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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst165 aot creche melezin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst165 aot creche melezin)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
NNAIS
BRIANÇO
Décision
du
Président
n°2023
CST
165
?
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Petite
Enfance
Objet:
Crèche
du
Mélézin
: Autorisation
d'Occupation
temporaire
(AOT)
Pôle
: Cohésion
Sociale
et
Territoriale
Contexte : Les
locaux
dénommés
« crèche
du
Mélézin
» sise
à
Villard
St
Pancrace
appartiennent
à
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais.
Une
association
gère
cette
crèche
dans
le
cadre
d'une
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
(AOT)
qui
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2023.
La
Communauté
de
Communes
ne
souhaitant
pas
gérer
la
crèche
en
régie,
une
publicité
a
été
réalisée
en
vue
de
délivrer
une
Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
L'association
Les
Loustics
a
répondu
à
cette
offre.
Après
étude
de
leur
dossier,
il est
proposé
de
retenir
cette
candidature. Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-22
{5°},
L. 2122-23,
L. 21831-1
et
L. 2131-2;
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12.19.00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
la délibération
n°2020-48
du
Conseil
Communautaire
du
24 juillet 2020
relative
à
la délégation
du
Conseil
au
Président
concemant
les
affaires
générales
et
notamment
s'agissant
de
«
la
passation
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public
ou
privé
de
la
collectivité
» ;
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
du
Brignçonnais
en
matière
de
Petite
Enfance
et
que
les
locaux
situés
à
rue
de
l'école
sise
à
Villard
Saint
Pancrace,
dénommés
crèche
du
Mélézin,
sont
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais:
Que
la
collectivité
peut
mettre
à
disposition
d'une
tierce
personne
un
bien
relevant
de
son
domaine,
au
moyen
d'une
convention
autorisant
l'occupation
temporaire
:
La
mise
en
concurrence
par
voie
de
publicité
Décision
du
Président
n°
2023
CST_165
Page
Î sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 DÉCIDE
ARTICLE
1 :
D'attribuer
à
l'association
Les
Loustics,
l'Autorisation
d'Occupation
Temporaire,
des
locaux
dénommés
« crèche
du
Mélézin»
sise
à
Villard
Saint
Pancrace
;
ARTICLE
2:
De
fixer
la
durée
de
la
convention
d'Autorisation
d'Occupation
Temporaire
à
deux
ans
à
compter
du
1er
janvier
2024
;
ARTICLE
3:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
0
1
DEC.
0023
Arr
Date
de
publication
:
07
DEC.
2023
07
DEC,
2023
Date
de
Transmission
en
Préfecture :
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2023_CST_165
Page
2 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 BRIANÇONNAIS
A
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CRECHE
COMMUNAUTAIRE Du
MELEZIN
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la
crèche
du
Mélézin
1/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
Ayant
son
siège
social
1
rue
Aspirant
Jan
—
05100
Briançon
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA
dûment
autorisé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
24
juillet
2020,
Ci-après
désignée
«
la
CCB
»,
d’une
part,
ET : L'association
Les
Loustics
Ayant
son
siège
social
1
rue
de
la
Soie
05100
Briancon
Représentée
par
son
Président
en
exercice
Antoine
VIGNER
Ci-après
dénommé
«
l'occupant
», d'autre
part,
VU
les
principes
gouvernant
le
domaine
public
et
notamment
les
articles
L.
2122-1
et
suivants,
L.
2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
particulièrement
les
dispositions
applicables
aux
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
;
VU
les
arrêtés
du
25
juin
1980
modifié
et
du
22
juin
1990
modifié
portant
Règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
;
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2014
fixant
les
modèles
des
formulaires
des
demandes
d'autorisation
et
d'approbation
prévues
aux
articles
L.
111-7-5,
L.
111-8
et
L.
122-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
(CCB)
assume
la
compétence
en
matière
de
petite
enfance
au
titre
de
laquelle
elle
est
notamment
chargée
de
la
«
création
et
de
l'aménagement
des
structures
d'accueil
d'intérêt
communautaire
de
la
petite
enfance
»
(arrêté
préfectoral
n°05-2021-
06-25-00002
portant
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais).
