Cohésion Sociale et Territoriale
République Française
Département des Hautes-Alpes
COHMttHAUÎÉ DE COMMUNES OU
IS www.ccbrianconnais.fr
DECISION DU PRESIDENT
DP 2022 CST 2
OBJET - CRECHE DURANCE : Autorisation
cTOccupation Temporaire
Contexte :
Les locaux de la crèche dénommée La Durance sise à Briançon appartiennent à la Communauté de
Commune. Une association gère cette crèche dans le cadre d'une Autorisation d'Occupation Temporaire
qui arrive à échéance au 31 décembre 2021.
De ce fait, la communauté de communes ne souhaitant pas gérer la crèche en régie/ une publicité a été
réalisée en vue de délivrer une Autorisation d'occupation temporaire.
L'assodation des Loustîcs a répondu à cette offre. Après étude de leur dossier/ if est proposé de retenir
cette candidature.
Ceci exposé
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 portant modification des statuts de !a
Communauté de Communes du Briançonnais ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant délégations du
Conseil au Président concernant notamment ia passation des conventions d'occupation du domaine
public ou privé de la coilectivité^
Vu que les focaux situés l rue de la Soie à Briançon/ dénommés « crèche La Duranœ », sont propriété
de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Considérant que la coilectjvifeé peut mettre à disposition d'une tierce personne un bien relevant de son
domaine/ au moyen d'une convention autorisant Koccupation temporaire ;
Considérant la mise en concurrence par voie de publicité ;
DECIDE
ARTICLE l :
D'attribuer à Fassodation Les Loustics l'autonsation d'occupation temporaire les locaux dénommés
« crèche Durance » sise à Briançon pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2022.
Décision du Président 2022_CST_2 Page l sur 2
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Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 ARTICLE 2 :
Madame la Directrice Générale des Services/ Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce
qui le concerne/ de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon/ le 25 JAN, 2022
Arrt^
'% ^
Décision transmis en Pj;éfÊCïyrs lç.i_ Z 5 JAN. 2022
Date d'affichage : L 3 JAM,
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président 2022_CST_2 Page 2 sur 2
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Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CRECHE COMMUNAUTAIRE
DE LA DURANCE
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Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes du Briançonnais
Ayant son siège sodai l rue Aspirant Jan -" 05100 Briançon
Représentée par son Président en exercice/ Monsieur Arnaud MURGIA dûment autorisé par
délibération du conseil communautaire du 24 juillet 2020,
Ci-après désignée « la CCB », d'une part/
ET:
1/association « les Loustics
Ayant son siège social l rue de la Soie 05100 BRIANCON
Représentée par sa Présidente en exercice/ Madame Jennifer FERRUS Ci-après dénommé « ['occupant », cTautre part,
VU les principes gouvernant le domaine publie et notamment les articles L. 2122-1 et suivants/ L.
2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU !e Code de ia construction et de l'habitation/ particulièrement les dispositions applicables aux
Etablissements Recevant du Publie (ERP) ;
VU les arrêtés du 25 juin 1980 modifié et du 22 juin 1990 modifié portant Règlement de sécurité contre les risques dlncendie et de panique dans les ERP ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation
et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et
de l'habitation.
La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) assume la compétence en matière de petite enfance au titre de laquelle elle est notamment chargée de la « création et de i'aménagement des
structures cTaccuei! dlntérêt communautaire de la petite enfance » (arrêté préfectoral n°05-2021-
06-25-00002 portant statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais). C'est dans ce cadre que la CCB a entrepris la construction et Faménagement d'une crèche au sein
d'un ensemble immobilier désigné « Les Jardins de la Durance », sis 15b avenue Général de Gaulle/
à Briançon (05100). L'espace « crèche » de ce bâtiment relève du domaine publie de la CCB.
D'une capacité de 20 berceaux/ cette petite crèche contribuera à la réalisation du service publie de
la petite enfance sur ie territoire Briançonnais.
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais/ l'enjeu est de s'attacher le concours d'un
partenaire capable de maintenir et garantir la qualité du service aux familles, et plus particulièrement
de pourvoir bénéficier du savoir-faire d'un gestionnaire professionnel de la petite enfance.
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Publié le 25/01/2022 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles I/occupant est autorisé/
sous le régime des occupations temporaires/ à occuper à titre précaire et révocable la petite crèche
« La Duranœ », sise l rue de la Soie/ à Briançon (05100).
1.1 Situation cadastrale de Fensemble immobilier :
Les terrains et immeubles affectés au fonctionnement de la petite crèche sont situés dans Fensemble
immobilier dénommé « les Jardins de ia Durance » figurant au cadastre sous les références
suivantes :
Lieu
Briançon
Section
AR
? parcelle
199
202
Surface (m2)
741
2090
Le plan de situation cadastrale joint en annexe n°2 fait apparaître la déiimitation des parcelles et
Hmplantation des trois bâtiments de i'ensemble immobilier.
1.2 Désignation des locaux
Les locaux affectés exclusivement à l'usage de Foccupant sont situés au niveau l du bâtiment. Il s'agit :
Une salle d'actîvité de 68,45 m2
Une salle d'activité et biberonnerie de 13.80 m2
Une cuisine (10.29 m2) avec espace plonge (7.48 m2)
Une salle de change (avec sanitaires adaptés aux enfants) de 13.07 m2 Trois dortoirs (14.54 m2/11.22 m2 et 12.86 m2)
Un hall cTentrée (12.62 m2) avec casiers enfants (4.46 m2)
Un bureau de 9.90 m2
Une lingerie/buanderie de 7 m2
Un sanitaire « adultes » de 4.15 m2
l salle du personnel/détente de 10.63m2
Une terrasse/cours de 23 m2/
Deux emplacements de stationnements (non couverts) de 12 m2 chacun.
Le plan des locaux mis à disposition de Foccupant figure à i'annexe n°l de ia présente convention.
L/état des Heux détaillé des iocaux, sera établi de manière contradictoire au moment de rentrée de
foccupant dans les lieux.
