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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 077
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 048
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 048)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-048
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2017 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE
33-2017-04-11-004 - Par voie d'inscription sur liste d'aptitude après avis de la C.A.P. une
nomination d'Adjoint des Cadres Hospitaliers (1 page) Page 4
33-2017-04-11-003 - Un concours interne sur titres de Cadre de Santé Paramédical (1
page) Page 6
33-2017-04-11-001 - Un concours professionnel de Cadre Supérieur de Santé Paramédical
(1 page) Page 8
33-2017-04-12-004 - Un concours professionnel de Cadre Supérieur Socio-Educatif (1
page) Page 10
33-2017-04-11-002 - Un concours sur titres interne de Conducteur Ambulancier (1 page) Page 12
CHU DE BORDEAUX
33-2017-03-31-009 - Délégation de signature de M. Juan-José LOPEZ-MAZUELAS,
ingénieur financier, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux (1 page) Page 14
33-2017-03-31-010 - Délégation de signature de Mme CONSEIL Olympe, ingénieur
financier, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux (1 page) Page 16
33-2017-03-31-011 - Délégation de signature de Mme CORAZZA Béatrix, adjoint des
cadres, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux (2 pages) Page 18
33-2017-03-31-012 - Délégation de signature de Mme Liliane CAILLAUD, Assistante
médico-administrative, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux (2
pages) Page 21
DDTM GIRONDE
33-2017-04-12-001 - Avis défavorable du 12/04/2017 émis par la CDAC du 05/04/2017
refusant à la SCI FMC la création d'un magasin de déstockage à l'enseigne MAX PLUS
pour une surface de vente de 1030 m² situé dans la ZAC de la Cassadote à BIGANOS
(33380). (2 pages) Page 24
33-2017-04-12-002 - Avis favorable du 12/04/2017 émis par la CDAC du 05/04/2017 à la
SARL PAROSA CASSADOTE et à la SAS EASY COAST la création d'un magasin à
l'enseigne SoCoo'C pour une surface de vente de 350 m² situé au lieu-dit Moulin de la
Cassadote ZAC de la Cassadote à BIGANOS (33380). (4 pages) Page 27
33-2017-04-12-003 - Décision favorable du 12/04/2017 émise par la CDAC du 05/04/2017
autorisant à la SARL ELOA l'extension du magasin Carrefour Contact d'une surface de
vente actuelle de 868 m², pour une surface de vente demandée de 44 m², situé Impasse
Chantilly à LANGON (33210). (4 pages) Page 32
DDTM33
33-2017-04-05-012 - Arrêté de mise en demeure n°SEN/2017/03/27-28 (article L 216.1
du code de l'environnement) (2 pages) Page 37
33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la
Garonne" sur les communes de Bordeaux, Bouliac et Floirac (15 pages) Page 40
2 33-2017-04-05-011 - Arrêté Préfectoral Portant rejet de la demande d'autorisation unique
en application du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 pour les opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement. Projet :
Restauration des ouvrages de protection contre les inondations de la presqu'île
d'Ambès. Opération de reprofilage et d'entretien des protections du lieu-dit DULUC sur la
commune de Saint Louis-de-Montferrand Pétitionnaire : Syndicat mixte pour la Protection
contre les Inondations de la Presqu'île d'Ambès (SPIPA) (2 pages) Page 56
DIRCO
33-2017-04-11-005 - Arrêté du 11 avril 2017 n°(F)17/01 d'ouverture du concours externe
au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat (2 pages) Page 59
33-2017-04-11-006 - Arrêté du 11 avril 2017 n°(F)17/02 d'ouverture du concours interne
au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat (2 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-27-012 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes (2 pages) Page 65
33-2017-03-17-013 - arrêté portant constitution de la commission locale de contrôle (2
pages) Page 68
33-2017-04-07-020 - Arrêté portant modification exceptionnel du siège des bureaux de
vote (2 pages) Page 71
33-2017-03-23-010 - Élection Présidentielle des 23 avril et 07 mai 2017 (1 page) Page 74
SGAR NOUVELLE AQUITAINE
33-2017-03-30-006 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de l'association IPPO
pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution (2 pages) Page 76
SP ARCACHON
33-2017-04-11-007 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne le 14 avril 2017
dans le cadre du salon nautique du Port d'Arcachon (12 pages) Page 79
3 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2017-04-11-004
Par voie d'inscription sur liste d'aptitude après avis de la
C.A.P. une nomination d'Adjoint des Cadres Hospitaliers
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2017-04-11-004 - Par voie d'inscription sur liste d'aptitude après avis de la C.A.P. une nomination d'Adjoint des Cadres Hospitaliers 4 Centre Hospitalier
Sad Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par : M. ELOUAFI.- DRH
Téléphone secrétariat ; 05 56 61 53 74
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Organise
Par voie d'inscription sur liste d'aptitude après avis de la C.A.P,
une nomination d’Adloint des Cadres Hospitaliers ouverte :
= Aux adjoints administratifs hospitaliers et permanenciers auxiliaires de régularisation médicale justifiant au 1° janvier 2017 de 9 ans de services publics.
Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines — Service Gestion
Il peut être
des Concours.
Soit remis à fa Direction des Ressources Humaines contre récépissé du iundi au vendredi entre 9 H et 16 H, sur le site de Langon et de La Réole
Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
Au plus tard le 11 Mai 2017
à
Monsieur Le Directeur Adjoint
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Gestion des concours — DRH _
Angélique BIGNOLLES F
Tel : 05.56.61.53.74
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
Fait le 11/04/2017
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2017-04-11-004 - Par voie d'inscription sur liste d'aptitude après avis de la C.A.P. une nomination d'Adjoint des Cadres Hospitaliers 5 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2017-04-11-003
Un concours interne sur titres de Cadre de Santé
Paramédical
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2017-04-11-003 - Un concours interne sur titres de Cadre de Santé Paramédical 6 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par : M. ELOUAFI - DRH
Téléphone Gestion des Carrières . 05 56 61 53 74
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Un concours interne sur titres de Cadre de Santé Paramédical pour 3 postes ouverts :
+ 2 Postes : Filière Soignante
e 1 Poste: Filière Médico-technique
e Aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1° Janvier 2017 au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps.
e Aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d'accès au corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques et du diplôme! de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique.
Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines — Service Gestion des Concours.
I peut être :
. Soit remis à la direction des Ressources Humaines contre récépissé du lundi au vendredi entre 9 H et 16 H, sur le site de Langon et de La Réole
. Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
Au plus tard le 11 Mai 2017
à
Monsieur Le Directeur
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Gestion des concours — DR
Angélique BIGNOLLES
Te! : 05.56.61.53.74
essources Humaines
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex Fait le 11/04/2017
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2017-04-11-003 - Un concours interne sur titres de Cadre de Santé Paramédical 7 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2017-04-11-001
Un concours professionnel de Cadre Supérieur de Santé
Paramédical
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2017-04-11-001 - Un concours professionnel de Cadre Supérieur de Santé Paramédical 8 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par : M. ELOUAFI - DRH
Téléphone secrétariat : 05 56 61 53 74
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Organise
Un concours professionnel de Cadre Supérieur de Santé Paramédical pour un poste filière soignante ouvert:
e Aux cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé paramédical.
{
Le dossier de candidature est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines — Service Gestion des Concours.
ll peut être :
“Soit remis à la direction des ressources humaines contre récépissé du lundi au vendredi entre 9 H et 16 H, sur le site de Langon et de La Réole
” Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
Au plus tard le 11 Mai 2017
à
Monsieur Le Directeur
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CED
Secrétariat du bureau du peñsonhel
Angélique BIGNOLLES
Tel : 05.56.61.53.74
essources Humaines
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex Fait le 11 Avril 2017
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2017-04-11-001 - Un concours professionnel de Cadre Supérieur de Santé Paramédical 9 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2017-04-12-004
Un concours professionnel de Cadre Supérieur
Socio-Educatif
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2017-04-12-004 - Un concours professionnel de Cadre Supérieur Socio-Educatif 10 Er _
Centre Hospitalier
Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par : M. ELOUAFI - DRH
Téléphones secrétariat : 05 56 61 53 74
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Organise
Un concours professionnel de Cadre Supérieur Soclo-Educatif pour 1 poste ouvert:
° Aux cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de
socio-éducatif.
Le dossier de candidature est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines — Service Gestion des Concours,
Il peut être:
" Soit remis à la direction des ressources humaines contre récépissé du lundi au vendredi entre 9 H et 16H,
sur le site de Langon et de La Réole
“* Ou posté sous pli recommandé {le cachet de la poste faisant foi)
Au plus tard le 12 Juin 2017
à
Monsieur Le Directeur
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Secrétariat du bureau du personnel
Angélique BIGNOLLES \
Tel : 05.56.61,53.74
Ssources Humaines
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Ceclex
Fait le 12 Avril 2017
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2017-04-12-004 - Un concours professionnel de Cadre Supérieur Socio-Educatif 11 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2017-04-11-002
Un concours sur titres interne de Conducteur Ambulancier
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2017-04-11-002 - Un concours sur titres interne de Conducteur Ambulancier 12 = Hospitalier
Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par : M. ELOUAFI - DRH
Téléphone Gestion des Concours : 05 58 61 53 74
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Organise
Un concours sur titres interne de CONDUCTEUR AMBULANCIER pour un poste ouvert :
+ Aux titulaires du diplôme d'Etat d'Ambulancier mentionné à l'article D. 4393-1 du code de la santé publique
justifiant du permis de conduire de catégorie B ainsi que du permis de catégorie C ou D.
Les candidats reçus sont déclarés admis sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant l'un des
organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
'
Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines - Service Gestion des
Concours.
I peut être :
" Soit remis à la direction des ressources humaines contre récépissé du lundi'au vendredi entre 9 H et 16 H, sur le site de Langon et de La Réole
" Ou posté sous pli recommandé {le cachet de la poste faisant foi)
Au plus tard le 11 Mai 2017
à
Monsieur Le Directeur Adjoint
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Gestion des Concours - DRH
Angélique BIGNOLLES
Tel : 05.56.61.53.74
Slège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
Fait Le 11/04/2017
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2017-04-11-002 - Un concours sur titres interne de Conducteur Ambulancier 13 CHU DE BORDEAUX
33-2017-03-31-009
Délégation de signature de M. Juan-José
LOPEZ-MAZUELAS, ingénieur financier, Département
des ressources financières, CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-009 - Délégation de signature de M. Juan-José LOPEZ-MAZUELAS, ingénieur financier, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux 14 L CHU DELEGATION DE SIGNATURE NN Hôpitaux de
D Bordeaux
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2017/016/DS
Bordeaux, le 31 mars 2017
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. LOPEZ-MAZUELAS Juan-José, ingénieur hospitalier;
sn nensnnn nn nn en enenenennenenennnns .
, ‘ nnnnnane nn nnnnnnnne nn nnnnmnsennsennnnnnss
Article 1er
Délégation est donnée à M. LOPEZ-MAZUELAS Juan-José, ingénieur hospitalier, pour signer en lieu et
place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur du département des ressources financières et de l’ingénieur financier de ce département :
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- les bordereaux et mandats de dépenses nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- les courriers et notes de service ou d'information, nécessaires au bon fonctionnement du secteur dont il a la charge.
Article 2
La présente délégation prend effet au 03 avril 2017 et annule et remplace la précédente référencée 2015/049/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/016/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-009 - Délégation de signature de M. Juan-José LOPEZ-MAZUELAS, ingénieur financier, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux 15 CHU DE BORDEAUX
33-2017-03-31-010
Délégation de signature de Mme CONSEIL Olympe,
ingénieur financier, Département des ressources
financières, CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-010 - Délégation de signature de Mme CONSEIL Olympe, ingénieur financier, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux 16 CH U DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux Ÿ
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2017/017/DS
Bordeaux, le 31 mars 2017
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Olympe CONSEIL, ingénieure hospitalier ;
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Olympe CONSEIL, ingénieure hospitalier, pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence où en cas d'empêchement du directeur du département des ressources financières et de l'ingénieur financier de ce département :
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- les courriers et notes de service ou d'information, nécessaires au bon fonctionnement du secteur dont elle a la charge.
Article 2
La présente délégation prend effet au 03 avril 2017 et annuelle et remplace la précédente référencée 2015/051/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
recteur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/017/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-010 - Délégation de signature de Mme CONSEIL Olympe, ingénieur financier, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux 17 CHU DE BORDEAUX
33-2017-03-31-011
Délégation de signature de Mme CORAZZA Béatrix,
adjoint des cadres, Département des ressources financières,
CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-011 - Délégation de signature de Mme CORAZZA Béatrix, adjoint des cadres, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux 18 Ÿ à CH U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux
N° 2017/018/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 31 mars 2017
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 :
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Béatrix
CORAZZA, adjointe des cadres hospitaliers ;
etnnn nes en nenn nn means nnenenennensems
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Béatrix CORAZZA, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur du département des
ressources financières et du chef de projet recettes :
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité,
- les courriers et notes de service ou d'information, nécessaires au bon fonctionnement du secteur
dont elle a la charge.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Béatrix CORAZZA, adjointe des cadres hospitaliers, pour représenter en lieu et place du directeur général et en l'absence où en cas d'empêchement du directeur du département des ressources financières, le CHU de Bordeaux devant le Juge aux affaires familiales, au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, dans le cadre de l’assignation des débiteurs d’aliments des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité des frais de séjour laissée à leur charge.
safe
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/018/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-011 - Délégation de signature de Mme CORAZZA Béatrix, adjoint des cadres, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux 19 Article 3
La présente délégation prend effet au 03 avril 2017 et annule et remplace la précédente référencée 2015/048/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
cteur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/018/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-011 - Délégation de signature de Mme CORAZZA Béatrix, adjoint des cadres, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux 20 CHU DE BORDEAUX
33-2017-03-31-012
Délégation de signature de Mme Liliane CAILLAUD,
Assistante médico-administrative, Département des
ressources financières, CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-012 - Délégation de signature de Mme Liliane CAILLAUD, Assistante médico-administrative, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux 21 ŸŸ à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux
N° 2017/019/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 31 mars 2017
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Liliane CAILLAUD, assistante médico-administrative ;
sn nennnann nee n nan nnnnnnnnsenens
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Liliane CAILLAUD, assistante médico-administrative, pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence où en cas d'empêchement du directeur du département des ressources financières :
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
- les courriers, notes de service ou d'information, nécessaires au bon fonctionnement du secteur dont elle a la charge.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Liliane CAILLAUD, assistante médico-administrative, pour représenter en lieu et place du directeur général et en l'absence où en cas d'empêchement du directeur du département des ressources financières, le CHU de Bordeaux devant le Juge aux affaires familiales,
au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, dans le cadre de l’assignation des débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité des frais de séjour laissée à leur charge.
fre,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/019/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-012 - Délégation de signature de Mme Liliane CAILLAUD, Assistante médico-administrative, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux 22 Article 3
La présente délégation prend effet au 03 avril 2017 et annule et remplace la précédente référencée 2015/047/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/019/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-012 - Délégation de signature de Mme Liliane CAILLAUD, Assistante médico-administrative, Département des ressources financières, CHU de Bordeaux 23 DDTM GIRONDE
33-2017-04-12-001
Avis défavorable du 12/04/2017 émis par la CDAC du
05/04/2017 refusant à la SCI FMC la création d'un
magasin de déstockage à l'enseigne MAX PLUS pour une
surface de vente de 1030 m² situé dans la ZAC de la
Cassadote à BIGANOS (33380).
DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-001 - Avis défavorable du 12/04/2017 émis par la CDAC du 05/04/2017 refusant à la SCI FMC la création d'un magasin de déstockage à l'enseigne MAX PLUS pour une surface de vente de 1030 m² situé dans la ZAC de la Cassadote à BIGANOS (33380). 24 Be
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de BIGANOS (33380)
Extension d'un ensemble commercial pour la création d’un magasin de déstockage à l'enseigne MAX PLUS pour une surface de vente de 1 030 m2
AVIS n° 2017/05
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
Vu Farrêté préfectoral du 20 mars 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SCI FMC dont le siège social est situé 24
Avenue Anita Conti à SAINT MALO (35400) représentée par M. Patrick MAILLARD en qualité de co- gérant de la société FMC, enregistré en mairie de Biganos le 03/01/2017 sous le, n° PC
03305117K0001, reçue le 06/01/2017 au secrétariat de la Commission et enregistrée le 06/03/2017 par le secrétariat de la Commission, pour l'extension d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 173,72 m2 pour ia création d'un magasin de déstockage à l'enseigne MAX PLUS d'une
surface de vente de 1 030 m2, situé dans la ZAC de la Cassadote à BIGANOS (33380) ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 21 mars 2017 et la note rectificative au rapport du 29 mars 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 05 avril 2017 ;
Considérant que le terrain d'implantation du projet se situe rue Gutenberg au sein de la ZAC du moulin
de la Cassadote et plus précisément dans la zone commerciale du Delta sur la commune de Biganos,
Considérant que le terrain d'implantation du projet se situe en zone 1AUyz du Plan Local d'Urbanisme
de la commune, approuvé le 20/10/2010, le projet est compatible avec les orientations de la zone ;
Considérant que le SCoT du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre a été annulé par décision du Tribunal Administratif de Bordeaux le 18 juin 2015 ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme, l'unité foncière étant déjà ouverte à l'urbanisation avant l'entrée en vigueur de la loi UH le 03 juillet 2003. Elle se situait en zone INAI du POS approuvé le 22/03/1996 où étaient autorisées les constructions à usage commercial ;
Considérant que le projet concerne l'extension d'un ensemble commercial disposant actuellement de 2 173,72 m° de Surface de vente pour la création d'un commerce de déstockage à l'enseigne « MAX PLUS » pour une surface de vente de 1030 m?° ; les marchandises proposées proviennent directement
DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-001 - Avis défavorable du 12/04/2017 émis par la CDAC du 05/04/2017 refusant à la SCI FMC la création d'un magasin de déstockage à l'enseigne MAX PLUS pour une surface de vente de 1030 m² situé dans la ZAC de la Cassadote à BIGANOS (33380). 25 de déstockage, surplus de stock, fins de séries, changement de packaging, abandons de références et ventes aux enchères dont l'offre alimentaire représente moins de 10% des produits proposés à la
vente ;
Considérant qu'en matière de qualité environnementale et de performance énergétique le projet se limite à respecter la réglementation thermique RT2012 en vigueur sans chercher à anticiper sur les nouvelles mesures imposées aux projets dont les dossiers sont déposés à partir du 1° mars 2017 ;
Considérant que le projet ne prévoit pas Finstallation de systèmes de production d'énergies renouvelables ni la récupération des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts, aucun effort n'a été réalisé en matière de développement durable notamment en matière de recours le plus large aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables de la gestion des eaux pluviales de limperméabilisation des sols ;
Considérant qu'en matière d'insertion paysagère et architecturale et d'aspect qualitatif, la construction envisagée qui est un bâtiment qualifié de type industriel excluant l'utilisation de matériaux issu de la filière locale ainsi que toute qualité particulière en matière d'insertion architecturale, ne présente aucune qualité particulière et ne fait l’objet d'aucun traitement soigné attendu dans une zone commerciale qui accueille de nombreuses activités commerciales autour d'un hypermarché AUCHAN, d'un magasin LIDL et d'un magasin LEROY MERLIN qui s'insèrent architecturalement dans l'environnement ;
Considérant qu'ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 173,72 m° pour la création d'un magasin de déstockage à l'enseigne MAX PLUS d’une surface de vente de 1 030 m°, situé dans la ZAC de la Cassadote à BIGANOS (33380), présentée par la SCI FMC représentée par M. Patrick MAILLARD en qualité
de co-gérant ;
A voté favorablement :
- M. Bruno LAFON, maire de Biganos ;
Ont voté défavorablement :
- M. Hervé GILLE, Vice-président du conseil départemental de la Gironde représentant M. le président du conseil départemental de la Gironde ;
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO, personnalité qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde ;
Se sont abstenus :
- M. Serge BAUDY, Vice-Président de la COBAN représentant M. le président de la COBAN ; - M. Jean-Guy PERRIERE, président du SYBARVAL ;
- M. Didier MAU, maire du Pian-Médoc représentant les maires au niveau départemental ; - M. Pierre DUCOUT, président de la CdC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Christian PRIVAT, personnalité qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde.
Pour le préfet,
président de la commissio éphrtementale
5 2 AVR. 2017
Éric SUZANN
DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-001 - Avis défavorable du 12/04/2017 émis par la CDAC du 05/04/2017 refusant à la SCI FMC la création d'un magasin de déstockage à l'enseigne MAX PLUS pour une surface de vente de 1030 m² situé dans la ZAC de la Cassadote à BIGANOS (33380). 26 DDTM GIRONDE
33-2017-04-12-002
Avis favorable du 12/04/2017 émis par la CDAC du
05/04/2017 à la SARL PAROSA CASSADOTE et à la
SAS EASY COAST la création d'un magasin à l'enseigne
SoCoo'C pour une surface de vente de 350 m² situé au
lieu-dit Moulin de la Cassadote ZAC de la Cassadote à
BIGANOS (33380).
DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-002 - Avis favorable du 12/04/2017 émis par la CDAC du 05/04/2017 à la SARL PAROSA CASSADOTE et à la SAS EASY COAST la création d'un magasin à l'enseigne SoCoo'C pour une surface de vente de 350 m² situé au lieu-dit Moulin de la Cassadote ZAC de la Cassadote 27 EX
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PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de BIGANOS (33380)
Extension d'un ensemble commercial pour la création d'un magasin à l'enseigne SoCoo’C pour une surface de vente de 350 m°
AVIS n° 2017/03
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
Vu Farrêté préfectoral du 20 mars 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
Vu la demande de permis de construire présentée conjointement par la SARL PAROSA CASSADOTE dont le siège social est situé 3 rue François Arago à MERIGNAC (33700) représentée par M. Gérardo PARIENTE en qualité de gérant et la SAS EASY COAST dont le siège social est situé 95 rue du Blayais à PESSAC (33600) représentée par M. Thierry ROUSSET en qualité de gérant, enregistrée en mairie de Biganos le 23/12/2016 sous le n°PC 033 051 16K0146, reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le 13/02/2017, pour l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 15 335 m? pour la création d'un magasin à l'enseigne SoCoo'C d'une surface de vente de 350 m2, situé au lieu-dit Moulin de la Cassadote ZAC de la Cassadote à BIGANOS (33380) ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 20 mars 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 05 avril 2017 ;
Considérant que le terrain d'implantation du projet se situe au lieu-dit Moulin de la Cassadote, au sein de la ZAC de la Cassadote sur la commune de Biganos ;
Considérant que le terrain d'implantation du projet se situe en zone 1AUyz du Plan Local d'Urbanisme de la commune, approuvé le 20/10/2010, le projet est compatible avec les orientations de la zone ;
Considérant que le SCoT du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre a été annulé par décision du Ta de Bordeaux le 18 juin 2015 ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme, l'unité foncière étant déjà ouverte à l'urbanisation avant l'entrée en vigueur de la loi UH le 03 juillet 2003. Elle se situait en zone INAI du POS approuvé le 22/03/1996 où étaient autorisées les constructions à usage commercial ;
Considérant que le projet porte sur l'extension de l'ensemble commercial de la Cassadote par création d'un commerce de cuisines à l'enseigne SoCoo'C pour une surface de vente de 350 m2 situé à proximité de la boulangerie « Ange » sur le même îlot commercial ; il s'intègre au sein d'un ensemble commercial sur une partie de l'flot n°3 de la zone d'activités de la Cassadote ;
DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-002 - Avis favorable du 12/04/2017 émis par la CDAC du 05/04/2017 à la SARL PAROSA CASSADOTE et à la SAS EASY COAST la création d'un magasin à l'enseigne SoCoo'C pour une surface de vente de 350 m² situé au lieu-dit Moulin de la Cassadote ZAC de la Cassadote 28 Considérant que le projet prévoit la création de 12 places de stationnement devant le magasin et deux places existantes seront équipées de bornes pour la recharge des véhicules électriques, un parking deux roues couvert de 24 places sera créé entre le magasin « SoCoo'C » et le magasin « Ange » ; le rapport de la surface consacrée au stationnement et de la surface de plancher du projet sera conforme aux dispositions de la loi Alur, le seuil sera de 74 % pour un seuil maximal autorisé de 75 % ;
Considérant que le projet a pour ambition de compléter l'offre commerciale existante sur cette zone où la vente de cuisines est déjà proposée ;
Considérant que le projet répondra aux réels besoins de la population de la zone de chalandise qui connaît une évolution démographique en croissance soit une progression de +17,93 % entre 1999 et 2007, +12,68 % entre 2007 et 2014 et + 32,87% entre 1999 et 2014 pour une population en 2014 de 147 502 habitants ;
Considérant que le projet répondra aux réels besoins de la population de la commune de Biganos qui connaît une évolution démographique en progression de +27,50 % entre 1999 et 2007, +44,13 % entre 2007 et 2014 et +13,05 % entre 1999 et 2014 avec une population de 10 017 habitants en 2014 ;
Considérant que le projet se situe au cœur de la ZAC de la Cassadote, dans la ZACOM définie par le SCoT, dans une logique de densification de la zone, il répondra aux besoins exceptionnels des résidents de la zone de chalandise ;
Considérant que l’accès à la zone de chalandise est composé des axes routiers qui sont l'Autoroute
A660, la Nationale N250, la D1250 et la D106 ;
Considérant que le site d'implantation du projet est accessible par la D3E13 qui dessert le projet, la D1250 et la D650 ainsi que par le réseau viaire ;
Considérant que le projet n'aura que très peu d'effets sur les flux de transports automobiles, le projet ne générera qu'un flux d'environ 20 véhicules par jour sachant que ce mode de déplacement est estimé à 99 % de la clientèle et s'adresse à la clientèle fréquentant l'ensemble commercial ;
Considérant que la réalisation du projet aura un impact limité sur les conditions de circulation automobile, au Vu de la fréquentation générée par le projet qui est estimée à 2 708 véhicules supplémentaires par jour soit 270 véhicules à l'heure de pointe du soir et que ce mode de déplacement est estimé à 95 % de la clientèle ;
Considérant que le projet est desservi par la ligne 610 dont l'arrêt de bus « ZA » le plus proche est situé à 600 m. du projet, à raison de 9 à 10 passages par jour dans chaque sens de circulation ;
Considérant que la fréquentation du projet par les transports collectifs sera peu significative en raison de la faible fréquence de la desserte assurée par le réseau Trans Gironde dont la fréquentation générée par le projet représente 0,5 % ;
Considérant que le site du projet est accessible à vélo par les pistes cyclables de la ZAC du Moulin de la Cassadote connectées aux pistes structurantes du bassin d'Arcachon et que le projet prévoit une connexion piétonne spécifique et dissociée des autres flux de la voie publique ;
Considérant que la fréquentation du projet par les modes doux sera peu significative en raison de la faible fréquentation évaluée à 0,04 % des résidents se déplaçant à pied et 0,2 % des résidents se déplaçant en vélo ;
Considérant que les livraisons seront réalisées via un accès spécifique dédié aux véhicules de livraison dissocié des accès clientèle et que le projet ne générera pas de livraisons supplémentaires hormis les produits en SAV livrés au magasin ;
Considérant que le projet respecte la réglementation thermique RT20712 en vigueur ;
Considérant que le projet s'insère dans une dent-creuse urbaine entre la boulangerie « ANGE » et le magasin « LEROY MERLIN » dont les matériaux et coloris retenus pour cette construction seront en harmonie avec ceux de la boulangerie, ;
Considérant que l’organisation des travaux fera l'objet d'une charte de chantier à faible impact environnemental qui visera à limiter les nuisances environnementales ; Considérant
DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-002 - Avis favorable du 12/04/2017 émis par la CDAC du 05/04/2017 à la SARL PAROSA CASSADOTE et à la SAS EASY COAST la création d'un magasin à l'enseigne SoCoo'C pour une surface de vente de 350 m² situé au lieu-dit Moulin de la Cassadote ZAC de la Cassadote 29 que le projet ne générera pas de nuisances visuelles particulières car il s'implante dans une zone commerciale existante, sans vis-à-vis avec des riverains, aucune nuisance olfactive ne sera générée et le projet respectera la réglementation en vigueur en matières d'éclairage nocturne ;
Considérant que le projet est localisé sur un site facilement accessible depuis les axes routiers principaux de la zone de chalandise, accessible à un grand nombre de chalands dans un minimum de temps et une distance parcourue relativement faible puisque les pôles urbains de la zone sont localisés à moins de 25 km du site ;
Considérant que le projet est situé dans une zone commerciale, propose notamment une nouvelle manière de vendre des cuisines adaptée au mode de consommation d'aujourd'hui, s'appuie sur un concept novateur unique innovant, une fabrication française, des meubles montés en usine, le respect de l'environnement, différents espaces à disposition de la clientèle ;
Considérant que le projet privilégie les entreprises locales pour la construction du bâtiment et la maintenance du site ;
Considérant que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000) ni par des risques technologiques ;
Considérant que le projet permettra la création de cinq emplois directs ;
Considérant que le recrutement des futurs salariés du magasin s'organise en relation avec les organismes locaux chargés de l'emploi ;
Considérant qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 15 335 m2? pour la création d’un magasin à l’enseigne SoCoo'C d'une surface de vente de 350 m2, situé au lieu-dit Moulin de la Cassadote ZAC de la Cassadote à BIGANOS (33380), présentée conjointement par la SARL PAROSA représentée par M. Gérardo PARIENTE en qualité de gérant et la SAS EASY COAST représentée par M. Thierry ROUSSET en qualité de gérant.
