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Ordre du Jour - ODJ 1
Compte-Rendu - CR 7 avril 2014
Compte-Rendu - CR 141215
Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 141215)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Jeunesse,
1
MAIRIE DE LES ARCS
Registre du Conseil Municipal
L'an deux mil quinze le quatorze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de la commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie, les Arcs, sous la présidence de Monsieur Alain PARLANTI, Maire
Date de la convocation : 8 décembre 2015
Présents : Nathalie GONZALES, Nadine BRONNER, Christophe FAURE, Claudie
CHAUVIN, Marcel FLORENT, Nicolas DATCHY, Olivier POMMERET, Jean-Claude
KREISS, Chantal BEGANTON, Christine CHALOT FOURNET, Patrice BORSI, Nathalie
CHALOPIN, Fabrice MAGAUD, Sophie BONNAUD, Frédéric LAMAT, Léo DOMERGUE,
Karine SAINT ETIENNE, Damien LOMBARD, Aurélie CALVO, David ROLFI, Bouchra
EDDADSI BARQANE, Guy LANGUILLAT, Colette DEMEURE.
Excusée : Elisabeth PROST
Absentes : Barbara BOURCET, Carole LEDIG
Procurations : Céline CESAR à Frédéric LAMAT, Jean-Michel BIARESE à Alain PARLANTI
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absentes Excusé Procurations Votants
29 24 2 1 2 26
Procès verbal de la séance précédente : Adopté à l’unanimité
Secrétaire de séance : Chantal BEGANTON
Ordre du jour : Adopté à l’unanimité
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT
15.07.113 Décision modificative n°2 – Budget Commune
15.07.114 Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) 2016 – Création de locaux périscolaires à l’Ecole H. Vidal – Priorité 1
15.07.115 Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) 2016 – Réhabilitation des menuiseries de bâtiments communaux – Priorité 2
15.07.116 Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) 2016 – Mise en accessibilité – Priorité 3
15.07.117 Attribution de subvention au CFA
15.07.118 Attribution de subvention complémentaire à l’ASA Basket
15.07.119 Indemnité de gestion et de conseil allouée aux comptables du Trésor
15.07.120 CAD – Mutualisation d’un poste de chargé de mission accessibilité 2
15.07.121 Convention autorisation le prélèvement automatique
15.07.122 Signature d’une charte informatique pour les écoles
15.07.123 Opposition au projet de schéma départemental de coopération intercommunale
15.07.124 Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU
Questions diverses
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT
Information sur les MAPA conclus
Marché à procédure adaptée concernant la location maintenance du parc de photocopieurs
attribué le 23 novembre 2015 à l’entreprise BUROTIK GROUP pour un montant de 14 100.60
€ HT.
15.07.113 – Décision modificative n°2 – Budget Commune
Vu le budget primitif 2015, les décisions modificatives et les engagements en cours,
Le conseil municipal décide de procéder sur le budget 2015, aux modifications budgétaires
suivantes :
Chap. Article Ouverture
recettes
Réduction
recettes
Ouverture
dépenses
Réduction
dépenses
011 60632 fourniture de petits
équipements (D)
70 000,00
011 61524 Entretien bois et forêts (D) 10 000,00
011 6227 Frais actes et contentieux (D) 20 000,00
042 722 Travaux en régie ( R) 100 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 100 000,00 100 000,00
23 2315 prog.105 Immobilisations en
cours (D)
110 000,00
16 1641 prog. OPFI Remboursement
capital
10 000,00
042 2315 prog. OPFI Immobilisations
en cours (D)
100 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT 110 000,00 110 000,00
Vote : unanimité
15.07.114 – Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) 2016 – Création de locaux périscolaires à l’Ecole H. Vidal –
Priorité 1
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la réforme des rythmes
scolaires il est nécessaire d’aménager deux classes supplémentaires au sein de l’école Hélène
Vidal pour les utiliser comme locaux périscolaires. 3
En effet toutes les classes étant actuellement occupées, afin de réaliser les activités prévues
pour la rentrée scolaire 2016, il est nécessaire d’installer des classes laissées en attente.