C'est
dans
ce
cadre
que
la
CCB
a
entrepris
la
construction
et
l'aménagement
d'une
crèche
au
sein
d'un
ensemble
immobilier
désigné
«
Pôle
social
de
Villard
Saint
Pancrace
»,
rue
de
l'école
à
Villard
Saint
Pancrace
(05100)).
L'espace
«
crèche
»
de
ce
bâtiment
relève
du
domaine
public
de
la
CCB.
D'une
capacité
de
10
berceaux,
cette
micro-crèche
contribuera
à
la
réalisation
du
service
public
de
la
petite
enfance
sur
le
territoire
Briançonnais.
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
l'enjeu
est
de
s'attacher
le
concours
d'un
partenaire
capable
de
maintenir
et
garantir
la
qualité
du
service
aux
familles,
et
plus
particulièrement
de
pourvoir
bénéficier
du
savoir-faire
d’un
gestionnaire
professionnel
de
la
petite
enfance.
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la
crèche
du
Mélézin
2/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 IL
A
ÊTE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'occupant
est
autorisé,
sous
le
régime
des
occupations
temporaires,
à occuper
à
titre
précaire
et
révocable
la
micro-crèche
« du
Mélézin
»,
sise
rue
de
l'école
à Villard
Saint
Pancrace
(05100).
1.1
Situation
cadastrale de
l'ensemble
immobilier :
Les
terrains
et
immeubles
affectés
au
fonctionnement
de
la
micro-crèche
s'étendent
comme
suit :
Lieu
Section
N°
parcelle
Surface
(m2)
Villard
Saint
Pancrace
AB
344
3
738
Le
plan
de
situation
cadastrale
joint
en
annexe
n°2
fait
apparaître
la
délimitation
des
parcelles,
1.2
Désignation
des
locaux
Les
locaux
affectés
exclusivement
à
l'usage
de
l'occupant
sont
situés
au
niveau
1 du
bâtiment.
II
s'agit :
-
Une
salle
d'activité
de
37
m2
(dont
la biberonnerie),
-
Deux
dortoirs
de
10.6
m2
chacun,
-
Un
bureau
de
9.2
m2,
-
Une
salle
de
change
(avec
sanitaires
adaptés
aux
enfants)
de
6.5
m2,
-
Une
lingerie
(avec
évier,
Vvidoir
pour
l'eau
de
nettoyage
sale,
placards
de
rangement
et.
machine
à laver
le linge)
de
5m2,
-
Local
déchets/stockage
de
1.5
m2,
-
Vestiaires
du
personnel
(3.8
m2)
avec
sanitaires
(1.5
m2),
-__
Hall
d'entrée
de
la crèche
de
11.8
m2,
-
Un
espace
extérieur
partiellement
couvert
de
70.7
m2.
Les
espaces
suivants
sont
partagés
avec
la
commune
de
Villard
Saint
Pancrace
:
-__
Accès/entrée
principale,
-
Sas
d'entrée
(6.3
m2)
-
Sanitaires
adaptés
aux
personnes
à mobilité
réduite
(3.2
m2),
Le
plan
des
locaux
mis
à
disposition
de
l'occupant
figure
à
l'annexe
n°1
de
la
présente
convention.
L'état
des
lieux
détaillé
des
locaux,
sera
établi
de
manière
contradictoire
au
moment
de
l'entrée
de
l'occupant
dans
les
lieux.
2.1.
Principes
généraux
L'occupant
exploite
sous
sa
responsabilité
les
surfaces
faisant
l’objet
de
la
convention
d'occupation.
L'occupant
s'engage
à
maintenir
les
espaces
occupés
dans
un
état
de
propreté
maximale.
Il
est
seul
responsable
à
l'égard
des
tiers
des
dommages
causés
par
son
personnel
ou
par
les
installations
dont
il a
la
garde.
L'occupant
fait
son
affaire
de
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité.
Il devra
être
en
mesure
de
produire
avant
toute
entrée
dans
les
lieux
les
documents
attestant
de
l'obtention
de
l'ensemble
des
autorisations
nécessaires.
L'exploitation
des
espaces
occupés
devra
être
assurée
dans
le
respect
des
réglementations
applicables
à
la sécurité
publique,
à l'hygiène
alimentaire
et sanitaire.
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la
crèche
du
Mélézin
3/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 2.2.
