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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst164 aot creche pays meije
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst164 aot creche pays meije)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
AS
4
BRIANCGONNAIS
Décision
du
Président
n°2023
CST
164
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Petite
Enfance
Objet
: Crèche
du
Pays
de
la
Meije
: Autorisation
d'Occupation
temporaire
(AOT)
Pôle
: Cohésion
Sociale
et
Territoriale
Contexte
:
Les
locaux
de
la
crèche
dénommée
crèche
du
Pays
de
la
Meije
sise
à
La
Grave
appartiennent
à
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais.
Une
association
gère
cette
crèche
dans
le
cadre
d'une
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
(AOT])
qui
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2023.
La
Communauté
de
Communes
ne
souhaitant
pas
gérer
la
crèche
en
régie,
une
publicité
a
été
réalisée
en
vue
de
délivrer
Une
Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
L'association
Le
Château
des
Enfants
a
répondu
à
cette
offre.
Après
étude
de
leur
dossier,
il est
proposé
de
retenir
cette
candidature.
Ceci
exposé
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-22
(5°),
L. 2122-23,
L. 2181-1
et
L. 2131-2;
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12.19.00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
la délibération
n°2020-48
du
Conseil
Communautaire
du
24 juillet 2020
relative
à
la délégation
du
Conseil
au
Président
concernant
les
affaires
générales
et
notamment
s'agissant
de
«ia
passation
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public
ou
privé
de
la
collectivité
» :
ia
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
en
matière
de
Petite
Enfance
et
que
les
locaux
situés
à
3
parking
de
la
salle
des
fêtes
à
La
Grave,
dénommés
du
Pays
de
la
Meije,
sont
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais:
que
la
collectivité
peut
mettre
à
disposition
d'une
tierce
personne
un
bien
relevant
de
son
domaine,
au
moyen
d'une
convention
autorisant
l'occupation
temporaire
;
la
mise
en
concurrence
par
voie
de
publicité
Décision
du
Président
n°
2023
CST_164
Page
1 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 ARTICLE 1 :
DÉCIDE
D'attribuer
à
l'association
Le
château
des
enfants,
l'Autorisation
d'Occupation
Temporaire,
des
locaux
dénommés
« du
Pays
de
la
Meije
» sise
à
La
Grave
;
ARTICLE
2 :
De
fixer
la
durée
de
la
convention
d'Autorisation
d'Occupation
Temporaire
à
deux
ans
à
compter
du
1er janvier
2024 ;
ARTICLE
3:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
Date
de
publication
Î
DEC.
2023
Date
de
Transmission
en
Préfecture
:
0 7
DEC,
2023
0 7
DEC.
2023
Arna
réddent,
AUMUNESS C2
| ©
\
uGf
|
C\
EL
ur.
9
1
lpéanoment
des
\S|
DEA
\
.utes-AIpeS
5]
e
ss
#
&
/
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2023
_CST_164
Page
2 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 BRIANÇONNAIS
*
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MICRO-CRECHE
COMMUNAUTAIRE
DU
PAYS
DE
LA
MEIJE
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la micro-crèche
du
Pays
de
la Mejje
1/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
Ayant
son
siège
social
1
rue
Aspirant
Jan
—
05100
Briançon
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA
dûment
autorisé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
24
juillet
2020,
Ci-après
désignée
«
la
CCB
»,
d'une
part,
ET : L'association
Le
Château
des
Enfants
Ayant
son
siège
social
3
parking
de
la
salle
des
fêtes
05320
La
Grave
Représentée
par
sa
présidente
en
exercice,
Manon
PAILLAS
Ci-après
dénommé
«
l'occupant
», d'autre
part,
VU
les
principes
gouvernant
le
domaine
public
et
notamment
les
articles
L.
2122-1
et
suivants,
L.
2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
particulièrement
les
dispositions
applicables
aux
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
;
VU
les
arrêtés
du
25
juin
1980
modifié
et
du
22
juin
1990
modifié
portant
Règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
;
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2014
fixant
les
modèles
des
formulaires
des
demandes
d'autorisation
et
d'approbation
prévues
aux
articles
L.
111-7-5,
L,
111-8
et
L.
122-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
(CCB)
assume
la
compétence
en
matière
de
petite
enfance
au
titre
de
laquelle
elle
est
notamment
chargée
de
la
«
création
et
de
l'aménagement
des
structures
d'accueil
d'intérêt
communautaire
de
la
petite
enfance
»
(arrêté
préfectoral
n°05-2021-
06-25-00002
portant
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais).
C'est
dans
ce
cadre
que
la
CCB
a
entrepris
la
construction
et
l'aménagement
d’une
crèche
au
sein
d'un
ensemble
immobilier
désigné
sise
05320
La
Grave.
L'espace
«
crèche
»
de
ce
bâtiment
relève
du
domaine
public
de
la
CCB.
D'une
capacité
de
10
à
15
berceaux,
cette
micro-crèche
contribuera
à
la
réalisation
du
service
public
de
la
petite
enfance
sur
le
territoire
Briançonnais.
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
l'enjeu
est
de
s'attacher
le
concours
d'un
partenaire
capable
de
maintenir
et
garantir
la
qualité
du
service
aux
familles,
et
plus
particulièrement
de
pourvoir
bénéficier
du
savoir-faire
d’un
gestionnaire
professionnel
de
la
petite
enfance.
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la
micro-crèche
du
Pays
de
la
Meïe
2/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les conditions
dans
lesquelles
l'occupant
est autorisé,
sous
le régime
des
occupations
temporaires,
à occuper
à titre
précaire
et révocable
la
micro-crèche
du
pays
de
la
Meïje,
sise
La
Grave
(05320).
1.1
Situation
cadastrale
de
l’ensembie
immobilier
:
Les
terrains
et
immeubles
affectés
au
fonctionnement
de
la
micro-crèche
s'étendent
comme
suit :
Lieu
Section
N°
parcelle
Surface
(m2)
La
Grave
AB
476
500
Le
plan
de
situation
cadastrale
joint
en
annexe
n°2
fait
apparaître
la
délimitation
des
parcelles
et
limplantation
de
l'ensemble
immobilier.
1.2
Désignation
des
locaux
Les
locaux
affectés
exclusivement
à
l'usage
de
l'occupant
sont
situés
au
niveau
1 du
bâtiment.
Il
s'agit :
-
Une
salle
d'activité
de
55.5
m?et
un
espace
de jeu
couvert
(véranda)
de
20.5m2
-
Un
dortoir
de
12.7
m2
et
un
grand
dortoir/activité
de
16.1
m2
-
Un
bureau
de
11.2
m2
-
Une
cuisine
de
réchauffage/biberonnerie
avec
frigo,
lave-vaisselle,
évier,
placard
de
6.10
m2
-
Une
salle
de
change
(avec
sanitaires
adaptés
aux
enfants)
de
6.6m2
-
Une
lingerie
(avec,
vidoir
pour
l'eau
de
nettoyage
sale,
placards
de
rangement
et
machine
à :
laver
le
linge)
de
4.8m2
-
Un
sanitaire
aux
normes
Handicapé
de
4.7m2
-
Une
salle
du
personnel
avec
vestiaires,
évier,
frigo
de
10.3
m2
-
Un
sas
d'entrée
de
6.6m2
-
Un
hall
d'entrée
de
la
crèche
avec
casiers
enfants
et table
de
change
de
14.8
m2,
-
Un
espace
extérieur
avec
jeux
de
90
m2
(2 jardins,
une
allée,
un
local
de
rangement)
Les
espaces
suivants
sont
partagés
avec
là
commune
de
La
Grave :
-
Un
sous-sol:
chaufferie,
espace
de
stockage
de
combustible
type
silo
à
granulé,
dégagements,
représentant
40
m2,
Le
plan
des
locaux
mis
à disposition
de
l'occupant
figure
à
l'annexe
n°1
de
la
présente
convention.
