unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1740574719 PV 20241210

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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1740574719 PV 20241210 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1740574719 PV 20241210)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille, République Française

Département : MEUSE

Arrondissement : Bar-le-Duc

Beausite - Cté Cnes de l'Aire à l'Argonne

Procès verbal

Le mardi 10 décembre 2024 à Vaubecourt, l'assemblée, régulièrement convoquée le 3

décembre 2024 s'est réunie sous la présidence de Martine AUBRY

Secrétaire de la séance : Frédéric ERNST

Présents : Jean-Louis ADRIAN, Martine AUBRY, Eric BACHELEZ, Fabrice BARDOT, Christian

BAZART, Evelyne BERTHAUX Josiane BIGUINET, Robert BRENEUR, Philippe BRISSE, Sophie

CHARRIOT, Patrice CHARTON, Alain CHAUDRON, Mathilde DECHEPPE, Sabrina DEJEAN,

Frédéric ERNST, Hervé FABRE, Cédric GARAT, Marie-Cécile GEORGE, Patrick GROSS, Clarisse

JACQUET, Chantal JEANSON LAMBERT, Dania KLEIN, Vincent LOMBART, Lidwine LINARD,

Maurice LOCARDEL, Pascal MENUSIER, Marie-Claude MICHEL, Thierry MIGOT, Michel

MOREAU, Mireille MOREL, Marc NICOLAS, Sylvain OBARA, Laurent PALIN, Karine PATRIS, Anne

RAMAND, Bernard RENAUDIN, Yannick SANGNIER, Marie-Pierre VERDUN, Christian WEIÏSS,

Brigitte WEISSE, Christine POLMARD

Représentés : Jean-Marc ILIC représenté par Josiane BIGUINET, Gérard L'HUILLIER représenté

par Patrick GROSS, Séverine MACINOT représentée par Mathilde DECHEPPE, Nathalie

PHILIPPOT représentée par Dania KLEIN, Thierry RAMAND représenté par Martine AUBRY

Absent et excusés : Sylvine JOSSELIN, Françoise KLEIN, Christophe LANG, Raymond LECLERC,

Didier CHASSEIGNE, Clément FEVEZ, Sylvain FOURES, Jean-Marie HURAUT, Raphael

HUMBERT, Céline PHILIPPOT, Julien PINET, Angélique THILL, Francis WITZ

Ordre du jour :

Désignation d’un secrétaire de séance

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 septembre 2024

Intervention de Fabien COLLET, Alexis Grand Est

Administration :

* Autorisation de signer la Charte territoriale « Avec les familles » avec la MSA

* Autorisation de signer la convention cadre entre l’Entente intercommunale « Nous Argonne » et l’association Argonne PNR - 2025/2026

*_ Autorisation de signer la convention de moyens entre l’Entente intercommunale « Nous

Argonne » et l'association Argonne PNR — 2025

Finances :

*_ Reversement de la part « Compensation part salaires » (CPS) aux communes

+ Décision modificative n°3 - Budget Principal

«_ Décision modificative n°1 — Budget SPANCVie associative / Culture :

*_ Autorisation de signer la convention pluriannuelle d'objectifs 2024/2027 - Vent des Forêts

* Autorisation de signer le contrat de cession de droits d'exploitation avec la Compagnie

LOGOS

Economie :

* Autorisation de signer la convention de partenariat et de soutien au service du

développement économique local avec Alexis Grand Est

*_ Approbation du règlement d'aides intercommunales directes aux entreprises

* Autorisation de signer la convention relative au partenariat « Accompagnement des

commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs » (ACCOR)

* Autorisation de signer la convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et la Communauté de Communes dans le champ des aides aux

entreprises

Tourisme :

* Autorisation de signer la convention relative à l'édition d’un topoguide pour la randonnée

pédestre en Argonne

*_ Autorisation de signer la convention relative à la commercialisation de prestations

touristiques avec l’Office de tourisme de Destination Sud-Ardennes

Environnement :

*_ Revalorisation des tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative

(REOMI) applicables au 1°’ janvier 2025

*_ Modification du règlement de la facturation du service public de collecte et de traitement

des déchets ménagers et assimilés

Urbanisme :

*_ Approbation du rapport triennal de l’artificialisation des sols 2024

Santé / Patrimoine :

*_ Réhabilitation et extension du pôle de santé de Pierrefitte sur Aire : Autorisation de signer

des avenants au marché de travaux

* Construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Seuil d’Argonne : Approbation du

nouveau plan de financement du projet et autorisation de déposer le dossier de subvention

DETR 2025

Questions et informations diverses

Délibération du conseil :

Annule et remplace DE 2024 099 - Autorisation de signature d'une Charte territoriale

Famille avec la MSA (N° DE_2024 99BIS)

La MSA Marne Ardennes Meuse propose à la Communauté de Communes De l'Aire à

l'Argonne de s'engager à ses côtés dans une charte territoriale « Avec les familles » dans

l*objectif d'agir pour le développement des solidarités et des services aux familles sur unterritoire.

La MSA accompagne par son expertise, met à disposition des moyens humains et financiers au service de la Communauté de communes et a pour objectif de :

- Contribuer à l'amélioration du cadre de vie des familles,

- Développer l’accès aux services,

- Créer du lien social entre les habitants,

- Accompagner l'adaptation des espaces ruraux à de nouveaux besoin,

- Construire des réseaux d'entraide,

- Faciliter le quotidien des familles,

- Développer la citoyenneté des habitants.