Seul le gros œuvre ayant été opéré, il s’agit de les rendre praticables (Cloisons et isolation,
électricité, peinture, plomberie, portes de communication intérieures, sols souples, ….) et de
les emménager également.
Cette opération estimée à 90 000 € HT, peut bénéficier d’une aide financière au titre de la
DETR 2016. A ce montant sont rajoutés 5 % pour les imprévus, ce qui porte le total à 94 500 €
HT.
Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
Nature du financement Montant Taux
Etat (DETR) 37 800€ HT 40%
Commune 56 700€ HT 60%
TOTAL HT 94 500€ HT
TVA (20%) 18 900€
TOTAL TTC 113 400€
Le début des travaux selon le calendrier prévisionnel pourrait être envisagé au cours du
mois de juillet 2016.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la
plus large possible auprès de l’Etat au titre de la DETR et invite les Élus à délibérer.
Le conseil Municipal après délibéré,
• Adopte le projet «Création de locaux périscolaires à l’Ecole Hélène Vidal», estimé à
94 500 € HT.
• Approuve le plan de financement ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux.
• S’engage à prendre en charge la différence entre le taux maximum de subvention
sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué.
• S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée
par un partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
• Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement.
• Charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au titre de la DETR
à l’Etat.
Vote : unanimité
Commentaires :
M. LANGUILLAT demande à ce que la subvention soit plus importante dans la mesure où
cela est imposée par l’Etat. Mme GONZALES précise que ces locaux seront utilisés pour les
NAP en remplacement des classes. Cette opération offrira des locaux propres au périscolaire
et une meilleure installation pérenne.
15.07.115 – Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) 2016 – Réhabilitation des menuiseries de bâtiments communaux
– Priorité 2
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que de nombreuses huisseries des bâtiments
communaux sont anciennes, voir vétustes, et nécessitent une opération globale de
réhabilitation pour une mise aux normes dans une perspective de transition énergétique. 4
Le remplacement de ces menuiseries sera effectué notamment à l’école maternelle du groupe
scolaire Jean Jaurès et au Château Morard.
Cette opération fait suite :
- au changement de la chaudière en 2010 et de certaines fenêtres en 2014 en Mairie
- au remplacement d’une partie des menuiseries au groupe scolaire, côté élémentaire.
-
La réalisation de cette opération permettra de résoudre les problèmes d’étanchéité sur les
menuiseries extérieures, d’assurer une meilleure isolation, et éviter ainsi les déperditions de
chaleur.
Cette l’opération estimée à 73 500 € HT peut bénéficier d’une aide financière au titre de la
DETR 2016.
Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
Nature du financement Montant Taux
Etat (DETR) : 29 400.00 € HT 40 %
Commune : 44 100.00 € HT 60 %
TOTAL HT : 73 500.00 € HT
TVA (20%) 14 700.00 €
TOTAL TTC : 88 200.00 € TTC
Le début des travaux selon le calendrier prévisionnel pourrait être envisagé au cours du
mois de juin 2016.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la
plus large possible auprès de l’Etat au titre de la DETR et invite les Élus à délibérer.
Le conseil Municipal après délibéré,
- Adopte le projet «Réhabilitation des menuiseries de bâtiments communaux »,
estimé à 73 500.00 € HT.
- Approuve le plan de financement ainsi que le calendrier prévisionnel des
travaux
- S’engage à prendre en charge la différence entre le taux maximum de subvention
sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué
- S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non
accordée par un partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement.
- Charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au titre de la
DETR à l’Etat.
Vote : unanimité
15.07.116 – Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) 2016 – Mise en accessibilité – Priorité 3 5
Après avoir dressé un diagnostic précis des aménagements et travaux à réaliser sur les
Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) de la
Commune, une programmation de travaux de mise en conformité a été établie.
Les travaux qui débuteront en 2016 concernent les ERP et IOP communaux suivant :
Salle des fêtes Groupe scolaire J. Jaurès
Foyer le Cepoun Groupe scolaire H. Vidal
Crèche multi accueil Hôtel de ville
Complexe judo musculation Eglise St Jean Baptiste
Centre technique municipal Boulodrome
Cimetière Salle polyvalente
Playground Jeux enfants place du 11 Novembre
Théâtre de verdure
Cette opération estimée à 58 374 € HT peut bénéficier d’une aide financière au titre de la
DETR 2016. A ce montant sont rajoutés 5 % pour les imprévus, ce qui porte le total à environ
61 000 € HT.
