Procès Verbal - PV09032021v1

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Procès Verbal - PV09032021v1 Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Quincieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV09032021v1)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, Page 1 sur 20

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2021

Présents Pouvoir Absents

DAVID Pascal X

GONNET Vincent X

AUBERT Monique X

RIPPE Hervé X

MUREAU Michèle X

FIARD Cyrille X

TESCHE Marion X

LYONNET Germain X

AUDEMARD Patrick Ludovic GALLEZOT

GEIST Anne-Marie X

MONGOIN Jacques X

BRULFER Mireille Shirley RENET

PINCEEL Véronique X

JOURNE Florence X

MARTIN Jean-Luc X

FEUILLET (ex-Patin) Elodie X

GALLEZOT Ludovic X

SAGNARD Aude X

JALENQUES Nicolas X

ALVARO Lionel X

BROU Hélène X

CHAMPAVIER Françoise X excusée

RENET Shirley X

Le neuf mars deux mille vingt et un, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à 20 heures sur convocation adressée le vingt-deux février deux mille vingt et un, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pascal DAVIDPage 2 sur 20

En application de l’article L. 2541-6 du CGCT, Aude SAGNARD est désignée secrétaire de séance. 20 présents, 22 votants, 20h10 le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire explique qu’en raison de l’épidémie de covid et afin de garantir les mesures sanitaires, la séance se tient à la MJC.

Il est rappelé que les débats du Conseil Municipal font l’objet d’un enregistrement sonore et vidéo afin de faciliter l’établissement du compte rendu de séance. Afin d’assurer la publicité des débats, la séance est également vidéo diffusée sur internet.

I) Approbation du Procès-verbal du 12 janvier 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

II) Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Décision n° 2021-02, Attribution du marché à procédure adaptée n° 2020-09 « Projet d’aménagement des locaux de l’ancien restaurant scolaire – Etude de faisabilité » ; 8 janvier 2021 Le marché 2020-09 portant « Projet d’aménagement des locaux de l’ancien restaurant scolaire – Etude de faisabilité » est attribué au groupement Espace projet architecture, ZA en Pragnat Nord, 01 500 AMBERIEU EN BUGEY, COSINUS, ZA en Pragnat Nord, 01 500 AMBERIEU EN BUGEY, ENERPOL ZA en Pragnat Nord, 01 500 AMBERIEU EN BUGEY, TECO 3 rue bigonnet, 71 000 MACON pour un montant de 5 850 € HT.

Décision n° 2021-03, Avenant 3 au marché concours de maitrise d’œuvre relatif à la construction d’une restauration scolaire ; 15 janvier 2021

L’avenant 3 au marché de maitrise d’œuvre précité a pour objet d’augmenter de 740 € HT le montant de la mission OPC et de corriger une erreur matérielle sur l’acte du 11/04/2019 qui constitue l’avenant 1 à l’avenant 1 et non l’avenant 2.

Le montant définitif de rémunération est porté de 241 880.08 € HT à 242 620.08 € HT.

Décision n° 2021-04, Demande de concession au cimetière communal n° 2021-01 ; 19 janvier 2021 Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom de Monsieur Armand DAILLY, une concession au sol de 2m2 pour une durée de 30 ans à compter du 10 septembre 2020 valable jusqu’au 9 septembre 2050. La recette correspondante de 200 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311

Décision n° 2021-05, Demande de concession au cimetière communal n° 2021-02 ; 19 janvier 2021 Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom de Madame Paulette AIMAIN née SLAGMULDER, une concession au sol de 2m2 pour une durée de 30 ans à compter du 1er février 2016 valable jusqu’au 31 janvier 2046. La recette correspondante de 200 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311

Décision n° 2021-06, Fête du livre de Bron 2021 financement de la venue d’un auteur ; 22 janvier 2021

Il est décidé participer à la prise en charge des frais liés à cette venue à hauteur de 22.79 €. Une convention détaillant les dépenses et la participation de chacun des signataires est établie.Page 3 sur 20

Décision n° 2021-07, Attribution du marché à procédure adaptée n° 2020-32 « Marché de service pour les vérifications périodiques règlementaires des bâtiments et équipements publics » ; 9 février 2021

Le marché 2020-32 portant sur « Marché de service pour les vérifications périodiques règlementaires des bâtiments et équipements publics » est attribué comme suit :

Lots Désignation Entreprise

Montant

prévisionnel

du marché

1 Installations électriques et thermiques

BUREAU VERNAY ET ASSOCIES

100, Impasse des Prés Seigneurs – 01120

LA BOISSE

89 900 € HT

2 Equipements techniques

BUREAU VERITAS EXPLOITATION

16 chemin du Jubin – BP 26 – 69571

DARDILLY CEDEX

3 Equipements sécurité incendie

SASU DUMONT SECURITE

9 RUE LUCIEN ROSENGART

01500 AMBERIEU EN BUGEY

4 Aires collectives de jeu

BUREAU VERNAY ET ASSOCIES

100, Impasse des Prés Seigneurs – 01120

LA BOISSE

Le détail des prestations confiées à l’attributaire est précisé dans le cahier des charges afférent aux lots du marché.

Décision n° 2021-08, Confiant à la société Pro Service Environnement les prestations de désinsectisation et de dératisation des locaux du nouveau restaurant scolaire ; 27 janvier 2021 Est confiée à Pro Service Environnement, 1 impasse Ampère, 38 110 ROCHETOIRIN, la prestation de désinsectisation et de dératisation des locaux du nouveau restaurant scolaire de la Commune pour un montant forfaitaire mensuel de 83 € HT pour une durée de 48 mois.