Il convient d'autoriser la signature d'une convention pour une durée de 3 ans afin de définir

le champ du partenariat ainsi que les conditions et les moyens nécessaires à la mise en œuvre

de la charte territoriale.

Le bassin de vie ciblé intègre l'ensemble des communes du territoire de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la présentation de la MSA faite lors du Conseil communautaire du 30 septembre 2024, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

« De s'engager dans cette démarche collaborative avec la MSA pour mettre en œuvre la charte territoriale "Avec les familles” ;

« D'autoriser la Présidente à signer les pièces afférentes à cette affaire ;

* D'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et

financières nécessaires à l'application de cette décision.

Délibération : adoptée

Autorisation de signer la convention cadre entre l'Entente « Nous Argonne » et l'association «

Argonne PNR » 2025/2026 (N°DE_2024_100)

La Présidente rappelle la création de l'Entente Intercommunautaire, en 2019, entre les 4

Communautés de Communes de l'Argonne : Argonne Ardennaise, Argonne Champenoise,

Argonne-Meuse et de l'Aire à l'Argonne.

Une première convention d'animation a été signée en 2020 entre les 4 collectivités et

l'association Argonne PNR puis une deuxième en 2022, pour 2 ans ainsi qu'une convention de

moyens en 2024 pour un an.

Il'est proposé :

- une convention cadre entre l'association Argonne Pôle Naturel Régional et les 4

Communautés de Communes qui fixera les modalités contractuelles entre les parties pour 2

ans

Les objectifs fixés à l'Association Argonne PNR sont les suivants :

« Poursuivre la montée en puissance de la GTA en en faisant un événement annuel

incontournable du territoire Argonne et en développant son rayonnement et sa

notoriété au niveau régional et national

+ Concevoir et mettre en œuvre des projets ou des actions axés autour de thématiquesstratégiques pour le développement et l'attractivité de l'Argonne et identifiées

comme prioritaires par les membres de l'Entente

*_ Assurer des missions d'animation territoriale entrant dans la stratégie déterminée par

l'Entente

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Accepte les termes de la convention cadre entre l'association territoriale Argonne-Pôle

Naturel Régional et les 4 Communautés de Communes pour 2 ans (2025-2026);

*_ Autorise la Présidente à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

Délibération : adoptée

Autorisation de signer la convention de moyens entre l'Entente intercommunale « Nous

Argonne » et l'association Argonne PNR — 2025 (N°DE_2024 101)

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°DE 2024_100 relative à la convention cadre entre l'Entente Nous Argonne

et l'Association Argonne PNR,

Madame La Présidente explique que pour atteindre les objectifs fixés dans la convention

cadre, une contribution financière est versée annuellement par chaque Communauté de

communes à l'association. Une convention de moyens est établie pour 2025 pour fixer les

modalités.

Pour 2025, la contribution s'élève à 25 000 €, divisé par les 4 EPCI. La participation De l'Aire à

l'Argonne s'élève à 6 250 €.

Un premier acompte de 60% sera versé avant le 31/01/2025.

Le versement du solde de 40% se fera sur présentation des justificatifs de réalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :

+ D'autoriser la Présidente à signer la convention de moyens pour l'animation territoriale

entre L'Association territoriale Argonne-PNR et L'Entente Territoriale Argonne — Nous

Argonne,

+ D'inscrire les crédits au budget 2025,

° D'autoriser la Présidente à signer tous documents administratifs, techniques et

financiers relatifs à la présente opération.

Délibération : adoptée

Création d'un poste de Technicien Territorial (N°DE_2024_102)

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de

chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;

Vu l'arrêté 302.2024 du Centre de Gestion de la Meuse fixant la liste d'aptitude d'accès augrade de technicien territorial par voie de promotion interne 2024,

Considérant que Mme Paméla ANTONI est inscrite sur cette liste,

Considérant que les besoins des services nécessitent la création d'un emploi permanent de

technicien territorial à temps complet,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* Décide de créer, à partir du 1er janvier 2025, un poste de technicien Territorial d'une

durée de 35/35*”°,

« Dit que l'agent sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire du cadre d'emploi des

techniciens territoriaux,

+ Précise que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget principal,

+ D'autoriser la Présidente à signer tous les documents et d'entreprendre toute démarche

se rapportant à cette création de poste.

Délibération : adoptée

Reversement de la part « Compensation part salaires » (CPS) aux communes

(N°DE_2024 103)

La loi de finances initiale pour 2024 a fixé les nouvelles modalités de perception de la

compensation « part salaire » de la dotation globale de fonctionnement à partir de 2024.

Depuis le 1erjanvier, l'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) qui

étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes ont été attribués à leur

EPCI.

Ce mécanisme s'est traduit par une baisse de la dotation forfaitaire des communes.

Afin de neutraliser financièrement ce dispositif, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit un

reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice des communes. Le montant de chaque

reversement est constaté par arrêté ministériel et ce détail comme suit pour les communes

membres de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne.

Montant de la part à reverser

AUTRECOURT-SUR-AIRE 539€

| BEAUSITE L oo | 326€

| CHAUMONT-SUR-AIRE | a 1317 €

HAUTS-DE-CHEE 765€

COUROUVRE 533€

ERIZE-LA-BRULEE 217 €

EVRES 426€FRESNES-AU-MONT 321€

TROIS-DOMAINES 258€

LAVOYE 3016 €

LIGNIERES-SUR-AIRE 549 €

LISLE-EN-BARROIS 174€

LOUPPY-LE-CHATEAU 751€

NICEY-SUR-AIRE | de 12€

NUBECOURT RS 2893 €

PIERREFITTE-SUR-AIRE D 2325 C

REMBERCOURT-SOMMAISNE de 3633 €

RAIVAL EL de 5016 €

240 € RUPT-DEVANT-SAINT-MIHIEL

|

SEUIL-D'ARGONNE 5362€

VAUBECOURT 385 €

VILLOTTE-DEVANT-LOUPPY 379C

VILLOTTE-SAUR-AIRE 2709 €

WALY 511€

TOTAL 32817 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'article L5211.32

Vu la loi de finances initiale de 2024

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* D'approuver, pour 2024, le reversement de la part CPS au profit des communes comme

détaillé dans le tableau ci-dessus.