2.1. Principes généraux
L/occupant exploite sous sa responsabilité les surfaces faisant Fobjet de la convention d'occupation.
L'occupant s'engage à maintenir les espaces occupés dans un état de propreté maximale.
li est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par son personnel ou par les installations dont il a la garde.
[/occupant fait son affaire de l'obtentîon de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité. Il devra être en mesure de produire avant toute entrée dans les Heux les
documents attestant de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires.
L'exploitation des espaces occupés devra être assurée dans ïe respect des réglementations
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Publié le 25/01/2022 applicables à la sécurité publique, à l'hygiène alimentaire et sanitaire.
2.2. Charges de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement des espaces affectés à l'occupant sont prises en charge par l'occupant directement.
2.3. Impôts et taxes
l/occupant acquitte directement les impôts de toute nature auxquels il peut être assujetti du fait de
son exploitation et de l'utilisation donnée pendant la durée de i'autorisation/ aux locaux occupés/ et
notamment les impôts immobiliers/ patentes/ licences/ taxes/ droits de douane et autres impôts ou contributions actuels et futurs.
2.4. Modification affectant les locaux ou leur utilisation
L'occupant s'engage à respecter la destination des espaces occupés et ne peut modifier en tout ou
en partie cette destination ou procéder à des aménagements à caractère mobilier ou immobilier qu'après demande écrite adressée à la CCB et sous réserve de l'accord expresse de cette dernière.
[/occupant ne peut ni exercer dans !es locaux ou faire exécuter par qui que ce soit aucune autre
industrie ni aucun autre commerce que celui prévu dans la convention d'occupation.
L/ensembie des locaux, énumérés à l'artide 1.1 de la présente convention et décrits sur les plans
fournis en annexe/ doit être affecté exclusivement à l'exploitation des activités confiées à Foccupant.
L/occupant ne peut y abriter que des marchandises destinées à son activité. Il ne peut sauf accord
exprès de la collectivité/ changer !a disposition de tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
2.5. Etat des lieux
Un état des lieux et un inventaire contradictoire seront dressés avant l'entrée en jouissance de
Foccupant.
Les mêmes opérations seront effectuées lors de l'expiration de la convention cToccupation/ pour
quelque cause que ce soit.
La comparaison des états des lieux et des inventaires servira, le cas échéant/ à déterminer les
travaux de remise en état et à fixer les indemnités correspondantes qui seront mises à la charge de
roccupant
En cas de modification dans la consistance des lieux/ d'adjonction ou de suppression d'instailations
fixes ou mobiles/ de mafcérie! et de mobilier effectué ou imposé par la CCB/ des états des lieux et
des inventaires complémentaires seront établis en tant que de besoin.
2.6. Entretien et réparation des locaux
1/occupant devra laisser tous !es locaux et parcelles occupés en bon état d'entretien et de réparation.
La CCB se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état
initial.
L'occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la CCB tout fait que! qull soit/
notamment toute usurpation ou dommage susceptibie de préjudicîer au domaine public et/ou aux droits de la CCB,
a) Equipements non consommables
La CCB met les locaux à disposition de Foccupant équipés de t'équipement non consommabie.
L'occupant est tenu/ chaque fois que cela sera nécessaire/ de poun/oir au renouvellement du mobiiier
et de l'équipement fourni par la CCB pour tous les espaces occupés, L/occupant est tenu de les rendre en bon état d'usage et de fonctionnement à ia fin de ta convention.
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Publié le 25/01/2022 A défaut ils seront remplacés à Hdentique à ses frais. La maintenance des biens meubles mis à
disposition exclusive de Foccupant par la CCB/ est à la charge de Foccupant.
b) Equipements œnsommables
L/occupanÈ s'engage à équiper les espaces occupés des équipements consommables (produits
d'entretien/ lessive et détergent/ rouleaux de change/ papeterie/ pharmacie/ etc.).
Ces équipements demeurent à Hssue de la période cTexploitation/ propriété de l'occupant Celui-ci veiitera à ce que !es biens meubles respectent les dispositions des normes et règlements
applicables aux activités concernées/ notamment en ce qui concerne la sécurité des usagers. Par
ailleurs/ la CCB se réserve le droit dlnterdire l'instailation de certains biens meubles qu'elle jugerait
inadéquat au regard de Koccupation du domaine pubfic et de la sécurité.
e) Entretien et nettoyage
L'occupant est tenu de pourvoir à la bonne tenue des lieux et de leurs abords immédiats.
Il procède au nettoyage et à l'entretien courant des locaux (sois/ murs/ vitres/ ...) et au nettoyage
spécialisé des intérieurs et des extérieurs (plafonds/ murs/ vitres/ gaines d'aération/ etc.).
Il procède également au nettoyage et à l'entretien courant de l'équipement mobilier (tables/ chaises^ lits...) et à l'évacuatîon des ordures ménagères et emballages vides vers les lieux prévus à cet effet.
l/occupant doit prendre toute disposition nécessaire pour éviter le développement des insectes et
rongeurs.
Le déneîgemenfc et l'entretien des accès au bâtiment et des piaces de stationnement sont assurés
par Foccupant.
d) Maintenance, réparations et travaux
La CCB prendra à sa charge les contrats de maintenance technique de tous ies équipements des
espaces occupés/ de manière à ce qu'ils puissent assurer en permanence l'usage auquel ils sont
destinés. Particulièrement/ efle maintiendra les installations techniques/ de fiitration et de
renouvellement de Fair dans un parfait état et prendra toutes les dispositions concernant la
maintenance des équipements de détection incendie/ de chauffage, des stores motorisés... y compris
vérifications périodiques.
L/occupant est tenu de maintenir en parfait état les équipements/ les mobiliers et matériels dont il
doit remplacer à ses frais les éféments usagers ou détériorés. Il répond de toutes les détériorations
survenues par suite cfabus de jouissance de son fait ou du fait de sa clientèle.
If doit apporter une vigilance particulière aux équipements participant à la sécurité des beaux.