L'état
des
lieux
détaillé
des
locaux,
sera
établi
de
manière
contradictoire
au
moment
de
l'entrée
de
l'occupant
dans
les
lieux.
2.1.
Principes
généraux
L'occupant
exploite
sous
sa
responsabilité
les
surfaces
faisant
l’objet
de
la
convention
d'occupation.
L'occupant
s'engage
à
maintenir
les espaces
occupés
dans
un
état de
propreté
maximale.
Il
est
seul
responsable
à
l'égard
des
tiers
des
dommages
causés
par
son
personnel
ou
par
les
installations
dont
il a
la garde.
L'occupant
fait
son
affaire
de
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité.
Il devra
être
en
mesure
de
produire
avant
toute
entrée
dans
les
lieux
les
documents
attestant
de
l'obtention
de
l'ensemble
des
autorisations
nécessaires.
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la micro-crèche
du
Pays
de
la Melje
3/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 L'exploitation
des
espaces
occupés
devra
être
assurk
applicables
à la sécurité
publique,
à l'hygiène
alimentairglet
sanitaire.
2.2.
Charges
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
des
espaces
affectés
à
l'occupant
sont
prises
en
charge
par
l'occupant
directement.
Les
abonnements
de
consommation
de
fluides,
eau,
chauffage,
électricité
sont
à
la
charge
de
l’occupant
(au
prorata
des
espaces
dédiés
où
partagés).
2,3.
Impôts
et
taxes
L'occupant
acquitte
directement
les
impôts
de
toute
nature
auxquels
il peut
être
assujetti
du
fait
de
son
exploitation
et
de
l'utilisation
donnée
pendant
la
durée
de
l'autorisation,
aux
locaux
occupés,
et
notamment
les
impôts
immobiliers,
patentes,
licences,
taxes,
droits
de
douane
et
autres
impôts
ou
contributions
actuels
et
futurs.
2.4,
Modification
affectant
les
locaux
ou
leur
utilisation
L'occupant
s'engage
à
respecter
la
destination
des
espaces
occupés
et
ne
peut
modifier
en
tout
ou
en
partie
cette
destination
ou
procéder
à
des
aménagements
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
qu'après
demande
écrite
adressée
à
la
CCB
et
sous
réserve
de
l'accord
expresse
de
cette
dernière.
L'occupant
ne
peut
ni
exercer
dans
les
locaux
ou
faire
exécuter
par
qui
que
ce
soit
aucune
autre
industrie
ni
aucun
autre
commerce
que
celui
prévu
dans
la
convention
d'occupation.
L'ensemble
des
locaux,
énumérés
à
l’article
1.1
de
la
présente
convention
et
décrits
sur
les
plans
fournis
en
annexe,
doit
être
affecté
exclusivement
à l'exploitation
des
activités
confiées
à l'occupant.
L'occupant
ne
peut
y
abriter
que
des
marchandises
destinées
à
son
activité.
Il
ne
peut
sauf
accord
exprès
de
la
collectivité,
changer
la
disposition
de
tout
où
partie
des
locaux
mis
à
sa
disposition.
2.5.
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
et
un
inventaire
contradictoire
seront
dressés
avant
l'entrée
en
jouissance
de
l'occupant. Les
mêmes
opérations
seront
effectuées
lors
de
l'expiration
de
la
convention
d'occupation,
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
La
comparaison
des
états
des
lieux
et
des
inventaires
servira,
le
cas
échéant,
à
déterminer
les
travaux
de
remise
en
état
et
à fixer
les
indemnités
correspondantes
qui
seront
mises
à
la
charge
de
l'occupant. En
cas
de
modification
dans
la
consistance
des
lieux,
d'adjonction
ou
de
suppression
d'installations
fixes
ou
mobiles,
de
matériel
et
de
mobilier
effectué
ou
imposé
par
la
CCB,
des
états
des
lieux
et
des
inventaires
complémentaires
seront
établis
en
tant
que
de
besoin.
2.6.
Entretien
et
réparation
des
locaux
L'occupant
devra
laisser
tous
les
locaux
et
parcelles
occupés
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparation.
La
CCB
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
rétablissement
de
tout
ou
partie
des
lieux
dans
leur
état
initial. L'occupant
s'engage
à
porter
immédiatement
à
la
connaissance
de
la
CCB
tout
fait
quel
qu'il
soit,
notamment
toute
usurpation
ou
dommage
susceptible
de
préjudicier
au
domaine
public
et/ou
aux
droits
de
la
CCB.
a)
Equipements
non
consommables
La
CCB
met
les
locaux
à
disposition
de
l'occupant,
équipés
de
l'équipement
non
consommable.
L'occupant
est
tenu,
chaque
fois
que
cela
sera
nécessaire,
de
pourvoir
au
renouvellement
du
mobilier
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la
micro-crèche
du
Pays
de
la
Meïe
4/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 et de
l'équipement
fourni
par
la
CCB
pour
tous
les
espac
L'occupant
est tenu
de
les
rendre
en
bon
état
d'usage
et dH
roncuonnement
a
la rin
de
la convention.
À
défaut
ils
seront
remplacés
à
l'identique
à
ses
frais.
disposition
exclusive
de
l'occupant
par
la
CCB,
est
à
la
charge
de
l'occupant.
b)
Fquipements
consommables
L'occupant
s'engage
à
équiper
les
espaces
occupés
des
équipements
consommables
(produits
d'entretien,
lessive
et
détergent,
rouleaux
de
change,
papeterie,
pharmacie,
etc.).
Ces
équipements
demeurent
à
l'issue
de
la
période
d'exploitation,
propriété
de
l'occupant.
Celui-ci
veillera
à
ce
que
les
biens
meubles
respectent
les
dispositions
des
normes
et
règlements
applicables
aux
activités
concernées,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
sécurité
des
usagers.
Par
ailleurs,
la
CCB
se
réserve
le
droit
d'interdire
l'installation
de
certains
biens
meubles
qu'elle
jugerait
inadéquat
au
regard
de
l'occupation
du
domaine
public
et
de
la
sécurité.
c)
Entretien
et nettoyage
L'occupant
est
tenu
de
pourvoir
à
la
bonne
tenue
des
lieux
et
de
leurs
abords
immédiats.
Il
procède
au
nettoyage
et
à
l'entretien
courant
des
locaux
(sols,
murs,
vitres,
..)
et
au
nettoyage
spécialisé
des
intérieurs
et
des
extérieurs
(plafonds,
murs,
vitres,
gaines
d'aération,
etc.
}.
Il
procède
également
au
nettoyage
et
à
l'entretien
courant
de
l'équipement
mobilier
(tables,
chaises,
lits.)
et
à
l'évacuation
des
ordures
ménagères
et
emballages
vides
vers
les
lieux
prévus
à
cet
effet.
L'occupant
doit
prendre
toute
disposition
nécessaire
pour
éviter
le
développement
des
insectes
et
rongeurs, Le
déneigement
et
l'entretien
des
voies
et
des
places
de
stationnement
sont
assurés
par
la
commune
de
la
Grave.