+ D'autoriser Madame la Présidente à Signer tout document, toute pièce administrative ou

comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Délibération : adoptéeDécision modificative n°3 - Budget Principal (N°DE_2024_104)

Vu la loi de finances initiale de 2024,

Vu l'approbation du budget primitif du budget principal par délibération DE_2024_ 20 du 11/04/2024 ;

Vu l'approbation de la décision modificative n°1 du budget principal par délibération

DE_2024_O81ter du 30/09/2024 ;

Vu l'approbation de la décision modificative n°2 du budget principal par délibération

DE_2024 082ter du 30/09/2024 ;

La Présidente expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget principal de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

| DÉCISIONS MODIFICATIVES : BALANCE

Er dE ne 7 Recattes de fonctionnement .

15/10/2024 | 7498 ne Sn | 32 817.60 | 15:10/702a | 7£1126 [poto de compensation des 32 817.00

P 32817,00 Total Recettes 3261746

Dép d'investissement Recettes d'investiss

Total Dépenses 0,00 | Total Recettes 0,00

La loi de finances initiale pour 2024 a fixé les nouvelles modalités de perception de la

compensation « part salaire » de la dotation globale de fonctionnement à partir de 2024. Depuis le 1eFjanvier, l'intégralité des montants des compensations de la part salaires

(CPS) qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes ont été attribués

à leur EPCI.

Ce mécanisme s'est traduit par une baisse de la dotation forfaitaire des communes.

Afin de neutraliser financièrement ce dispositif, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit un

reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice des communes. Le montant de chaque

reversement est constaté par arrêté ministériel. Pour les communes membres de la

Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne, il s'élève à 32 817 €. I! y a lieu de procéder

à une ouverture de crédits.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ D'approuver la décision modificative n°3 proposée du budget principal de l'exercice

2024

Délibération : adoptée

Décision modificative n°1 - Budget SPANC (N°DE_2024_105)

Vu l'approbation du budget primitif du budget annexe SPANC par délibération DE_2024_ 031 du 11/04/2024 ;

La Présidente expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du

budget annexe SPANC de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les créditssupplémentaires suivants :

| DECISIONS MODIFICATIVES : BALANCE

Ddpanses delo """ recettes de fonctionnement 10/12/2024| 678 |Autres charges

Do | or r70p4| 737 | Su. et particpat 71" | exceptiomnelles | ‘

collectivités l'otal Dépenses

10 619.07 Total Recettes

En effet, pour mémoire en 2023, le SPANC avait un excédent de la section d'investissement

pour un montant de 27 836.20C. Cet excédent a été basculé à titre exceptionnel en section de

fonctionnement permettant ainsi d'équilibrer la section de fonctionnement qui présentait

alors un déficit. Toutefois, le SPANC ne disposait pas de réserve nécessaire au compte 1068

(17 217.13€). Il est donc nécessaire de créditer une charge exceptionnelle au 678 pour la

différence soit 10 619.07£€ et afin d'équilibrer le budget primitif modifié, il convient de créditer

le compte 747-Participation du budget principal pour la même somme.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ D'approuver la décision modificative n°1 proposée du budget annexe SPANC de

l'exercice 2024

Délibération : adoptée

Autorisation de signer la convention pluriannuelle d'objectifs 2024/2027 - Vent des Forêts

(N°DE_2024 106)

Vu la circulaire n°5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux

associations et aux conventions pluriannuelles d'objectifs ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations :

Vu la délibération du Conseil Communautaire De I*Aire à l'Argonne n°DECC_201804 047 en

date du 10 avril 2018 concernant la signature d'une convention pluriannuelle ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire De l'Aire à l'Argonne n°DE_2021_018 en date

du

30 mars 2021 concernant l'adoption du règlement d'attribution des subventions aux

associations :

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE_2024_ 014 en date 27 février 2024

autorisant la Présidente à signe un Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle ;

Considérant l'attribution des subventions à l'association Vent des Forêts au titre de l'axe 1 au

cours des dernières années ;

La présente convention fixe :

1. La mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel de Vent des Forêts à réaliser par

son directeur sur la période 2024-2027 {annexe 1) ;

2. Les conditions de suivi et d'évaluation de la réalisation du projet (annexe Il) ;

3. Les modalités de financement et les relations avec les partenaires publics (annexe ||l) ;

4. Le plan d'action en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et

10 619,07

10 619.07! SL.sexuels (VHSS) (annexe IV).

Le montant prévisionnel de la contribution de la Codecom s'élève à 21 700 € par an (2025-

2026-2027).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

<_ D'approuver les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2027 - Vent des

Forêts ;

+ D'autoriser la Présidente à signer ladite convention sur la base des orientations

politiques de la collectivité intercommunale en matière de culture et associant chacune des institutions et collectivités apportant son soutien à l'action de l'association ;

« D'autoriser la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires afférant à cette décision.