Le détail de la mission est précisé dans le contrat n° 056299 du 19 janvier 2021.

Décision n° 2011-09, Attribution du marché n° 2021-03 portant maitrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de la chapelle de Quincieux ; 9 février 2021

Le marché n° 2021-03, passé en application de l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique, est confié à la société Atelier d’architecture Laurent Bansac, 6 rue Franklin, 69 002 LYON pour un montant prévisionnel de 37 000 € HT décomposé comme suit :

- 29 000 € HT pour le forfait provisoire de la mission de base

- 8 000 € HT pour la mission complémentaire OPC

Le détail des prestations confiées à l’attributaire est précisé dans le cahier des charges afférent au marché.

Décision n° 2021-10, Demande de concession au cimetière communal n° 2021-03 ; 15 février 2021 Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom de Monsieur Paul FEDY, une concession au sol de 4 m² pour une durée de 15 ans à compter du 19 février 2021 valable jusqu’au 18 février 2036. La recette correspondante de 250 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311

Il est pris acte du compte-rendu.Page 4 sur 20

III) Délibérations

Délibération 2021-07 Débat d’orientations budgétaires 2021

Vincent GONNET, adjoint délégué, rappelle à l’Assemblée que le débat d’orientation budgétaire (DOB) prévu par l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est une étape impérative avant l’adoption du budget dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Il doit, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), faire l’objet d’un rapport, soumis au vote du Conseil Municipal.

Il doit être adopté dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget afin de permettre aux élus de prendre connaissance des grandes orientations du budget.

Le projet de rapport a été présenté et approuvé en commission des finances du 11 février 2021.

Vincent GONNET effectue un résumé du contenu du Rapport d’orientations budgétaires (le ROB est consultable sur le site internet de la Commune, rubrique « Vie Municipale » > « Conseils Municipaux » > « Finances »).

Hélène BROU demande quelle est la différence entre les dépenses totales et les dépenses réelles car la différence est parfois très importante. Vincent GONNET explique que le différentiel correspond aux opérations d’ordre : sortie d’actifs, amortissement, … il s’agit d’opérations ne donnant pas lieu à un décaissement.

Hélène BROU demande pourquoi les dépenses de mobilier des écoles n’ont pas été réalisées. Vincent GONNET répond qu’il n’a pas les réponses en tête et que celles-ci seront communiquées lors de la prochaine commission des finances. Elodie PATIN ancienne adjointe aux affaires scolaires intervient et donne les explications suivantes : un point a été fait et certaines demandes se sont avérées non nécessaires.

Helène BROU sollicite des informations complémentaires concernant les dépenses imprévues. Vincent GONNET explique qu’elles sont provisionnées pour faire face à des dépenses non connues à ce jour telles que celles liées au covid. Monsieur le Maire complète en expliquant que ce type de dépenses est provisionné chaque année. Des travaux non prévus peuvent être rendus nécessaires en fonction des aléas.

Hélène BROU demande pourquoi le nombre de poste Equivalent Temps Plein est identique entre 2020 et 2021 alors des postes supplémentaires sont prévus. Vincent GONNET explique que ces chiffres ne tiennent pas compte des emplois contractuels non permanents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 3 abstentions (Lionel ALVARO, Nicolas JALENQUES, Hélène BROU) et 19 voix pour

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Article 1 : Prend acte de la tenue du Débat d’orientation budgétaire au titre de l’année 2021 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire prévu par l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités TerritorialesPage 5 sur 20

Vincent GONNET demande les raisons qui motivent ces abstentions. Hélène BROU répond que malgré la présentation faite, la Commune est très endettée. L’encours de la dette est au-dessus de la moyenne de la strate ce qui suscite des inquiétudes quant aux finances communales. Vincent GONNET tient à rassurer et indique que tout sera fait pour dissiper cette inquiétude notamment en raison des mesures qui sont prises.

Monsieur le Maire complète en précisant que l’endettement n’est pas un gros mot. La dette doit être maitrisée mais montre que la commune vit. Les communes qui ne s’endettent pas sont des communes qui s’appauvrissent ou alors qui sont situées dans des territoires générateurs de forts revenus (centrales nucléaires, …).

Monsieur le Maire propose de faire intervenir quand cela sera possible, le comptable public afin qu’il fasse un état de la situation.

Il comprend toutefois les inquiétudes avancées.

Délibération 2021-08 Création d’une provision comptable pour créances douteuses

Vincent GONNET, adjoint délégué, rappelle à l’Assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonc- tionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dota- tions aux provisions pour créances douteuses.

Il précise qu’il existe plusieurs méthodes de calcul déterminant le stock de provisions à constituer.

La première méthode prend en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants, et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances.

La seconde méthode prend en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation sont alors ap- pliqués de la manière suivante :

Exercice d’émis-

sion

Taux de déprécia-

tion

N-1 0 %

N -2 25 %

N- 3 50 %

Années antérieures

à n-3

100 %

Cette seconde méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension.

En outre, la méthode tenant compte de l’ancienneté de la créance semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’anciennetéPage 6 sur 20

des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.

Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir la seconde méthode, prenant en compte l’ancien- neté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d’une créance.

Les dotations effectuées seraient revues annuellement en fonction du stock de créances constatées au 31 décembre de l’année n-1.