Ont voté favorablement :
- M. Bruno LAFON, maire de Biganos ;
- M. Serge BAUDY, Vice-président de la COBAN représentant M. le président de la COBAN , M. Jean-Guy PERRIERE, président du SYBARVAL ;
M. Didier MAU, maire du Pian-Médoc représentant les maires au niveau départemental ; M. Pierre DUCOUT, président de la CdC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- M. Christian PRIVAT, personnalité qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde.
Se sont abstenus :
- M. Hervé GILLE, Vice-président du conseil départemental de la Gironde représentant M. le président du conseil départemental de la Gironde ;
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO, personnalité qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde.
V2 48. :e7
DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-002 - Avis favorable du 12/04/2017 émis par la CDAC du 05/04/2017 à la SARL PAROSA CASSADOTE et à la SAS EASY COAST la création d'un magasin à l'enseigne SoCoo'C pour une surface de vente de 350 m² situé au lieu-dit Moulin de la Cassadote ZAC de la Cassadote 30 DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-002 - Avis favorable du 12/04/2017 émis par la CDAC du 05/04/2017 à la SARL PAROSA CASSADOTE et à la SAS EASY COAST la création d'un magasin à l'enseigne SoCoo'C pour une surface de vente de 350 m² situé au lieu-dit Moulin de la Cassadote ZAC de la Cassadote 31 DDTM GIRONDE
33-2017-04-12-003
Décision favorable du 12/04/2017 émise par la CDAC du
05/04/2017 autorisant à la SARL ELOA l'extension du
magasin Carrefour Contact d'une surface de vente actuelle
de 868 m², pour une surface de vente demandée de 44 m²,
situé Impasse Chantilly à LANGON (33210).
DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-003 - Décision favorable du 12/04/2017 émise par la CDAC du 05/04/2017 autorisant à la SARL ELOA l'extension du magasin Carrefour Contact d'une surface de vente actuelle de 868 m², pour une surface de vente demandée de 44 m², situé Impasse Chantilly à LANGON 32 Liberté + Égulité + Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de LANGON (33210)
Extension d’un ensemble commercial pour l'extension du magasin CARREFOUR CONTACT pour une surface de vente demandée de 44 m2?
DECISION n° 2017/04
Vu le code de commerce
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 10 février 2017 et enregistrée le 02 mars 2017 au secrétariat de la Commission, présentée par la SARL ELOA dont le siège social est situé Impasse Chantilly à LANGON (33210), représentée par.M. Yves MADRENES son gérant, pour extension d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 358 m2 pour l'extension du magasin CARREFOUR CONTACT d'une surface de vente actuelle de 868 m2, pour une surface de vente demandée de 44 m2, portant la surface de vente totale du magasin après projet à 912 m2, situé impasse Chantilly à LANGON (33210) ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 23 mars 2017;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 05 avril 2017 ;
Considérant que le terrain d'implantation du projet se situe impasse Chantilly au sein de l'ensemble commercial formé par les Nouvelles Galeries dans le centre-ville de Langon ;
Considérant que la commune de Langon n'est pas couverte par un ScoT opposable, le projet n’est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'au regard du Plan d'Occupation des Sols de la commune approuvé le 15/11/1985, le projet se situe en zone UA qualifiée de zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités ;
Considérant que le projet porte sur l’extension du point de vente « Carrefour Contact » du centre-ville de Langon pour une surface de vente demandée de 44 m2 à l'intérieur du magasin par retrait d'une cloison sur une surface existante ;
DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-003 - Décision favorable du 12/04/2017 émise par la CDAC du 05/04/2017 autorisant à la SARL ELOA l'extension du magasin Carrefour Contact d'une surface de vente actuelle de 868 m², pour une surface de vente demandée de 44 m², situé Impasse Chantilly à LANGON 33 Considérant que le bâtiment «Carrefour Contact» s'intègre au sein du bâtiment occupé par les Nouvelles Galeries situé au cœur de la ville de Langon ;
Considérant que l'extension sera réalisée à l'intérieur du bâti existant en réutilisant une surface inoccupée, il n'aura pas d'incidence sur l'imperméabilisation des sols ni sur la capacité du parc de stationnement qui n'est pas modifié ;
Considérant que cette extension mesurée permettra une amélioration du confort d'achat de son espace de vente et une meilleure valorisation des produits présentés pour ce commerce de proximité ;
Considérant que le projet répondra aux réels besoins de la population de la zone de chalandise qui connaît une évolution démographique en croissance soit une progression de +14,86 % entire 1999 et 2006, 13,04 % entre 2006 et 2014 et + 29,83 % entre 1999 et 2014 pour une population en 2014 de 22 214 habitants ;
Considérant que le projet répondra aux réels besoins de la population de la commune de Langon, commune la plus peuplée de la zone de chalandise, qui connaît une croissance démographique importante liée à l'accueil de nouvelles populations, soit une progression de +15,68 % entre 1999 et 2006, +3,66 % entre 2006 et 2014 et +19,91 % entre 1999 et 2014 avec une population de 7 396 habitants en 2014 ;
Considérant que le projet se positionne au centre-ville de la commune de Langon qui se situe au sein d’un carrefour stratégique à la confluence de l'axe Bordeaux-Toulouse A62, de l'axe Bordeaux-Langon- Pau A65, du chemin de fer de Bordeaux-Toulouse, le projet est accessible par Impasse Chantilly et la rue Pasteur ;
Considérant que le projet n'aura que très peu d'effets sur les flux de transports automobiles, il générera un flux clientèle supplémentaire compris entre 10 à 20 clients par jour en moyenne sachant que ce mode de déplacement est estimé à 85 % de la clientèle et s'adresse à la clientèle fréquentant ensemble commercial et les autres commerces du centre-ville ; ce flux sera aisément absorbé pare les aménagements actuels ;
Considérant que la commune de Langon est desservie par le réseau départemental Trans'Gironde et le réseau TER plus particulièrement par les lignes départementales n°501, 511, 512 et 5011 et que le projet est desservi par un arrêt de bus situé Cours du Général Leclerc à 200 m. du magasin ;
Considérant que le projet aura un impact peu significatif sur les flux de transports en commun dont 3 % de la clientèle se déplace en bus ;
Considérant que le projet est accessible à pied par des trottoirs et aménagements piétons présents sur les axes, et par des bandes cyclables en bordure de certains axes ;
Considérant que la fréquentation du projet par les modes doux sera peu significative en raison de la faible fréquentation évaluée à 5 % des résidents se déplaçant à pied et 7% des résidents se déplaçant en vélo considérant que ces résidents ne réalisent pas un parcours supérieur à 10 minutes ;
Considérant qu'une aire de livraison se situe sur le Cours du 14 juillet et permet aux camions de stationner pour effectuer les livraisons, que le projet n'aura pas d'impact sur la fréquence et le mode de livraison qui restent inchangés ;
Considérant que le projet ne modifiera pas l'extérieur du point de vente, il n'y aura donc aucune nuisance visuelle, sonore ou lumineuse ;
Considérant que le projet est inséré dans l'espace le plus densément peuplé de la zone de chalandise à savoir la commune de Langon, intégré au tissu urbain, il est facilement accessible pour la population communale, il est de plus ancré dans le centre-ville confirmant la vocation de proximité du magasin et situé en bordure d'un axe de communication important de la commune, il est facilement accessible par la population des communes proches ;
Considérant que le projet prévoit de moderniser certains équipements (éclairage à LED sur l'ensemble du magasin, changement des 24 mètres de linéaire des meubles frais de la boucherie), d'équiper le magasin des dernières technologies pour valoriser au mieux les produits ;
DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-003 - Décision favorable du 12/04/2017 émise par la CDAC du 05/04/2017 autorisant à la SARL ELOA l'extension du magasin Carrefour Contact d'une surface de vente actuelle de 868 m², pour une surface de vente demandée de 44 m², situé Impasse Chantilly à LANGON 34 Considérant que la réalisation du projet vise à améliorer le confort d'achat et à renforcer la mise en avant de produits locaux en implantant de nouvelles gondoles basses pour les produits diététiques et bio ainsi qu'une valorisation de l'espace cave ;
Considérant que le magasin travaille avec de nombreux producteurs locaux permettant au consommateur de bénéficier de produits de qualité en oeuvrant également en faveur de l'économie locale ;
Considérant que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000) ni par des risques naturels ou technologiques ;
Considérant que le magasin Carrefour Contact de Langon a su trouver sa place au sein de la vie locale, il est en interaction directe avec certains magasins du centre-ville qui sont des fournisseurs directs du magasin ;
Considérant que le magasin participe activement aux associations et manifestations locales sous forme de dons ou d'actions partenariales ;
Considérant qu'au vu de la taille réduite de l'extension, il n'y aura pas d'embauche supplémentaire pour ce commerce qui emploie actuellement 20 personnes en équivalent temps plein ;
Considérant qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
En conséquence, la commission décide d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 358 m° pour l’extension du magasin CARREFOUR CONTACT d'une surface de vente actuelle de 868 m?, pour une surface de vente demandée de 44 m°, portant la surface de vente totale du magasin après projet à 912 m’, situé Impasse Chantilly à LANGON (33210), présentée par la SARL ELOA représentée par M. Yves MADRENES son gérant.
Ont voté favorablement :
- M. Philippe PLAGNOL, maire de Langon ;
- M. Hervé GILLE, président du SCoT du sud Gironde ;
M. Didier MAU, maire du Pian-Médoc représentant les maires au niveau départemental ; - M. Pierre DUCOUT, président de la CdC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO personnalité qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde ;
- M. Christian PRIVAT, personnalité qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde.
Pour le préfet,
président de la commission départementale
d'aménagement co rcial,
Le sous:
Éric SUZANN
DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-003 - Décision favorable du 12/04/2017 émise par la CDAC du 05/04/2017 autorisant à la SARL ELOA l'extension du magasin Carrefour Contact d'une surface de vente actuelle de 868 m², pour une surface de vente demandée de 44 m², situé Impasse Chantilly à LANGON 35 DDTM GIRONDE - 33-2017-04-12-003 - Décision favorable du 12/04/2017 émise par la CDAC du 05/04/2017 autorisant à la SARL ELOA l'extension du magasin Carrefour Contact d'une surface de vente actuelle de 868 m², pour une surface de vente demandée de 44 m², situé Impasse Chantilly à LANGON 36 DDTM33
33-2017-04-05-012
Arrêté de mise en demeure
n°SEN/2017/03/27-28
(article L 216.1 du code de l'environnement)
DDTM33 - 33-2017-04-05-012 - Arrêté de mise en demeure n°SEN/2017/03/27-28 (article L 216.1 du code de l'environnement) 37 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté de mise en demeure n°SEN/2017/03/27-28
(article L 216.1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l’environnement,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/ de DBO:.
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ; :
VU les dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté portant prescriptions spécifques n°SEN/2016/07/13-87 du 18 juillet 2016 autorisant le système d’assainissement de Bellebat ;
VU la non réalisation par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Saint Brice d’un diagnostic du réseau de collecte de la commune de Bellebat avant le 31 décembre 2016 ;
VU la non transmission dans un délai d’un mois après la réalisation du diagnostic du réseau au service de police de l’eau d’un échéancier d’actions ou de travaux éventuels identifiés,
VU le rapport de manquement administratif ayant fait l’objet d’une procédure contradictoire transmis en date du 6 mars 2017 au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Saint Brice ,
CONSIDERANT que le constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques relatif à la station d’épuration de Bellebat n°SEN/2016/07/13-87 du 18 juillet 2016
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE.PREF. GOUV.FR
DDTM33 - 33-2017-04-05-012 - Arrêté de mise en demeure n°SEN/2017/03/27-28 (article L 216.1 du code de l'environnement) 38 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Saint Brice est mis en demeure :
-de lancer une étude diagnostic du réseau de collecte dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure adressé au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Saint Brice, - de transmettre dans un délai d’un mois après la réalisation du diagnostic du réseau au service de police de l’eau un échéancier d’actions ou de travaux éventuels identifiés qui permettent de réduire les intrusions d’eaux parasites dans le réseau de collecte.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Bellebat. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de Bellebat pendant un délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de l'information au public sera transmis par la mairie à la direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée de six mois.