Délibération : adoptée

Autorisation de signer le contrat de cession de droits d'exploitation avec la Compagnie LOGOS

(N°DE_2024_ 107)

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE_2024 014 en date 27 février 2024

autorisant la Présidente à signer un Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle,

Considérant la volonté de la collectivité à rendre accessible la culture à tous,

La Présidente propose de collaborer avec la Cie Logos afin de déployer un projet de création

partagée sur l'ensemble du territoire et auprès d'un public intergénérationnel.

Ce projet s'intègre dans une dynamique partenariale et de réseau avec l'ensemble des

bibliothèques du territoire.

ll se déploie en plusieurs temps : une soirée rencontre avec les artistes, deux jours de récolte

de témoignages, deux ateliers de pratiques artistiques, un week-end de répétitions et de mise

en scène et une représentation finale.

Le projet court de novembre 2024 à janvier 2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ D'approuver les termes du contrat de cession de droits d'exploitation avec la Cie Logos

;

* D'autoriser la Présidente à signer ledit contrat de cession ;

. D'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et

financières nécessaires à l'application de cette décision.

Délibération : adoptée

CTEAC 2024/2025 : Validation du programme d'actions et du plan de financement

(N°DE_2024_108)

VU la délibération du Conseil Communautaire n°DE_2024 014 en date 27 février 2024

autorisant la Présidente à signe un Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle

CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité à rendre accessible la culture à tous,

La Présidente propose un programme d'actions d'Education Artistique et Culturelle hors

temps scolaires et sur le temps scolaire pour l'année 2024-2025.Ce programme d'actions comprend trois projets :

+ _ Une création partagée avec la Cie Logos autour du spectacle HUELLAS

+ Un projet fédérateur à destination des classes de maternelles des cinq groupes

scolaires : « La fabuleuse histoire des Basarkus » en partenariat avec la structure

culturelle Transversales

*_ Un projet fédérateur à destination des classes de 4°" et de 32e du Collège Emilie

du Châtelet de Vaubecourt en partenariat avec la structure culturelle : ACB

Ce programme d'actions fait l'objet d'un plan de financement prévisionnel comme suit :

RECETTES

Héberg 7 | Transport | Billetterie Autres | TOTAL | DRAC CDSS EPCT [MSA Déplacemt | Elèves

DEPENSŒ

| PROJET |ntervention "Structures [TOTAL

_

L'HUELLAS Fr] TT | | [sue [se &6e ] me lime | | 5356 |

CET _ CT lime | swe | TBE |6636e inve lee |1966€ | [Fe qe

College | 240€ [me 100€ | 90€ LS S3ne [260 eh SE | | lame senc |

L 1 1 [| | 1 : | |

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents,

décide :

+ D'approuver ce plan de financement et d'allouer les crédits nécessaires au budget

prévisionnel 2025

+ D'autoriser la Présidente à déposer des demandes de subvention auprès de la DRAC et

du Département de la Meuse dans le cadre du CTEAC

+ D'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et

financières nécessaires à l'application de cette décision.

Délibération : adoptée

Autorisation de signer la convention de partenariat et de soutien au service du

développement économique local avec Alexis Grand Est (N°DE_2024_ 109)

Vu le CGCT,

Vu les statuts de la Communauté de Communes, Vu le projet de territoire,

Vu la délibération DE 2021_090 autorisant la signature d'une convention de partenariat pour 3 ans,

La Présidente expose,

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de communes

De l'Aire à l'Argonne a signé une convention de partenariat avec Alexis Grand Est, association

régionale d'aide à la création, au développement et à la transmission d'entreprise en 2021.

La convention régit les engagements de l'association et de la Communauté de communes et

fixe les modalités de partenariat dans le cadre d'une démarche d'animation économique

visant à promouvoir et à soutenir la création d'entreprises, en particulier de TPE. Celle-ci est

arrivée à échéance. Il convient donc de la renouveler.

Après avoir présenté une synthèse des actions et interventions de l'association sur notre

territoire,Vu les termes du projet de la convention de partenariat et soutien financier,

Le soutien apporté par la collectivité se fera à travers les offres de services définies par Alexis

Grand Est en fonction des besoins du créateur, en complément et/ou substitution du dispositif

chèque CREA/test de la Région Grand Est.

La collectivité peut également faire appel à Alexis Grand Est pour de l'animation de réunions

collectives.

Le concours Trajectoires permet de mettre en avant des entrepreneurs locaux chaque année.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

«+ D'approuver la convention fixant les modalités de partenariat entre la collectivité et

l'association,

« D'autoriser la Présidente à la signer ainsi que toutes les pièces s'y référent.

Délibération : adoptée

Approbation des règlements d'aides intercommunales directes aux entreprises

(N°DE_2024 110)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L4221.1 et L1511- 2

et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de communes, concernant notamment le Développement

Économique, approuvés par le Préfet de la Meuse le 28 décembre 2017,

Vu la délibération du Conseil Régional Grand Est du 12 octobre 2023 relative à l'adoption du

Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation

(SRDEI),

Vu les délibérations DE_2014_142 du 4 décembre 2014 et DECC_201804_034 du 10 avril 2018

relatives aux aides intercommunales sur les investissements mobiliers,

Vu les délibérations DE_2014_143 du 4 décembre 2014 et DECC_201804_ 035 du 10 avril 2018

relatives aux aides intercommunales sur les investissements liés aux commerces de proximité,

activités hôtelières et de restauration,

Vu les délibérations DE_2014_ 144 du 4 décembre 2014 et DECC_201804_ 036 du 10 avril 2018

relatives aux aides intercommunales sur les investissements liés aux activités de traiteur et

aux commerces de tournée,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire, Développement économique

et tourisme en date du 24 octobre 2024,

Considérant que les aides mises en place dans le cadre de l'article 1511-2 du CGCT doivent

respecter les règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises issues des

articles 107 et 108 du traité,

Considérant que ces aides ne doivent en aucun cas provoquer une distorsion de concurrence

entre les entreprises et s'inscrivent dans le cadre du règlement de minimis,

Considérant qu'un dispositif d'aides complémentaires à ceux mis en place par l'État et par la