L'occupant
déneigera
l'accès
au
bâtiment
ainsi
que
la
terrasse.
d)
Maintenance,
réparations
et travaux
La
CCB
prendra
à
Sa
charge
les
contrats
de
maintenance
technique
de
tous
les
équipements
des
espaces
occupés,
de
manière
à
ce
qu'ils
puissent
assurer
en
permanence
l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
Particulièrement,
elle
maintiendra
les
installations
techniques,
de
filtration
et
de
renouvellement
de
l'air
dans
un
parfait
état
et
prendra
toutes
les
dispositions
concernant
la
maintenance
des
équipements
de
détection
incendie,
de
chauffage...y
compris
les
vérifications
périodiques. L'occupant
est
tenu
de
maintenir
en
parfait
état
les
équipements,
les
mobiliers
et
matériels
dont
il
doit
remplacer
à ses
frais
les
éléments
usagers
ou
détériorés.
Il
répond
de
toutes
les
détériorations
survenues
par
suite
d'abus
de
jouissance
de
son
fait
ou
du
fait
de
sa
clientèle.
ll
doit
apporter
une
vigilance
particulière
aux
équipements
participant
à
la
sécurité
des
locaux.
D'une
façon
générale,
l'occupant
est
chargé
de
prendre
en
charge
toutes
les
dépenses
d'entretien
courant
et
les
réparations
dites
«
locatives
»
(liste
en
annexe)
ainsi
que
tous
travaux
nécessaires
pour
maintenir
les
locaux
occupés
en
bon
état
d'entretien
et
d'usage.
La
CCB
ne
supportant
pour
sa
part
que
les
grosses
réparations
visées
à
l'article
606
du
Code
Civil.
Dans
la
mesure
où
de
grosses
réparations
seraient
rendues
nécessaires
par
la
faute
ou
la
négligence
de
l'occupant,
ces
dernières
seraient
mises
à
sa
charge.
La
CCB
se
réserve
le
droit
de
contrôler
l'état
des
installations
et
de
les
faire
visiter
à tout
moment
par
ses
représentants,
aux
fins
de
prescrire
à
l'occupant
les
travaux
de
remise
en
état
qu'il
jugerait
nécessaire.
Toute
visite
sera
obligatoirement
précédée
d'une
demande
écrite
ou
orale.
e)
Carence Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la
micro-crèche
du
Pays
de
la
Meïÿe
5/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 En
cas
de
défaillance
de
l'occupant
dans
l'entretien
et
le
RE de
l'occupant
et
ce
1U
Jours
francs
apres
travaux
de
remise
en
état
nécessaires
d'office,
aux
frai
une
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
f)
Observation
des
lois,
règlements,
consignes
particulières
et
mesures
de
police
L'occupant
est
tenu
de
se
conformer
à toute
disposition
législative
ou
réglementaire
applicable
à son
activité
ainsi
qu'à
toutes
les
prescriptions
relatives
à
l'exploitation
du
bâtiment
et
qu'à
toutes
consignes
générales
ou
particulières,
permanentes
ou
temporaires
qui
seraient
mises
en
vigueur
par
la
CCB.
Il
doit
également
se
conformer
à la
législation
en
vigueur
en
matière
de
dépôt
des
matières
dangereuses. En
aucun
cas,
l'occupant
ne
pourra
réclamer
à
la
CCB
une
indemnité
pour
le
motif
que
son
activité
subirait
une
entrave
quelconque
du
fait
des
lois,
règlements
ou
consignes
visés
au
présent
article.
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
de
façon
personnelle
expresse,
précaire
(durée
prévue
conventionnellement)
et
révocable
(voir
article
7
—
Durée
et
clauses
résolutoires)
par
la
CCB
à
l'occupant. 3,1.
Caractère
personnel
L'occupant
s'engage
à
occuper
personnellement
les
locaux
mis
à
sa
disposition.
Toute
cession
à
un
tiers
est
interdite.
3.2,
Modifications
affectant
l'occupant
L'occupant
sera
tenu
d'informer
préalablement
la
CCB
de
toute
modification
affectant
son
statut,
et
notamment
des
opérations
suivantes
:
-
Changement
de
sa
forme
juridique,
nomination
d'un
nouveau
Président
du
Conseil
d'Administration
ou
changement
de
la
composition
du
bureau
;
-
Fusion-absorption
ou
scission.
Dans
ces
cas,
la
CCB
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
convention
si
elle
estime
que
les
changements
affectant
l'occupant
sont
de
nature
à remettre
en
cause
la
finalité
de
l'occupation.
De
même,
tout
défaut
d'information
pourra
entraîner
la
résiliation
du
contrat.
3.3.
Régime
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public
et
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels.
La
présente
convention
portant
occupation
du
domaine
public
ne
peut
ouvrir
au
profit
du
concessionnaire
de
droit
quelconque
au
bénéfice
de
la
législation
sur
la
propriété
commerciale.
A
savoir
:
-
Ja
convention
ne
confère
à
l'occupant
aucun
droit
à
la
propriété
commerciale,
ni
à
une
indemnité
d'éviction,
-_
les
stipulations
de
la
présente
convention
sont
d'interprétation
restrictive,
-
les
usages
et
pratiques
liés
à
l'exercice
d'une
activité
commerciale
ne
peuvent
être
valablement
opposés
au
concédant.
Le
contrat
ne
donne
en
particulier
à
l'occupant
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux
après
cessation
ou
retrait
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
3.4,
Travaux Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la
micro-crèche
du
Pays
de
la
Meñe
6/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 L'occupant
est
tenu
d'accepter,
sans
pouvoir
prétendre
envisage
la
réalisation.
4.1.
Interdictions
L'occupant
est tenu
d'utiliser
les
locaux
et les terrains
mis
à sa
disposition
pour
y réaliser
des
activités
en
adéquation
avec
leurs
caractéristiques.
Il y est
notamment
interdit :
-
_D'y
organiser
des
manifestations
à
vocation
politique
ou
religieuse,
à
connotation
raciale,
sexuelle,
discriminatoire
ou
encore
susceptible
de
troubler
l’ordre
public
ou
incitant
à
la
violence,
- _
D'y
organiser
des
manifestations
susceptibles
d'entraîner
des
nuisances
pour
le voisinage.
4.2.
Repas
La
production
des
repas
ne
se
fait
pas
sur
place.
L'occupant
pourra
toutefois
librement
contracter
avec
un
prestataire
qui
assurera
la
confection
et
la
livraison
des
repas
sur
place.
Si toutefois,
il s'avère
que
l'occupant
veuille
confectionner
les
repas
sur
place,
celui-ci
devra
respecter
les textes
réglementaires
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
en
vigueur
liés à la
confection
des
repas.
Il devra
également
demander
l'autorisation
aux
services
vétérinaires
et à la
CCB,
avant
toute
mise
en
place.
4.3.
Manifestations
exceptionnelles
Dans
le cas
d'une
activité
ponctuelle
dans
un
local
où
un
terrain
non
prévu
à
cet
effet,
l'occupant
s'engage
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
recueillir
préalablement
l'avis
du
Président
de
la
CCB.
L'occupant
fera
siennes
toutes
les
obligations
afférentes
à
ces
dispositions.
4.4.
Affichages,
tracts,
stands
Tout
affichage
ou
publicité
quelconque,
autre
que
ceux
se
rapportant
à
l’activité
de
l'occupant
exercée
dans
les
locaux
mis
à disposition,
pouvant
générer
un
trouble
à
l’ordre
public
est
interdite,
Le
droit
d'affichage
se
limite
strictement
aux
emplacements
prévus
à cet effet.