Le plan prévisionnel de financement pourrait s’établir comme suit :
Nature du financement Montant HT Taux
Etat (DETR) : 24 400 € HT 40 %
Commune : 36 600 € HT 60 %
TOTAL HT : 61 000 € HT
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter une aide financière
auprès de l’Etat au titre de la DETR 2016 et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
Le début des travaux selon le calendrier prévisionnel pourrait être envisagé au cours du 1er
trimestre 2016.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la
plus large possible auprès de l’Etat au titre de la DETR et invite les Élus à délibérer.
Le conseil Municipal après délibéré,
• Approuve le plan de financement ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux
• S’engage à prendre en charge la différence entre le taux maximum de subvention
sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué
• S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée
par un partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
• Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement.
• Charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au titre de la DETR
à l’Etat.
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT demande quels travaux concernent le centre technique
acquis récemment. M. Le Maire répond qu’il s’agissait de bâtiments anciens, les principales 6
mises aux normes avaient été réalisées. Il s’agit uniquement de l’aménagement de la porte
d’entrée.
15.07.117 – Attribution de subvention au CFA
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de subvention émanant du
Centre de Formation des apprentis et qui a pour objet la participation d’élèves au 4 L
Trophy, raid humanitaire destiné aux étudiants.
L’enjeu de ce raid est de récolter des fournitures scolaires et sportives, des vêtements ainsi
que des vivres non périssables qui seront redistribués lors du périple (France, Espagne,
Maroc) par les apprentis du CFA Régional des Arcs, toutes spécialités confondues qui ont
souhaité prendre part à ce projet.
L’association « NOS APPRENTIS ONT DU TALENT » organise des manifestations, des
ventes de produits et recherche des sponsors et subventions afin de finaliser le budget global
de cette action.
La commune souhaite apporter une aide à cette initiative humanitaire et éducative qui
bénéficiera à 22 élèves du CFA.
Le conseil municipal est donc requis pour se prononcer sur l’attribution d’une subvention de
1000 € permettant la participation de 22 élèves au 4 L Trophy.
Le conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Accorde une subvention de 1000 € à l’association « NOS APPRENTIS ONT DU
TALENT »
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
15.07.118 – Attribution de subvention complémentaire à l’ASA Basket
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de subvention
complémentaire émanant de l’ASA BASKET. Le conseil municipal est donc requis pour se
prononcer sur l’attribution d’une subvention complémentaire de 2 500 € afin de permettre à
cette association de maintenir un équilibre budgétaire jusqu’à la fin de l’année.
Le conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Accorde une subvention complémentaire de 2 500 € à l’ASA Basket
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : 1 contre (JM BIARESE), 25 Pour
15.07.119 – Indemnité de gestion et de conseil allouée aux comptables du Trésor
L’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982, le décret 82/979 du 19 novembre 1982 ainsi que
l’arrêté du 16 décembre 1983 ont précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de
conseil et de gestion allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des
communes et établissements publics.
Conformément à l’arrêté du 16 décembre 1983, article 3, une nouvelle délibération doit être
prise lors du changement de comptable du trésor. 7
Ainsi, pour l’année 2015, Monsieur Jean-Pierre PATARD a assuré les fonctions de chef de
poste du 1er janvier au 4 juin 2015. A compter du 5 juin 2015, Monsieur Thierry PONSARD a
assuré ces fonctions.
Le montant de l’indemnité est calculé conformément aux dispositions de l’article 4 de
l’arrêté du 16 décembre 1983, en application d’un barème à la moyenne des dépenses réelles
des trois derniers exercices et son attribution est fixée en pourcentage de ce montant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide sur proposition de Monsieur le Maire
d’attribuer à Messieurs Jean-Pierre PATARD et Thierry PONSARD, receveur municipaux,
l’indemnité de conseil dans les conditions définies ci-dessus au taux de 100 % pour la
période au cours de laquelle ils ont exercé leur fonction pour la commune.