Région Grand Est peut être de nature à soutenir l'économie du territoire de la Communauté

de Communes De l'Aire à l'Argonne,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ D'approuver en conséquence les nouveaux règlements ci-annexés qui fixent lesmodalités d'intervention communautaire en faveur des entreprises du territoire,

*_ De préciser que les subventions qui seront attribuées aux entreprises feront l'objet de

délibérations spécifiques et nominatives,

*_ De prévoir au travers de la programmation pluriannuelle d'investissements les crédits

nécessaires à leur mise en œuvre,

+ D'autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches et à signer tous les

documents nécessaires.

Délibération : adoptée

Autorisation de signer la convention relative au partenariat « Accompagnement des

commerces en ruralité pour la revitalisation des boures » (ACCOR) (N°DE_2024_ 111)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes De l'Aire à l'Argonne, Vu le Projet de territoire

approuvé le 16 décembre 2021,

Vu la candidature au dispositif « Villages d'Avenir », qui a été retenue par l'ANCT,

Dans le cadre de sa compétence « développement économique », la CCAA œuvre pour le

maintien et le développement du commerce de proximité sur l'ensembl e de son territoire.

La Présidente indique que la région Grand Est a proposé de mettre en place un dispositif

spécifique à destination des EPCI et communes du Grand Est détenant la compétence en

matière de commerce de proximité, qui vise à soutenir l'offre commerciale de proximité en

accompagnant les opérations de création, de rénovation ou d'embellissement des locaux

commerciaux.

Ce dispositif se dénomme ACCOR. Les bénéficiaires sont des très petites entreprises (moins

de 10 salariés), il faut disposer d'une vitrine et faire un CA de moins d’1 million d'euros par an

dont 50% au moins par la vente de biens ou de services à destination des particuliers. Il peut

s'agir soit d'une création, soit d'une reprise soit d'un maintien ou du développement d'une

activité.

L'intervention a lieu sur l'ensemble des communes de la Communauté de communes.

Le plafond maximum de la subvention est de 10.000 euros pour la Région et autant pour la

Communauté de communes (plafond de dépenses éligibles : 40.000 euros). Le plancher de la

subvention est 2000'E (1000'E pour la Région et 1000'E pour la communauté de communes)

soit Un montant minimum de dépenses subventionnables à 4000 €.

Ce dispositif peut intervenir sur les dépenses suivantes :

Les investissements non productifs nécessaires à la création/reprise, au maintien ou au

développement de l'activité :

© Travaux d'aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à

l'accueil du public et attenants non productifs (hors investissement immobilier}, travaux

de rénovation de devanture commerciale ;

o Acquisition d'outillage et mobilier spécifique à l'activité commerciale,o Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l'aménagement spécifique

est supérieur à 3 000 € HT, pour des entreprises dont le siège social se situe sur le territoire

de la commune.

Conformément aux objectifs du SRADDET, une attention particulière sera portée aux projets

concourant au développement durable.

Le matériel non productif d'occasion et les véhicules d'occasion sont éligibles sous certaines

conditions précisées dans les conventions de partenariat.

L*investissement ne doit pas avoir été engagé ou réalisé préalablement à la demande de

l'entreprise. Une même entreprise ne peut déposer qu'un seul dossier au cours de cette

opération de partenariat.

Il'est proposé d'autoriser la Présidente à signer la convention proposée par la Région au titre

du dispositif ACCOR selon les modalités précisées ci-dessus. Dans tous les cas, la communauté

de communes est le guichet unique d'entrée pour tous les dispositifs d'aide économique

existants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :

+ D'autoriser la Présidente à signer la convention proposée par la Région conformément

aux modalités détaillées ci-dessus,

+ D'autoriser la Présidente à signer toutes les pièces administratives et financières

afférentes,

+ D'autoriser la Présidente à inscrire une participation financière de la Codecom au budget

principal 2025.

Délibération : adoptée

Autorisation de signer la convention relative à la complémentarité de l'action publique entre

la Région Grand Est et la Communauté de Communes dans le champ des aides aux entreprises

(DE_2024 112)

VU le traité instituant l'Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République NOTRe ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-

2etL1511-7;

VU la délibération du 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma

Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEÏl) ;

VU la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d'aides ;

VU la délibération n°DECC_201709_ 133 de la Communauté de Communes approuvant la

convention d'autorisation de financements complémentaires des EPCI du Grand Est dans le

champ des aides aux entreprises, signée le 14 novembre 2017 ;

VU la délibération n°DECC_ 201806 68 approuvant l'avenant n°1 à la convention du

14/11/2017 ;

VU la délibération n°DE_2024_110 du 10 décembre 2024 de la Communauté de Communes

De l'Aire à l'Argonne approuvant les nouveaux règlements d'aides aux entreprises ;Madame la Présidente explique :

. Que la convention d'autorisation de financements complémentaires des EPCI du Grand

Est dans le champ des aides aux entreprises et son avenant sont arrivés à échéance ;

. Que la Communauté de Communes a modifié ses règlements d'intervention d'aides

auprès des entreprises (taux, plafonds, planchers) ;

, Qu'il y a lieu de signer une nouvelle convention avec la Région Grand Est ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

+ Entérine les termes de la convention annexée à la présente délibération,

+ _ Autorise la Présidente à la signer,

* Charge la Présidente de son application.