La
violation
de
cette
règle
sera
sanctionnée
par
l'enlèvement
des
affiches
et,
le cas
échéant,
la remise
en
état
du
support
aux
frais de
l'occupant,
La
distribution
de
tracts
liés à l'activité
de
l'occupant
s'exerce
librement
dans
les
parcelles
de
domaine
public
dont
la
CCB
est
affectataire.
Toute
manifestation,
installation
de
stand,
tables,
chaises,
panneaux
etc.
est
interdite
en
dehors
des
locaux
mis
à
disposition.
Des
autorisations
ponctuelles
peuvent
cependant
être
accordées
sur
demande
auprès
du
Président
de
la
CCB. 5,1.
Règles
d'Hygiène
L'occupant
est
tenu
de
respecter
les
règles
d'hygiène
en
vigueur.
L'occupant
s'engage
à
restituer
à
la fin
de
la
période
d'occupation
le site
en
parfait
état
de
propreté
et
exempt
de
toute
installation
résiduelle. 5.2.
Gestion
des
déchets
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la micro-crèche
du
Pays
de
la Meïje
7/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 L'occupant
s'engage
à
respecter
les
dispositions
en
vigkéur
sur
le
site
en
ce
qui
concerne
le
tri,
la
gestion
et
le
ramassage
des
déchets.
5.3.
Sécurité
des
occupants
L'occupant
est
responsable
de
la
sécurité
des
usagers
des
locaux
et
installations
(public
et
personnels
de
l'occupant)
et
fera
siennes
toutes
les
obligations
y
afférent.
La
CCB
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
tout
manquement
de
l'occupant
à
ses
obligations
de
sécurité.
Notamment,
le
branchement
par
l'occupant
d'équipements
électriques
implique
que
ces
équipements
soient
conformes
aux
normes
de
sécurité.
L'occupant
s'assurera
auprès
de
la
CCB,
de
la
compatibilité
de
puissance
électrique
des
installations
du
local
avec
les
équipements
à
brancher,
5,4,
Mesures
d'urgence
La
CCB
se
réserve
le
droit,
en
cas
de
carence
grave
de
l'occupant,
de
menace
à
l'hygiène
et
la
sécurité,
de
mise
en
danger
de
personnes
telle
qu'elle
est
définie
à l’article
223-1
du
Code
Pénal,
de
prendre
toute
mesure
adaptée
àla
situation,
y compris
la
fermeture
temporaire
du
local
ou
la
rupture
de
la
présente
convention.
Les
conséquences
financières
de
ces
décisions
sont
à
la
charge
de
l'occupant,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
faute
imputable
à
la
CCB.
6.1.
Responsabilité
L'occupant
est
seul
responsable
de
son
fait,
de
celui
de
son
personnel
et
des
biens
dont
il a
la
garde
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et
immatériel
qui
en
sont
la
conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant,
par
ou
à
l'occasion
des
travaux
d' aménagement
réalisés,
par
et
où
à
l'occasion
de
l'occupation
et/ou
de
l'exploitation
des
espaces
occupés
et
survenant
:
-
au
bâtiment,
aux
espaces
occupés
et
à
leurs
dépendances,
-
aux
biens
d'équipement,
matériels
et
marchandises
de
toute
nature,
-
aux
personnes
physiques
notamment
personnels
et
usagers
des
espaces.
La
CCB
est
dégagée
de
toute
responsabilité
en
cas
de
disparition
ou
détérioration
de
matériel
ou
marchandises
dans
les
locaux
mis
à
la
disposition
de
l'occupant
ainsi
qu'en
cas
d'accidents
survenus
aux
usagers
des
dits
locaux
où
aux
personnels
employés
par
l'occupant.
L'occupant
s'oblige
à
relever
la
CCB
de
toute
condamnation
qui
pourrait
être
prononcée
contre
cette
dernière,
au
titre
de
la
responsabilité
qui
lui
incombe.
L'occupant
est
également
seul
responsable,
pendant
la
durée
d'exécution
du
contrat,
du
bon
achèvement,
de
la
solidité
et
de
l'étanchéité
des
ouvrages
qu'il
aurait
réalisés
ou
qui
auraient
entraîné
des
modifications
majeures
sur
le
bâtiment
remettant
en
cause
la
garantie
décennale.
6.2,
Assurance
Préalablement
à
son
installation
sur
site,
l'occupant
s'engage
à
fournir
à
la
CCB
une
attestation
d'assurance
valable.
Cette
police
devra
le
garantir
contre
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
pouvant
lui
incomber
en
vertu
du
droit
commun
en
raison
des
dommages
corporels,
matériels,
ainsi
que
ceux,
immatériels,
qui
en
sont
la
conséquence,
causés
aux
tiers,
y
compris
les
clients
et
usagers,
du
fait
de
l'activité
exercée
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
La
garantie
pour
les
dommages
corporels
doit
être
illimitée
et
pour
les
dommages
matériels
et
immatériels
à
hauteur
de
la
valeur
réelle
du
bâtiment.
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la
micro-crèche
du
Pays
de
la
Meïÿe
8/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 Les
polices
d'assurance
devront
stipuler
que
les
compagrié
pour
retard
dans
le paiement
des
primes
qu'après
notification
a
ra
LUv
de
ce
aeraut
ge
paiement,
la
CCB
ayant
la
faculté
de
se
substituer
à
l'occupant
sans
DISSOUS——
Pour
que
les
dispositions
de
la
présente
convention
reçoivent
leur
plein
effet,
copie
en
bonne
et due
forme
de
la convention
est
remise
aux
compagnies
d'assurances
qui
assurent
les
risques
énumérés
dans
le présent
article.
L'occupant
acquitte
les
primes
d'assurances
exclusivement
à
ses
frais
et
doit
justifier
de
leur
paiement
sur
demande
de
la
CCB
Les
risques
assurés
seront
réévalués
au
moins
tous
les trois ans
en
fonction
de
l'indice
INSEE
annuel
du
coût
de
la construction.
L'occupant
s'oblige
également
à justifier,
dans
les
quinze
jours
de
la
réception
de
la
demande
de
la
CCB,
du
paiement
régulier
des
primes
d'assurances
correspondant
aux
polices
qu'il
a
souscrit
en
application
du
présent
article.
La
communication
de
ces
justificatifs
n'engage
aucunement
la
responsabilité
de
la
CCB
pour
le
cas
où,
à l'occasion
d'un
sinistre,
l'étendue
ou
le montant
des
polices
s'avérerait
insuffisant.
7.1.
Durée
La
présente
convention
est valable
pour
une
durée
de
2 ans
à compter
du
1° janvier
2024.
La
présente
convention
ne
pourra
faire l’objet d'aucun
renouvellement
à l'échéance
de son
terme.
7.2.
Modification
Toute
modification
de
la
convention
en
cours
de
validité
doit
faire
l’objet
d’un
avenant
signé par |
les
signataires
de
la
convention.
7.3.
Cas
de
fin
de
la
convention
La
présente
convention
cesse
de
produire
ses
effets
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
ci-
après
: 1 - A
la date
d'expiration
prévue à
l'article
relatif à la « durée
de
la convention
» :
2 - En
cas
de
résiliation
pour
faute
ou
tout
motif
d'intérêt
général.