D'une façon générale/ i'occupant est chargé de prendre en charge toutes les dépenses d'enfcretien
courant et les réparations dites « locafcives » (liste en annexe) ainsi que tous travaux nécessaires
pour maintenir les iocaux occupés en bon état cTentretien et cfusage.
La CCB ne supportant pour sa part que les grosses réparations visées à Kartide 606 du Code Civil.
Dans la mesure où de grosses réparations seraient rendues nécessaires par la faute ou la négligence
de Foccupant/ ces dernières seraient mises à sa charge.
La CCB se réserve ie droit de contrôler l'état des installations et de les faire visiter à tout moment
par ses représentants/ aux fins de prescrire à l'occupant les travaux de remise en état qu'il jugerait
nécessaire. Toute visite sera obligatoirement précédée cfune demande écrite ou orale.
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Publié le 25/01/2022 e) Carence
En cas de défaillance de !/occupant dans Kentretien et le nettoyage/ !a CCB pourra faire procéder aux travaux de remise en état nécessaires d'offiœ/ aux frais de l'occupant et ce 10 jours francs après
une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
f) Observation des tois, règlements, consignes particulières et mesures de police
L'occupant est tenu de se conformer à toute disposition législative ou réglementaire applicable à son
activité ainsi qu'à toutes les prescriptions relatives à i'exploitation du bâtiment et qu'à toutes
consignes générales ou particulières/ permanentes ou temporaires qui seraient mises en vigueur par la CCB. li doit également se conformer à la législation en vigueur en matière de dépôt des matières
dangereuses.
En aucun cas/ Foccupant ne pourra réclamer à la CCB une indemnité pour le motif que son activité
subirait une entrave quelconque du fait des !ois, règlements ou consignes visés au présent article.
La présente mise à disposition est consentie de façon personnelle expresse/ précaire (durée prévue
conventionneiïement) et révocable (voir artîcie 7 - Durée et clauses résolutoires) par !a CCB à l'occupant.
3.1. Caractère personnel
L'occupant s'engage à occuper personnellement les locaux mis à sa disposition. Toute cession à un
tiers est interdite.
3.2. Modifications affectant l'occupant
L/occupant sera tenu d'informer préalablement la CCB de toute modification affectant son statut/ et
notamment des opérations suivantes :
Changement de sa forme juridique/ nomination d'un nouveau Président du Conseil
d'Administration ou changement de la composition du bureau ;
Fusion-absorption ou scission.
Dans ces cas/ la CCB se résen/e le droit de résilier ia convention si elle estime que les changements affectant l'occupant sont de nature à remettre en cause la finalité de l'occupation.
De même/ tout défaut d'information pourra entraîner la résiliation du contrat.
3.3. Régime de l'occupation temporaire du domaine publie
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine publie et n'est pas constitutive de droits réels.
La présente convention portant occupation du domaine publie ne peut ouvrir au profit du
concessionnaire de droit quelconque au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale.
A savoir :
La convention ne confère à i'occupant aucun droit à ia propriété commerciale/ ni à une indemnité d'éviction/
Les stipulations de la présente convention sont dlnterprétation restrictive/
Les usages et pratiques iiés à ['exercice d'une activité commerciale ne peuvent être
valablement opposés au concédant. Le contrat ne donne en particulier à Koccupant aucun
droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit
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Publié le 25/01/2022 3.4. Travaux
l/occupant est tenu d'acœpter/ sans pouvoir prétendre à indemnité/ tous les travaux dont la CCB envisage la réalisation.
4.1. Interdictions
L/occupant est tenu d/utiiiser les locaux et ies terrains mis à sa disposition pour y réaliser des activités
en adéquation avec ieurs caractéristiques. Il y est notamment interdit :
D/y organiser des manifestations à vocation politique ou religieuse/ à connotation raciale/
sexuelle/ discriminatoire ou encore susceptible de troubler Fordre public ou incitant à la
violence.
D/y organiser des manifestations susceptibies d'entraîner des nuisances pour le voisinage.
4,2, Repas
La production des repas ne se fait pas sur place.
L/occupant pourra toutefois librement contracter avec un prestataire qui assurera la confection et la livraison des repas sur place.
Si toutefois/ il s'avère que Foccupant veuille confectionner les repas sur place/ ceïui-d devra
respecter les textes réglementaires en matière dtiygiène et de sécurité en vigueur liés à la confection des repas. Il devra également demander i/autorisation aux sen/ices vétérinaires et à la
CCB/ avant toute mise en place.
4.3, Manifestations exceptionnelles
Dans le cas d'une activité ponctuelle dans un local ou un terrain non prévu à cet effet/ l'occupant
s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour recueillir préalablement !/avis du Président de
la CCB. L/occupant fera siennes toutes les obligations afférentes à ces dispositions.
4.4. Affichages, tracts, stands
Tout affichage ou publicité quelconque, autre que ceux se rapportant à l'activité de Foccupant
exercée dans les locaux mis à disposition/ pouvant générer un trouble à i'ordre public est interdite.
Le droit cTaffichage se limite strictement aux emplacements prévus à cet effet. La violation de cette
règle sera sanctionnée par l'enlèvemenfc des affiches et/ le cas échéant/ la remise en état du support aux frais de Foccupant. La distribution de tracts Hés à l'activité de l'occupant s'exerce librement dans
les parcelles de domaine public dont la CCB est affectataire. Toute manifestation/ installation de
stand/ tables, chaises/ panneaux etc. est interdite en dehors des locaux mis à disposition. Des
autorisations ponctuelies peuvent cependant être accordées sur demande auprès du Président de la CCB.
5.1. Règles cTHvaiène
L'occupant est tenu de respecter les règles dtiygîène en vigueur. [-'occupant s/engage à restituer à
la fin de !a période d'occupation le site en parfait état de propreté et exempt de toute installation
résiduelle.