Charges
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
des
espaces
affectés
à
l'occupant
sont
prises
en
charge
par
l'occupant
directement.
2.3.
Impôts
et
taxes
L'occupant
acquitte
directement
les
impôts
de
toute
nature
auxquels
il peut
être
assujetti
du
fait
de
son
exploitation
et
de
l'utilisation
donnée
pendant
la
durée
de
l'autorisation,
aux
locaux
occupés,
et
notamment
les
impôts
immobiliers,
patentes,
licences,
taxes,
droits
de
douane
et
autres
impôts
ou
contributions
actuels
et
futurs.
|
2.4,
Modification
affectant
les
locaux
ou
leur
utilisation
L'occupant
s'engage
à
respecter
la
destination
des
espaces
occupés
et
ne
peut
modifier
en
tout
ou
en
partie
cette
destination
ou
procéder
à
des
aménagements
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
qu'après
demande
écrite
adressée
à la
CCB
et
sous
réserve
de
l'accord
expresse
de
cette
dernière.
L'occupant
ne
peut
ni
exercer
dans
les
locaux
ou
faire
exécuter
par
qui
que
ce
soit
aucune
autre
industrie
ni
aucun
autre
commerce
que
celui
prévu
dans
la
convention
d'occupation.
L'ensemble
des
locaux,
énumérés
à
l'article
1.1
de
la
présente
convention
et
décrits
sur
les
plans
fournis
en
annexe,
doit
être
affecté
exclusivement
à l'exploitation
des
activités
confiées
à l'occupant.
L'occupant
ne
peut
y
abriter
que
des
marchandises
destinées
à
son
activité.
Il
ne
peut
sauf
accord
exprès
de
la
collectivité,
changer
la
disposition
de
tout
ou
partie
des
locaux
mis
à
sa
disposition.
2.5.
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
et
un
inventaire
contradictoire
seront
dressés
avant
l'entrée
en
jouissance
de
l'occupant.
|
Les
mêmes
opérations
seront
effectuées
lors
de
l'expiration
de
la
convention
d'occupation,
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
La
comparaison
des
états
des
lieux
et
des
inventaires
servira,
le
cas
échéant,
a
déterminer
les
travaux
de
remise
en
état
et
à
fixer
les
indemnités
correspondantes
qui
seront
mises
à
la
charge
de
l'occupant. En
cas
de
modification
dans
la
consistance
des
lieux,
d'adjonction
ou
de
suppression
d'installations
fixes
ou
mobiles,
de
matériel
et
de
mobilier
effectué
ou
imposé
par
la
CCB,
des
états
des
lieux
et
des
inventaires
complémentaires
seront
établis
en
tant
que
de
besoin.
2.6.
Entretien
et
réparation
des
locaux
L'occupant
devra
laisser
tous
les
locaux
et
parcelles
occupés
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparation.
La
CCB
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
rétablissement
de
tout
où
partie
des
lieux
dans
leur
état
initial. L'occupant
s'engage
à
porter
immédiatement
à
la
connaissance
de
la
CCB
tout
fait
quel
qu'il
soit,
notamment
toute
usurpation
ou
dommage
susceptible
de
préjudicier
au
domaine
public
et/ou
aux
droits
de
la
CCB.
a)
Equipements
non
consommables
La
CCB
met
les
locaux
à
disposition
de
l'occupant
équipés
de
l'équipement
non
consommable
(mobilier,
ordinateur,
lave-linge….etc).
L'occupant
est
tenu,
chaque
fois
que
cela
sera
nécessaire,
de
pourvoir
au
renouvellement
du
mobilier
et
de
l'équipement
fourni
par
la
CCB
pour
tous
les
espaces
occupés.
L'occupant
est
tenu
de
les
rendre
en
bon
état
d'usage
et
de
fonctionnement
à
la
fin
de
la
convention.
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la
crèche
du
Mélézin
4/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 A
défaut
ils
seront
remplacés
à
l'identique
à
ses
frais.
disposition
exclusive
de
l'occupant
par
la
CCB,
est
à
la
châfge
de
l'occupant.
b)
Equipements
consommables
L'occupant
s'engage
à
équiper
les
espaces
occupés
des
équipements
consommables
(produits
d'entretien,
lessive
et détergent,
rouleaux
de
change,
papeterie,
pharmacie,
etc.).