ARTICLE 4 — Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 5 — Exécution :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, + Monsieur le chef du service départemental de Gironde de l’ Agence Française pour la Biodiversité, * Monsieur le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Saint Brice
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. PREF. GOUV.FR
DDTM33 - 33-2017-04-05-012 - Arrêté de mise en demeure n°SEN/2017/03/27-28 (article L 216.1 du code de l'environnement) 39 DDTM33
33-2017-04-04-002
Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant
autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, en application de l'ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement
de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes
de Bordeaux, Bouliac et Floirac
DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 40 EE =
Libérté « Égalité « Fraternité ————————_————_————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°SEN 2017/02/21-24
PORTANT autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant “Je
confortement de la digue en rive droite de la Garonne” sur les communes de
Bordeaux, Bouliac et Floirac
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SNER 10/06/21-30 du 21 juin 2010 portant prescriptions spécifiques à la sécurité des digues existantes ;
Vu la première étude de dangers de la digue de Bordeaux rive droite — Plaine de Garonne remise par son gestionnaire le 16 octobre 2013 ;
Vu le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine chargée du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 30 octobre 2013 suite à l’examen de l’étude de dangers ;
Vu la révision de l’étude de dangers version D de la digue de Bordeaux rive droîte — Plaine de
Garonne remise par son gestionnaire le 11 avril 2016 ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 14 octobre 2016 suite à l’examen de l’étude de dangers du 11 avril 2016 ;
Vu l'étude de dangers version E de la digue de Bordeaux rive droite — Plaine de Garonne intégrant les remarques du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. de Nouvelle-Aquitaine dans son rapport du 14 octobre 2016 remise par son gestionnaire le 18
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 41 novembre 2016 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et Milieux Associés approuvé le 30 août 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes révisé, approuvé le 18 juin 2013 ;
Vu le PPRI de l’agglomération Bordelaise approuvé le 7 juillet 2005 ;
Vu le PAPT estuaire labellisé le 5 novembre 2015 ;
Vu la demande présentée par Bordeaux Métropole, sis Esplanade Charles-de-Gaulle — 33 076 Bordeaux cedex représenté par le service Travaux de la Direction de l’Eau, dénommé ci-après bénéficiaire, en vue d’obtenir l’autorisation unique pour le confortement de la digue en rive droite de la Garonne sur les communes de Bordeaux, Bouliac et Floirac ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'évaluation d’incidences sur le site Natura 2000 « La Garonne » FR7200700 ;
Vu le courrier du 12 août 2016 du Grand port maritime de Bordeaux et les autorisations d’occupation temporaire délivrées par le Grand port maritime de Bordeaux ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE Estuaire en date du 11 janvier 2016 :
Va L’avis de la commission locale de l'eau du SAGE Nappe Profondes en date du 20 janvier 2016 :
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l’avis favorable avec réserves du conseil national de protection de la nature en date du 29 mars 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2016 portant ouverture de l’enquête publique entre le lundi 26 septembre 2016 et le mercredi 26 octobre 2016 inclus ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Bouliac, dans le cadre de l’enquête publique, en date du 5 septembre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Bordeaux, dans le cadre de l’enquête publique, en date du 24 octobre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur avec avis favorable sans réserve en date du 16 novembre 2016 ;
Vu le rapport de la direction départementale du territoire et de la mer de la Gironde en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l’avis favorable unanime émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 12 janvier 2017 ;
Vu le projet d’arrêté d’autorisation adressé au bénéficiaire en dates du 21 décembre 2016 et du 20 février 2017 pour recueillir ses observations ;
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 42 Considérant que l’étude de dangers version E du 18 novembre 2016 de la digue de Bordeaux rive
droite — Plaine de Garonne comprend l’ensemble des éléments requis au titre de l’ arrêté ministériel du 12 juin 2008 ;
Considérant que cette étude de dangers de la digue de Bordeaux rive droite — Plaine de Garonne ne conclut pas à un niveau satisfaisant de sécurité pour l’ouvrage et identifie des mesures de réduction des risques ;
Considérant que le projet constitue une raison impérative d'intérêt public majeur et qu’il est nécessaire de mettre en place ces mesures de réduction des risques pour garantir un niveau de sûreté satisfaisant des ouvrages de protection contre l’inondation ;
Considérant que « les installations, ouvrages, travaux, activités » faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale équilibrée et durable de la ressource en eau et de prévenir les dangers et inconvénients pour les
intérêts protégés par l’article L211-1 du code de l’environnement, et permettent d’assurer le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que Bordeaux Métropole a étudié plusieurs solutions alternatives et qu’aucune de ces solutions ne peut être considérée comme une solution satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de l’espèce végétale concernée, dès lors que les mesures d’évitement des habitats potentiels et les mesures de restauration et de gestion des berges seront mises en place ;
Considérant l’objectif de restauration et de pérennisation des habitats à forts enjeux que sont les gazons amphibies, phragmitaies, mégaphorbiaies par la technique mixte de confortement de berges,
Considérant que la demande est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n’est pas de nature à
compromettre l'objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau concernées ;
Considérant que la demande ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « La Garonne » FR7200700 ;
Considérant que la demande est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Estuaire de la Gironde et milieux associés » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de lautorisation
La métropole «Bordeaux métropole »-Service travaux de la direction de l’eau, domiciliée Esplanade Charles de Gaulle 33 076 BORDEAUX CEDEX, est bénéficiaire de l’autorisation
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 43 unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation unique relative au confortement de la digue en rive droite de la Garonne sur les communes de Bordeaux, Bouliac et Floirac tient lieu :
— d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
— de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par la présente autorisation unique sont situés sur la digue de « Bordeaux rive droite -— Plaine de Garonne », constituée des tronçons suivants sur les communes de Bordeaux, Bouliac et Floirac :
Extrémité amont Extrémité aval
Nom du tronçon RGF 93- Lambert93| PK | RGF93-Lambert93 | PK X _Y X Y
GRD -— BOULIAC — PONT D'ARCINS 421787 | 6417661 | PK65.8F | 421172 6419090 | PK67.3F
GRD — BORDEAUX-FLOIRAC 421172 | 6419090 | PK67.3F | 420604 | 6420300 | PK68.4F
GRD — FLOIRAC — AVAL QUAI DE LA SOUYS 420604 | 6420300 | PK68.4F | 419592 6421192 | PK69.9F
GRD — BORDEAUX — QUAI DECHAMPS 419592 | 6421192 | PK69.9F | 418420 6422696 | PK1.0M
GRD — BORDEAUX -— LES QUEYRIES 418420 | 6422696 | PK1.0M | 418431 6422979 | PK1.5M
| GRD - BORDEAUX — AMONT DU QUAI DE BRAZZA | 418431 | 6422979 | PK1.5M | 419371 6423647 | PK3.0M
GRD — BORDEAUX — AVAL DU QUAI DE BRAZZA 419371 | 6423647 | PK3.0M | 420680 | 6425239 | PK4.7M
La jonction entre le PK fluvial (PKF) et maritime (PKM) est situé au PK71.15F
Les parcelles cadastrales concernées par la présente autorisation unique sont les suivantes :
— entre le pont Chaban-Delmas et le jardin botanique :
Parcelle 000 FI 1
Parcelle 000 FI 2
Parcelle 000 FI 3
Parcelle 000 FH 15
Parcelle 000 FH 16
Parcelle 000 FH 17 ;
— au voisinage du pont François Mitterrand :
Parcelle 000 AL 425
Parcelle 000 AL 426
Parcelle 000 AL 427
Parcelle 000 AL 428
Parcelle 000 AL 252.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par la présente autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 44 ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
et ayant une incidence directe sur ce milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900
000 euros (A) ;
Projet inclus en aval
du front de salinité
et montant des
travaux de 22ME€.
Rubriques intitulés Régimes Arrêté de prescriptions
générales
9. 1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Autorisati Arrêté d conduisant à modifier le profil en long ou le profil cnsaon te Te en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Mi d l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0 ou Par CAES conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : tec URSS environ 950 m de
1° Sur une longueur de cours d'eau supé- | berges — Profil en
rieure ou égale à 100 m (A) ; travers légèrement
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert modifié. par les eaux coulant à pleins bords avant déborde-
ment.
ue . | Arrêté du 3. 1.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à ss
l'exclusion des canaux artificiels, par des Autorisation 15/02/2002 techniques autres que végétales vivantes : , Mise en œuvre de
1° Sur une longueur supérieure ou égale à | palplanches sur un
200 m (A) ; linéaire > 200 m.
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Arrêté du a remblais de zones humides ou de marais, la zone | Autorisation 24/06/2008 asséchée ou mise en eau étant : modifié par 1. supérieure ou égale à 1 ha (A) La surface de zones arrêté du humides d'environ 01/10/2009
1,1 ha.
3. 2.6.0 en exception de celles visées à la rubrique Autorisation
1° De protection contre les inondations et | Digues existantes :
submersions (A) : les modifications
° ue . sont 2° De rivières canalisées (D). réglementairement
à traiter sous forme
d'un porter à
connaissance
(R214-18 CE).
, . Arrêté du 4.1.2.0 | Travaux d'aménagement portuaires et autres Autorisation 23/02/2001
Article 4 : Description des aménagements
Dans le cadre des mesures d’amélioration de la sécurité, le bénéficiaire réalise les travaux identifiés par l’étude de dangers de la digue de Bordeaux rive droite — Plaine de Garonne version E (EGIS, novembre 2016).
Ces travaux consistent en :
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 45 - Le confortement des talus sous-fluviaux par mise en place de rideaux de palplanches en pied de berges ancrés dans les couches résistantes (concerne 150 mètres de berges au niveau du parc des Angéliques juste en aval du pont Saint Jean et 2600 mètres continus depuis l’amont de la passerelle Eiffel jusqu’au niveau du centre commercial de Bouliac). |
- Le confortement des berges naturelles sensibles à l’érosion par mise en place d’une butée de pied en enrochements libres et d’une géogrille avec un radoucissement de la pente actuelle (concerne 750 mètres de berges en aval du pont Saint Jean)
— Le nettoyage sélectif de la végétation sur l’intégralité du linéaire de la digue de « Bordeaux rive droite — Plaine de Garonne » définie à l’article 3.
— La réparation légère de murets par utilisation de mortier, résine ou injection de coulis.
— La reprise importante par confortement des ouvrages très dégradés par la mise en place d’un rideau de palplanche et par épaulement de l’ouvrage par une digue en terre (section rue Aristide Bergès — digue de Vimeney et secteur restaurant 48).
— Le confortement aux risques de basculement ou d’érosion interne par la rehausse de la piste cyclable qui assurera l’épaulement de l’ouvrage et l’imperméabilisation en pied de digue sur les secteurs du quai de la Souys et en amont du Pont d’Arcins
— Des actions sur les éléments de franchissement (réalisation d’un marchepied par carrelet).
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe la DDTM de la Gironde-Service Eau et nature, la DREAL Nouvelle
Aquitaine-Service patrimoine naturel et Service risques naturels et hydrauliques, l’ Agence française pour la biodiversité, du démarrage des travaux, dans un délai préalable à ce démarrage d’au moins 15 jours.
Le bénéficiaire réalise les travaux identifiés par l’étude de dangers de la digue de Bordeaux rive droite — Plaine de Garonne version E (EGIS, novembre 2016) avant la fin du deuxième semestre 2018 hormis pour les travaux définis à l’article 18.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, les interventions sur les berges côté fleuve des digues ne pourront avoir lieu que du ler octobre au
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 46 15 mars, hormis le cas particulier du secteur LD Vins, qui doit être réalisé durant la période estivale 2017.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 7 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, pour les installations, ouvrages, travaux, activités définis à l’article 3, la présente autorisation unique cesse de produire effet lorsque ces installations n’ont pas été mises en service, ces ouvrages n’ont pas été
construits, ces travaux n’ont pas été exécutés et ces activités n’ont pas été exercées dans un délai de 5 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté d’autorisation unique.
La durée de validité des prescriptions du présent arrêté d’autorisation est de 10 ans à compter de la fin des travaux de restauration décrits au titre IV.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet (DDTM de la Gironde- Service Eau et nature), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de
l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. II informe le préfet de la cessation de l’activité et des
mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 47 raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d’arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités définis à l’article 3 relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
E.- Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés. La cartographie de ces balisages est adressée aux services en charge de l’environnement 15 jours avant le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire organise, un mois avant le démarrage du chantier une réunion préparatoire avec les services de police de l’environnement (DDTM de la Gironde-Service Eau et nature pour la réglementation Eau et DREAL Nouvelle Aquitaine-Service patrimoine naturel pour la réglementation relative aux Espèces protégées), un expert écologue et les entreprises adjudicataires et une formation avec l’expert écologue pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.
Le bénéficiaire s’associe à un expert écologue définissant :
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 48 - €n phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux
écologiques, ainsi qu’un protocole de suivi environnemental ;
- la réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation et les modalités de suivi associés ;
- le suivi des milieux naturels, pendant 10 ans à compter de l’achèvement des travaux,
conformément à l’article 18.
IL.- En phase de chantier
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l’environnement (DDTM de la
Gironde-Service Eau et nature pour la réglementation Eau et DREAL Nouvelle Aquitaine-Service patrimoine naturel pour la réglementation relative aux Espèces protégées) de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission — par courriel — des comptes rendus.
- Un compte-rendu de la réalisation des travaux est régulièrement transmis par l’organisme agréé en charge de leur suivi à la DDTM de la Gironde-Service Eau et nature, la DREAL Nouvelle
Aquitaine-Service patrimoine naturel et Service risques naturels et hydrauliques, l’Agence française pour la biodiversité.
—— Aucune piste de chantier ne sera créée au travers des berges, sauf cas particulier du secteur LD Vins et zone de déchargement des palplanches.