Monsieur le Maire explique qu’un travail a été réalisé il y a quelques années afin de recouvrer des créances. Des annulations ont été faites car non recouvrables. Depuis il y a un suivi et les créances non recouvrées sont de moins en moins nombreuses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Article 1 : Décide, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l’exercice 2021, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice d’émis-

sion

Taux de déprécia-

tion

N-1 0 %

N -2 25 %

N- 3 50 %

Années antérieures

à n-3

100 %

Article 2 : Constitue une provision de 273.40 €, détaillée comme suit, qui sera constatée sur le budget 2021 à intervenir au compte 6817

Créances restant à

recouvrer au

31/12/2020

Taux de déprécia-

tion

Provisions à

constituer

2020 55 236,43 €1 0% - €

2019 1 000,00 € 25% 250,00 €

2018 46,80 € 50% 23,40 €

Antérieur à 2018 - € 100% - €

56 283,23 € 273,40 €

Il est précisé que si le risque s’éteint la provision sera reprise au compte 7817

1 Somme importante car la facturation du service enfance jeunesse de décembre 2020 n’avait que quelques jours. Les fac-

tures n’avaient pas encore été réglées.Page 7 sur 20

Délibération 2021-09 Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition d'un outil informatique partagé d'analyse des données fiscales entre la Métropole de Lyon et la commune de Quincieux

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la Métropole a acquis, en 2013, la licence du logiciel "Fiscalis" de la société Finindev, qui permet de visualiser et d’analyser les fichiers fiscaux transmis, chaque année, par l’État. L’outil est hébergé sur un site internet par la société Finindev, qui se charge de la maintenance et des mises à jour.

Depuis 2017, la Métropole met gracieusement cet outil à disposition des communes intéressées sur son territoire afin qu’elles aient accès à toutes les informations concernant leur fiscalité locale. Il per- met de travailler sur le rôle des impositions, d’optimiser les bases, …

Chaque commune identifie, en interne, les personnels susceptibles d’utiliser le logiciel et pour lesquels des accès individuels sont créés.

Quincieux bénéficie déjà de cette mise à disposition. Toutefois compte tenu du renouvellement des exécutifs et de la nécessité de veiller au respect du RGPD une nouvelle convention doit être établie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Article 1 : Autorise le maire de Quincieux à signer la convention précitée avec la Métropole.

Délibération 2021-10 Fin du dispositif d'annulation de loyers pour les établissements fermés admi- nistrativement et locataires de la Commune

Vincent GONNET, adjoint délégué, rappelle que le Conseil Municipal a décidé d’accorder des dégrève- ments sur les loyers pour les établissements administrativement fermés par délibération n° 2020-92 en date du 17 décembre 2020.

Compte tenu des concours accordés par l’Etat à ces établissements, le maintien de ces annulations de loyers ne se justifie plus actuellement. En effet les aides versées permettent de couvrir les charges courantes et de conserver de la trésorerie pour une prochaine réouverture.

En conséquence, il propose d’abroger le dispositif à compter du 15 mars 2021.

Il précise également que si les conditions venaient à évoluer le dispositif pourrait à nouveau être activé sur accord du Conseil Municipal.

Lionel ALVARO demande si les entreprises ont été rencontrées. Vincent GONNET répond que les entre- prises ont été contactées. Lionel ALVARO dit qu’il n’a pas ces mêmes informations. Monsieur le Maire précise qu’il faut parfois prendre du recul avec les informations communiquées. Lionel ALVARO explique qu’il a rencontré une des personnes concernées qui dit être surprise car la Commune ne lui a demandé aucune information. Monsieur le Maire rappelle qu’une partie du loyer est adossée sur le chiffre d’af- faire. La Commune a donc connaissance des bilans et des comptes d’exploitations tous les ans. Mon- sieur le Maire regrette que la demande ne lui soit pas faite directement.Page 8 sur 20

Dans la situation actuelle, Vincent GONNET précise que certaines petites entreprises ont plus de résul- tats avec la crise qu’en étant en activité. La Commune ne peut pas soutenir cette situation. Elle a voca- tion à intervenir dans le cas où un soutien est nécessaire.

Nicolas JALENQUES demande si un accompagnement est prévu à la reprise car elles vont avoir des charges de redémarrage très importantes (achat de fournitures, reconstitution de stocks, …). Monsieur le Maire dit qu’un « coup de pouce » peut être accordé mais pas une aide car la compétence écono- mique est exercée par l’Etat, la Région et la Métropole.

Vincent GONNET explique qu’en cas de besoin, il regardera la situation de trésorerie et les comptes d’exploitation à jour afin de statuer. Il conclut en expliquant que les entreprises d’une certaine taille connaissent des difficultés car elles ont des charges importantes mais les petits cafés restaurants bé- néficient d’aides qui leur permettent d’affronter la situation actuelle.

Shirley RENET souhaite connaître la date de prise d’effet. Vincent GONNET précise que la décision sera à effet du 15 mars 2021.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il prendra contact avec les structures concernées par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 abstentions (Lionel ALVARO, Nicolas JALENQUES) et 20 voix pour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Article 1 : Dit que les dégrèvements accordés pour les établissements administrativement fermés et locataires de la Commune prennent fin à compter du 15 mars 2021.

Délibération 2021-11 Autorisation de signature de la convention modifiée de groupement de com- mande pour l’achat d’électricité, de gaz et de services associés

Germain LYONNET, conseiller délégué, explique que la commune de Quincieux est déjà adhérente de ce groupement de commande depuis 2017.

La libéralisation du marché de l’énergie a obligé les collectivités locales à organiser des appels à con- currence pour couvrir leurs besoins. Ces marchés sont complexes et nécessitent une bonne connais- sance technique. Le groupement de commandes du SIGERLy permet à des collectivités comme Quin- cieux de bénéficier d’une expertise technique mais également d’obtenir de meilleurs tarifs eu égard aux volumes commandés.