Ces
équipements
demeurent
à
l'issue
de
la période
d'exploitation,
propriété
de
l'occupant.
Celui-ci
veillera
à
ce
que
les biens
meubles respectent
les
dispositions
des
normes
et
règlements
applicables
aux
activités
concernées,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
sécurité
des
usagers.
Par
ailleurs,
la CCB
se
réserve
le droit
d'interdire
l'installation
de
certains
biens
meubles
qu'elle jugerait
inadéquat
au
regard
de
l'occupation
du
domaine
public
et
de
la
sécurité.
c)
Entretien
et nettoyage
L'occupant
est
tenu
de
pourvoir
à
la
bonne
tenue
des
lieux
et
de
leurs
abords
immédiats.
Il
procède
au
nettoyage
et
à
l'entretien
courant
des
locaux
(sols,
murs,
vitres,
..)
et
au
nettoyage
spécialisé
des
intérieurs
et des
extérieurs
(plafonds,
murs,
vitres,
gaines
d'aération,
etc.).
Il procède
également
au
nettoyage
et à l'entretien
courant
de
l'équipement
mobilier
(tables,
chaises,
lits)
et à l'évacuation
des
ordures
ménagères
et emballages
vides
vers les lieux
prévus
à cet effet.
L'occupant
doit
prendre
toute
disposition
nécessaire
pour
éviter
le développement
des
insectes
et
rongeurs.
|
Le
déneigement
et
l'entretien
des
accès
au
bâtiment
et
des
places
de
stationnement
sont
assurés
par
la
commune
de
Villard
Saint
Pancrace.
d)
Maintenance,
réparations
et travaux
La
CCB
prendra
à
sa
charge
les
contrats
de
maintenance
technique
de
tous
les
équipements
des
espaces
occupés,
de
manière
à
ce
qu'ils
puissent
assurer
en
permanence
l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
Particulièrement,
elle
maintiendra
les
installations
techniques,
de
filtration
et
de
renouvellement
de
l'air
dans
un
parfait
état
et
prendra
toutes
les
dispositions
concernant
la
maintenance
des
équipements
de
détection
incendie,
de
chauffage,
des
stores
motorisés.
y compris
vérifications
périodiques.
L'occupant
est
tenu
de
maintenir
en
parfait
état
les
équipements,
les
mobiliers
et
matériels
dont
il
doit
remplacer
à ses
frais
les éléments
usagers
ou
détériorés.
Il répond
de
toutes
les détériorations
survenues
par
suite
d'abus
de
jouissance
de
son
fait
ou
du
fait
de
sa
clientele.
Il doit apporter
une
vigilance
particulière
aux
équipements
participant
à
la sécurité
des
locaux.
D'une
façon
générale,
l'occupant
est
chargé
de
prendre
en
charge
toutes
les
dépenses
d'entretien
courant
et
les
réparations
dites
«
locatives
»
(liste
en
annexe)
ainsi
que
tous
travaux
nécessaires
pour
maintenir
les
locaux
occupés
en
bon
état
d'entretien
et d'usage.
La
CCB
ne
supportant
pour
sa
part
que
les
grosses
réparations
visées
à
l'article
606
du
Code
Civil.
Dans
la
mesure
où
de
grosses
réparations
seraient
rendues
nécessaires
par
la faute
ou
la
négligence
de
l'occupant,
ces
dernières
seraient
mises
à
sa
charge.
La
CCB
se
réserve
le droit
de
contrôler
l'état
des
installations
et de
les
faire
visiter
à tout
moment
par
ses
représentants,
aux
fins
de
prescrire
à
l'occupant
les travaux
de
remise
en
état
qu'il jugerait
nécessaire,
Toute
visite
sera
obligatoirement
précédée
d'une
demande
écrite
ou
orale,
e)
Carence Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la
crèche
du
Mélézin
5/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 En
cas
de
défaillance
de
l'occupant
dans
l'entretien
et
le
RE
travaux
de
remise
en
état
nécessaires
d'office,
aux
fraik|
de
l'occupant
et
ce
10
jours
francs
après
une
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
f)
Observation
des
lois,
réglements,
consignes
particulières
et mesures
de police
L'occupant
est
tenu
de
se
conformer
à toute
disposition
législative
ou
réglementaire
applicable
à son
activité
ainsi
qu'à
toutes
les
prescriptions
relatives
à
l'exploitation
du
bâtiment
et
qu'à
toutes
consignes
générales
où
particulières,
permanentes
ou
temporaires
qui
seraient
mises
en
vigueur
par
la CCB.