Sous réserve de l'autorisation par la Région Grand Est dans le cadre de la complémentarité de

l'action publique dans le champ des aides aux entreprises.

Délibération : adoptée

Autorisation de signer la convention relative à la commercialisation de prestations

touristiques avec l'Office de tourisme de Destination Sud-Ardennes (N°DE_2024 114)

Vu le CGCT,

Vu les statuts de la Communauté de Communes, Vu le Projet de territoire,

Madame la Présidente explique que le groupe de travail, Entente Nous Argonne, formé par les

élus, a sollicité les techniciens des offices de tourisme Cœur de Lorraine, Argonne-Meuse,

Destination Sud-Ardennes et Sainte-Ménehould à mener ensemble des opérations de

communication et de promotion partagées à l'échelle du territoire argonnais.

En ce sens et suivant les missions propres à l'office de tourisme Cœur de Lorraine (appui à la

Structuration de l'offre et à la commercialisation de produits touristiques), celui-ci envisage

de contribuer à la commercialisation de l'offre touristique du territoire De I*Aire à l'Argonne.

Pour ce faire, un conventionnement (documents en PI) avec l'office de tourisme Sud-

Ardennes, disposant d'une immatriculation auprès d'Atout France, est nécessaire, Convention

qui permettrait à l'OT Sud-Ardennes de commercialiser des produits touristiques intégrant

une partie de l'offre Cœur de Lorraine située sur le territoire De l'Aire à l'Argonne, relayant

ainsi l*identité argonnaise et la promotion déjà réalisée par Cœur de Lorraine. II s'agit d'une

ouverture complémentaire vers les bassins de population voisins susceptibles d'intérêt pour

notre destination et potentiellement en mesure de circuler sur tout le territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :

+ D'approuver les termes de la convention d*autorisation de commercialisation de

prestations touristiques jointe à la présente :

+ _ D'autoriser la Présidente à signer ladite convention,

+ D'autoriser la Présidente à signer toutes les pièces administratives et financières

afférentes.

Délibération : adoptéeRevalorisation des tarifs de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative

(REOMI) applicables au 1er janvier 2025 (N°DE_2024_115)

Vu la délibération n°DECC_201812_135 du 4 décembre 2018 instaurant la REOMI sur

l'ensemble du territoire intercommunal,

Vu les délibérations n°DE_2022_ 091 du 13 décembre 2022 et n°DE_2023_100 du 19

décembre 2023 relatives à la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence Collecte et

traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Vu l'avis favorable de la commission Environnement du 20 novembre 2024,

La Présidente rappelle à l'assemblée que la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères

Incitative (REOMI) permet à la collectivité de financer l'ensemble des activités liées au service

de gestion des ordures ménagères et assimilés soit :

« La collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés

* La collecte des bornes à verre

« Le fonctionnement des deux déchèteries (Retrait, gardiennage, entretien du site...)

+ La gestion administrative de l'ensemble du service

+ Les investissements (Bacs, borne à verre, déchèterie, ..)

Le montant de la REOMI dépend de la catégorie d'usagers à laquelle la personne physique ou

morale appartient. La REOMI est facturée aux usagers semestriellement et sur demande, par

prélèvement au trimestre.

Afin d'inciter au geste de tri et à une consommation responsable, il est proposé de modifier le

nombre de levées forfaitaires incluses dans la part fixe et d'augmenter le montant de la part

variable. il est proposé d'appliquer les modalités suivantes à partir du 1er janvier 2025 :

PARTICULIERS - RESIDENTS PERMANENTS

REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

TYPOLOGIE

NOMBRE DE LEVEES PART VARIABLE

DU FOYER PART FIXE INCLUSES DANS Morttantde la levée LA PART FIXE supplémentaire

— Foyer 1 personne | 48euros | Alevées HI 5 euros

/ Foyer 2 personnes | 9éeuros | élevées __ 5Seuros

8 levées pour 180 L.

Foyer 3 personnes 144 euros 5 euros 10 levées pour 120 L

8 levées 5 euros Foyer 4 personnes . 192 eurosD Foyer 5 personnes etplus | 24euros | 8 levées | L 5 euros

Les enfants en situation de garde alternée font l'objet d'une tarification partielle.

Chaque enfant en garde alternée correspond à une demni-part (soit 24 € par semestre).

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Ü REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

PART FIXE PART VARIABLE

CAPACITE du BAC , Montant de la levée (avec

6 levées incluses) , .

supplémentaire

} 120 litres 76 euros - 5 euros

180 litres 88 euros 5 euros

240 litres 111 euros 5 euros

360 litres 136 euros 5 euros

660 litres 178 euros 5 euros

CAS PARTICULIERS

Maison de retraite E 39 euros Î lit | 5 euros

COMMUNES

REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

CAPACITE NOMBRE DE LEVEES PART VARIABLE

PART FIXE INCLUSES DAN Montant de la levée

du BAC LA PART FIXE supplémentaire

Tous les bacs

attribués 48 euros par village Tous les 15 jours 0 euros

RESIDENCES SECONDAIRES

| REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLENOMBRE DE LEVEES | PART VARIABLE

CAPACITE du BAC PART FIXE INCEUSES DANS Montant de la levée LA PART FIXE supplémentaire

120 litres 69 euros 0 levée 5 euros

249 litres 137 euros olevée 5 euros

GÎTES RURAUX

REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

NOMBRE DE LEVEES PART VARIABLE

CAPACITE du BAC PART FIXE INCLUSES DANS Morttantde la levée LA PART FIXE supplémentaire

120 litres 69 euros 0 levée 5 euros

180 litres 86 euros 0 levée 5 euros

En cas de 2ème vol ou de bac détérioré, le remplacement du bac sera facturé :

CAPACITE du BAC TARIFS

120L 26 euros

240 L 40 euros

360 L 64 euros

660 L 140 euros

Breneur Robert):

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 45 voix pour et 1 voix contre (Mr

+ D'‘appliquer les modalités présentées ci-dessus à partir du 1er janvier 2023,

° D'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et

financières nécessaires à l'application de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Monsieur Breneur : 4 levées par semestre pour une personne paraissent peu.