La nouvelle convention proposée permet :

- L’ouverture de la composition du groupement à toute structure publique œuvrant pour l’intérêt général quelle que soit sa forme juridique ;

- L’ouverture des adhésions de nouveaux membres en cours d’exécution de marchés, dans le respect de l’équilibre économique des marchés ;

- La mise à jour du mandat pour la collecte des données des points de livraison, notamment l’ajout des adhésions aux portails d’échanges de données d’ENEDIS et GRDF.

La nouvelle convention n’occasionne aucun changement de tarif pour Quincieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de la commande publiquePage 9 sur 20

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Vu la délibération du Comité syndical du SIGERLy (Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise) N°C– 2020-12-09/12 en date du 09 décembre 2020,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

Considérant qu’il est dans l’intérêt des collectivités de mutualiser leurs achats en matière de fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, notamment au regard de la complexité contractuelle des achats d’énergie et que, conformément à ses statuts, le SIGERLy peut être coordonnateur de groupe- ments de commandes ;

Considérant que le SIGERLy conclu des accords-cadres pour la fourniture d’électricité, de gaz et de ser- vices associés pour satisfaire ses propres besoins ;

Considérant que la maîtrise des énergies est une compétence principale du SIGERLy, il propose de cons- tituer un groupement de commandes dont il sera le coordonnateur, ayant pour objet la passation, la signature et la notification de marchés de fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, l’exé- cution des marchés restant à la charge de chaque membre du groupement ;

Considérant les modalités principales de fonctionnement arrêtées dans la convention proposée : • Le groupement est constitué à titre permanent pour l’achat d’électricité et de gaz, sans limita- tion de durée ;

• Les conditions d’entrée et de sorties des membres sont détaillées dans la convention constitu- tive ci-annexée ;

• Le groupement de commandes est ouvert aux communes adhérentes au SIGERLy et à toutes communes du département du Rhône, ainsi qu’à leurs CCAS (Centre communal d’action sociale) et éventuellement les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes, auxquels elles adhérent et aux EPCC (Etablissements publics de coopération culturelle) ; • La procédure de passation utilisée sera conforme à la réglementation en vigueur au jour du lancement de l’accord-cadre ;

• La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du SIGERLy ;

• Les missions de coordination, conseil et autres tâches techniques et administratifs nécessaires à la passation des accords-cadres seront menées à titre gratuit ; seul le remboursement des coûts de fonctionnement du groupement est défini forfaitairement dans la convention ; • Chacun des membres règlera ses commandes, à hauteur de ses besoins ; • Le coordonnateur est habilité à représenter le groupement en cas de litiges non résolus par la voie amiable.

Article 1 : Approuve la constitution d’un groupement de commandes pérenne pour la passation d’ac- cords-cadres pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, coordonné par le SIGERLy dans les conditions essentielles décrites ci-avant ;

Article 2 : Valide la convention de constitution du groupement de commandes ci-jointe,

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de constitution du groupement de com- mandes ainsi que tout avenant éventuellement nécessaire à l’exécution de ladite convention.

Délibération 2021-12 Avis du Conseil Municipal de Quincieux sur le pacte de cohérence métropoli- tainPage 10 sur 20

Monsieur le Maire rappelle que ce projet a été présenté au conseil municipal le 2/03/2021 durant une commission générale.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mo-

dernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et de l’article

L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, la conférence métropolitaine élabore, dans les

neuf mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de Pacte de

cohérence métropolitain entre la Métropole et les Communes situées sur son territoire. Selon la loi, il

fixe pour la durée du mandat la stratégie de délégation de compétences de la Métropole aux Com-

munes et des Communes à la Métropole de Lyon. Le projet de Pacte est élaboré et adopté par la Con-

férence métropolitaine. Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du Conseil de

Métropole, après consultation des Conseils municipaux des Communes situées sur son territoire.

Le projet de Pacte est issu d’un travail mené en concertation avec les Maires des 59 Communes de la Métropole, dans le cadre des Conférences Territoriales des Maires. Ce sont ainsi 10 réunions de travail, à l’échelle des Conférences Territoriales des Maires, qui se sont tenues et dont les échanges ont été prolongés par une vingtaine de contributions transmises par les Communes et les Conférences Territoriales des Maires. Un groupe de travail consacré au Volet financier du Pacte s’est réuni à 3 reprises. La Conférence métropolitaine s’est réunie les 18 septembre et 20 novembre 2020, les 11 janvier et 29 janvier 2021. Ce travail de concertation a permis d’aboutir à un projet de texte définissant les modalités de travail et de coopération entre les Communes du territoire et la Métropole, respectueuses des compétences et de la légitimité de chacun.

Au cours de la séance du 29 janvier 2021, le projet de Pacte a été adopté par la Conférence métropolitaine à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon (conformément à l’article L. 3633-3 du Code général des collectivités territoriales).

La procédure d’adoption du Pacte, telle que prévue par les textes, se poursuit : ✓ le projet de Pacte est soumis pour avis aux Conseils municipaux,

✓ le Conseil de Métropole arrête, par délibération, le Pacte de cohérence métropolitain,

dans sa version définitive.