Il doit
également
se
conformer
à la législation
en
vigueur
en
matière
de
dépôt
des
matières
dangereuses. En
aucun
cas,
l'occupant
ne
pourra
réclamer
à
la
CCB
une
indemnité
pour
le
motif
que
son
activité
subirait
une
entrave
quelconque
du
fait
des
lois,
règlements
ou
consignes
visés
au
présent
artide.
La
présente
mise
à disposition
est consentie
de
façon
personnelle
expresse,
précaire
(durée
prévue
conventionnellement)
et
révocable
(voir
article
7
—
Durée
et
clauses
résolutoires)
par
la
CCB
à
l'occupant. 3.1.
Caractère
personnel
L'occupant
s'engage
à
occuper
personnellement
les
locaux
mis
à
sa
disposition.
Toute
cession
à
un
tiers
est
interdite.
3.2.
Modifications
affectant
l'occupant
L'occupant
sera
tenu
d'informer
préalablement
la
CCB
de
toute
modification
affectant
son
statut,
et
notamment
des
opérations
suivantes
:
-
Changement
de
sa
forme
juridique,
nomination
d'un
nouveau
Président
du
Conseil
d'Administration
ou
changement
de
la
composition
du
bureau
;
-
Fusion-absorption
ou
scission.
Dans
ces
cas,
la
CCB
se
réserve
le droit
de
résilier
la
convention
si
elle
estime
que
les
changements
affectant
l'occupant
sont
de
nature
à
remettre
en
cause
la finalité
de
l'occupation.
De
même,
tout
défaut
d'information
pourra
entraîner
la
résiliation
du
contrat.
3.3.
Réaime
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public
et n’est
pas
constitutive
de
droits
réels.
La
présente
convention
portant
occupation
du
domaine
public
ne
peut
ouvrir
au
profit
du
concessionnaire
de
droit
quelconque
au
bénéfice
de
la législation
sur
la propriété
commerciale.
A
savoir
:
-
la
convention
ne
confère
à
l'occupant
aucun
droit
à
la
propriété
commerciale,
ni
à
une
indemnité
d'éviction,
-
les
stipulations
de
la
présente
convention
sont
d'interprétation
restrictive,
-
les
usages
et
pratiques
liés
à
l'exercice
d’une
activité
commerciale
ne
peuvent
être
valablement
opposés
au
concédant.,
Le
contrat
ne
donne
en
particulier
à
l'occupant
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux
après
cessation
ou
retrait
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
3.4,
Travaux Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la crèche
du
Mélézin
6/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 L'occupant
est
tenu
d'accepter,
sans
pouvoir
prétendre
envisage
la
réalisation.
4,1.
Interdictions
L'occupant
est tenu
d'utiliser
les
locaux
et les terrains
mis
à sa
disposition
pour
y réaliser
des
activités
en
adéquation
avec
leurs
caractéristiques.
Il y
est
notamment
interdit :
-
D'y
organiser
des
manifestations
à
vocation
politique
ou
religieuse,
à
connotation
raciale,
sexuelle,
discriminatoire
ou
encore
susceptible
de
troubler
l'ordre
public
ou
incitant
à
la
violence,
-
D'y
organiser
des
manifestations
susceptibles
d'entraîner
des
nuisances
pour
le voisinage.
4.2.
Repas
La
production
des
repas
ne
se
fait
pas
sur
place.
L'occupant
pourra
toutefois
librement
contracter
avec
un
prestataire
qui
assurera
la
confection
et
la
livraison
des
repas
sur
place.
4,3,
Manifestations
exceptionnelles
Dans
le
cas
d'une
activité
ponctuelle
dans
un
local
où
un
terrain
non
prévu
à
cet
effet,
l'occupant
s'engage
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
recueillir
préalablement
l'avis
du
Président
de
la
CCB.
L'occupant
fera
siennes
toutes
les
obligations
afférentes
à
ces
dispositions.
