Arrêté - AP 25 0011 ARRETE

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Arrêté - AP 25 0011 ARRETE Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - AP 25 0011 ARRETE)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, AUTORISATION PREALABLE POUR POSE D'ENSEIGNE

LE | DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE

LA COMMUNE

4 M Mtenbont ‘ |

Hennebont

DOSSIER N° AP 56083 25 0011

dossier déposé le 19/05/2025

de SHIVA représentée par Madame LEBRETON Emmanuelle

demeurant 26 rue dela Gîte

85430 AUBIGNY

pour __ Demande pour pose d'enseigne

sur un terrain sis 49 Rue Maréchal Joffre 56700 HENNEBONT

Cadastré AV 99

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE HENNEBONT,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants, les articles

R.581-1 et

suivants, |

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en Conseil Municipal en date du 30/01/2020

et. modifié le

24/10/2024, .

Vu le Site Patrimonial Remarquable approuvé en Conseil Municipal le 30/01/2020,

Vu l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26/05/2025,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : L'autorisation pour pose d’enseigne faisant l'objet la demande préalable. susvisée est accordée à SHIVA représentée par Madame LEBRETON Emmanuelle. :

HENNEBONT, le 29/07/2025

La Maire,

Michèle DOLLÉ

DOSSIER N° AP 56083 25 0011 PAGE 1/2La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à ! article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales. ° -

DOSSIER TRANSMIS AU PREFET LE :

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : Confommément à l'article 171 de la lol

n°2008-776 du 4 août 2008, les dispositifs publicitaires sont soumis à fa taxe locale sur la publicité extérieure.

DUREE DE VALIDITE : La durée. de l'autorisation dépend du type de dispositif concerné. Ainsi, en matière de publicité lumineuse {apposée ou non sur du mobilier urbain} ou de bâche publicitaire l'autorisation est délivrée pour une durée-maximale dé huit ans (Art. R.581-15 al. 3'et R.581-20-il), Par conséquent, si le bénéficiaire de l'autorisation veut maintenir en placé son dispositif au-delà ou modifier le dispositif déjà installé, it doit déposer un nouveau dossier de demande. Lorsque la demande porte sur l'implantation d'une bâche de chañtier comportant de la publicité, l'autorisation est accordée pour la. durée de la réalisation des travaux (Art. R.581-1 9)-"Corsque la demande porte sur une enseigné temporaire, l'autorisation est accordée pour la durée de l'opération (R.581.

n est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles

: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartieht au destinataire de l'autorisation de respecter. .

Le DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, . vous pouvez saisir le tribunal administratif de Rennes. d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par te site internet waw.teterecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ta décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les-deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester.cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° AP 56083 25 0011 DARE 919