Arrêté - AP 25 0003 ARRETE 1

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Arrêté - AP 25 0003 ARRETE 1 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - AP 25 0003 ARRETE 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, OPPOSITION A LA POSE D'ENSEIGNE ET PUBLICITE

cd ji “ Ben DÉLIVRÉE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Hennebont

DOSSIER N° AP 56083 25 0003

dossier déposé complet le 04/03/2025

de BIG VAPOTEUR représentée par Madame LE NOZAHIC Clara

demeurant 2 rue du Puits ferré

56700 HENNEBONT

pour Demande pour pose d’enseigne ou publicité

sur un terrain sis 2 RUE DU PUITS FERRE

: 56700 HENNEBONT

cadastré AV310

LA MAIRE

Vu te Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants, les articles R.581-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en Conseil Municipal le 30 janvier 2020 et modifié le 24 octobre 2024,

Vu le Site Patrimonial Remarquable approuvé en Conseil Municipal le 30 janvier 2020,

Vu l'évis défavorable de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 1° avril 2025,

Vu la demande susvisée,

Vu l'arrêté municipal en date du 06/05/2021, donnant délégation de signature à Monsieur Yves GUYOT, 1er

Adjoint à.la Maire, délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

Considérant que le dispositif est inadapté et d'impact excessif sur le bâti existant dans l'espace protégé et à l'intérêt duquel it porterait atteinte.

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : La demande d'autorisation préalable susvisée est REFUSEE à BIG VAPOTEUR représentée par Madame LE NOZAHIC Clara.

Aucune enseigne au-dessus. de la corniche ne pourra être acceptée

Le demandeur est invité à prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France

À HENNEBONT, le 08/04/2025

Pour la Maire et par délégation,

L’Adjoint délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

La présente décision est transmise au [Présente de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code générai des collectivités territoriales.

DOSSIER N° AP 56083 25 0003 ' PAGE 1/2DOSSIER TRANSMIS AU PREFET LE : 10 AVR. 2025

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : Conformément à l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure.

DUREE DE VALIDITE : La durée de l'autorisation dépend du type de dispositif concerné. Ainsi, en matière de publicité lumineuse (apposée ou non sur du mobilier urbain) ou de bâche publicitaire l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de huit ans (Art. R.581-15 al. 3 et R.581-20-Il). Par conséquent, si le bénéficiaire de l'autorisation veut maintenir en place son dispositif au-delà ou modifier le dispositif déjà installé, il doit déposer un nouveau dossier de demande. Lorsque la demande porte sur l'implantation d'une bâche de chantier comportant de la publicité, l'autorisation est accordée pour la durée de la réalisation des travaux (Art. R.581-19). Lorsque la demande porte sur une enseigne temporaire, l'autorisation est accordée pour la durée de l'opération (R.581- 69). Enfin pour les autres enseignes, l'autorisation ne comporte pas de durée, si ce n'est celle de la durée de l'activité. DROIT DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Rennes d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intèrnet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° AP 56083 25 0003 . PAGE27/2