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Publié le 25/01/2022 5.2. Gestion des déchets
L/occupant s'engage à respecter les dispositions en vigueur sur le site en ce qui concerne le tri/ la
gestion et ie ramassage des déchets.
5.3. Sécurité des occupants
L/occupant est responsable de la sécurité des usagers des locaux et instatiations (publie et personnels de ['occupant) et fera siennes toutes les obligations y afférent. La CCB ne pourra être tenue
responsable de tout manquement de i'occupant à ses obligations de sécurité.
Notamment/ le branchement par l'occupant cTéquipements électriques implique que ces
équipements soient conformes aux normes de sécurité, t/occupant s'assurera auprès de la CCB/ de
la compatibiiité de puissance électrique des installations du iocai avec les équipements à brancher.
5.4. Mesures d'uraence
La CCB se réserve le droit/ en cas de carence grave de Foccupant/ de menace à Itiygiène et ia
sécurité/ de mise en danger de personnes telle qu'elle est définie à Fartide 223-1 du Code Pénal/ de
prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris ia fermeture temporaire du iocai ou la rupture
de !a présente convention. Les conséquences financières de ces décisions sont à ta charge de
Foccupant/ sauf cas de force majeure ou de faute imputable à la CCB.
6.1. Responsabilité
L'occupant est seul responsable de son fait/ de celui de son personnel et des biens dont il a la garde
de tout dommage corporel/ matériel et immatériel qui en sont la conséquence/ ainsi que de toute dégradation survenant/ par ou à l'occasion des travaux d'aménagemenfc réalisés/ par et ou à
l'occasion de l'occupafcion et/ou de l'exploitation des espaces occupés et survenant :
au bâtiment/ aux espaces occupés et à leurs dépendances/
aux biens d'équipement/ matérieis et marchandises de toute nature/
aux personnes physiques notamment personnels et usagers des espaces.
La CCB est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel ou
marchandises dans les locaux mis à la disposition de l'occupant ainsi qu'en cas d'acddents survenus
aux usagers des dits locaux ou aux personnels employés par l'occupant.
L/occupant s'obiige à relever la CCB de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre cette
dernière/ au titre de ia responsabilité qui lui incombe.
L/occupant est également seul responsable/ pendant la durée d'exécution du contrat/ du bon achèvement, de la solidité et de l'étanchéité des ouvrages qu'il aurait réalisés ou qui auraient
entraîné des modifications majeures sur le bâtiment remettant en cause la garantie déœnnaie.
6.2. Assurance
Préalablement à son installation sur site/ Foccupant s'engage à fournir à !a CCB une attestation d'assurance valable. Cette poHce devra le garantir contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels/
matériels/ ainsi que ceux/ immatérîds/ qui en sont ia conséquence/ causés aux tiers/ y compris les
clients et usagers/ du fait de i'activité exercée dans le cadre de ta présente convention.
La garantie pour les dommages corporels doit être illimitée et pour les dommages matériels et
immatériels à hauteur de la valeur réelle du bâtiment.
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Publié le 25/01/2022 Les polices d'assuranœ devront stipuler que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance
pour retard dans !e paiement des primes qu'après notification à la CCB de ce défaut de paiement/ la
CCB ayant la faculté de se substituer à Foccupant sans préjudice de tout recours contre ce dernier.
Pour que les dispositions de la présente convention reçoivent leur piein effet/ copie en bonne et due forme de la convention est remise aux compagnies d'assuranœs qui assurent les risques énumérés
dans le présent article.
E/occupant acquitte les primes d'assurances exclusivement à ses frais et doit justifier de leur
paiement sur demande de la CCB
Les risques assurés seront réévalués au moins tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE annuel du coût de la construction.
l/occupant s'obiige également à justifier/ dans les quinze jours de la réception de la demande de la
CCB/ du paiement réguiier des primes d'assuranœs correspondant aux polices qu'il a souscrit en
application du présent article.
La communication de ces justificatifs n'engage aucunement la responsabilité de la CCB pour ie cas où, à ['occasion d'un sinistré/ l'étendue ou le montant des polices s'avérerait insuffisant.
7.1. Durée
La présente convention est valable pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2022.
La présente convention ne pourra faire l'objet d'aucun renouvellement par tacite reconduction à Féchéance de son terme.
7.2. Modification
Toute modification de la convention en cours de validité doit faire Kobjet d'un avenant signé par les signataires de la convention.
7.3. Cas de fin de la convention
La présente convention cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles d-
après :
l - A la date d'expiration prévue à l'article relatif à la « durée de la convention »;
2 - En cas de résiliation pour faute ou tout motif dlntérêt général.
Conséquence de i'arrivée du terme :
D'une manière générale, l'occupant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires ou à laisser
prendre toutes mesures jugées nécessaires par la CCB pour faciliter !e passage progressif du présent contrat de convention cToccupation vers une autre modalité de gestion/ ou vers la désignation d'un nouvel exploitant.
Retrait des équipements : A l'expiration du contrat sauf dans l'hypothèse où la CCB déciderait
d'envisager leur rachat/ il est convenu que l'occupant est tenu de procéder au retrait des
équipements mobiliers qu'il a installés.
Six mois avant l'expiration du contrat/ la CCB et i'occupant arrêtent, au vu d'un état des lieux établi
contradîcfcoîrement/ ies travaux de remise en état qu'il appartiendra à Foccupant d'exécuter à ses frais.
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Publié le 25/01/2022 Si !es travaux de remise en état ne sont pas exécutés à l'expiration du délai imparti par la CCB/ ceile- ci pourra faire procéder d'office et aux frais de Koccupant/ à leur exécution/ par l'entrepreneur de
son choix.
7.4. Résiliation - retrait de l "autorisation
I! pourra être mis un terme au contrat avant la date d'expiration prévue l'articie 7.1 relatif à ta durée
dans les conditions d-après :
a) Résiliation pour faute
Conformément à l'arfcide relatif « 7.3 Cas de fin de la convention », la CCB à moins que les
manquements de i'occupant ne soient imputables à des circonstances de force majeure dûment
établies et sans préjudice des stipulations de la présente convention/ pourra prononcer la résiliation de plein droit sans formalité judiciaire de la convention sous la seu!e réserve d'une mise en demeure
dûment motivée notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Foccupant et restée sans effet à i'expiration d'un délai d'un mois.
