Arrêté - 2022 DP 107 du 14 decembre 2022 Titres Restaurant UP

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Arrêté - 2022 DP 107 du 14 decembre 2022 Titres Restaurant UP Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Arrêté - 2022 DP 107 du 14 decembre 2022 Titres Restaurant UP)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, 2022-DP-107

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération du 24 mars 2003 décidant la mise en place du système du titre restaurant en faveur du personnel communautaire ;

Vu la délibération n° 5.14 du 12 décembre 2021 relative à la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants ;

Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Considérant que l’achat de titres restaurants relève d’un marché de services ;

Considérant les besoins estimée par la Communauté de Communes en la matière ;

Considérant la procédure adaptée lancée le 13 mars 2022 et les 3 offres réceptionnées dans les délais ;

Considérant l’analyse réalisée par les services ;

DECIDE

Article 1 : D’autoriser la signature avec la société UP, représenté(e) par M Yann KERBRIAND, directeur du développement marchés publics, sis(e) 27/29 avenue de Louvresses – 92230 Gennevilliers – SIRET 642 044 366 000 69, d’un accord-cadre ayant pour objet la fourniture et livraison de titres restaurants (papier ou dématérialisé) pour les agents de la Communauté de communes Thelloise.

Article 2 : Le présent accord-cadre est conclu pour une durée qui court à compter de la réception de la notification par le titulaire et pour une durée maximum de 36 mois.

Article 3 : L’accord cadre est conclu avec un maximum de 70 000 € HT annuel.

Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 14 décembre 2022