Vote : unanimité
15.07.120 – CAD – Mutualisation d’un poste de chargé de mission accessibilité
Conformément à la loi, la Commune a élaboré un Agenda d’Accessibilité (AD’AP)
déterminant la stratégie de mise en conformité de ses établissements recevant du public.
Cet agenda a été approuvé par le Conseil municipal le 2 septembre 2015.
Pour la réalisation de cet AD’AP, un groupement de commande avec la Communauté
d’Agglomération Dracénoise (CAD) et la communes membres a été mis en place. La
commune y a adhéré conformément à l’avis du conseil municipal du 1er avril 2015.
Dans ce cadre, un agent de la CAD a été mutualisé afin d’assurer le suivi administratif du
dossier et la coordination globale.
Une convention de mise à disposition de ce personnel doit être signée. Elle définit les
conditions d’emploi, les missions ou encore la rémunération de ce personnel. Pour la
commune des Arcs, le coût global serait de 206€.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention et tout
document afférent à ce dossier.
Vote : unanimité
15.07.121 – Convention autorisant le prélèvement automatique
Dans le cadre de la modernisation des services publics, l’Etat a souhaité développer auprès
des collectivités territoriales l’accès au prélèvement automatique. Ce mode de paiement a
pour objectif de faciliter la gestion des factures. Un nombre croissant de fournisseurs de la
collectivité propose ce mode de règlement.
Le prélèvement automatique pourrait se mettre en place par exemple avec EDF, fournisseur
en électricité, et OVH, prestataire de service informatique. La mise en place du prélèvement
automatique requière la signature d’une convention tripartite entre la Commune, la
Trésorerie et le prestataire.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- autoriser Le Maire à signer toutes conventions tripartites dont l’objet est la mise en
place du prélèvement automatique,
- autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives se référant à ce
dossier. 8
Vote : unanimité
15.07.122 – Signature d’une charte informatique pour les écoles
La Commune souhaite établir une charte quant à l’utilisation des appareils informatiques
mis à disposition au sein des écoles. Elle devrait également définir les rôles et missions de
chacun (directeurs d’établissement, prestataire informatique et IEN). A cet effet, il est
nécessaire de passer une convention avec l’Inspection d’académie.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à
signer la charte et tout document afférant à ce dossier.
Vote : unanimité
15.07.123 – Opposition au projet de schéma départemental de coopération
intercommunale
En application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République en date
du 7 août 2015, le Préfet du Var a présenté le projet de schéma départemental de la
coopération intercommunale (SDCI) pour le département du Var aux membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), réunie en formation
plénière le 15 octobre 2015.
Ce projet de schéma doit à présent recueillir l’avis des organes délibérants des conseils
municipaux, des EPCI et des syndicats intercommunaux directement concernés par les
propositions de modification de la carte intercommunale existante, et ce, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du Préfet du Var. A défaut, il sera réputé favorable.
Au terme de cette consultation, le projet de schéma accompagné de l’ensemble des avis émis
par les communes, EPCI et syndicats intercommunaux sera adressé à la CDCI qui disposera
d’un délai de trois mois pour se prononcer à son tour.
Enfin, à l’issue de ce délai, soit au plus tard le 31 mars 2016, le Préfet du Var approuvera par
arrêté le schéma éventuellement amendé en CDCI.
A noter que le projet de SDCI prévoit la fusion du SIVU d'Assainissement Taradeau-
Vidauban-Les Arcs et du SIVU d'Assainissement Draguignan Trans au 1er janvier 2017 pour
ensuite transférer intégralement au 1er janvier 2020, la compétence assainissement à la
Communauté d'Agglomération Dracénoise.
La création d’un EPCI pour une durée de trois ans semble inopportune. En effet, l’absence
d’informations sur cette fusion ne permet pas de définir si ce projet répondra favorablement
aux attentes des usagers. Ainsi, il convient de solliciter le maintien du fonctionnement actuel
des deux SIVU précités dans l’attente du transfert de la compétence « assainissement » à la
CAD en 2020.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal émet un avis défavorable relatif au projet de
schéma départemental de la coopération intercommunale adressé par le Préfet du Var en
date du 15 octobre 2015, joint en annexe.