Conséquence
de
l'arrivée
du
terme
D'une
manière
générale,
l'occupant
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
ou
à
laisser
prendre
toutes
mesures
jugées
nécessaires
par
la CCB
pour
faciliter le passage
progressif du
présent
contrat
de
convention
d'occupation
vers
une
autre
modalité
de
gestion,
ou
vers
la désignation
d'un
nouvel
exploitant.
Retrait
des
équipements
: A
l'expiration
du
contrat
sauf
dans
l'hypothèse
où
la
CCB
déciderait
d'envisager
leur
rachat,
il
est
convenu
que
l'occupant
est
tenu
de
procéder
au
retrait
des
équipements
mobiliers
qu'il
a installés.
Six
mois
avant
l'expiration
du
contrat,
la
CCB
et
l'occupant
arrêtent,
au
vu
d'un
état
des
lieux
établi
contradictoirement,
les
travaux
de
remise
en
état
qu'il
appartiendra
à
l'occupant
d'exécuter
à
ses
frais. Si les travaux
de
remise
en
état
ne
sont
pas
exécutés
à l'expiration
du
délai
imparti
par
la CCB,
celle-
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la micro-crèche
du
Pays
de
la Meïe
9/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 ci
pourra
faire
procéder
d'office
et
aux
frais
de
l'occups
son
choix.
=
—
7.4.
Résiliation
—
retrait
de
l'autorisation
Il
pourra
être
mis
un
terme
au
contrat
avant
la
date
d'expiration
prévue
l'article
7.1
relatif
à
la
durée
dans
les
conditions
ci-après
:
a)
Résiliation pour
faute
Conformément
à
l'article
relatif
«
7.3
Cas
de
fin
de
la
convention
»,
la
CCB
à
moins
que
les
manquements
de
l'occupant
ne
soient
imputables
à
des
circonstances
de
force
majeure
dûment
établies
et
sans
préjudice
des
stipulations
de
la
présente
convention,
pourra
prononcer
la
résiliation
de
plein
droit
sans
formalité
judiciaire
de
la
convention
sous
la
seule
réserve
d'une
mise
en
demeure
dûment
motivée
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'occupant
et
restée
sans
effet
à l'expiration
d'un
délai
d’un
mois.
En
cas
de
manquement
grave
et,
ou
prolongé
et
ou
renouvelé
aux
obligations
qui
lui
incombent
en
exécution
des
lois
et
règlements
en
vigueur
ou
de
la
convention
d'occupation,
lorsque
l'occupant
n'a
pas
déféré
dans
le
délai
imparti,
à
la
mise
en
demeure
de
la
CCB.
Les
redevances
payées
d'avance
par
l’occupant
resteront
acquises
à
la
CCB,
sans
préjudice
du
droit
pour
ce
dernier
de
poursuivre
le
recouvrement
de
toutes
les
sommes
dues.
|
Sans
préjudice
de
toute
demande
de
dommages
et
intérêts,
il est
fait
application
des
dispositions
prévues
au
paragraphe
relatif
aux
«
conséquences
de
l'arrivée
du
terme
»
(article
7.3).
Toutefois,
l'état
des
lieux
contradictoire
prévu
à ce
paragraphe
est
effectué
à la
date
de
départ
notifiée
par
la
CCB
dans
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
constatant
la
résiliation
pour
faute.
b)
Retrait pour motif d'intérét général
La
CCB
se
réserve
le
droit
de
reprendre
les
locaux
ou
les
biens
meubles
mis
à
disposition
de
l'occupant
par
la présente
convention,
pour
tout
motif
d'intérêt
général
et ce
sans
dédommagement
de
l'occupant.
La
décision
ne
peut
prendre
effet
qu'après
un
délai
minimum
de
trois
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
dûment
motivée,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
lieu
du
domicile
de
l'occupant.
Dans
ce
cas
d'une
part,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'artide
relatif
à
«
conséquences
de
l'arrivée
du
terme
»,
étant
précisé
que
l’état
des
lieux
contradictoire
s'effectue
à
la date
de
départ
de
l'occupant
telle que
notifiée
par la CCB
dans
la lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
résiliation.
D'autre
part,
en
ce
qui
concerne
la
réparation
du
préjudice,
il
est
convenu
qu'il
sera
versé une
:
indemnité
en
prenant
en
compte
les
éléments
limitativement
énumérés
ci-après
à
l'exclusion
de
toute
autre
indemnisation
:
-
partie
non
amortie
des
travaux
d'aménagement
et équipement
pris en
charge
par
l'occupant
;
-
partie
non
amortie
des
matériels
mis
en
service
par
l'occupant
pour
les
besoins
de
l'exploitation
des
espaces
occupés ;
-
prix
des
stocks,
que
la
CCB
souhaiterait
éventuellement
racheter
;
-
montant
des
pénalités
liées
à la
résiliation
anticipée
de
contrats
de
prêts ;
-
frais
liés
à
la
rupture
des
contrats
de
travail
qui
devraient
nécessairement
être
rompus
à
la
suite
de
cette
résiliation,
dans
le
cas
où
la
poursuite
de
ces
contrats
ne
pourrait
être
prévue
chez
le
nouveau
prestataire.
c)
Résiliation par la CCB
La
CCB
pourra
résilier de
plein
droit
la convention
d'occupation
sans
formalité
judiciaire :
-
en
cas
de
mise
sous
séquestre
et
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
mise
en
demeure,
lorsque,
au
terme
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
mise
sous
séquestre
prévue
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la micro-crèche
du
Pays
de
la Meïe
10/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 le ses
obligations,
par
l'article
relatif au
«
contrôle
de
l'occupant
» d
démontré
qu'il
était à
même
d'assumer
à nouvea
-
lorsque,
après
ouverture
d'une
procédure
de
judiciaire,
l'administrateur
judiciaire
ou
le
liquidateur
a
renoncé
à
poursuivre
l'exécution
de
la
convention
d'occupation,
soit
explicitement,
soit
implicitement,
après
mise
en
demeure
restée
sans
réponse
pendant
un
délai
d'un
mois.
Dans
tous
les
cas,
avant
même
de
prononcer
la
résiliation,
la
CCB
invite
l'occupant
à
présenter
ses
observations
écrites
dans
un
délai
de
quinze
jours.
Il sera
fait application
des
dispositions
prévues
à l’article
relatif à
«
la
résiliation
pour
faute
»,
étant
précisé
que
l'état des
lieux contradictoire
s'effectuera
à la date
de
départ
qui
sera
notifiée
par
la CCB
dans
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
constatant
la
résiliation
de
la
convention.
d)
Résiliation par l'occupant
Sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
six
mois,
donné
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
l'occupant
pourra
résilier
à tout
moment
la présente
convention.
Dans
ce cas,
l'occupant
renonce
à toute
indemnité
à sa faveur
y compris
à toute
indemnité
de
rachat
de
ses
investissements.
8.1.
Résolution
amiable
des
différends
Préalablement
à
toute
démarche
contentieuse
relative
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
l'occupant
s'engage
à
effectuer
une
démarche
amiable
afin
de
tenter
une
résolution
amiable
des
différends
auprès
du
Président
de
la
CCB,.
Pour
ce
faire,
l'occupant
exposera
sous
forme
de
mémoire
adressé
au
Président
de
la
CCB
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
les
motifs
du
différend.
Cette
démarche
ne
dispense
pas
l'occupant
de
l'exécution
des
dispositions
ordonnées
par
la
CCB
et faisant
l'objet
du
différend.
Le
Président
de
la
CCB
notifie
à
l'occupant
dans
un
délai
de
quinze
jours
sa
proposition
de
règlement
du
différend.