Monsieur Obara explique que les calculs ont été faits pour respecter une certaine équité entermes de volume collectés.

Modification du règlement de la facturation du service public de collecte et de traitement des

déchets ménagers et assimilés (N°DE_2024 116)

Vu le CGCT,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment l'article 4.4 — Collecte et

traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Vu le projet de règlement ci-annexé,

Considérant que le règlement a pour objet de fixer les modalités de la facturation de la

Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative par la Communauté de

Communes De l'Aire à l'Argonne, applicable aux usagers producteurs,

Considérant que ce document sera consultable sur le site de la Communauté de Communes

et consultable dans toutes les mairies du territoire, deux points sont à ajouter :

*_ Cas des familles d'accueil : Le bac est attribué en fonction du nombre personnes dans le

foyer. Les enfants accueillis sont considérés comme des personnes composant le foyer.

Par conséquent, le montant de la REOMI est fonction du nombre de personnes présentes

en permanence dans le foyer.

*_ Cas des foyers dont la composition baisse : La contenance du bac attribué est fonction

du nombre de personnes dans le foyer. Certains foyers dont la composition baisse

souhaitent conserver le bac initial. Pour ces foyers, la redevance sera calculée en

fonction de la capacité du bac retenue. Par exemple : un foyer passant de 4 personnes à

3 personnes et souhaitant conserver le bac de 180 L sera facturé au tarif du bac de 180

Let non en fonction de la composition du foyer. Une demande écrite devra être faite.

Cette règle ne s'applique pas pour les foyers souhaitant permuter pour un bac d'une

contenance inférieure à la référence de base.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ _ D'approuver le règlement mis à jour de la facturation du service public de collecte et de

traitement des déchets ménagers et assimilés et annexé à la présente délibération,

+ _ D'autoriser Madame la Présidente à faire appliquer le présent règlement à compter du

ler janvier 2025,

+ D'autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à la présente

délibération.

Délibération : adoptée

Approbation du rapport triennal de l'artificialisation des sols 2024 (DE_2024 117)

En application de l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, il est prévu

que soit réalisé un rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols et que ce rapport soit

présenté en conseil communautaire, en considérant que la communauté de communes De

l'Aire à l'Argonne dispose, depuis le 1er janvier 2017, de la compétence « plan local

d'urbanisme, carte communale et document d'urbanisme en tenant lieu ».

Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l'adoption de la loi du 22 août

2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets.

En application de l'article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret

du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport

dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, la

méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code

de l'urbanisme ;

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols :

Vu les statuts de la Communauté de Communes et la compétence Elaboration, révision,

modification des documents d'urbanisme (carte communale, plan local d'urbanisme, plan

local d'urbanisme intercommunal) ;

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

* Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols.

° _Rend un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols.

.__Adopte le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols.

Dit qu'en application de l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la

présente délibération et le rapport relatif à l'artificialisation des sols qui lui est annexé seront

transmis aux :

Préfète de région Grand Est,

Préfet de la Meuse,

Président du conseil régional

Président du PETR Cœur de Lorraine,

Maires des communes membres de la communauté de communes De l'Aire à l'Argonne.

Délibération : adoptée

Réhabilitation et extension du pôle de santé de Pierrefitte sur Aire : Autorisation de signer

des avenants au marché de travaux (N°DE 2024 118)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-21, Vu le Code

de la Commande Publique,

Vu l'ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des

marchés publics des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l'article 4 .18 « Services à la

population et développement local » ;

Vu le projet de territoire approuvé par délibération en date du 16 décembre 2021,

Considérant qu'un avis d'appel public à la concurrence relatif aux travaux de Réhabilitation et

extension du pôle de santé de Pierrefitte sur Aire a été transmis via le profil acheteur «

emarchespublics.com » le 23/05/2023 et au BOAMP du 23/05/2023 ;Considérant que les lots 1, 5 et 9 ont été classés sans suite pour infructuosité ; Considérant

qu'une consultation de ces lots a été relancée le 22/08/2023 ;

Vu la délibération DE_2023_073_ Marché de travaux Réhabilitation et extension du pôle de

santé de Pierrefitte sur Aire : Attribution des lots ;

Vu la délibération DE_2023_096_ Marché de travaux Réhabilitation et extension du pôle de

santé de Pierrefitte sur Aire : Attribution des lots 1, 5 et 9 ;

Objet des avenants :

Le lot 2-GROS ŒUVRE a été attribué à l'entreprise PALAZZO pour un montant de 180 520,90

€ HT.

Le présent avenant n°1a pour objet :

+ _ De valider le montant de 2 945 € HT (3 534 € TTC) portant sur l'isolation du bâtiment

qui passe en sous-face de dalle et non plus sous chape.