Éléments de synthèse du projet de Pacte

Le projet de Pacte de cohérence métropolitain précise, dans un premier temps, les principes structu-

rant la relation Métropole-CTM-Communes (les Conférences Territoriales des Maires et la Conférence

métropolitaine)

Le projet de Pacte propose ensuite une méthode de coopération autour de 7 axes stratégiques

prioritaires, pour lesquelles la coopération avec les communes est indispensable à la mise en œuvre

d’une politique métropolitaine efficace, au service des habitants du territoire :

✓ Revitalisation des centres-bourgs

✓ Éducation

✓ Modes actifs

✓ Trame verte et bleue

✓ L’alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage

✓ Logement, accueil, hébergement : digne abordable et de qualité

✓ Développement économique responsable, emploi et insertionPage 11 sur 20

Il vient également consacrer la poursuite de 6 domaines de coopérations préexistants et structurants

pour la relation entre les Communes et la Métropole, qui ont fait preuve de leur valeur-ajoutée en

matière de service rendu lors du précédent mandat et dont la pertinence se confirme :

✓ Action sociale

✓ Santé

✓ Culture-sport-vie associative

✓ Propreté-nettoiement

✓ Politique de la ville

✓ Maîtrise et accompagnement du développement urbain

Chaque Conférence Territoriale des Maires aura ensuite, dans les 9 mois suivant l’adoption du Pacte

en Conseil de Métropole, à formaliser un Projet de territoire 2021-2026. Le Projet de territoire,

formalisé à l’issue d’une démarche de concertation et de co-construction entre Communes d’une

même Conférence Territoriale des Maires et la Métropole, permettra d’identifier les axes stratégiques

du Pacte et domaines de coopération donc la CTM souhaite se saisir, et les projets opérationnels s’y

rattachant.

Après adoption en Conférence territoriale des Maires, le projet de territoire sera ensuite délibéré dans

les Conseils municipaux des Communes composants la CTM, pour avis, puis délibéré en Conseil de

Métropole.

Enfin, le projet de Pacte de cohérence métropolitain présente les moyens alloués pour permettre sa

mise en œuvre, dans un souci d’efficacité et de justice territoriale :

✓ Une enveloppe financière territoriale de 200 millions d’euros au global est allouée aux

CTM, pour les années 2021 à 2026.

Elle permet le financement d’opérations d’aménagement du domaine public en proximité

via le Fonds d’initiative communal (FIC) et les Actions de proximité (PROX), pour 118 mil-

lions d’euros sur le mandat.

Elle permet également le financement de projets opérationnels s’inscrivant dans les axes

stratégiques du Pacte, pour un montant total de 82 millions d’euros sur le mandat

✓ Un chantier d’approfondissement de la territorialisation des services et des politiques pu-

bliques métropolitaines est engagé.

✓ Le dispositif d’ingénierie territoriale est conforté, au travers des réseaux, outils et plate- formes de services existants et dont le développement est à poursuivre.

Conformément à l’article L 3633-3 du code général des collectivités territoriales précité, les 59

communes de la Métropole sont donc appelées à formuler un avis sur le projet de Pacte de cohérence

métropolitain.

Monsieur le Maire explique qu’il communique sa position mais que chacun est libre de son choix. Après

avoir longtemps hésité, il a décidé de s’abstenir en raison des éléments présentés ci-après.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 6 voix contre le projet de pacte (Michèle MUREAU, Monique AUBERT, Hervé RIPPE, Elodie

FEUILLET (ex-PATIN), Jean-Luc MARTIN, Véronique PINCEEL)Page 12 sur 20

par 16 absentions sur le projet de pacte (Pascal DAVID, Vincent GONNET, Cyrille FIARD,

Germain LYONNET, Marion TESCHE, Florent JOURNE, Jacques MONGOIN, Anne-Marie GEIST, Aude

SAGNARD, Hélène BROU, Lionel ALVARO, Nicolas JALENQUES, Ludovic GALLEZOT (porteur du

pouvoir de Patrick AUDEMARD), Shirlet RENET (porteuse du pouvoir de Mireille BRULFER))

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, Article 1 : Emet un avis d’abstention sur le projet de pacte de cohérence métropolitain adopté par la

Conférence métropolitaine du 29 janvier 2021 pour quatre raisons :

- Du calendrier

• La loi prévoit un calendrier d’adoption du PCT problématique : le vote du PCT par les

maires en Conférence Métropolitaine des Maires intervient avant même que les con-

seils municipaux ne se soient prononcés.

• Un manque de temps pour permettre aux conseils municipaux de discuter du fond et

de la méthode d’application du pacte.

- Du volet financier

• La part territorialisée de la PPI n’est pas à la hauteur des enjeux (5,5% du montant glo-

bal seulement).

• Les avancées obtenues sur le volet financier n°1 du Pacte (PROX et FIC), avec une enve-

loppe plancher de 25 000 €/an ne résolvent pas tous les problèmes. Les critères con-

duisent à des réductions massives de budget pour presque ¼ des communes.

• La proposition d’un fonds complémentaire dédié et accessible aux communes pour les

opérations de voirie exceptionnelles et urgentes ou liées à des impératifs de sécurité,

avec un montant de 2 à 2,5 M€ pour le mandat non retenu à ce jour.

- De l’axe stratégique n°6 sur le logement social :

• Certaines CTM écartent l’axe 6 qui inquiète les communes en proposant une stratégie

offensive de la politique foncière qui n’associe pas assez les maires (seulement « con-

sultés et mobilisés » alors qu’ils doivent être décisionnaires).

• Les communes souhaitant accueillir du logement social devront respecter de nouveaux

critères imposés par la Métropole sous peine de baisse de financement des opérations

immobilières.