L'absence
de
réponse
pendant
le
délai
équivaut
à
un
rejet.
8.2.
Juridiction
compétente
Tout
litige
relatif
à
la
présente
convention
et
n'ayant
pas
pu
être
réglé
à
l'amiable
suivant
les
dispositions
du
paragraphe
9.1
ci-dessus,
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Marseille
: 22-24
rue
de
Breteuil,
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Toutefois,
en
cas
de
nécessité
la CCB
se
réserve
le droit
de
faire appel
au juge
des
référés
en
ce
qui
concerne
l'expulsion
des
occupants
sans
titre.
8.3.
Sanctions
et
pénalités
Dans
les
cas
prévus
ci-après,
des
pénalités
pourront
être
prononcées
à
l'encontre
de
l'occupant,
sans
préjudice,
s'il y a
lieu,
de
toute
demande
de
dommages
intérêts
ou
de
l'application
des
mesures
visées
par
les articles
relatifs à la mise
en
régie
provisoire,
mesures
d'urgence
et résiliation
sanction.
a)
Défaut
dans
l'occupation
En
cas
de
manquements
aux
obligations
que
lui
impose
la
présente
Convention,
sauf
cas
de
force
majeure,
de
destruction
totale
des
locaux
où
de
retard
imputable
à la CCB,
celle-ci
procèdera
à
une
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la micro-crèche
du
Pays
de
la Meïje
11/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 id
mise
en
demeure,
qui
si
elle
est
restée
infructueuse
pe
convention,
telle
que
prévue
dans
l’article
7.4.
Les
défauts
d'exploitation
concernent
notamment :
-
interruption
totale
ou
partielle
de
l'occupation
-
_non-conformité
de
l'occupation
aux
prescriptions
du
présent
contrat,
b)
Défaut
de production
des
documents
prévus pour le contrôle
En
cas
de
défaut
de
transmission
des
documents
demandés
par
la
CCB,
celle-ci
procèdera
à
une
mise
en
demeure,
qui
si
elle
est
restée
infructueuse
pendant
un
mois
conduira
à
la
résiliation
de
la
convention,
telle
que
prévue
dans
l’article
7.4.
8.4,
Mesures
d'urgence
Outre
les
mesures
prévues
par
les
articles
relatifs
aux
«
mesures
d'urgences
»
et
aux
«
cas
de
fin
de
la
convention
»,
la
CCB
se
réserve
le
droit
de
prendre
d'urgence,
en
cas
de
carence
grave
de
l'occupant
dans
l'exécution
de
ses
obligations
contractuelles,
toutes
mesures
qui
s'imposent,
y
compris
la fermeture
temporaire
des
espaces
occupés.
Les
conséquences
financières
des
mesures
prises
à ce
titre
par
la CCB
sont
à la charge
de
l'occupant,
sauf
cas
de
force
majeure
où
sauf
destruction
totale
ou
partielle
des
locaux
ou
retard
imputable
à
la
CCB. 8.5.
Résiliation
sanction
En
outre,
la
CCB
pourra
conformément
à
l'article
ci-dessus
prononcer
la
résiliation
sanction
du
contrat. Les
documents
suivants
sont
annexés
à
la
présente
convention :
Fournis
par
la
CCB
Fournis
par
l'occupant
1.
Liste
«
entretien
et
réparations
locatives
»
1.
Attestation
d'assurance
2.
Copie
des
agréments
nécessaires
pour
les
activités
pratiquées.
Fait
à
Briançon,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la
CCB,
Le
Président,
Arnaud
MURG
Pour
l'occupant, Convention
d'autorisation
__—
temporaire
de
la micro-crèche
du
Pays
de
la Meïe
12/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 ENTRETIEN
ET
RÉPARATIONS
LAEATIVES
DÉCRET
N°87-712
DU
26
AOÛT
1987
Liste
à
annexer
aux
contrats
de
[location
DEFINITION
DE
LA
NOTION
&
ENTRETIEN
COURANT
ET
REPARATIONS
LOCATIVES»
(Extraits
du
Décret
du
26
Août
1987)
Art.ler
- Sont
des
réparations
locatives
les
travaux
d'entretien
courant
et
, de
menues
réparations,
y
compris
les
remplacements
d'éléments
assimilables
auxdites
réparations,
consécutifs
à
l'usage
normal
les
locaux
at
équipements
à
usage
privatif:
Ont
notamment
le
caractère
de
réparations
locatives
les
réparations
énumérées
ci-après.
I -
PARTIES
EXTERIEURES
DONT
LE
LOCATAIRE
A
L'USAGE
EXCLUSIF
À,
JARDINS
PRIVATIFS :
-
Entretien
courant,
notamment
des
allées,
pelouses,
massifs,
bassins
et
piscines
; taille,
élagage,
échenillage
des
arbres
et
arbustes
:
-
Remplacement
des
arbustes
;
réparation
et
remplacement
des
installations
mobiles
d'arrosage.
B.
AUVENTS,
TERRASSES
ET
MARQUISES
:
-
Enlèvement
de
la
mousse
et
des
autres
Végétaux.
C.
DESCENTES
D'EAU
PLUVIALES,
CHENEAUX
ET
GOUTTIERES
:
- __
Dégorgement
des
conduits.
IT
- OUVERTURES
INTERIEURES
ET
EXTÉRIEURES
À.
SECTIONS
OUVRANTES
TELLES
QUE
PORTES
ET
FENETRES
:
- Gralssage
des
gonds,
paumelles
et
charnières
|
-
Menues
réparations
des
boutons
et
poignées
de
portes,
des
gonds,
crémones
et
espagnolettes
;remplacement
notamment
de
boulons,
clavettes
et
targettes,.
B.
VITRAGES
:
- Réfection
des
mastics ;
- Remplacement
des
vitres
détériorées.
C.
DISPOSITIFS
D'OCCULTATION
DE
LA
LUMIERE
TELS
QUE
STORES
ET
JALOUSIES
:
-
Graissage
;
-
Remplacement
notamment
de
cordes,
poulies,
ou
de
quelques
lames.
Ü « SERRURES
ET
VERROUS
DE
SECURITÉ
:
- Graissage - Remplacement
de
petites
pièces
ainsi
que
des
clés
égarées
ou
détériorées.
E.
GRILLES
:
-
Nettoyage
et
graissage
;
- Remplacement
notamment
de
boulons,
clavettes,
targettes.
[IT
-
PARTIES
INTERIEURES
À.
PLAFONDS,
MURS
INTERIEURS
ET
CLOISONS
:
- Maintien
en
état
de
propreté,
-
Ménus
raccords
de
peintures
et
tapisseries
; remise
en
place
ou
remplacement
de
quelques
éléments
des
matériaux
de
revêtement
tels
que
faïence,
mosaïque,
matière
plastique
;
rebouchage
des
trous
rendu
assimilable
à
une
réparation
par
le
nombre,
la
dimension
et
|
emplacement
de
ceux-ci,
B,
PARQUETS,
MOQUETTES
ET
AUTRES
REVETEMENTS
DE
SOL
:
-
Encaustiquage
et
entretien
courant
de
la
vitrification,
-
Remplacement
de
quelques
lämes
de
parquets
et
rernise
en
état,
pose
de
raccords
de
moquettes
et
autres
revêtements
de
sots
notamment
en
cas
de
tâches
et
de
trous.
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 IV
- INSTALLATIONS
DE
PLOMBERTE
A.
CANAEISATIONS
D'EAU :
- Dégargement
;
- Remplacement
notamment
de
joints
et
de
colliers.