En cas de manquement grave et/ ou prolongé et ou renouvelé aux obligations qui lui incombent en exécution des lois et règlements en vigueur ou de la convention d'occupation/ lorsque Foccupant nla
pas déféré dans !e délai imparti/ à la mise en demeure de !a CCB. Les redevances payées d'avance
par Foccupant resteront acquises à la CCB/ sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre !e
recouvrement de toutes les sommes dues.
Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts/ i! est fait application des dispositions
prévues au paragraphe relatif aux « conséquences de i'amvée du terme» (article 7.3). Toutefois/
Fêtât des lieux contradictoire prévu à ce paragraphe est effectué à la date de départ notifiée par la
CCB dans la lettre recommandée avec accusé de réception constatant la résiliation pour faute.
b) Retrait pour motif dlntérêt générai
La CCB se réserve le droit de reprendre les iocaux ou les biens meubles mis à disposition de i'occupant par la présente convention/ pour tout motif dlntérêt général et ce sans dédommagement de !'occupa nt
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de trois mois à compter de la date de sa notification dûment motivée/ adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu
du domiciie de l'occupant.
Dans ce cas d'une part/ il est fait appiication des dispositions prévues à l'article relatif à «
conséquences de l'arrivée du terme », étant précisé que Fêtât des lieux contradictoire s'effectue à
la date de départ de Foccupant telie que notifiée par la CCB dans la lettre recommandée avec accusé
de réception de résiliation.
D'autre part/ en ce qui concerne la réparation du préjudice/ i! est convenu qu'il sera versé une
indemnité en prenant en compte les éléments iimitativement énumérés d-après à l'exclusîon de
toute autre indemnisation :
partie non amortie des travaux d'aménagement et équipement pris en charge par !/occupant ;
partie non amortie des matériels mis en service par Foccupant pour les besoins de
i'exploitation des espaces occupés ;
prix des stocks/ que la CCB souhaiterait éventuellement racheter ; montant des pénalités liées à la résiliation anticipée de contrats de prêts ;
frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la
suite de cette résiliation/ dans te cas où ia poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue
chez le nouveau prestataire.
e) RésHiation par la CCB
La CCB pourra résilier de plein droit la convention d'occupation sans formalité judiciaire :
en cas de mise sous séquestre et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure/ lorsque/ au
Convention d'autorisation ^occupation temporaire de la crèche Durance 10/12
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Publié le 25/01/2022 terme d'un délai de trois mois à compter du premier jour de la mise sous séquestre prévue par l'arfcide relatif au « contrôle de Foccupant » de !a présente convention/ l'occupant n'a pas
démontré quli était à même d'assumer à nouveau ses obligations/
lorsque/ après ouverture d'une procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire/ l'administrateur judiciaire ou le liquidateur a renoncé à poursuivre l'exécution de
la convention d'occupation/ soit explicitement/ soit impiicitement/ après mise en demeure restée sans réponse pendant un déiai d'un mois.
Dans tous les cas/ avant même de prononcer ta résiiiation/ la CCB invite i'occupant à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
Il sera fait application des dispositions prévues à Farticie relatif à « ia résiliation pour faute », étant précisé que Fêtât des lieux contradictoire s'effectuera à la date de départ qui sera notifiée par la CCB
dans la iettre recommandée avec accusé de réception constatant ia résiliation de la convention.
d) Résiliation par i'occupant
Sous résen/e de respecter un préavis de six mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception/ Koccupant pourra résilier à tout moment la présente convention.
Dans ce cas/ Foccupant renonce à toute indemnité à sa faveur y compris à toute indemnité de rachat de ses investissements.
8.1. Résolution amiable des différends
Préalablement à toute démarche contentîeuse relative à i'exécution de la présente convention/ Foccupant s'engage à effectuer une démarche amiable afin de tenter une résolution amiable des
différends auprès du Président de la CCB. Pour ce faire/ l'occupant exposera sous forme de mémoire
adressé au Président de la CCB par lettre recommandée avec accusé de réception/ les motifs du
différend. Cette démarche ne dispense pas i'occupant de i'exécution des dispositions ordonnées par
la CCB et faisant l'objet du différend. Le Président de la CCB notifie à Foccupant dans un délai de
quinze jours sa proposition de règlement du différend. L'absence de réponse pendant le délai
équivaut à un rejet.
8,2. Juridiction compétente
Tout litige relatif à la présente convention et rVayant pas pu être réglé à i'amîable suivant les
dispositions du paragraphe 9.1 ci-dessus/ relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue de Breteuil/ 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Toutefois/ en cas de nécessité la CCB se résen/e le droit de faire appel au juge des référés en ce qui
concerne Fexpuision des occupants sans titre.
8.3. Sanctions et pénalités
Dans les cas prévus d-après/ des pénalités pourront être prononcées à rencontre de !/occupant/
sans préjudice/ s'il y a lieu/ de toute demande de dommages intérêts ou de l'appiîcation des mesures
visées par les articles relatifs à la mise en régie provisoire/ mesures d'urgence et résiliation sanction.
a} Défaut dans Foccupation
En cas de manquements aux obligations que !ui impose la présente Convention/ sauf cas de force
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de ia crèche Durance 11/12
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Publié le 25/01/2022 majeure/ de destruction totale des locaux ou de retard imputable à la CCB/ celle-ci procédera à une
mise en demeure/ qui si elle est restée infructueuse pendant un mois conduira à la résiliation de la
convention/ telle que prévue dans Farticle 7.4.