A l'issue du chantier, les aires de ces bases de vie et de stockage des matériaux seront remises en état.
- Les bungalows et stockages seront montés sur pilotis, afin d’assurer la transparence hydraulique en phase de chantier, de manière à ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
— Les consignes de surveillance en phase travaux définitives seront transmises à la DREAL Nouvelle Aquitaine-Service risques naturels et hydrauliques au moins un mois avant le démarrage des travaux pour validation. Ces consignes devront notamment préciser comment les entreprises intervenantes sont prévenues des conditions climatiques qui pourraient impacter les travaux (pluie intense, crue...) ainsi que les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident. Toutes les dispositions nécessaires seront prises afin qu’elles soient connues et appliquées par l’ensemble des entreprises intervenantes.
Chaque entreprise intervenante présentera un plan de gestion du risque crue inondation, qui précisera les modalités et dispositifs qu’il entend développer pour prévenir tout risque. Ce plan de gestion respecte au minimum l’organisation définie page 38 du volet 5 -Étude d’impact du dossier
de demande d’autorisation unique de juin 2016(réf Aff Arcadis/14-000982).
— Une surveillance « vigicrue », s’appuyant sur l’unité de gestion opérationnelle des risques et astreintes (UGORA) de Bordeaux métropole, est effectuée par les entreprises intervenantes afin d’anticiper les crues et le cas échéant évacuer la zone de travaux.
— Aucun stockage mobile de carburant ou produit polluant ne sera installé en zone inondabie, sauf cas exceptionnels, où ce stockage sera situé à une cote supérieure à l’événement tempête 1999 + 20 cm au Verdon.
— Le stockage de carburant et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 49 souterraines et superficielles est interdit dans les fossés de collecte d’eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
_—— Le ravitaillement et la réparation des engins de chantier seront réalisés sur des aires aménagées éloignées de toute tranchée ouverte et de zones sensibles (berges, zone humide, plan d’eau), afin d’éviter tout risque de pollution directe des eaux.
—— Le lavage et l’entretien des engins de chantier seront réalisés à l’extérieur du chantier. — Aucune centrale à béton ou centrale à enrobé ne sera implantée sur le site de l’opération. — Sur les bases de vie du chantier, y compris sur les aires de stockage des matériaux, les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées vers des bassins de décantation temporaires aménagés au préalable.
— Lors des travaux d’excavation (notamment lors des travaux de confortement aux risques de basculement ou d’érosion interne par la rehausse de la piste cyclable ou l’épaulement d’une piste cyclable créée), en cas d’identification de terres polluées, ces dernières sont obligatoirement évacuées vers des filières agréées adaptées, après analyses spécifiques d’acceptation. - Le bénéficiaire tiendra à la disposition du Service en charge de la police de l’eau de la DDTM Gironde (DDTM de la Gironde-Service Eau et nature) les bons de mise en décharge des déblais et autres produits évacués.
—— Des espaces de collecte de déchets seront mis en place et les déchets seront évacués vers les
filières appropriées et agréées.
— Un système d’assainissement sera mis en place pour les sanitaires sans rejet dans le milieu naturel.
__ Le battage des palplanches s’effectue depuis des barges sur la Garonne et depuis la piste cyclable en tête de digue. |
— Des études géotechniques spécifiques détermineront la cote d’ancrage des palplanches, les sensibilités des zones rencontrées et confirmeront la méthodologie de battage. — En phase de travaux, un suivi du chantier est effectué par un écologue afin de vérifier la mise en œuvre des mesures de réduction et d’évitement.
IIL.- En phase d’exploitation
— À l’issu de la fin des travaux, une mission de suivi est réalisée durant deux années portant sur :
la surveillance des végétations existantes, préservées en phase de chantier : cette surveillance a pour objectif d’évaluer la santé de la végétation préservée, et de préconiser en fonction des observations des mesures d’entretien, de taille ou de remplacement de la végétation concernée ;
la surveillance des végétations plantées durant la phase de chantier : cette surveillance a pour objectif d’évaluer la bonne reprise et le développement de la végétation plantée, et de préconiser en fonction des observations des mesures d’entretien, de taille ou de plantations complémentaires et-ou de remplacement des espèces montrant des signes de faiblesse au niveau de leur reprise.
— Surveillance de la topographie des ouvrages :
un levé topographique sera réalisé au niveau des repères de nivellement tous les 5 ans et/ou après événement majeur. |
Ces repères de nivellement seront au préalable proposés pour validation à la DREAL Nouvelle Aquitaine-Service risques naturels et hydrauliques dans un délai d’un an à compter du jour de la notification du présent arrêté d’autorisation unique. Une fois validés, ces repères de nivellement figureront dans les consignes écrites de la digue de « Bordeaux rive droite — Plaine de Garonne » définie à l’article 3.
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 50 Si une variation de cote supérieure à 5cm est constatée, une analyse du dysfonctionnement sera réalisée afin de définir les interventions à entreprendre, et de solliciter le cas échéant les
autorisations requises.
Article 14 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
— Après réalisation des travaux, un levé topographique de la digue de « Bordeaux rive droite —
Plaine de Garonne « définie à l’article 3, sera réalisé et transmis au Service en charge de la police
de l’eau de la DDTM Gironde (DDTM de la Gironde-Service Eau et nature) dans un délai de 3 mois après la fin des travaux.
— Conformément aux règles relatives à l’exécution des travaux définis dans le code de
l’environnement (article R214-119 et R214-120), les obligations du maître d’œuvre
comprennent notamment :
La vérification de la cohérence générales du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site.
* La vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ;
La direction des travaux ;
La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution :
Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de
l’ouvrage lui-même,
+ La tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus au cours du chantier.
Article 15 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
L.- En cas de pollution accidentelle
— Un plan d’intervention en cas de pollution accidentelle est établi préalablement au démarrage des travaux. Ce document décrit les procédures à suivre et les personnes responsables des interventions. Ce plan sera fourni au Service en charge de la police de l’eau de la DDTM Gironde (DDTM de la Gironde-Service Eau et nature) à sa demande.
— Des barrages flottants, des matériaux absorbants et des kits anti-pollution sont conservés au niveau des plates-formes de chantier, afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau) en cas de pollution accidentelle. — Le personnel est formé aux mesures d’intervention.
— En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
IL.- En cas de risque de crue
En complément des prescriptions définies à l’article 13, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
L.- Mesures d’évitement et de réduction
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 51 - Les travaux de confortement par technique végétale (mixte) sont réalisés sur un premier secteur test d’environ 210 mètres au niveau du secteur LDVins, le plus dégradé. Après analyse du retour d’expérience établi avec cette zone test, ces travaux de confortement par technique végétale (mixte) seront réalisés sur un linéaire plus important (550 mètres), où la technique mixte de confortement sera améliorée le cas échéant.
IL.- Mesures compensatoires
— Les zones humides impactées dans le cadre des travaux de confortement des berges seront restaurées par la mise en œuvre des prescriptions du titre TV :
3150 m° lors de la première phase de restauration des berges du café du port et du secteur LDVINS (concernant environ 210 mètres de berges)
+ 8100 m° lors de la deuxième phase de restauration des berges (concernant environ 550 mètres complémentaires).
Le suivi des zones humides restaurées (habitats, surface en m°) sera établi dans la cadre du suivi écologique des habitats floristiques défini au titre IV.
TITRE IV- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DEROGATION AU TITRE DES ESPECES ET HABITATS PROTEGES
Article 17 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction d’individus de l’espèce végétale protégée Angelina heterocarpa [Angélique des estuaires] qui pourraient être présents dans Île linéaire de 750 mètres de berges où des travaux de confortement et de restauration des berges sont autorisés.
Article 18 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
I.- Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux :
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles pour la faune et la flore. Les emprises des accès chantier et des stockages sont placées sur les zones anthropisées à l’arrière des digues.
Au cours de visites de chantier, un expert écologue précise les mesures nécessaires avant toute intervention.
Le démarrage du chantier est précédé d’un plan de prévention et de lutte afin de prévenir l'introduction et l’expansion des espèces exotiques envahissantes lors des travaux et de supprimer les foyers les plus importants en place.
Les deux phases de travaux de restauration des berges sont précédées d’une actualisation des inventaires réalisés durant la période estivale précédent les travaux. Ces deux phases de travaux seront effectuées en dehors des périodes végétatives de l’Oenanthe de Foucault et de la Glycérie aquatique soit du 1° octobre au 15 mars de l’année suivante à l’exception du secteur LD VINS.
Les travaux concernant la première phase de restauration des berges du café du port et de LD VINS soit environ 210 mètres seront réalisés sur la base de l’avant-projet de janvier 2016 (EGIS, AVP version 4, BTF 40408B), page 94 dont les modalités ont été approuvées par le Conservatoire
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 52 Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA). Cette première phase de restauration sera précédée
d’un inventaire réactualisé au cours de l’été précédent ces travaux et réalisée selon les principes suivants :
Butée en enrochement au niveau des basses eaux courantes (changement de pente), à environ 1.6 m NGF ;
Premier talus coté Garonne d’une pente de 2/1 ;
Talus centré autour de la cote 3.2 m NGF en 5/1 : habitat spécifique dans le marnage haut (Angéliques), ceci afin d’optimiser l’emprise favorable à l’ Angélique ;
+ Talus haut : raccordement au TN en crête de berge (environ 2/1).
Une seconde phase de restauration des berges sera réalisée à partir de 2021 et achevée d’ici le 1° janvier 2025 sur un linéaire complémentaire de 550 mètres.
En cas de modification pour la première phase et avant de démarrer cette seconde phase, les
modalités de réalisation de cette deuxième phase seront soumises pour validation à la DREAL
Nouvelle Aquitaine-Service patrimoine naturel et au CBNSA et ces travaux seront précédés d’un inventaire réactualisé au cours de l’été précédent.
En cas de découverte de pieds d’ Angélique des estuaires ne pouvant être évités lors des travaux, les graines seront récoltées à la fin de la saison estivale précédente pour réensemencer les zones restaurées.
Les espèces végétales utilisées pour les opérations de végétalisation seront des espèces indigènes adaptées aux conditions locales et de provenance locale. Elles seront validées par le CBNSA.
Des mesures sont mises en place pour lutter contre les pollutions accidentelles.
IL.- Mesures compensatoires :
S’agissant de travaux visant à restaurer des habitats favorables à l’Angélique des estuaires, la mesure sera positive pour l’espèce et ne nécessite pas de mesures compensatoires.
IIT.- Mesures d’accompagnement et de suivi :
— La mise en œuvre des mesures prévues à l’article 18 fait l’objet d’un suivi écologique des habitats
floristiques et d’une évaluation annuelle des populations d’Angélique des estuaires, d’Oenanthe de Foucault et de la Glycérie aquatique les années 1, 2, 3, 5, 7 et 10 suivant la réalisation sur les
secteurs réhabilités, assortis de la transmission d’un bilan annuel à la DREAL Nouvelle Aquitaine- Service patrimoine naturel, au CBNSA et à l’expert délégué flore du CNPN.
— Les données naturalistes seront transmises en vue de leur intégration au Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), à un format compatible (COVADIS) pour les données géographiques, à la DREAL, à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à
l’Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon des formats d’échange respectivement établis par l’OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
— Bordeaux Métropole présentera aux services de police de l’environnement (DDTM de la Gironde- Service Eau et nature pour la réglementation Eau et DREAL Nouvelle Aquitaine-Service patrimoine naturel pour la réglementation relative aux Espèces protégées) dans les 2 années suivant la date de l’autorisation un plan pluriannuel (5 années) de gestion des berges sur les 10 km de la rive droite concernés par ces travaux qui intégrera des mesures de gestion favorables aux milieux aquatiques et à la biodiversité dont notamment à l’ Angélique des estuaires.
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 53 TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article. 24 du décret du 1 juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
< Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;
* Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Gironde et à la mairie de Bordeaux pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
* Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de la Gironde ;
« La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 20 : Voies et délais de recours
I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriaiement compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
«par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
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DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 54 En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 21 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
les maires des communes de Floirac, Bouliac et Bordeaux,
le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
le Directeur Régional de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
le Chef du service départemental de la Gironde de l’agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés et aux communes de Floirac, Bouliac et Bordeaux afin'de le tenir à la disposition du public.
À Bordeaux, le = & AVR, 2017
Thierry SUQUET
15/15
DDTM33 - 33-2017-04-04-002 - Arrêté Préfectoral n°SEN 2017/02/21-24 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "le confortement de la digue en rive droite de la Garonne" sur les communes de Bordeaux, 55 DDTM33
33-2017-04-05-011
Arrêté Préfectoral Portant rejet de la demande
d'autorisation unique en application du décret n°2014-751
du
1er juillet 2014 pour les opérations soumises à autorisation
au titre de l'article
L 214-3 du Code de l'Environnement.
Projet : Restauration des ouvrages de protection contre les
inondations de la presqu'île d'Ambès.
Opération de reprofilage et d'entretien des protections du
lieu-dit DULUC sur la commune de Saint
Louis-de-Montferrand
Pétitionnaire : Syndicat mixte pour la Protection contre les
Inondations de la Presqu'île d'Ambès (SPIPA)
DDTM33 - 33-2017-04-05-011 - Arrêté Préfectoral Portant rejet de la demande d'autorisation unique en application du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 pour les opérations soumises à autorisation au titre de l'article 56 EX =
Liberté « Égalité " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service de l'Eau et de la Nature
ARRETE N° SEN2017/02/14-20
ARRETE PREFECTORAL
Portant REJET |
de la demande d’autorisation unique en application du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 pour les opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l'Environnement
Projet : Restauration des ouvrages de protection contre les inondations de la presqu’île d’Ambès. Opération de reprofilage et d’entretien des protections du lieu-dit DULUC
sur la commune de Saint-Louis-de-Montferrand
Pétitionnaire : Syndicat mixte pour la Protection contre les Inondations de la Presqu’île d’Ambès
(SPIPA)
LE PREFET DE REGION NOUVELLE - AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU Ie code de l'environnement :
VU l'article R 214-14 du code de l’environnement concernant le rejet de demande d’autorisation ;
VU Particle L'411-1, L 411-2 et suivants du code de l’environnement relatifs aux dérogations à la protection des espèces et habitats protégées ;
VU le décret 2014-751 du 1“ juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L213-3 du code de l’environnement,
VU les articles L121-1, L 121-2 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE 2016/2021 approuvé le 1® décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l’Estuaire et de la Gironde et des Milieux
associés approuvé par arrêté préfectoral en date du 30/08/2013:
VU le rapport de manquement administratif du 25 février 2015 constatant ia réhausse non autorisée de la di DULUC.