B.
CANALISATIONS
DE
GAZ :
-
Entretien
courant
des
robinets,
Siphons
et
ouvertures
d'aération.
-
Remplacement
périodique
des
tuyaux
souples
de
raccordement.
C.
FOSSES
SEPTIQUES,
PUISARDS
ET
FOSSES
D'AISANCE
:
- Vidange.
D,
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
D'EAU
CHAUDE
ET
ROBINETTERIE
:
-
Remplacement
des
bilames.
pistons.
membranes,
boîtes
à
eau,
allumage
pieto-électrique.
clapets
et
joints
des
appareils
à
gaz
;
- Rinçage
et
nettoyage
des
corps
de
chauffe
et
tuyauteries
;
-
Remplacement
des
joints,
clapets
et
presse-étoupes
des
robinets
-
Remplacement
des
joints,
flotteurs
et
joints
cloches
des
chasses
d'eau.
E.
EVIERS
ET
APPAREILS
SANITAIRES
:
- Nettoyage
des
dépôts
de
calcaire,
Remplacement
des
tuyaux
flexibles
de
douches.
V
-
EQUIPEMENTS
D'INSTALLATIONS
D'ELECTRICITE
-
Remplacement
des
interrupteurs.
prises
de
courant,
coupe-circuits
et
fusibles,
des
ampoules,
tubes
lumineux;
réparation
ou
remplacement
des
baguettes
ou
gaines
de
protection.
VI
- AUTRES
EQUIPEMENTS
MENTIONNES
AU
CONTRAT
DE
LOCATION
À.
ENTRETIEN
COURANT
ET
MENUES
REPARATIONS
DES
APPAREILS
TELS
QUE
:
-
Réfrigérateurs
,machines
à
laver
le
linge
et
la
vaisselle,
sèche-linge,
hottes
aspirantes,
adoucisseurs,
capteurs
solaires
pompes
à
Chaleur,
appareils
de
conditionnement
d'air,
antennes
individuelles
de
radiodiffusion
et
de
télévision,
meubles
scellés,
cheminées.
glaces
et
miroirs;
B.
MENUES
REPARATIONS
nécessitées
par
la
dépose
des
bourrelets
;
C.
GRAISSAGE
ET
REMPLACEMENT
des
joints
des
vidoirs
;
D.
RAMONAGE
des
conduits
d'évacuation
des
fumées
et
des
gaz
et
conduits
de
ventilation. AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 SMACL
Ts
ASSURANCES
LE
CHATEAU
DES
ENFANTS
LA
CRECHE
05320
LA
GRAVE
ASSURE
:
Sociétaire
n°
312235/L
POLICE:
DOMMAGES
AUX
BIENS
001
Période
:Du
01/01/2022
au
31/12/2023
Echéance
annuelle
:01/01
AU
titre
de
la
police
ci-dessus,
SMACL
Assurances
certifie
garantir
le
risque
suivant:
-
CRECHE
- LE
CRECHE
- 05320
LA
GRAVE
Cette
garantie
s'entend
pour
les
dommages
d'incendie,
d'Explosions
(y
compris
par
attentat),
chute
de
la
foudre,
d'Electricité,
de
Fumées,
Choc
de
véhicule,
chute
d'aéronef,
Tempête,
grêle
et
neige,
de
Dégâts
des
Eaux,
Vol
et
acte
de
vandalisme,
Bris
des
Glaces,
Emeutes
et
mouvements
populaires,
Catastrophes
naturelles.
MONTANT
DES
GARANTIES
:
Limitation
contractuelle
d'indemnité
18.000.000
€
Contenu
Valeur
de
remplacement
La
présente
attestation
d'assurance
est
délivrée
pour
Servir
et
valoir
ce
que
de
droit,
sous
réserve
des
clauses
et
conditions
du
contrat
d'assurance
et
notamment
de
celles
concernant
la
suspension
de
la
garantie
où
la
résiljation
anticipée
prévue
au
contrat.
Elle
n'implique
qu'une
Simple
présomption
de
garantie
de
SMACL
Assurances.
NIORT,
le
28/11/2022
Pour
la
société,
Votre
contrat
est
géré
par
SMACL
ASSURANCES
SA
-soctélé
anonyme
où
cépltai
de
256
037
000
euros,
entreprise
régie
par
le
Gode
des
assurances
-RCS
Niort
33817224
-141,
avenue
Saivodey
“Allende
-C5
20000
-79G3%1
NIORT
CEDEX
9.
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 LE
CHATEAU
DES
ENFANTS
LA
CRECHE
05320
LA
GRAVE
ASSURE
:
Sociétaire
n°
312235/L
POLICE:
DOMMAGES
CAUSES
A
AUTRUI
001
Période
:Du
01/01/2022
au
31/12/2023
Échéance
annuelle
:01/01
Au
titre
de
la
police
ci-dessus,
SMACL
Assurances
certifie
garantir
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
son
assuré.
Cette
assurance
s'applique
tant
pour
les
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
consécutifs
causés
aux
tiers
en
général
qu'envers
les
propriétaires
des
locaux
publics
ou
privés
utilisés
temporairement
par
l'assuré
pour
ses
activités,
pour
les
risques
d'incendie.
d'Explosion,
de
Dégâts
des
Eaux
et
Bris
des
Glaces.
MONTANT
DES
GARANTIES
:
Tous
dommages
confondus:
8.000.000
€
dont dommages
matériels
/ immatériels
consécutifs
6.000.000
€
dommages
immatériels
non
consécutifs
1.000.000
€
Locaux
occasionnels
d'activité:
750.000
€
Défense
et
recours:
90.000
€
Biens
confiés
:
10.000
€
La
présente
attestation
d'assurance
est
délivrée
pour
Servir
et
valoir
ce
que
de
droit,
sous
réserve
des
clauses
et
conditions
du
contrat
d'assurance
et
notamment
de
celles
concernant
la
Suspension
de
la
garantie
ou
la
résiliation
anticipée
prévue
au
contrat.
Elle
n'implique
qu'une
Simple
présomption
de
garantie
de
SMACL
Assurances.
NIORT,
le
28/11/2022
Pour
la
société,
(smaclfr)
eo
©
©
.
05
49
32
56
56
{prix
d'un
appel
locaï)
Volre
contrat
est
géré
por
SMACL
ASSURANGES
SA
-
société
anonyme
ou
capital
de
255
037
000
euros,
entreprise
règle
per
le
Code
des
assurances
-
RCS
Niort
8338817224
.HI,
avenue
Savodex
Mlsnde
-CS
20000
-7901
HIORT
CEDEX
9.
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 ——— T Envove
en
préteciure
le
02/08/9022
Aïtfiché
le
+
mr
Hautes-Alpes
le
M
TAL
Pôle
Cohésion
Sociale
et
Solidarités
Direction
de
l'Action
Sociale
et
Maison
Départementale
de
l'Autonomie
Direction
Adjointe
Prévention
et Protection
de
l'Enfance
Protection
Maternelle
et
infantile
Arrêté
du
11
mai
2022
OBJET:
Arrêté
d'autorisation
d'ouverture
et
de
fonctionnement
d’un
établissement
permanent
d'accueil
d'enfants
de
moins
de
six
ans
Micro-crèche
du
Pays
de
La
Meije
05320
LA
GRAVE
Géré
par
l'Association
Le
Château
des
Enfants
LE
PRÉSIDENT
DU
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
notamment
les
articles
L.2324-1
à
L.23244et
R.
2324-16
à
R.
