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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 DP 108 du 16 decembre 2022 Convention Entreprise STOK)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
2022-DP-108
DECISION DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;
Considérant que la Communauté de communes Thelloise envisage le lancement en 2023 d’une opération de rénovation et extension de son siège et que pour cela, le stockage des bacs de tri sur le parking ne sera plus possible durant la période des travaux ;
Considérant que la Communauté de communes a sollicité l’entreprise SCI 26, localisée au 7 Avenue de l’Europe pour la mise à disposition d’une partie du parking située sur la parcelle AI33 afin de permettre le stockage des bacs de tri ;
Considérant que cette mise à disposition doit être actée par une convention ;
DECIDE
Article 1 : D’autoriser la signature avec l’entreprise SCI 26, représentée par son Directeur Général, M. Avram NIDDAM, d’une convention ayant pour objet la mise à disposition d’une partie du parking extérieur situé sur la parcelle AI33 afin de permettre au service Déchets de la Thelloise de stocker des conteneurs.
Article 2 : La convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2023. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement pour la même durée.
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.
Neuilly-en-Thelle, le 16 décembre 2022