Vote : 1 contre (JM BIARESE), 25 pour 9
15.07.124 – Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU
Vu l’ordonnance 2012-11 du 5/01/2012 portant clarification et simplification des procédures
d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le décret 2012-290 du 29/02/2012 et le décret n°2013-142 du 14/02/2013,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.110, L.121-1, L.123-13 et suivants,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 29/05/2013,
Vu l’arrêté n° 217-2015 en date du 21/07/2015 portant engagement de la procédure simplifiée
n°3 du PLU,
Vu la délibération n° 15.05.76 en date du 8 septembre 2015 précisant les modalités de mise à
disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3,
Vu l’absence de requêtes sur le registre de mise à disposition,
Vu l’ensemble des avis des PPA consultées,
Vu la notice de présentation et le dossier mis à disposition,
Vu la note de synthèse jointe à l’ordre du jour de la convocation du conseil municipal,
Monsieur le Maire rappelle l’objet de la procédure :
La présente modification a pour objet de définir un secteur au quartier des Valettes sur des
parcelles appartenant à la commune dans lequel un programme de construction de
logements locatifs sociaux pourra bénéficier du dispositif de l’article L.127-1 du code de
l’urbanisme. Cet article permet de majorer le volume constructible jusqu’à 50% tel qu’il
résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol.
Les modifications apportées au PLU portent donc:
- sur la réécriture de l’article 14 des dispositions générales du règlement du PLU et de
certains des articles de la zone 1AUBa.
- Sur la modification graphique de l’OAP n°2 dite de saint Roch nord/les Valettes.
- Sur le plan n°4.5 annexe du PLU.
CONSIDERANT que la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 21 septembre au
21 octobre 2015 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation du public,
CONSIDERANT les avis émis par les personnes publiques associées, notamment celui de la
sous-préfecture et la réponse de la commune en date du 14/10/2015,
CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée,
conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide d’approuver la modification simplifiée n°3 telle qu’elle est annexée à la
présente délibération,
- Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la
présente délibération (affichage en mairie pendant un mois, mention dans un
journal, publication au recueil des actes administratifs) conformément aux articles
R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme.
- Dit que la présente délibération sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa
réception par le Préfet (territoire non couvert par un schéma de cohérence
territoriale approuvé) et après l’accomplissement de la dernière des mesures de
publicité visées ci-dessus.
Vote : Unanimité
Questions diverses : 10
Dans le cadre de la restauration du Moulin de Ste Cécile, M. LANGUILLAT sollicite l’état
des dépenses des travaux en cours, à exécuter, de maintenance.
M. le Maire rappelle le marché attribué à Trans Bâtiment (env. 80 000€) et indique que le
reste des travaux sont effectués par une personne en contrat aidé (mise hors d’eau hors d’air
essentiellement). Mme CHALOT FOURNET ajoute qu’elle travaille avec des fondations afin
de trouver des fonds privés permettant de restaurer la bâtisse. Elle tient à souligner qu’il ne
s’agit pas d’une ruine, mais que des travaux d’aménagement sont bien sûr à prévoir afin
d’ouvrir un espace culturel. M. LANGUILLAT demande si la CAD interviendra
financièrement compte tenu des lourds travaux à réaliser accès, parking..
M. le Maire dit que 6 à 7 ans seront nécessaires pour ouvrir les bâtiments au public. Ces
travaux s’inscrivent dans le cadre du développement touristique. Des choix financiers seront
à faire selon M. LANGUILLAT. Mme CHALOT FOURNET indique que tout est mis en
œuvre pour que la participation financière de la commune ne soit pas trop élevée
(souscription populaire, mécénat d’entreprise, etc.), le projet sera adapté aux finances
disponibles.
M. LANGUILLAT demande si le chemin des Fonces peut être arrangé (gros trous). M. le
Maire répond qu’il s’agit d’un chemin privé sur sa totalité et que la commune ne peut
intervenir. Néanmoins, une solution pourrait être trouvée afin de lever le contentieux
existant avec l’un des propriétaires. La question sera tranchée dans les 6 à 7 mois à venir.
La séance est levée à 19h25.