2324-48
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
décembre
2000
relatif
aux
personnels
des
établissements
et
Services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans
:
VU
le
décret
N°2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
VU
l'arrêté
du
31
août
2021
créant
un
référentiel
national
relatif
aux
exigences
applicables
aux
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
en
matière
de
locaux,
d'aménagements
et
d'affichages
:
VU
la
sous-commission
de
sécurité
en
date
du
8 février
2012
VU
la
demande
en
date
du
23
décembre
2020
de
l'association
«Le
Château
des
Enfants
» ;
VU
l'arrêté
d'autorisation
portant
ouverture
au
public
de
Monsieur
le
Maire
de
LA
GRAVE
en
date
du
6 août
2013
:
SUR
proposition
de
la
Directrice
Adjointe
Prévention
et
Protection
de
l'Enfance
formulée
du
fait
de
la
Vacance
de
poste
de
médecin
départemental
du
service
PMI,
ARRETE ARTICLE
1
:Sont
autorisés
l'ouverture
et
le
fonctionnement
d'une
Micro-crèche,
dénommée
« Micro-crèche
du
Pays
de
la
Meije
»,
située
à
LA
GRAVE
(05320),
gérée
par
l'Association
Le
Château
des
Enfants.
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 TT]
1
Enunué
en
nréfectuire
le
OZJUO/2022
ARTICLE
2
:Les
locaux
et
leur
aménagement,
évalué]
par
16
paréiéle
122
7
et
infantile,
permettent
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'dtablisseihne--72mmnTEz
I
nn
on
rte
l'établissement
d'accueil
collectif
dans
des
conditions
salisfaisantes
dnVglene,
de
See
€
ÿgiène,
de
securite
et
de
confort.
ARTICLE
3
: L'établissement
est
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
7h45
à
17h45.
ARTICLE
4
:La
structure
pourra
procéder
à
toute
modulation,
en
termes
d'horaires
et
de
capacité
d'accueil
dans
la
limite
des
jours,
horaires
d'ouverture
et
effectifs,
fixés
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
5
:La
capacité
d'accueil
est
fixée
à
10
enfants
maximum
âgés
de
3 mois
à 5
ans.
ARTICLE
6
:Le
nombre
maximal
d'enfants
accuelllis
simultanément
peut
atteindre
115%
de
la
capacité
d'accueil
sans
toute
fois
excéder
100%
de
la
capacité
horaire
hebdomadaire
et
en
respectant
les
règles
d'encadrement.
ARTICLE
7
:
À
compter
du
18
juin
2021,
la
référente
technique
de
l'établissement
est
Madame
Fanny
JOUFFREY,
née
le
25
août
1978,
infirmière
diplômée
d'Etat.
ARTICLE
8
:
L'effectif
du
personnel
placé
auprès
des
enfants
devra
être
obligatoirement
composé
au
minimum
de :
>
2
agents
au
minimum
lorsque
le
nombre
d'enfants
est
supérieur
à 3,
>
2
agents
peuvent
suffire
entre
4
et
10
enfants
sous
réserve
de
respecter
la
durée
légale
du
travail,
ARTICLE
9
:Tout
projet
de
modification
portant
sur
les
prestations
proposées,
les
capacités
d'accueil,
les
locaux,
les
conditions
de
fonctionnement
d'établissement,
les
effectifs
et
la
qualification
des
personnels
sera
porté
sans
délai
à
la
connalssance
du
Président
du
Département
par
le
gestionnaire
ou
le
Directeur
d'établissement.
ARTICLE
10:
La
structure
s'engage
à
respecier
le
cadre
légal
y
compris
les
recommandations
en
vigueur
relatives
à
la
crise
sanitaire
liée
à la
COVID19.
ARTICLE
11
:Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
celui
du
25
avril
2022.
ARTICLE
12
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État,
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE,
22
-
24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
CEDEX
6.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
414-7
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
ce
recours
peut
être
effectué
par
voie
dématérialisée
avec
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Dans
ce
même
délai
une
demande
de
recours
gracieux
peut
être
adressée
(en
recommandé
avec
accusé
de
réception)
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Département
des
Hautes-Alpes
(Place
Saint-Arnoux,
CS
66005,
05008
GAP
CEDEX),
cette
démarche
interrompant
le
délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
13
:Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Maire
de
LA
GRAVE.
212
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 DÉCLARATION
DES
PERSONNELS
POUR
LA
STRUCTURE
D'ACCUEIL
Dl'!
Ce
document
est
à
renvoyer
par
mail
à
l'adresse
suivante
:Linlkeaje@hautes-aipes.fr
ou
par
courrier
Hôtel
d
Département,
Place
Saint
Arnoux,
Service
PMI,
CS
66005
-05008
GAP
|
CEDEX
|
Nom
de
la
structure
:Micro-crèche
du
Pays
de
la
Melle,
Association
Le
Château
des
Enfants
Commune
d'implantation
de
la
structure
:LA
GRAVE
(05320}
Période
concernée
:Décembre
2023
Lieu
de
à
9
2
rt
Temps
de
travail
mans
Date
naissance
Sf
vous
êtes
né
à l'étranger
en
équivalent
deniers
Nom
de
jeune
}
Nom
d'usage
£
de
{si
Lyon
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PR
temps
plein
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Nom
d'épouse
|
PTÉNOM
|
jésance
|
paris
précisez
,
Nom
de
.
Diplôme
cet
emploi
(45h,
|
Professionnelle
arrondissement
|
Nom
Frénom
jeune
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|
Piénom
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Père
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LA
TRONCHE
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Depuis
te
05
SSl
GONNET
JOUFFREY
Fanny
25/08/78
(38)
IDE
57.5h
CDI
novembre
2020
au
MORAÏS
DE
LE
BRIANCON
CAP
AZEVEDO
{kdia
18/11/84
(05)
Petite
Enfance
28h
CDI
Depuls
2013
L
BETHUNE
BE
Educateur
.
HANICOTTE
Laurence
10/07/60
(62)
sportif
28h
EDI
Depuis
2018
CDI
LE
MANS
DEAP
-Auxil
re
=
“Auxiliaire
administralif
Depuis
4 |
FROUSSARD
Korydwen
|
20/04/01
(72)
de
puéricutlure
À
depuis
Octobre
|
septembre
2021
g
2022
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LA
GRAVE
Depuls
#
SIONNET
GERMANAZ
Françoise
13/04/63
(05)
#
28h
CDI
décembre
2021
5 <
Diplômée
en
_
VALENCE
DEAP
-Auxiliaire
[
17.5h
CD1
à
partir
|
décembre
2019,
KLEIN
Sarah
10/07/86
(26}
de
puériculure
du
10/11/23
plusieurs
pelits
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depuls...
DEAP
-Auxillalre
BLOIS
de
puériculure
À
parlir
du
DUTRAY
CERDAN
Sophie
20/06/84
{41}
En
décembre
17,5h
CD!
01/12/2023
2023
En
cours
de
:
HUGUES
Mare
|
ooomgo
|
SREOBLE
formation
CAP
À
17.5h
CDD
On
Petite
Enfance
à
En
cas
d'embauche
de
nouveaux
personnels
au
cours
de
ta
saison,
nous
vous
demanderons
de
bien
vouloir
nous
communiquer
ces
mêmes
informations,
ainsi
que
leurs
CV,
di
ièmes,
certificats
médicaux
el
î
P
p
jusUficatifs
de
vaccination.
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023 AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST164-DE Reçu
le 07/12/2023