• Nous craignons que les communes ne soient invitées à céder leur foncier, sans consi-

dération préalable des projets et équilibres budgétaires communaux

- De la gouvernance :

• D’importantes inquiétudes sont émises sur la gouvernance métropolitaine et sur la

place des communes. Ce projet de pacte devrait promouvoir l’esprit de dialogue entre

les maires et la Métropole plutôt qu’une gouvernance qui donne l’impression de prôner

l’effacement de la Commune. Il est grand temps que les paroles laissent enfin la place

aux actes et aux actions et que tous les élus métropolitains et tous les maires puissent

travailler dans un climat de confiance mutuelle.Page 13 sur 20

Délibération 2021-13 Élaboration du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon - Débat sur les orientations générales du RLP métropolitain

Vincent GONNET rappelle que le détail du RLP a été communiqué lors d’une commission générale le 2/03/2021

Vincent GONNET, adjoint délégué, explique à l’Assemblée que le code de l’environnement définit une règlementation nationale applicable à l’affichage extérieur, c'est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux préenseignes, et permet à un règlement local d’adapter certaines de ces dispositions à la situation et aux enjeux locaux.

La loi portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) du 12 juillet 2010 a modifié substantiellement le régime de l’affichage extérieur et particulièrement celui des RLP : la procédure d’élaboration est décentralisée et cette compétence est transférée à la Métropole (article L 581-14 du code de l’environnement).

Actuellement, il n’existe pas de RLP métropolitain mais 42 communes du territoire de la Métropole disposent d’un RLP communal. Les 17 autres communes ne disposent pas de RLP local et leur territoire est, par conséquent, soumis au règlement national de publicité définit par le code de l’environnement.

Pour harmoniser les règles en matière d’affichage extérieur au sein de l’aire métropolitaine, il est né- cessaire de mettre en œuvre la procédure d’élaboration d’un RLP métropolitain.

Par délibération du Conseil n° 2017-2521 du 15 décembre 2017, la Métropole a prescrit l’élaboration du RLP sur le territoire de la Métropole, a approuvé les objectifs poursuivis par cette élaboration ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de la concertation publique.

L’article L 581-14-1 du code de l’environnement dispose que "le règlement local de publicité est éla- boré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au titre V du livre 1er du code de l’urbanisme (etc.)".

La procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) prévoit qu’un débat "sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)" doit être organisé au sein de l’organe délibérant de la Métropole et au sein des conseils municipaux et d’arrondissement des communes situées sur le territoire de la Métropole. Le RLP ne comporte pas de PADD, mais le rapport de présentation du RLP doit définir les orientations et les objectifs en matière d’affichage extérieur, ce qui correspond aux mêmes éléments figurant dans un PADD de PLU. Il est donc cohérent d’organiser, même en l’absence formelle de PADD, un débat sur les orientations générales de RLP au sein des or- ganes délibérants de la Métropole, des communes et des arrondissements.

Il a été procédé à un débat sur les orientations du projet de RLP lors de la séance du Conseil de la Mé- tropole du 25 juin 2018.

Lors de la séance du 25 janvier 2021, il a été décidé de renforcer ces orientations pour permettre au RLP d’agir plus fortement dans les domaines de la protection du cadre de vie métropolitain.

Ces orientations du RLP sont organisées autour des 3 grands objectifs :

- garantir un cadre de vie de qualité,

- développer l’attractivité métropolitaine,

- développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités.

Ces orientations sont désormais soumises, conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme et à l’article L 2511-15 du code général des collectivités territoriales, à un débat au sein des conseils municipaux et d’arrondissements des communes situées sur le territoire de la Métropole ;Page 14 sur 20

Vincent GONNET conclut en précisant que la mise en œuvre du RLP aura peu de conséquence pour Quincieux. En effet, comme les communes de Jonage, Poleymieux et Saint Germain au Mont d’Or, Quincieux ne fait pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, le type de publicité admise est par conséquent très limité. En revanche, la mise en œuvre de ce RLP transfert le pouvoir de police et d’instruction du Préfet aux maires de collectivités. Ces dernières n’ont pas le personnel dédié à ce suivi et pour un champ d’intervention relativement complexe.

Vincent GONNET explique que le RLP fera l’objet d’une enquête publique et devrait être adopté en juin 2022.

Hélène BROU demande quelle est l’entité qui n’a pas les services pour assurer ce suivi. Monsieur le Maire répond que jusqu’à maintenant c’est le Préfet qui assure une partie de l’instruction et le suivi de la publicité. Il y 5 à 6 ans un agent de la DDT est intervenu sur Quincieux. Il a pris des photos, effectué des mesures et dressé des rapports. L’ensemble de ces démarches impose d’avoir une connaissance fine de la réglementation qui est complexe.

Monsieur le Maire ajoute qu’il a demandé et obtenu de la Métropole d’organiser un service d’appui aux communes pour ce suivi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Article 1 : Prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du RLP de la Métropole.

Délibération 2021-14 Autorisation de signature des marchés pour la fourniture de Fruits et Légumes et de poissons frais

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2020-87 elle a classé sans suite les

lots 3 Fruits et Légumes et 11 Poissons frais et crustacés qui n’avaient reçu aucune offre lors de la

consultation organisée du 17/09/2020 au 26/10/2020 en vue de l’établissement d’un accord cadre de

fourniture de denrées alimentaires.

En application de l’article R 2122-2 du Code de la Commande Publique, il propose de conclure les

marchés pour ces deux lots comme suit :

- Lot 3 Fruits et légume : LIPCOL SARL, en Pouilleux, 01 600 REYRIEUX pour un montant prévision-

nel annuel de 8 000 € HT

- Lot 11 Poissons frais et crustacés : Pomona TerreAzur, 2 bis rue Jacques de Vaucanson,

69 780 MIONS pour un montant prévisionnel annuel de 2 000 € HT

Ces deux marchés seraient d’une durée initiale de 12 mois reconductible dans la limite de 48 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimitéPage 15 sur 20

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Article 1 : : Autorise le maire à signer les marchés publics dans les conditions exposées.

