustication établi conjointement par le Conseil Départemental gestionnaire de ces domaines avec l'EID Atlantique.
Avant le début de la campagne de démoustication, l'EID Atlantique transmet par courrier
(électronique ou postal) aux maires des communes identifiées à l'article 1” du présent arrêté, et au Président du Syndicat Inter Communal du Bassin d'Arcachon (SIBA), la cartographie relative aux zones de leur territoire concernées par les opérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement anti-larvaire. L'EID Atlantique transmet également ces informations aux gestionnaires des espaces naturels ainsi qu'au groupement sanitaire de défense des abeilles.
Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti-larvaires sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou par utilisation d'engins mécaniques type « 4/4 où quads ». Les produits utilisés et leur dosage sont récapitulés ci- après :
Dose Nom 3 Autorisation Dose 1e Type de
commercial MAC ES de vente homologuée USA formulation DOnaToe
L Bti (Bacillus Larvicide d'origine | thuringiensis var. biologique utilisé israelensis H14 , Granulé en milieu naturel ES CEELS souche as SLE 0.4 à 1kg/na autodispersible qui agit par Pasteur am 65- ingestion 52) uniquement
Bti (Bacillus
TRE NAT Larvicide d'origine biologique utilisé
soucie en milieu naturel Vectomax CG |Pasteur am 65- oui 5 à 20 kg/ha |5 à 12 kg/ha Granulé Pi: qui agit par 52)+ Bacillus .ingestion
sphasricus uniquement serotype H5a5b, q
souche 2362
Article 9 :
Article 10 :
Tous les mois, l'EID Atlantique transmet par courriel le compte rendu des opérations de démoustication réalisées le mois précédent à l'ARS-DD33 et au Conseil Départemental ainsi qu'à l'ensemble des communes de la zone de lutte contre les moustiques tel que défini à l'article 1”, au SIBA et aux gestionnaires de milieux visés à l’article 4.
L'EID Atlantique, rend compte, chaque année, des opérations de lutte contre les moustiques, dans un rapport annuel qu'il vient co-présenter avec le Conseil Départemental au CODERST. Ce rapport devra comprendre les éléments suivants :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-01-001 - Arrêté préfectoral déterminant des zones de lutte contre les moustiques nuisants en Gironde et les modalités d'opérations 75 Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
un bilan de la campagne de 2019 portant notamment sur le nombre de traitements, la nature et les quantités de produits utilisés, les moyens mis en œuvre ; - la localisation cartographique des traitements et de la surveillance avec notamment la répartition des espèces de culicidés recensées en fonction de la typologie des gîtes ;
- une évaluation de l'efficacité des traitements réalisés sur les moustiques ;
- l'évaluation de l'incidence des traitements sur les sites Natura 2000.
Le rapport annuel 2019 devra être transmis par l'EID Atlantique de manière dématérialisée via la plateforme d'échange de fichiers de l'EID Atlantique au Conseil Départemental de Gironde et à l'ARS Délégation départementale de la Gironde avant le 15 décembre 2019.
L'évaluation d'incidence des traitements sur les sites Natura 2000 sera établie en concertation avec les gestionnaires de sites Natura 2000 ou, à défaut, avec les gestionnaires de ces milieux (EPCI et/ou leurs syndicats intercommunaux de gestion) dans le cadre de la lutte contre les moustiques nuisants pour l'année 2018, et devra tenir compte des remarques émises par la DREAL dans son avis du 05/12/2017. La synthèse de ces évaluations d'incidences des traitements sur les sites Natura 2000 pourra être présentée pour avis au Conseil Scientifique Régional pour la Protection de la Nature (CSRPN), à l'initiative du Département.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, communiqué pour affichage à l'ensemble des communes concernées de Gironde et inséré dans 2 journaux d'annonces légales aux frais de l’EID Atlantique.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ou via le site www.telerecours.fr), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
Le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Les Sous-préfets d'Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre-Médoc et de Libourne, La Présidente de l'Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication du littoral Atlantique,
Les Maires des communes concernées,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, Le Directeur Régional des Finances Publiques de la Gironde,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le { { AVR. 2019
Le PREFET,
Pour le préfet,
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