Arrêté - 2022 DP 109 du 20 decembre 2022 Convention imprevision COLAS

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Arrêté - 2022 DP 109 du 20 decembre 2022 Convention imprevision COLAS Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Arrêté - 2022 DP 109 du 20 decembre 2022 Convention imprevision COLAS)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 2022-DP-109

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Vu la décision n° 2020-DP-006 du 13 mars 2020 relative à la signature de l’accord-cadre avec la société COLAS pour la réalisation de travaux d’entretien courant et d’exécution de revêtements de la voirie communale et d’intérêt communautaire située sur le territoire de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la circulaire du Premier Ministre n° 6374/SG, en date du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 ;

Considérant les opérations réalisées en 2022 : Morangles – Réalisation ECF, Sainte Geneviève entrée de la zone, Noailles – Purges, Chambly – Zac Isaac Newton ;

Considérant que la révision annuelle des prix prévue au marché (article 5.2 du CCAP) ne permet pas de couvrir les hausses imprévisibles et extracontractuelles au contrat ;

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L6 du code de la commande publique et d’indemniser le titulaire ;

Considérant la convention qui fixe les modalités de cette indemnisation ;DECIDE

Article 1 : D’autoriser la signature avec la société COLAS FRANCE représenté(e) par M. Matthieu RIDEL, chef de centre, sise 21, rue Hippolyte Bayard - 60000 BEAUVAIS - SIRET 329 338 883 03413 d’une convention d’indemnisation ayant pour objet de dédommager partiellement le titulaire du préjudice qui résulte de l’exécution de l’accord cadre en raison du bouleversement temporaire de son équilibre économique.

Article 2 : La présente convention est conclue pour les opérations réalisées par le titulaire en 2022 : Morangles – Réalisation ECF ; Sainte Geneviève entrée de la zone ; Noailles – Purges ; Chambly – Zac Isaac Newton.

Article 3 : Le montant de l’indemnité à verser au titulaire est de 33 000,44 € HT.

Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 20 décembre 2022