Arrêté - AP 25 0005 ARRETE

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Arrêté - AP 25 0005 ARRETE Document publié le Vendredi 2 mai 2025 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - AP 25 0005 ARRETE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, AUTORISATION PREALABLE POUR POSE D'’ENSEIGNE ET

3 Jo PUBLICITE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

AS MHenbon COMMUNE _ Hennebont

DOSSIER N° AP 56083 25 0005

dossier déposé complet le 25/03/2025

de BINOUZ FACTORY représentée par Monsieur PERHIRIN Cyrit

demeurant 3 rue Nathalie Le Mel

° 56700 HENNEBONT

pour . Demande pour remplacement d'enseigne ou publicité

sür un terrain sis 3 rue Nathalie Le Mel

56700 HENNEBONT

cadastré AY419, AY415, AY418

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE HENNEBONT,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants, les articles R.581-1 et suivants,

Vu la demande d'autorisation préalable pour remplacement d'enseigne susvisée,

Vu l'arrêté municipal en date du 06/05/2021, donnant délégation de Signature à Monsieur Yves GUYOT, 1er Adjoint à la Maire, délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : L'autorisation pour pose d'enseigne et publicité faisant l'objet de la demande d'autorisation préalable susvisée est accordée à BINOUZ FACTORY représentée par Monsieur PERHIRIN Cyril.

HENNEBONT, le 29/04/2025

Pour la Maire et par délégation,

L’Adjoint délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER TRANSMIS AU PREFET LE: {| 2 MAI 2025 AFFICHÉ EN MAIRIE LE: N 2 MAI 2095

DOSSIER N° AP 56083 25 0005 . PAGE 1/2TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : Conformément à l'articie 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure. :

DUREE DE VALIDITÉ : La durée de l'autorisation dépend du type de dispositif concerné. Ainsi, en matière de publicité lumineuse {apposée ou non sur du mobilier urbain) ou de bâche publicitaire l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de huit ans (Art. R.581-18 al. 3 et R.581-20-Il). Par conséquent, si te bénéficiaire de l'autorisation veut maintenir en place son dispositif au-delà ou modifier le dispositif déjà installé, il doit déposer un nouveau dossier de demande. Lorsque la demande porte sur l'implantation d'une bâche de chantier comportant de la publicité, l'autorisation est accordée pour la durée de la réalisation des travaux (Art, R.581-19). Lorsque la demande porte sur une enseigne temporaire, l'autorisation est accordée pour la durée de l'opération (R.581- 69). Enfin pour les autres enseignes, l'autorisation ne comporte pas de durée, si ce n'est celle de la durée de l'activité. DROIT DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des Charges du lotissement...) qu'il . appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Rennes d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période contiriue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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