VU Parrêté de mise en demeure n° SEN 2014/03/2 du 18 mai 2015 demandant au Syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la Presqu'île d’ Ambès (SPIPA) de déposer un dossier loi sur l’eau de régularisation pour les travaux ;
VU la demande d’autorisation unique déposée le 16/12/2015, au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement par le Syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la Presqu'île d’Ambès - 80 avenue de la Garonne - 33 440 Saint Louis de Montferrand, dénommé le pétitionnaire, enregistrée sous le n° 33-2015-00405 relative à la restauration des ouvrages de protection contre les inondations de la presqu'île d’Ambès. Opération de reprofilage et d’entretien des protections du lieu-dit DULUC sur la commune de Saint-Louis-de-Montferrand ;
DDTM33 - 33-2017-04-05-011 - Arrêté Préfectoral Portant rejet de la demande d'autorisation unique en application du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 pour les opérations soumises à autorisation au titre de l'article 57 VU les pièces du dossier présenté à l’appui dudit projet ;
VU les demandes de compléments en date des 5 janvier et 13 juillet 2016,
VU les avis de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date des 9 et 17 mars 2016 ; VU les avis de la DTTM Gironde en date des 22 janvier et 13 juin 2016 ; VU L'avis du bureau de la CLE du SAGE « Estuaire de la Gironde et Milieux Associés » en date du 4 avril 2016 ; VU le courrier de la Police de l’eau en date du 9 février 2017 ;
CONSIDERANT que malgré les demandes de compléments au pétitionnaire en date du 5 janvier 2016 et du 13 juillet 2016 , le dossier demeure incomplet et irrégulier et le projet ne préserve pas les intérêts protégés par les réglementations
(sécurité des ouvrages hydrauliques, risques, eau, espèces et/ou habitats protégés, sites réserves), que le délai réglementaire d’instruction avant lancement de l’enquête publique a été dépassé, et qu’il y a donc lieu que le Préfet émette un arrêté de refus motivé ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas présenté les éléments demandés dans le délai de trois mois qui lui a été
réglementairement imparti sur la demande de compléments au titre de la complétude et de la régularité du dossier de régularisation et de demande d’autorisation qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article 1 : Rejet de la demande d’autorisation
En application de l’article 7 $3 du décret 2014-751 du 1° juillet 2014 et l’article R 214-14 du code de l’environnement, la demande d’autorisation n° 33-2015-00405 présentée par le Syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la Presqu'île d’Ambès relative à la restauration des ouvrages de protection contre les inondations de la presqu'île d’Ambès, Opération de reprofilage et d’entretien des protections du lieu-dit DULUC sur la commune de Saint-Louis- de-Montferrand est rejetée.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint Louis de Montferrand pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise pour information à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Estuaire et Milieux associés,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins 6 mois. :
Article 3 : Voies et délais de recours
Les décisions du présent arrêté sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de 2 mois par le pétitionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de
un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
La Mairie de la commune de Saint Louis de Montferrand
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le *- 5 " 2017
| Thierry SUQUET 7 2/2
DDTM33 - 33-2017-04-05-011 - Arrêté Préfectoral Portant rejet de la demande d'autorisation unique en application du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 pour les opérations soumises à autorisation au titre de l'article 58 DIRCO
33-2017-04-11-005
Arrêté du 11 avril 2017 n°(F)17/01 d'ouverture du
concours externe au grade de chef d'équipe d'exploitation
des travaux publics de l'Etat
DIRCO /ouverture du concours externe CEE 2017-1 N°17 01
arrêté DIRCO DU 11/04/2017
DIRCO - 33-2017-04-11-005 - Arrêté du 11 avril 2017 n°(F)17/01 d'ouverture du concours externe au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat 59 EX 5 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE
ET DE LA MER
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
Secrétariat Général
Pôle recrutement/formation ARRETE N° ( F) 17/01
nue ent-durable.gouv.fr
D'OUVERTURE DU CONCOURS EXTERNE AU
GRADE DE CHEF D'EQUIPE D'EXPLOITATION
DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT 2017
LE PREFET,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état;
VU le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016 — 580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1991, fixant les règles générale d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours externe ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière d'administration générale;
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable.gouv.fr
es pénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49
DIRCO - 33-2017-04-11-005 - Arrêté du 11 avril 2017 n°(F)17/01 d'ouverture du concours externe au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat 60 —
www. developpement-durable. gouv.fr
ARRETE :
ARTICLE 1: Un concours externe pour le recrutement de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, Branche Routes et Bases Aériennes, est ouvert au titre de 2017 pour le compte de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
Le nombre total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté préfectoral publié ultérieurement.
ARTICLE 2: Les épreuves écrites sont fixées le 6 juin 2017, l'épreuve pratique et l'épreuve orale sont prévues la semaine 27 et la date limite d'inscription au concours est fixée au vendredi 12 mai 2017.
ARTICLE 3 : l'organisation du concours sera assurée par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest qui en assurera la publicité.
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes Centre- Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 11 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Quest
DIRCO - 33-2017-04-11-005 - Arrêté du 11 avril 2017 n°(F)17/01 d'ouverture du concours externe au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat 61 DIRCO
33-2017-04-11-006
Arrêté du 11 avril 2017 n°(F)17/02 d'ouverture du
concours interne au grade de chef d'équipe d'exploitation
des travaux publics de l'Etat
DIRCO /ouverture du concours interne CEE 2017-1 N°17 02
arrêté DIRCO DU 11/04/2017
DIRCO - 33-2017-04-11-006 - Arrêté du 11 avril 2017 n°(F)17/02 d'ouverture du concours interne au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat 62 EX = CÉ
Liberié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE
ET DE LA MER
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
Secrétariat Général
Pôle recrutement/formation ARRETE N° (F) 17/02
ml vent-durable gouv fr
D'OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE AU
GRADE DE CHEF D'EQUIPE D'EXPLOITATION
DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT 2017
LE PREFET,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la Joi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état;
VU le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016 — 580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière d'administration générale;
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable gouv.fr
e des pénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49
DIRCO - 33-2017-04-11-006 - Arrêté du 11 avril 2017 n°(F)17/02 d'ouverture du concours interne au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat 63 www. developpement-durable. gouv.fr
ARRETE :
ARTICLE 1: Un concours interne pour le recrutement de chef d'équipe d'exploitation non encadrant des travaux publics de l'Etat, Branche Routes et Bases Aériennes, est ouvert au titre de 2017 pour le compte de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
Le nombre total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté préfectoral publié ultérieurement.
ARTICLE 2: Les épreuves écrites sont fixées le 6 juin 2017, l'épreuve pratique et l'épreuve orale sont prévues la semaine 27 et la date limite d'inscription au concours est fixée au vendredi 12 mai 2017.
ARTICLE 3 : l'organisation du concours sera assurée par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest qui en assurera la publicité.
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes Centre- Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 1 1 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
DIRCO - 33-2017-04-11-006 - Arrêté du 11 avril 2017 n°(F)17/02 d'ouverture du concours interne au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat 64 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-27-012
Arrêté instituant la commission de recensement des votes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-012 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes 65 Cf
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Élections,
et de l'administration générale
ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
ARRETE
portant institution d’une commission de
recensement des votes
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code électoral et notamment l’articie R. 107,
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République modifiée par la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006,
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel,
VU le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
VU la circulaire ministérielle INTA1702262C du 17 février 2017 relative à l'organisation de l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 ;
VU l'ordonnance du 14 février 2017 relative aux propositions de M le Premier Président près la Cour d'Appel de Bordeaux,
SUR proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-012 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes 66 ARTICLE 1er -
La commission chargée de procéder au recensement général des votes émis lors de l'élection du Président de la République lors du premier tour du scrutin le 23 avril 2017 est ainsi constituée :
Président :
— Monsieur Dominique FERRIERE, premier Président de la cour d'appel de Bordeaux,
Membres :
— Madame Souad YADINI, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
— Madame Irène BENAC, Juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
ARTICLE 2 -
S'il y a lieu de procéder à un second tour le 07 mai 2017, la commission chargée de procéder au recensement général des votes émis lors de l'élection du Président de la République sera ainsi constituée :
Président :
— Monsieur Dominique FERRIERE, premier Président de la cour d'appel de Bordeaux,
Membres :
— Madame Sophie PETRIAT, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
— Madame Florence GROLLEAU D’ANDREA, Juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
ARTICLE 3 -
Pour le scrutin, la commission siégera à compter du dimanche 23 avril 2017 à 23h00, à la Préfecture de la Gironde, salle polyvalente, niveau 0.
ARTICLE 4 -
Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats pourra assister aux opérations de recensement des votes et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
ARTICLE 5 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Bordeaux sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le: |:in6 9917
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-012 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes 67 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-17-013
arrêté portant constitution de la commission locale de
contrôle
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-17-013 - arrêté portant constitution de la commission locale de contrôle 68 Liberté « Liber + Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Élections,
et de l’administration générale
ELECTION PRESIDENTIELLE
des 23 AVRIL et 7 MAI 2017
ARRÊTÉ
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
LOCALE DE CONTROLE
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le code électoral et notamment les articles R.31 à R 39 ;
VU le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de
la République ;
VU la circulaire ministérielle INTA1702262C du 17 février 2017 relative à l’organisation de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 ;
VU les propositions de M le Premier Président près la Cour d’Appel de Bordeaux et de M. le Directeur Départemental de la Poste de la Gironde ;
SUR proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-17-013 - arrêté portant constitution de la commission locale de contrôle 69 ARTICLE 1er
Il est institué une commission locale de contrôle dont la composition suit :
Président: - M. PRADIER François, vice-président au tribunal d’instance de Bordeaux représentant le premier président de la cour d’appel ;
- Mme AUTOGUE Corinne, vice-présidente au tribunal d’instance de Bordeaux, suppléante ;
Membres : - Mme DUZELIER Christine, directrice adjointe des affaires juridiques et de l’administration locale représentant le préfet ;
- M. JAY Thierry, Directeur des affaires juridiques et de l’administration locale,
suppléant ;
- M. BRUYERE Jean-Luc, correspondant élections à la direction courrier d’aquitaine nord, représentant le Directeur de la Poste de Gironde ;
- M. FROMENT Patrick, coordinateur logistique à la direction courrier d’aquitaine nord, suppléant ;
Secrétariat: - M. HENRION Pascal, adjoint au chef du bureau des élections et de l’administration générale, assurera le secrétariat de la commission.
La commission aura son siège à la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 2
Les candidats ou leurs représentants départementaux pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
ARTICLE 3
La commission locale de contrôle siégera aux jours et heures fixés par les convocations de son président. Elle sera installée le lundi 20 mars 2017.
La commission locale de contrôle est notamment chargée :
1°) — de faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs et à l'envoi aux électeurs des déclarations et bulletins de vote de chacun des candidats.
2°) — d’envoyer à l’ensemble des mairies du département, en vue du scrutin, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
ARTICLE 4
Les dates limites de dépôt par les candidats ou leurs représentants de leurs déclarations, auprès de la commission locale de contrôle, sont fixées ainsi :
- le lundi 10 avril 2017 à 12 heures pour le ler tour ;
- le vendredi 28 avril 2017 à 12 heures pour le 2° tour.
ARTICLE 5
Les déclarations des candidats à l’élection présidentielle devront être livrées à l’adresse suivante :
société KOBA
10 rue Gaspard MONGE
33 600 CANEJAN
ARTICLE 6
Monsieur le Président de la Commission Locale de Contrôle et Monsieur le Directeur de la Poste de
Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le Ÿ ? MARS ut)
LE PRE FÉT, Ÿ
le Préfet et per detégatiol,
mcrétaire Général,
K Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-17-013 - arrêté portant constitution de la commission locale de contrôle 70 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-04-07-020
Arrêté portant modification exceptionnel du siège des
bureaux de vote
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-020 - Arrêté portant modification exceptionnel du siège des bureaux de vote 71 BE = À
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Elections et de l’ Administration Générale
ARRÊTÉ
portant modification exceptionnelle
du siège des bureaux de vote
COMMUNES de Lussac et de Pellegrue
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code électoral notamment les articles L.17, R.24 et R.40 ;
VU les demandes de MM. les Maires des communes de Lussac et de Pellegrue
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE er
Pour les prochaines échéances électorales, le siège des bureaux de vote des communes de Lussac et de Pellegrue est modifié conformément au tableau ci-annexé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché partout où besoin sera.
Fait à Bordeaux, le
D 7 Avr 20
E PREFEF,
Pierre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-020 - Arrêté portant modification exceptionnel du siège des bureaux de vote 72 aAne|SIB97
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-020 - Arrêté portant modification exceptionnel du siège des bureaux de vote 73 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-23-010
Élection Présidentielle des 23 avril et 07 mai 2017
Arrêté fixant l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-23-010 - Élection Présidentielle des 23 avril et 07 mai 2017 74 Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES BORDEAUX LE © Ÿ MARS 20! ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE 7
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ELECTION PRESIDENTIELLE
des 23 avril et 07 mai 2017
ARRÊTÉ
fixant l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 62-1292 du 06 novembre 1962 modifiée par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel,
VU le code électoral et notamment l’article R. 41,
VU le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République,
VU la circulaire aux maires n° INTA1702264C du 17 février 2017 relative à l’organisation matérielle et au déroulement de l'élection du Président de la République,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE 1er -
Les horaires de scrutin de l'élection présidentielle qui se déroulera les dimanches 23 avril et 07 mai 2017 sont fixés comme suit :
+ de8hà20h:
pour les communes de Bordeaux et Talence,
° de8hà19h:
pour toutes les autres communes du département de la Gironde.