Délibération 2021-15 Création d'un emploi pour accroissement temporaire d'activité au service com- munication

Vincent GONNET rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2020-81 du 7 novembre 2020, elle a décidé de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité au service « Communication » du 17 décembre 2020 au 30 mai 2021 inclus.

La Collectivité souhaite poursuivre le travail engagé sur la communication mais n’envisage pas de le pérenniser pour le moment compte tenu du contexte actuel et du peu de recul sur ce service « com- munication »

Il est donc proposé de procéder à la création d’un emploi de « chargé de communication » à 21 heures hebdomadaires pour accroissement temporaire d’activité d’une durée d’un an. Il débuterait au 15 mars 2021 afin que le futur et l’ancien agent puissent avoir une période de tuilage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Article 1 : Crée un emploi de « chargé de communication » affecté au service communication du 15 mars 2021 pour une durée d’un an à raison de 21h hebdomadaires

• Dont la rémunération sera calculée par référence à l’indice majoré 504 • Relevant de la catégorie hiérarchique B

• Connaissance des techniques et outils de communication (pratiques professionnelles ou di- plômes)

Délibération 2021-16 Cession à l’euro symbolique d’un tènement rue Antoine Marius Bérerd

21h41 sortie de Véronique PINCEEL, 19 présents, 21 votants

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la décision n°U2020/063 du 1er juillet 2020 accordant le permis de construire n° 69163200004 était assortie d’une demande de cession d’une partie des par- celles cadastrées AD 25 et AD 119 pour une surface de 116 m² environ en linéaire le long de la rue Antoine Marius Bérerd (la surface sera confirmée une fois le plan d’arpentage réalisé).Page 16 sur 20

Cette cession a été demandée afin de s’assurer que serait mise en œuvre une continuité du chemine- ment piéton existant sur cette voie desservant l’école élémentaire et ce pour des raisons évidentes de sécurité.

Par courrier du 12 février 2021, la société SG Consulting confirme cette cession à l’euro symbolique qui interviendrait une fois que SG Consulting serait devenue propriétaire du terrain considéré. Dès lors, Monsieur le Maire demande à être autorisé à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette rétrocession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Article 1 : Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches en vue de cette cession et à signer les actes à intervenir

Délibération 2021-17 Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Métropole de Lyon - Désignation des représentants du Conseil Municipal de la Commune de Quincieux

21h43 retour de Véronique PINCEEL, 20 présents, 22 votants

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que cette instance est notamment chargée de vérifier le rapport entre les charges transférées, ou celles nouvellement transférées, à la Métropole par les com- munes et le coût de ces transferts par rapport aux produits perçus. Ce rapport sert ensuite de base à l’attribution de compensations.

En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la composition de cette commission est fixée par le Conseil Métropolitain.

Ce dernier a, par délibération 2020-0267 du 14 décembre 2020, décidé que chaque commune du ter- ritoire métropolitain disposerait au sein de la CLETC d’un représentant titulaire. Chaque représentant bénéficie d’un nombre de voix précisé dans le tableau suivant :Page 17 sur 20

La délibération métropolitaine précitée prévoit également que chaque commune doit désigner un re- présentant titulaire ainsi que deux suppléants.

Dès lors, le conseil municipal de Quincieux est appelé à procéder à ces désignations.

Monsieur le Maire propose, en l’absence de précision réglementaire, de procéder à une élection à main levée en application du L2121-21 du Code Général des Collectivités Locales

Après un appel à candidature, se portent candidats :

En qualité de titulaire : Pascal DAVID

En qualité de suppléants : Vincent GONNET, Françoise CHAMPAVIER

Nicolas JALENQUES demande si dans le cas où Françoise CHAMPAVIER ne souhaite pas siéger, un autre élu pourrait la remplacer. Monsieur le Maire explique qu’une fois délibération prise, il sera nécessaire de saisir à nouveau le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de procéder à une élection à main levée,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-21,

Vu la délibération n° 2020-0267 du 14 décembre 2020,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Article 1 : Proclame à l’unanimité élus en qualité de représentants du Conseil Municipal de la com- mune de Quincieux pour siéger au sein de la CLECT de la Métropole de Lyon : - Représentant titulaire : Pascal DAVID

- Représentants suppléants : Vincent GONNET et Françoise CHAMPAVIERPage 18 sur 20

IV) Questions diverses

Informations sur la vie locale :

Cyrille FIARD

• Syndicat Mixte Plaine et Mont d’or : la commune de Champagne a intégré la struc- ture ce qui occasionne une augmentation du budget de la structure de 80 000 €. Ces fonds ne sont pas tous apportés par la nouvelle entrante mais en raison du méca- nisme de répartition qui fait augmenter la part de la Métropole et du département. • Rappel : le brûlage des déchets est interdit

• Collecte des végétaux reprend à compter du 13 mars tous les 15 jours en alternance avec Lissieu

Pour les 1er et 8 mai, la collecte se fera les vendredi 30/04 et 7/05.

• Parking du 8 mai : 7 à 8 arbres vont être plantés par la Métropole.

• Installation de nid d’hirondelles et de chauve-souris sur plusieurs bâtiments commu- naux

• Nettoyage de printemps reporté en septembre ou octobre en raison du contexte sa- nitaire.

Germain LYONNET

• Mise en sens unique de la rue des Grenettes.

• Chemin de la Charrière du Puits : passage en « chaucidou » : voirie avec une bande cyclable de chaque côté et une voie « voiture » centrale.