+ De valider la moins-value de 8 500 £ HT. La reprise en sous-œuvre du bâtiment existant

n'a pas eu à être mise en œuvre.

+ De déduire la facture de Fondasol d'un montant de 650 € HT qui a été réglée par la

maitrise d'œuvre mais dont l'imputation revient à la société Palazzo.

+ De modifier en conséquence le montant du lot 2 initialement à 180 520,90 € HT enle

passant à 174 315,90 € HT

Le lot 3-STRUCTURE BOIS a été attribué à l'entreprise THOMAS pour un montant de 256

052,79

€ HT.

Le présent avenant n°1a pour objet:

+ _ De valider le montant de 4 905,86 € HT(5 887,03 €TTC) portant sur l'ajout d'une

isolation en laine de verre complémentaire de 80mm. Le complexe final en toiture

permet d'être conforme à la notice thermique.

+ De modifier en conséquence le montant du lot 3 initialement à 256 052,79€HTenle

passant à 260 958,65 € HT, soit une augmentation du lot 3 de 4 905,86 € (2 %).

Le lot 10-CHAPE CARRELAGES FAIENCES REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES a été attribué à

l'entreprise GIL ET ASSOCIES pour un montant de 66 667,67 € HT. Le présent avenant n°1a

pour objet :

+ _De valider la moins-value de 1 720,88 € HT (2 065,06 € TTC). La modification du niveau

brut du plancher bas du rez-de-chaussée de l'extension nécessite que le lot gros œuvre

isole la dalle en sous-face. La prestation de pose de l'isolant et mise en forme d'une

chape n'a plus lieu d'être. Les surfaces d'isolant et chape des pièces concernées sont

retirées.

+ De modifier en conséquence le montant du lot 10 initialement à 66 666,67 € HT en le

passant à 64 945,79 € HT

Le lot 12-ELECTRICITE a été attribué à l'entreprise LORR'ELEC pour un montant de 122000 €

HT. Le présent avenant n°1a pour objet :

+ De valider la moins-value de 2 640 € HT (3 168 € TTC). Les luminaires extérieurs ne seront

pas posés dans le cadre du marché de travaux de l'entreprise. Le syndicat d'électricité

récupère cette charge.

+ De modifier en conséquence le montant du lot 12 initialement à 122 000 € HT en lepassant à 119 360 € HT

Le lot 14-ASCENSEUR a été attribué à l'entreprise TK ELEVATOR FRANCE pour un montant de

25 SO0 € HT.

Le présent avenant n°1a pour objet :

« De valider le montant de 386 € HT (463,20 € TTC) portant sur la modification de

l'habillage intérieur de l'ascenseur. Initialement prévu en panneaux mélaminés, la

cabine sera revêtue en inox brossé. L'entretien et la pérennité de l'ouvrage en seront facilité et assuré.

+ De modifier en conséquence le montant du lot 14 initialement à 25 500 € HT en le

passant à 25 886 € HT, soit une augmentation du lot 14 de 386 €(2 %).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ De valider les avenants présentés ;

+ D'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives,

techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application des

décisions précitées.

Délibération : adoptée

Construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Seuil d'Argonne : Approbation du nouveau

plan de financement du projet et autorisation de déposer le dossier de subvention DETR 2025

(N°DE_2024_ 119)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et la compétence Services à la population et

développement local ;

Vu le projet de territoire approuvé le 16 décembre 2021 ;

Considérant l'appel à projets de la DETR 2025 et notamment l’axe 2 — Maintien des services (aux)

publics en milieu rural ;

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire que le projet de construction de la

Maison de Santé de Seuil d’Argonne a fait l’objet d’un dépôt de subvention DETR :

- en 2023 (tranche 1) : 204 144 € attribués

- en 2024 (tranche 2) : 219 022 € attribués

Qu'il convient de déposer une dernière tranche, comme convenu avec les services de l'Etat. Dans le

cadre de ces travaux, la Communauté de Communes sollicite une subvention au titre des concours

financiers de l'Etat, dans le cadre de la DETR 2025.

Le plan de financement prévisionnel réactualisé de l’opération de construction d’une maison de

santé à Seuil d'Argonne est proposé comme suit :Recettes

Maison de santé

lot 1 VRD

lot 2

lot 3

4

lot 5 menuiserie ext - serrurerie

lots int-

lot 6

7

lot 8

ETAT

ossature bois s3 ©D55

Gi 400

sous totel subventions 19509

2 386 588,73

revêtement sols TOTAL

sous total travaux

frais d'études

assurance DO

frals annexes

TOTAL PROJET

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Adopte l'opération présentée et les modalités de financement ;

- Approuve le plan de financement prévisionnel:

- _ Précise que les dépenses sont inscrites au budget prévisionnel 2024 ;

S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions :

- Autorise la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et

financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application des décisions précitées.

Questions et informations diverses :

Numérique : arrêt du cuivre, taux de raccordement, application Losange Grand Est

- _ Données d'énergie électrique sur le territoire

- Information sur les projets photovoltaïques au sol

- Les parcs éoliens en quelques chiffres

= Micro-folie : Participation de la Codecom à hauteur de 5000 € dans le cadre du TER

- Petite enfance : Compte rendu des réunions réalisées par groupe scolaire. M. Charton

évoque l’idée d’une nano-crèche. Le sujet sera approfondi. La présentation a été envoyée

aux communes.

La séance est levée à 23h00. Le présent procès-verbal sera accessible sur le site de la Communauté de Communes et un exemplaire papier sera disponible au siège à BEAUSITE.

Martine AUBRY Frédéric ERNST

Président de séance Secrétaire de séance