ARTICLE 2 -
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, MM. Les Sous-Préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les Maires des communes du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché partout où besoin sera.
PREFET,
Pierre DARTOUT. AA 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-23-010 - Élection Présidentielle des 23 avril et 07 mai 2017 75 SGAR NOUVELLE AQUITAINE
33-2017-03-30-006
ARRETE PREFECTORAL portant agrément de
l'association IPPO pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution
SGAR NOUVELLE AQUITAINE - 33-2017-03-30-006 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de l'association IPPO pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution 76 DE A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL du 30 mars 2017
Portant agrément de l’association IPPO pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfet de la Gironde
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et
R.121-12-1 à R.121-12-5 ;
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, devenue région « Nouvelle-Aquitaine » par décret du 28 septembre 2016, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 1° février 2016 nommant Madame Sophie BUFFETEAU, Directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charente, devenue région « Nouvelle Aquitaine » par décret du 28 septembre 2016 ;
VU la demande d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle déposée le 13 février 2016 par l’association IPPO ;
VU l’avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Considérant que l’association IPPO remplit toutes les conditions réglementaires
relatives à l’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertions sociale et professionnelle ;
SUR Proposition de la Directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes de la Nouvelle-Aquitaine ;
SGAR NOUVELLE AQUITAINE - 33-2017-03-30-006 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de l'association IPPO pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution 77 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
L’agrément prévu aux articles L. 121-9 et R.121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré à l’association IPPO, sis 14 Rue Villedieu à BORDEAUX 33 000, représentée par Madame Maryse TOURNE, Présidente, pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et de d’insertion sociale et professionnelle sur le département de la Gironde.
ARTICLE 2
L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère chargé des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent à Bordeaux, sis 9 Rue Tastet, dans le même délai.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général pour les affaires
régionales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressée.
SGAR NOUVELLE AQUITAINE - 33-2017-03-30-006 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de l'association IPPO pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution 78 SP ARCACHON
33-2017-04-11-007
AP portant autorisation d'une manifestation aérienne le 14
avril 2017 dans le cadre du salon nautique du Port
d'Arcachon
SP ARCACHON - 33-2017-04-11-007 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne le 14 avril 2017 dans le cadre du salon nautique du Port d'Arcachon 79 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arcachon, le j { AVR. 2017
Arrêté portant autorisation d’une manifestation aérienne
le 14 avril 2017 dans le cadre du Salon Nautique du Port d'Arcachon
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
le code de l'aviation civile ;
l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes :
l'arrêté préfectoral du 3 avril 2017 donnant délégation de signature à Monsieur François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON ;
la demande présentée par Monsieur Gildas SITTARAME, président de la station SNSM d'Arcachon Sud Bassin souhaitant organiser une présentation d'hélitreuillage le 14 avril 2017 durant le salon nautique organisé sur le port d'Arcachon ;
le dossier annexé à la demande ;
l'arrêté n° 2017-266 du 24 mars 2017 du maire de LA TESTE DE BUCH portant autorisation de la manifestation « Salon Nautique du Port d'Arcachon » du 14 au 17 avril 2017 ;
l'avis du Chef de la subdivision du travail aérien — Direction de l'aviation civile ;
l'avis de la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale de la Police aux Frontières :
l'avis du Directeur Départemental des Services Incendie et Secours de la Gironde :
l'accusé réception en date du 15 février 2017 du Préfet Maritime de l'Altantique :
l'avis du Chef de la Sécurité Publique d'ARCACHON-LA TESTE DE BUCH ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture
SP ARCACHON - 33-2017-04-11-007 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne le 14 avril 2017 dans le cadre du salon nautique du Port d'Arcachon 80 Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Ampliation :
ARRÊTE
Monsieur Gildas SITTARAME, président de la station SNSM d'Arcachon Sud Bassin est autorisé à organiser une démonstration d'hélitreuillage le vendredi 14 avril
2017 de 11 heures à 13 heures, heures locales, durant le Salon Nautique du Port
d'Arcachon.
Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 04 avril 1996, cette manifestation est classée
en manifestation de faible importance.
Le site est conforme aux prescriptions de l'annexe Ill de l'arrêté susvisé.
Le Pilote commandant de bord fait office de directeur des vols.
L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un exploitant ou membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en
vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
L'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et
de celle de tous les participants à la manifestation.
Il devra prendre les dispositions nécessaire et suffisantes pour assurer la sécurité des spectateurs et des participants.
L'organisateur sera tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la manifestation au regard de l'ensemble des
prescriptions générales et se conformer aux prescriptions particulières des annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les
conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Tout accident ou incident sera signalé à la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05.56.47.60.81).
Cet arrêté sera notifié à l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
- le Maire de LA TESTE DE BUCH
- le Chef de la Subdivision de Travail Aérien de la Direction de l'Aviation Civile du Sud-Ouest - la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale de la police aux frontières du sud-ouest - le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle -Aquitaine
- le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours de la Gironde
- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde — SML
- le Chef de la Sécurité Publique d'ARCACHON-LA TESTE DE BUCH
- le Maire d'ARCACHON
- le Directeur du Port d'Arcachon
Le Préfet,
par délégation
le sous-préfet
François BEYRIES
SP ARCACHON - 33-2017-04-11-007 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne le 14 avril 2017 dans le cadre du salon nautique du Port d'Arcachon 81 ER Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
Direction générale de l'Aviation civile Mérignac, le 05/04/2017 EE 1 ES |
Direction de la sécurité de l'Aviation civile £ $ Sous-préfecture d'Arcachon
Direction de la sécurité de l'Aviation civile sud-ouest 55 bld du Général Leclerc B.P. 80150
Département surveillance et régulation 33311 ARCACHON Cedex
Division opérations aériennes pp bn 1 3 i {1
Subdivision travail aérien { 2 AV VB 90! 1/
Référence : 17 1025 / SR/ OPA
Affaire suivie par : Bernard OBSER
bernard.obser@aviation-civile.qouv.fr
Tél. 05 57 92 82 80 — Fax : 05 57 92 83 07
Objet : Manifestation aérienne à Arcachon
ème
Suite à la demande d'organisation d'une manifestation aérienne dans le cadre du «4 Salon Nautique d'Arcachon », présentée par Monsieur SITTARAME Gildas , président de la station SNSM d'Arcachon Sud, devant se dérouler sur la commune d'Arcachon, jetée principale du port, le vendredi 14 Avril 2017 de 11h00 à 13h00, heures locales, j'ai l'honneur de vous informer que cette activité relève de l'arrêté du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Cette manifestation correspond aux critères d'une manifestation de faible importance.
Le site proposé est conforme aux prescriptions de l'annexe III de l'arrêté susvisé.
1) Zone réglementée temporaire (ZRT)
Une zone réglementée temporaire est créée pour la durée de la manifestation : - le vendredi 14 avril de 10h40 à 12h30, heures locales
- Arc horaire de 1NM de rayon centré sur le port d'Arcachon (44°39'40" N / 001°08'50" W) - Du sol à 1000 pieds AMSL
Elle est portée à la connaissance des navigateurs aériens par la publication du Notam LFFA- R0O765-17
| Des consignes hors publication ont été émises :
- le Chef de Tour de Bordeaux Mérignac (05.57.92.83.60) devra être prévenu avant et à l'issue de l'activation de la ZRT.
- lors de l'appel au Chef de Tour, un n° de téléphone devra être communiqué, et devra rester joignable pendant toute la durée de l'activation.
Boîte postale 70116
vv.developpement-durable.gouv.fr 33704 Mérignac cedex dgac
Tél : 05 57 92 81 00
EE
SP ARCACHON - 33-2017-04-11-007 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne le 14 avril 2017 dans le cadre du salon nautique du Port d'Arcachon 82 2) Liste des activités et spécificités
Elles consisteront en un hélitreuillage de personnel militaire à partir d'un canot de sauvetage par un hélicoptère type Caracal (RAFFUT SAR) de l'Armée de l'Air.
Le Pilote commandant de bord sera Directeur des vols, comme spécifié dans le courrier du 21/03/2017.
Ce type de présentation est une activité habituelle pour les équipages, étant donné qu'elle
fait partie de leurs attributions (Missions SAR).
° Aéronefs de masse maximale supérieure à 5,7 tonnes
La participation à cette manifestation de l'appareil suivant est autorisée :
- Caracal
La zone d'évolution sera dégagée de tout navire non indispensable à la bonne exécution de la présentation.
Le public sera sur la digue, à une distance de 150 mètres de la zone de présentation prévue.
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par
l'organisateur auront accès à la zone réservée.
L'organisateur devra veiller au respect des conditions suivantes :
° Respect des dispositions du titre Ill « cas général » de l'arrêté du 04 avril 1996 modifié.
e Le survol du public est interdit.
° En dehors des phases de décollage et d'atterrissage, les évolutions des aéronefs devront
s'effectuer à une distance d'au moins 150 mètres de toute habitation ou rassemblement de
personnes ou d'animaux.
° Le survol des agglomérations en dessous de la hauteur réglementaire de survol demeure
interdit.
e Les évolutions seront entreprises dans le respect des règles de l'air.
° L'utilisation de la radio de bord est subordonnée à la détention de la part des utilisateurs
d'une Licence de Station d'Aéronef (LSA) valide.
° Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l'aéronef seront conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
+ Toute activité d'enseignement est interdite en manifestation aérienne.
° _|l'appartiendra à l'autorité militaire de désigner un commissaire militaire.
L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un exploitant ou membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et ne
peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Sous réserve des déclarations portées au dossier de demande, de la détention par l'organisateur des assurances nécessaires, du respect des conditions ou remarques susvisées et de la réglementation en vigueur, j'émets un avis favorable à cette demande en | ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence.
Boîte postale 70116 va. developpement-durable.gouv.fr
33704 Mérignac cedex dgac
Tél : 05 57 92 81 00
SP ARCACHON - 33-2017-04-11-007 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne le 14 avril 2017 dans le cadre du salon nautique du Port d'Arcachon 83 œ" l 1 A Annexe 24
Liberté « Liberté « Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
POLICE NATIONALE #7 À
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
Bordeaux, le
DIRECTION CENTRALE DE
LA POLICE AUX FRONTIERES
28 MARS 2017 DIRECTION ZONALE
SUD-OUEST
BRIGADE DE POLICE
AERONAUTIQUE
DE BORDEAUX
N° 2017/489
Affaire suivie par : EB/BA
La commissaire divisionnaire
Directrice zonale de la police
aux frontières du sud-ouest
à
Monsieur le préfet de la Gironde
à l’intention de madame la sous-
préfète d’ Arcachon
Objet : Manifestation aérienne : démonstration d’hélitreuillage en mer à Arcachon le 14 avril 2017.
Référence : Arrêté du 4 avril 1996 relatif à l’organisation de manifestation aérienne. Votre courrier en date du 13/04/2017, affaire suivie par Pascale Mortier.
Par transmission visée en référence, vous m’avez fait parvenir pour avis, la demande de
manifestation aérienne, consistant en une démonstration d’hélitreuillage au-dessus de la mer, au nord du quai Goslard du port de plaisance d’Arcachon, effectuée par un hélicoptère de l’armée de L’air.
Cette démonstration sera réalisée au-dessus d’une zone maritime dégagée et isolée par des moyens nautiques afin d'empêcher toute pénétration d’embarcation. L’hélitreuillage consistera à la récupération d’un naufragé depuis un radeau de survie.
Cette opération s’effectuera sans que l’hélicoptère ne se pose sur le site et tous les survols se feront au-dessus de l’eau.
Après examen du dossier communiqué et visite du site, j’émets, en ce qui me concerne, un avis favorable, sous les réserves suivantes :
Prescriptions générales:
Autorisation préalable du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé et avis favorable du |: maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté ce terrain. |
ADRESSE POSTALE : Brigade de Police Aéronautique Aéroport de Bordeaux-Mérignac cidex 7 1 - 33700 Mérignac — Tél. 05 56 47 60 81 — FAX 05 56 34 94 17
courriel : bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2017-04-11-007 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne le 14 avril 2017 dans le cadre du salon nautique du Port d'Arcachon 84 L'avis de la capitainerie du port d’Arcachon devra être recherché quant à la gestion du trafic maritime (interruption totale si nécessaire durant les évolutions de l’hélicoptère).
Respect des termes de l’arrêté interministériel en date du 4 avril 1996, relatif aux
manifestations aériennes et de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne l’emport
éventuel de passagers),
Les documents de l’aéronef et du pilote seront conformes à la réglementation en vigueur et en couts de validité, Celui-ci devra pouvoir justifier de l'expérience générale et de l’expérience récente sur le même modèle d’aéronef, mentionnées à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes. |
L’aire de manœuvre sera conforme à l’annexe III de l'arrêté précité ou aux spécifications de
l'aviation civile (avec notamment une bande aménagée dont la déclivité ne présente pas de pente moyenne supérieure à 2 % et dont les dimensions sont les suivantes : largeur supérieure à 2 X LHT (longueur hors tout de l’hélicoptère le plus contraignant), longueur supérieure à 2 X LHT ). Elle sera isolée par tout
moyen approprié.
Une zone réservée sera définie conformément au plan fourni dans le dossier par
l'organisateur et sera équipée d’une manche à vent. Elle ne sera accessible qu'aux responsables de l’organisation ayant en charge le service d’ordre dans cette zone et aux participants.
Un service d'ordre, en rapport avec l'importance de la manifestation et à la charge des
organisateurs sera mis en place pour empêcher la pénétration de la zone réservée par des spectateurs (zone sécurisée devant être fermée à toute intrusion de public, bateaux.…)..