Monique AUBERT

• Deux opérations solidaires vont être mises en place par la Commune

o « Lutte contre la précarité menstruelle » en partenariat avec la Métro- pole : collecte de dispositifs

o « Boites solidaires » en partenariat avec Limonest : il s’agit de confection- ner des boites pour les étudiants en situation précaires.

Informations disponibles en mairie.

Le CCAS devrait abonder à hauteur de 100 € pour chacune des opérations.

Hervé RIPPE

• La biennale de la danse de septembre 2020 sera finalement adossée aux nuits de Fourvière les 29/05 et 30/05. Elle accueillera un public assis composé des participants et de leurs familles.

• Salle du tennis de table repeinte et passage à des éclairages leds. Travaux effectués par les services techniques de la commune dont il salue le travail.

• Commission « associations » prévue le 31/03 à 18h00

Marion TESCHE

• Réunion du CME le 10/03/2021

• Installation informatique de l’école élémentaire est achevée (changement des postes de la salle informatique, celui de la directrice et ceux des enseignants)

Elle remercie le Directeur des Services Techniques Xavier DESREUMAUX et le chargé de communication Corentin PATEY qui ont travaillé au déploiement des postes. • En attendant la journée de printemps, les promeneurs peuvent partir avec un sac pour ramasser masques, papiers, … qui se trouvent le long des chemins.Page 19 sur 20

Véronique PINCEEL

• Info Gazette : date limite pour les articles le 18/03. Compte tenu de l’actualité, il sera moins fourni qu’à l’habitude.

• Accueil des nouveaux arrivants reportés

M le Maire

• Pas de projection en raison de la vidéodiffusion mais ce dispositif sera remis en place lorsque le conseil municipal réintégrera la salle dédiée en mairie

• Elections régionales les 13 et juin 2021 de 8h à 18h (pas de départementales pour les communes membres de la Métropole) sur 3 bureaux de vote (mairie, 2 MJC)

Nicolas JALENQUES relaie le mécontentement de Madame Corine Bérerd qui a demandé à plusieurs reprises à rejoindre la commission « Jeunes et Aînés » et qui n’aurait jamais eu de réponse. Monsieur le Maire explique qu’il lui a rendu réponse lors d’une rencontre en extérieur. Nicolas JALENQUES explique que Monsieur le Maire aurait répondu à Madame Bérerd que compte tenu de sa candidature sur la liste d’opposition, elle irait toujours contre les projets. Nicolas JALENQUES rappelle alors que sur la soixantaine de délibérations prises en 2020 (hors élections de personnes), la liste AVEC NOUS C'EST C.L.A.I.R.E.S a voté favorablement à 91 %. Le seul refus a porté sur les indemnités des élus. Il y a eu 4 abstentions. Lors des différentes commissions, la liste a été force de proposition et participative comme en témoigne la création du formulaire destiné aux adolescents, proposition de mettre des produits locaux dans les paniers pour les aînés, proposition d’un questionnaire destiné aux habitants pour la maison médicale. Nicolas JALENQUES dit que la liste n’est pas une opposition destructive et malveillante. Les élus de la liste posent beaucoup de questions en séance afin de bien comprendre ce qui est porté au vote car comme ils sont dans l’opposition ils n’auraient pas toutes les informations avant les conseils. Il se dit, au nom du groupe, choqué de la vision que M le Maire peut avoir d’un groupe d’opposition alors que lui-même appartient à un groupe d’opposition à la Métropole. Il demande à Monsieur le Maire s’il pense n’avoir qu’un rôle destructif et ne pas être force de proposition au sein de la Métropole.

Monsieur le Maire explique qu’il n’a jamais tenu ces propos. Il note qu’il est dommage que Madame Bérerd ne lui ai pas fait part de ces éléments lors de cette entrevue.

Il rappelle également qu’il y a des règles, que chaque force est représentée à hauteur du nombre d’électeurs qu’elle représente à l’issue des élections.

Il explique également que la seule obligation concernant les commissions concerne les élus. Pour les membres extérieurs il lui appartient de statuer sur les demandes faites.

Il comprend le rôle d’opposition

Nicolas JALENQUES souligne qu’il a de nouveau été interpelé au sujet du moustique tigre qui fait son retour.

Monsieur le Maire répond qu’une délibération à ce sujet devrait être proposée au prochain conseil. Il a consulté d’autres maires dont les communes ont adhéré à l’EID (entente interdépartementale pour la démoustication). Ils sont très satisfaits des services rendus. L’adhésion de Quincieux sera donc demandée.

Cyrille FIARD explique qu’il y a un flou sur le prix par habitant pour cette adhésion et c’est la raison pour laquelle, il fallait prendre le temps de se renseigner. Il ajoute qu’il a bon espoir avec l’installation des nids de chauve-souris car elles mangent près de 3000 moustiques par nuit.

Anne-Marie GEIST rappelle que chacun doit aussi se responsabiliser.

Florence JOURNE déplore de ne pas avoir été consultée en qualité d’acteur de la santé pour la manifestation relative à la précarité menstruelle. Monsieur le Maire explique qu’il a eu l’information très tardivement.Page 20 sur 20

Hélène BROU demande si une commission « Jeunes et Aînés » est prévue prochainement. Monique AUBERT répond que la date n’est pas fixée mais qu’elle aurait lieu prochainement.

Shirley RENET demande un point sur la vaccination. Florence JOURNE explique qu’une trentaine d’injections devraient arriver d’ici jeudi 11 ou vendredi 12 mars. Une liste de « volontaires » est aussi établie pour les personnes « non cibles » pour éviter de jeter des doses non utilisées. Les médecins ont aussi commencé à vacciner (a priori 20 doses).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h18

Le Maire, La secrétaire,

Pascal DAVID Aude SAGNARD