Les défauts d'exploitation concernent notamment :
Interruption totale ou partielle de l'occupation ;
Non-conformité de l'occupation aux prescriptions du présent contrat.
b) Défaut de production des documents prévus pour ie contrôle
En cas de défaut de transmission des documents demandés par la CCB/ celle-ci procédera à une
mise en demeure/ qui si elle est restée infructueuse pendant un mois conduira à la résiliation de la
convention/ telle que prévue dans Fartide 7,4,
8.4, Mesures d'umence
Outre les mesures prévues par les articles relatifs aux « mesures d'urgences » et aux « cas de fin
de la convention », la CCB se réserve le droit de prendre d'urgence/ en cas de carence grave de
Foccupant dans l'exécution de ses obligations contractuelles/ toutes mesures qui s'imposent, y
compris la fermeture temporaire des espaces occupés,
Les conséquences financières des mesures prises à ce titre par la CCB sont à la charge de l'occupant/
sauf cas de force majeure ou sauf destruction totale ou partielle des locaux ou retard imputable à la
CCB.
8.5. Résiliation sanction
En outre/ ia CCB pourra conformément à Particle ci-dessus prononcer la résiliation sanction du
contrat.
ANNEXES A LA CONVENTION
Les documents suivants sont annexés à la présente convention
Fournis par la CCB
l. Plans non contractuels des locaux et des
accès
2. Plan de situation cadastral
3. Liste « entretien et réparations locatives »
Fournis par Foccupant
l. Attestation d'assurance prouvant le
paiement des primes pour la durée couverte
par la convention.
2. Liste et copie des agréments nécessaires
pour les activités pratiquées.
Fait à Briançon/ en deux exemplaires\)ri^^u>Qle
i , " (
Pour la CCB/ , ;
Le Président/ Arnaud MURGIA
4 '
Pour l'occupant,
Sa Présidente en exercice, Jennifer FÉRI\US
Convention d'auton'sation d'occupation temporaire de la crèche Durance 12/12
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Publié le 25/01/2022 rt
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Rue Pasteur ENTRETIEN ET RÉPARATIONS LOCATIVES
DÉCRET ?87-712 DU 26 AOUT 1987
Lïste à annexer aux contrats de location
DEFINITION DE LA NOTION
« ENTRETIEN COURANT ET REPARATIONS LOCATIVES»
(Extraits du Décret du 26 Août 1987)
Art. 1er - Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et / de menues réparations, y
compris fss remplacements d'éiéments assimiiabfes auxdites réparations, consécutifs à l'ussge
normal tes locaux et équipements à usage privatif: Ont notamment le caractère de réparations
focatives les réparations énumérées ci-après.
l - PARTEES EXTERIEURES DONT LE LOCATAIRE A L.tUSAG& EXCLUSIF
A. JARDINS PRIVATIFS :
- Entretien courant, notamment des allées, peiouses, massifs, bassins et piscines ; taille,
élagage, écheniliage des arbres et arbustes ;
- Remplacement: des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles
d'arrosage.
8. AUVENTS, TERRASSES ET MARQUîSES ;
Enlèvement de !a mousse et des autres végétaux.
C. DESCENTES D'EAU FLUVIALES, CHENEAUX B-GOUTnERES : Dégorgement des conduits.
Il - OUVERTURES INTERIEURES ET EXTERIEURES
A. SECTIONS OUVRANTES TELLES QUE PORTES ET FENETRES :
- Graissage des gonds, paumeîles et charnières
- Menues réparations des boutons et poignées de portes/ des gonds/ crémones et
espagnofettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
B. VrTRAGES :
- Réfection des mastics ;
- Remplacement des vitres détériorées.
e, Disposmps D'OCCUITATION DE LA LUMIERE TELS QUE STORES ETJALOUSIES : - Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies/ ou de quelques lames,
D. SËRRURËS ETVERROUS DE SECURFTÉ :
- Graissage
- Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
E. GRILLES :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, davettes, targettes.
III - PARTIES INTERIEURES
A. PLAFONDS. MURS INTERIEURS ET CLOISONS :
- Maintien en état de propreté/
- Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques
éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque/ matière pfastique ; rebouchage des trous rendu asslmilabie à une réparation par te nombre, la dimension et l emplacement de ceux-ci.
B. PARQUETS/ MOQUETTES ET AUTRES REVETEMENTS DE SOL :
- Encaustiquage et entretien courant de la vitrlfication,
- Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état/ pose de raccords de
maquettes et autres revêtements de sofcs notamment en cas de tâches et de trous.
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Publié le 25/01/2022 IV - INSTALLATIONS DE PLOMBERIE
A. CANALISATIONS D'EAU :
- Dégorgement ;
- Remplacement notamment de joints et de coltters.
B. CANALISATIONS DE GAZ :
- Entretien courant des robinets. Siphans et ouverCures d'aération.
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement:.
C. FOSSES SEPTÎQUES, PUISARDS ET FOSSES D'AISANCE :
" Vidange.
D. CHAUFFAGE/ PRODUCTION D'EAU CHAUDE ET ROBÏNETTERIE : - Remplacement des bîlames. pistons. membranes/ boîtes à eau, ailumage pieto-électrique.
dapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints/ ciapets et presse-étoupes des robinets
Rempiacement des joints, fiotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
E. EVIERS ET APPAREILS SANrTAIRES :
Nettoyage des dépôts de calcaire. Remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V - EQUIPEMENTS D'INSTALLATÏONS D'ELECTRICITE
- Rempîacemenfc des infcerrupteurs. prises de courant, coupe-circuits et fusibles/ des ampoules, tubes
lumineux; réparation ou remplacement des baguettes ou paines de protection.