Un service médical ainsi que des moyens de secours (terrestres et maritime) et de lutte
confre l’incendie, appropriés à l'importance de la manifestation, seront également mis en place à la charge de Forganisateur. Un accès sera laissé libre, à leur intention, en permanence.
Le survol de toute agglomération, des axes routiers et des voies ferrées devra s’effectuer conformément aux règles de L’air et aux dispositions des arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du
17 novembre 1958. Le survol du public est interdit,
Tous les survols seront effectués à hauteur réglementaire. Les altitudes et routes suivies seront telles, qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie (panne moteur...) l’aéronef soit en mesure de rejoindre un terrain dégagé. Les axes d’approche et de départ sur zone seront laissés dégagés durant les évolutions de l’hélicoptère. Toutes les manœuvres se feront au-dessus de l’eau.
Les évolutions s’effectueront conformément au manuel de vol et aux documents associés.
L’organisateur devra apporter la preuve qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous
les participants à la manifestation aérienne.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions
de sécurité ne sont plus respectées.
Prescriptions particulières:
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan « vigipirate » renforcé, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...)
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de ia configuration du site et des obstacles éventuels (pontons, matures, objets susceptibles de s’envoler tels que filins et cordages ...), selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisation si nécessaire. .….), pour garantir les conditions de sécurité requises.
SP ARCACHON - 33-2017-04-11-007 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne le 14 avril 2017 dans le cadre du salon nautique du Port d'Arcachon 85 L’aire d'évolution sera isolée par la mise en place d’un moyen nautique (zodiac SNSM,...), chargé de rendre la zone imperméable.
Pas de survol d’embarcations susceptibles d’être au mouillage. Le survol du public est strictement interdit, pas de survol de la jetée Goslard ainsi que du port de plaisance,
Une aire de recueil pourra être prévue et isolée par tous moyens appropriés dans un secteur isolé (plage, mise à l’eau,.…) dans l'hypothèse d’une panne moteur ou autres avaries de l’hélicoptère.
Respect de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale pour le survol de l’eau (équipements spécifiques.….).
Si le stade Jean Brousse était utilisé par l’hélicoptère dans l’éventualité d’une panne de treuil comme les années précédentes, il devra être préalablement sécurisé et fermé à toute personne. Les cheminements pour rejoindre cette aire de recueil s’effectueront à hauteur réglementaire, au-dessus de l’eau en contournant la pointe est de la ville d’ Arcachon. Un service d’ordre sera mis en place dans cette éventualité pour empêcher l’envahissement de cette aire réservée,
SP ARCACHON - 33-2017-04-11-007 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne le 14 avril 2017 dans le cadre du salon nautique du Port d'Arcachon 86 SP ARCACHON - 33-2017-04-11-007 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne le 14 avril 2017 dans le cadre du salon nautique du Port d'Arcachon 87 Aa Ne LE
MANIFESTATIONS PUBLIQUES
DISPOSITIF DE SÉCURITÉ ORGANISATEUR
eg
L'organisateur doit prévoir un dispositif de
sécurité avec une ou plusieurs équipes
chargées principalement de:
+ Prévenir les risques d'accidents et de
débordement
+ Porter assistance aux personnes en
difficulté ou en péril sur le site de la
manifestation
+ D'alerter et accueillir les secours publics,
si l'évènement dépasse sa capacité de
réponse
Le dispositif sera dimensionné et adapté à la
nature de la manifestation, des risques
prévisibles et de l'effectif simultané du public
attendu
RS EE TT ET
L'organisateur sera susceptible de mettre en
place plusieurs composantes participants,
sous sa direction, au dispositif de sécurité:
+ Dispositif Prévisionnel de Secours
+ Service d'ordre
+ Sécurité incendie
+ Sécurité nautiques
+ Signaleurs
Le Maire, ou le Préfet, détenteur des
pouvoirs de police administrative contrôle
l'adéquation du dispositif, voire le complète
et le réglemente dans le cadre de l'octroi de
l'autorisation.
Il peut le cas échéant, solliciter l'avis
technique des services publics (Service
Départemental d'incendie et de Secours,
Police, Gendarmerie, SAMU...) dans leurs
domaines de compétences respectives.
L'arrêté ministériel NOR INTE0600910A du
7 novembre 2006 fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours prévoit
l'ensemble des moyens humains et
matériels de premiers secours à mettre en
place à l'occasion de manifestations ou de
rassemblement de personnes.
Une grille d'évaluation des risques permet
de dimensionner le dispositif, en fonction de
l'effectif simultané du public attendu, de la
configuration et contraintes du site, des
risques prévisibles.
A titre indicatif, le tableau ci-après précise la
nature du Dispositif Prévisionnel de Secours
pour des manifestations avec un public à
comportement modéré sur un site
accessible.
Effectif
simultané Nature du dispositif
(prévisible)
Prévoir au minimum 1 personne
< 300 désignée et 1 téléphone pour alerter les
secours.
Point d'Alerte et de Premier Secours
+1 Point d'Alerte et de Premier Secours
30041000 +2 secouristes + matériels
Dispositif de Petite Envergure
1000 à 4500 +1 poste de secours avec matériels
+4 secouristes I
+1 poste de secours avec matériels
> 4500 +1 secouriste par tranche de 1000,
arrondir au nombre pair > EX: 6 500 =>
8 secouristes.
Dispositif de Moyenne Envergure
15 000 +2 postes de secours avec matériels +14 secouristes
20 000 +2 à 3 postes de secours avec matériels -18 secouristes
Dispositif de Grande Envergure
+4 postes de secours avec matériels 40 000
+36 secouristes
Les manifestations sur des sites à fortes
contraintes, avec des activités ou
comportements à risque nécessitent une
étude plus précise pour qualifier le dispositif.
Ce dispositif a pour missions de :
+ reconnaître et analyser l'événement
auqu
+ prendre les
el il est confronté,
premières mesures
adaptées de sécurité et de protection,
+ faire un bilan et porter les premiers
secours nécessaires à une victime,
SP ARCACHON - 33-2017-04-11-007 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne le 14 avril 2017 dans le cadre du salon nautique du Port d'Arcachon 88 DISPOSITIF DE SÉCURITÉ ORGANISATEUR
+ prodiguer des conseils adaptés à une
victime qui pourrait partir par ses
propres moyens,
+ contribuer à la mise en place de la
chaîne de secours allant de l'alerte
jusqu'à la prise en charge de la victime
par les secours publics,
+ accueillir les secours et faciliter leur
intervention.
Seules, les associations agréées de
sécurité civile peuvent contribuer à la mise
en place d'un Dispositif Prévisionnel de
Secours à Personnes; leur liste et
coordonnées sont disponibles auprès de la
Préfecture de la Gironde (site
http://www. gironde.pref.gouv.fr)
En complément de ce dispositif, pour les
manifestations à forte affluence, ou à
risques particuliers, l'organisateur pourra à
son initiative ou sur demande de l'autorité de
police administrative, y adjoindre une
composante médicale. Elle devra
comporter au moins un médecin avec
matériel capable d'effectuer sur les lieux une
médicalisation d'urgence et un choix sur
l'opportunité d'évacuation sanitaire des
victimes en liaison avec le SAMU.
Les fédérations sportives imposent
régulièrement la présence d'une
composante médicale pour les participants
dans leurs règlements respectifs, régissant
l'organisation des compétitions sportives.
Le décret N°97-646 du 31 mai 1997 prévoit
la mise en place d'un service d'ordre par
l'organisateur, pour les manifestations
sportives, récréatives, ou culturelles à but
lucratif, susceptibles de réunir plus de 1500
personnes, (au titre du public et personnels
participants à la réalisation de la
manifestation).
Il n'y a pas de caractère obligatoire,
néanmoins l'autorité de police peut l'imposer
ou le renforcer si elle l'estime nécessaire.
Le service d'ordre a les missions suivantes:
+ Inspecter le site et ses installations
avant l'arrivée du public
+ Pré filtrer le public lors de son accès à la
zone manifestation
+ Prévenir les risques d'affrontement
+ Porter assistance et secours aux
personnes en péril
+ Alerter les services de police et de
secours en cas de nécessité
+ Veiller à la libération des itinéraires et
issues de secours
Les textes ne prévoient pas de qualification
particulière pour les personnels du service
d'ordre, sauf pour les agents chargés de
procéder aux palpations de sécurité, à
l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages à mains lors de l'accès filtré à une
enceinte. Ils doivent disposer d'un agrément
délivré par le préfet (Décret 2005-307 du 24 mars
2005, en application de l'article 3-2 de la loi N°83-629 du 12
juillet 1983 relatif à l'agrément des agents des entreprises de
surveillance et de gardiennage et des membres des services
d'ordre affecté à la sécurité d'un manifestation sportive,
récréalive ou culturelle de plus de 1500 personnes.)
La réglementation ne précise pas
d'obligations pour les autres manifestations,
à but non lucratif, et en espace libre:
toutefois il appartient à l'organisateur de
prévoir un service d'ordre adapté à la
manifestation et à l'autorité police
administrative de l'apprécier.
vention incendie.
Lorsque le risque incendie est avéré (feu
d'artifices, véhicules à moteur...) ,
l'organisateur doit disposer d'équipes et
matériels d'intervention appropriés
(extincteurs adaptés aux risques,
couvertures anti-feu, sable, etc...).
Ce service a pour mission l'extinction des
départs de feu afin d'empêcher leur
développement et propagations.
+ Les équipes et matériels sont pré
positionnés et répartis en fonction des
risques identifiés. Les dépôts de matériel
incendie sont signalés.
+ Les équipiers et chef d'équipe doivent
disposer d'une attestation de formation à
l'emploi des moyens de première
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DISPOSITIF DE SÉCURITÉ ORGANISATEUR
intervention délivrée par un organisme
habilité.
Les agents désignés peuvent remplir en
complément d'autres missions au sein de
l'organisation. Néanmoins ils doivent se
rendre immédiatement disponibles pour les
missions incendies.
Pour les Etablissements Recevant du
Public, le règlement de sécurité (arrêté du
25 juin 1980) impose un service de sécurité
incendie en exploitation courante, plus un
service de représentation pour les
établissements de spectacle (cf fiche
manifestation au sein d'un E.R.P.)
ECTENRTET
Les manifestations à caractère nautique ou
à proximité immédiate d'une zone aquatique
constituant une source de danger pour les
personnes peuvent nécessiter des mesures
de protection (barrières, signalisation,
service d'ordre...) et la mise en place d'un
service spécifique de surveillance et de
sauvetage aquatique.
Il pourra comporter:
e Un ou plusieurs surveillants et
sauveteurs aquatiques, au moins
titulaires du Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique
+ Une ou plusieurs embarcations légères
ou véhicules nautiques motorisés si la
surface aquatique est très étendue
Les organisateurs de manifestations
sportives (cyclistes, pédestres.) empruntant
tout ou partie de la voie publique, disposant
d'une priorité de passage autorisée par
l'autorité de police administrative, sont
tenus* de mettre en place des
« signaleurs ». Ils doivent, en particulier être
présents aux intersections, tout le long du
parcours, afin d'assurer la protection des
participants vis à vis des usagers de la voie
publique.
Les signaleurs sont agréés par l'autorité
administrative, ils doivent être majeurs,
titulaires du permis de conduire, identifiables
au moyens de brassards ou chasubles, en
possession de l'arrêté municipal ou
préfectoral autorisant la course.
“Arrêté du 26 août 1992 pris en application du décret
92-753 du 3 août 1992 modifiant le code la la route et
relatif à la sécurité des épreuves sportives sur les
voies ouvertes à la circulation publique
Pour les autres manifestations empruntant la
voie publique, l'emploi de signaleurs peut
également s'avérer nécessaire.
Pour les manifestations importantes
nécessitant le déploiement de plusieurs
équipes au titre du dispositif de sécurité,
l'organisateur doit mettre en place une
coordination efficace. Elle comprend
+ un responsable sécurité
+ des moyens de liaisons mobiles
e un Poste Central de Sécurité ou
Organisation
Le responsable sécurité est chargé de
contrôler et faire respecter les mesures de
sécurité prévues pour la manifestation.
Il coordonne l’action des différents services
de l'organisation concourant à la sécurité. Le
responsable de la manifestation souvent très
pris par l'ensemble des contraintes
inérhentes à l'organisateur a tout intérêt à
désigner ou engager une personne qualifiée
pour remplir cette fonction.
Le Poste Central Sécurité doit assurer une
veille permanente, avec au moins un
régulateur et des moyens de liaisons :
+ avec les différents responsables des
composantes du dispositif de sécurité
(radio/téléphonie)
+ avec les services de secours publics
(téléphone fixe)
Une ligne téléphonique doit être
exclusivement dédiée aux secours publics.
Son numéro sera communiqué aux services
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compétents (SAMU, POLICE, SDIS...) avant
le début de la manifestation.
Il doit être assez grand pour servir le cas
échéant de Poste de Commandement
Opérationnel inter-services.
météorologiques
En cas d'évènements météorologiques
particuliers tels qu'une tempête ou un orage
susceptibles de générer des vents violents,
des chutes de grêle ou des coups de foudre,
etc. sucseptibles de mettre en péril le
public ou les participants, la manifestation
devra être interrompue, reportée ou
annulée.
EME LETTONIE
manifestation
L'organisateur doit respecter celles fixées
par la fédération ou le groupement
représentatif de rattachement de la
discipline de la manifestation.
Participation des services publics au
CLEA COR
Les moyens du service public n'ont pas
vocation à participer directemement et
exclusivement au dispostif de sécurité de
l'organisateur.
Néanmoins, en l'absence de moyens
spécifiques disponibles nécessaires pour
couvrir un risque avéré et identifié
(exemple, engin de lutte contre l'incendie), le
SDIS peut être amené à détacher des
personnels et matériels par carence, à la
demande du Maire ou du Préfet.
La mise à disposition de moyens par
carence est susceptible de faire l'objet d'un
dédommagement des frais occasionnés par
la prestation auprès de l'organisateur.
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