VI " AUTRES EQUIPEMENTS MENTIONNES AU CONTRAT DE LOCATION
A. ENTRETIEN COURANT ET MENUES REPARATIONS DES APPAREILS TELS QUE : R.éfrigérateurs , machines à laver le iinge et la vaisselle; sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires pompes à chaleur/ appareils de conditionnement d'air/ antennes Individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés/ cheminées. glaces et miroirs;
B, MENUES REPARATIONS nécessitées par la dépose des bourreiefcs ;
C. GRAÎSSAGE ET REMPLACEMENT des joints des vidoirs ;
D. RAMONAGE des condulfcs d'évacuation des fumées et; des gaz et conduits de ventilation.
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Publié le 25/01/2022 MAtF
Soclôié d'aasurancB rnulueite à cotiGations variables
CS 90000 - 79038 NIORT Cedex 9
Entreprise règle par la Gods des assyrancea
Mhf Associations et Collectivités MARSEILlEi
La Zânltb, 179 boûlswfd Mlfèille Lauze - Màoelfê-jO
AecUsilavsoousanaRDVirenaeigncz-vouisaKrw^iwi^i^tif J^ÎL (ï; Téléphona : 00 78 8798 89 (appel non surtaxé, coûtsalbrt opèmteur)
Pour (WUG icm ; MAiP Gestion Couniere Soolêtal^;» 78018 Nlort w^w $ Par mçl : ge5Gonwclitaira@maif.fr
(^Vkj&Le^Ut
^Wtô A|o'[^
AVIS D'ECHEANCE 2021
VALANT FACTURE
PMC13M-21:48960 D
X 1/3 60/24/108^69 1 01AAG92S502ECTF 2 BUQ
ASS LE5LOUSTIC5
l RUÉ DE LA SOIE
N'desoc,ét^:2U8980D 0510Q BRIANCON
Le 1er Janvier 2021
Madame, Monsieur,
La cotisation annuelle vient à échéance le 1er janvier de chaque 9nnée.
Lç présent avis d'échéance précise le montant et les modalités de paiement de ta cotisatiori pour te période d'assyrance s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 2021 et récapitule ies risques çiéçlarés, à Fexciusjon des véhicules dont ('assurance définitive est en attente, au 27/11/2020. Ainsi, toute opération contractuelle enreQistré^ après cette d^te ne sera pas prise en compte sur cet avis d'échéance, elle entraîné l'édition de documents spécifiques (conditions particulières et relevés de compte),
Nous vous invitons à vérifier l'exactitude de chacune été ces informatîons. Si celles-ci ne çorrèsponctent plus à la réalité de votre situation, contactez-nous au 09 78 97 98 99 ou pare-mail à Fadresse suivante ; gestionsocietaire@maif,fr.
Nous vous'remercions de votre confiance et vous prions d'agréer; Madame, Mûnsieur, nos sentiments mutnatiste3.
LaMAIF __ ,
Récapîtulâtîf de votre çantrat et de sa ççffsâtîon a/myé/fe en €
ASSURANCE MULTIRISQUE
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions (détails au verso de cette page)
Fœis d'échéance (détails au verso de cette page)
l TOTAL TTC: 756,30 €
HT
679,67
TTC
743,09
5,90
7,31
^
J-
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Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 X2/3GO/Z4/1063Û63 1 0-tAA692âSD2ECTF 2 BUÛ
MAIF
Société d'assurancç muludtB à colisaUQ? variées N0 de sociétaire : 2148960 D
CS 90000 - 7809$ NIORT codtex 9
Enlreprlse régla par le Code des assuraticas ^ss ^-^ LOUSTlCS
(suite)
Détails de vos risques assurés et ote /eurs cotisations annuelles en €
ASSURANCE MULTIRISQUE
!nt[ty_[é Volume
CONS,ADM., BENEVOLES 4 PERSONNES
PERSONNEL PERMANENT 8 PERSONNES
CRECHE 20 PLACES FORMATION Jusqu'à 150 JOURNEES
001 " 1 RUE DE LA SOIE 05100 BRIANCON
iMMOBILIER CLASSE 3 19Û METRES CARRES OCCUPATION TEMPORAI,
BIENS SENSIBLES 2000 EUROS
BtENS MOBILIERS 4574 EUROS
*»18 ; contrlbullan rë8(ementalrè "catastrûphes naturgllBs" TTC incluse : RAQVAM 7*74€
Toute opératfon contfactuetlé enregîsfrê^ après; le 27/11/2020 entraîne t'é^ition cfe documente spécifiques (condMonss psirticufîèrçs et relevés rfe compte) ef non /a réêdition d'un nouvef avis d'êchéanca.
HT
679,67
9,00
229,03
156,60
49,47
155,80
13,96
42,20
24,61
ne
743,09
9,81
249.64
169,60
63,94
169,82
15,22
47.42
27,64
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Publié le 25/01/2022 y
ARR. N(
Pôle Cohésion Sociale et SoHdarités
Direction Territoriaie et Transversale de l'Action Sociale
PROTECTION MATERNELLE ET (NFANTILE
N/Réf. : FH/ML
Affaire suivie par : Marion LENAIN
®: 049240 38 15
^ : marion.lenajn@hautes-alpes.fr ^
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À ^ ^
Monsieur Gérard FROMM.
Mairie de Briançon
1 me Aspirant Jan
05100BRIANÇON
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P? /, ^6 ^°.
^JlûlfLS
CW^ C:CLfc>
Objet : Arrêté d'autorisation d'ouverture et de fonctionnement de la structure
cTaccueil de jeunes enfants « Les Loustics de la Durance »
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, l'arrêté cTouverture et de fonctionnement
de fa structure d'accueii de jeunes enfants « Les Louçtics de la Durance », mis à jour
suite à la demande d'extension à 20 places à compter du 1 janvier 2018.
Je vous prie cTagréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations
distinguées.
Le Président
Jean-Marie BERNARD
PJ:1
HStel du Département - Place Salnt-ArnniJX - CS 66005 - OS008 CAP CEDEX - Tél. : 04 92 40 39 63 - Fax : 0't 92 40 38 14
Adressez votre carresoondance à M. !e Prp.slriHtit rfii n^nïiri-Binnnf
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Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 le dépodemén^
Pôie Cohésion Sociale et Sotidarités
Direction Territoriale et Transversale de f'Action So4a.le L^^"^-1-*1*-"'-"^'""^1^,^,
Protection MâterneHe et infantiSe | @ur^udy,£ïÏ2l—
Arrêté départementaf du : Q J gypr '^'jj
OBJET : Arrêté cfautorisation d'ouverture' et de fonctionnem.ent d'un établissement
permanent d'accueii d'enfants de moins de six ans
Extension à 20 places .
EVlulîi-accueil « Les Loustics de ia Dursnce »
1, rue de ia Soie - 05100 BRIANÇON
Géré par PAssociation Les Lousfics .
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEïyiENT DES HAUTES-ALPES
Chevalier de !'0rdre Naîsonal du Mérite
VU !e Code de la Santé Publique notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-48; ,
VU l'arrêté ministériei du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ;
VU ilav(s favorabfe avec obâen/ations du Service Départemental Incendie et de Secours
(SDiS) des Haufes-Alpes, en date du 8 avril 2015 ;
VU S'avis favorabie avec observations de la sous-commission consultative départemental
d'accessibllité aux personnes handicapées, en date du-22 avril 2015.
VU ' i'arrêté ci'autorisation portant ouverture au pubiJc de Monsieur le Maire de
BREANÇON, en date du 23 août 2016 ;
VU la demande du 22 septembre 2017 de Madame Marie COULET, Présidente de l'gssodation Les Loustics, reçue par le sen/îce Protection Materneile et Infantiie (PIVll) le 12 octobre 2017; . .- ,
VU i'avis du Médecin Territorial de Protection Materneîle et infantiie en date du 19 octobre 2017;
VU i'avis du Médedn Départementai Responsable du Service Protection Maternelle et
.tntantiie, conforme à i'avis du Médecin Temtoria! ;
SUR proposition du Médecin Départemental responsable du Sen/ice Protection Maternelle
et Infantile,
ARTICLE 1 : Sont auforisés E'ouverture et ie fonctionnement d'un établissement d'accueii
permanent d'enfants de moins de six ans, situé 1, rue de la Soie, 05100 BRIANÇON, « Les
!oustics de fa Durance », géré par l'Associafîon Les Loustics.
ARTICLE 2 : Les locaux et leur aménagement, évalués par le service Protection Vaternelie
et infantile, permettent la mise en œuvre du projet d'étabtissement et le fonctionnement de
i'étabiissement d'accùeii coSlectif dans des-conditions satisfaisantes d'hygiène, de sécurité et
de confort.
HSt&lciu Dépqrtsmant-Plaça Saint-Arnoiw-CS 66005 -050Û8GAP CEOEX-Tél. : 04 92 40 39 63 -Fax ; 04 92 40 38 14
Adressez votre correspondance à M. le Présidentdu Départsmstit
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Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 ARTICLE 3- : L'étabiissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à18h30,
ARTICLE 4 : La structure pourra procéder à toute- rriodulation, en termes-d'horatres et de
capacité d'accueil dans fa limite des jours, horaires d'ouverture et effectifs, fixés par le
présent arrêté.
ARTiCLE S : Lg capacité d'accueil est fixée à 18 enfants âgés de 3 mois à 6 ans, A compter du 1 janvier 2018, la capacité sera de 20 enfants âgés de 3 mois à 6 ans.
ARTICLE 6 : La direction de t'étabfissemenf est confiée, à Madame
Nedjema ZEHAR, Educatrice de jeunes enfants^ née !e 18 janvier 1960, En cas d'absence,
fa , continuité de direction sera assurée par Madame Marie MARCHELLO, née le
11 juiilet 1958, éducafrice spécialisée.
ARTICLE 7 : Le personne! chargé de l'encadrement des enfants est constitué :
- Pour-quarante pour cent au moins de l'effectifdes puéricuftnces diplômées d'Etat, des
éducateurs de jeunes enfants dipiômés d'Etat, des auxiiiaires de puéricutture diplômés, des
infirmiers dipiômés cf'Efat ou des psychomotriciens diplômés d'Eîat ;
- Pour soixante pour cent au pius de FefFectif, des titulaires ayant une qualifjcafion définie par
arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier
d'un accompagnement définis par le même arrêté.
La quah'fscaÈfon du personnel doit être conforme à Favis du Médecin DépartemenÈal,
responsable du Sen/ice Protection Mafernelfe et Infantile.
ARÎÎCLE 8 : L'effectif du personnel placé auprès des .enfants devra'être obligatoirement
composé au rrnnimum.de ;
> 1 professionnel pour'5 enfants qui ne marchent pas ;
> 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent.
Pour des raisons de sécurité, l'effectif présent auprès dés enfants ne doit pas être inférieur à
deux.
ARTICLE 9 : Le Docteur Françoise MOREL assurera les missions prévues à l'article
R 2324-39 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 10 : Les repas sont fournis par i'association et livrés en liaison chaude,
ARTICLE 11: Tout projet de modification portant sur les prestations proposées,- les
capacités d'accueil, les locaux, les conditions de fonctionnement de i'étabiissement, ies
effectifs et ia qualification des personnels sera porté sans délai à la connaissance du
Président du Département par le gestionnaire ou' le Directeur d'établîssement
ARTICLE 12 : Le présent arrêté abroge et remplace celui du 31 mars 2017.
ARTICLE 13 : Le Directeur Général des Services est chargé de ['exécution du présent arrêté
dont ampfiation sera adressée à Monsieur le Maire de BRIANÇONî
FaitàGAP,tej fâ
jle Président
Jean-Mane BERNARD
VOfES DE RECOURS
Pour contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux moss à compter de la notification de la présente décision paur déposer un recours contentieux 'devant !e Tribunat Administratif de MAHSEiLLE, 22-24 rue'Breteuii, 13281 MARSEILLE CEDEX 06,
Dans ce même délai, vous pouvez égaiement adresser une demande de recours gracteux (en recommandé avec accusé de réception) auprès de Monsieur le Président du Département des Haufes-Atpes '(Place Saint-Amoux, CS 66005, 05008 GAP CEDEX), cette démarche inten-ompant te déiai de recours contentieux.
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AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST02-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022