4.4,
Affichages,
tracts,
stands
Tout
affichage
ou
publicité
quelconque,
autre
que
ceux
se
rapportant
à
l’activité
de
l'occupant
exercée
dans
les
locaux
mis
à disposition,
pouvant
générer
un
trouble
à
l’ordre
public
est
interdite.
Le
droit
d'affichage
se
limite
strictement
aux
emplacements
prévus
à
cet
effet,
La
violation
de
cette
règle
sera
sanctionnée
par
l'enlèvement
des
affiches
et,
le cas
échéant,
la remise
en
état du
support
aux
frais
de
l'occupant.
La
distribution
de
tracts
liés à l’activité
de
l'occupant
s'exerce
librement
dans
les
parcelles
de
domaine
public
dont
la
CCB
est
affectataire.
Toute
manifestation,
installation
de
stand,
tables,
chaises,
panneaux
etc.
est
interdite
en
dehors
des
locaux
mis
à
disposition.
Des
autorisations
ponctuelles
peuvent
cependant
être
accordées
sur
demande
auprès
du
Président
de
la
CCB. 5.1,
Règles
d'Hygiène
L'occupant
est tenu
de
respecter
les
règles
d'hygiène
en
vigueur.
L'occupant
s'engage
à
restituer
à
la
fin
de
la
période
d'occupation
le site
en
parfait
état
de
propreté
et
exempt
de
toute
installation
résiduelle. 5,2.
Gestion
des
déchets
L'occupant
s'engage
à
respecter
les
dispositions
en
vigueur
sur
le
site
en
ce
qui
concerne
le
tri,
la
gestion
et
le
ramassage
des
déchets,
5,3.
Sécurité
des
occupants
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de Ja crèche
du Mélézin
7/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 L'occupant
est
responsable
de
la sécurité
des
usagers
def
locaux
et installations
(public
et personnels
de
l'occupant)
et
fera
siennes
toutes
les obligations
all T ET te La
CORTE POUTT a
Etre ten
responsable
de
tout
manquement
de
l'occupant
à
ses
obligations
de
sécurité.
Notamment,
le
branchement
par
l'occupant
d'équipements
électriques
implique
que
ces
équipements
soient
conformes
aux
normes
de
sécurité.
L'occupant
s'assurera
auprès
de
la
CCB,
de
la
compatibilité
de
puissance
électrique
des
installations
du
local
avec
les
équipements
à
brancher.
5,4.
Mesures
d'urgence
La
CCB
se
réserve
le
droit,
en
cas
de
carence
grave
de
l'occupant,
de
menace
à
l'hygiène
et
la
sécurité,
de
mise
en
danger
de
personnes
telle
qu'elle
est définie
à l'article
223-1
du
Code
Pénal,
de
prendre
toute
mesure
adaptée
à
la situation,
y compris
la fermeture
temporaire
du
local
ou
la rupture
de
la
présente
convention.
Les
conséquences
financières
de
ces
décisions
sont
à
la
charge
de
l'occupant,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
faute
imputable
à
la
CCB.
6.1.
Responsabilité
L'occupant
est
seul
responsable
de
son
fait,
de
celui
de
son
personnel
et des
biens
dont
il a
la garde
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et
immatériel
qui
en
sont
la
conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant,
par
ou
à
l'occasion
des
travaux
d'aménagement
réalisés,
par
et
ou
à
l'occasion
de
l'occupation
et/ou
de
l'exploitation
des
espaces
occupés
et
survenant
:
-
au
bâtiment,
aux
espaces
occupés
et
à
leurs
dépendances,
-
aux
biens
d'équipement,
matériels
et marchandises
de
toute
nature,
-
aux
personnes
physiques
notamment
personnels
et
usagers
des
espaces.
La
CCB
est
dégagée
de
toute
responsabilité
en
cas
de
disparition
ou
détérioration
de
matériel
ou
marchandises
dans
les
locaux
mis
à
la
disposition
de
l'occupant
ainsi
qu'en
cas
d'accidents
survenus
aux
usagers
des
dits
locaux
ou
aux
personnels
employés
par
l'occupant.
L'occupant
s'oblige
à
relever
la CCB
de
toute
condamnation
qui
pourrait
être
prononcée
contre
cette
dernière,
au
titre
de
la
responsabilité
qui
lui
incombe.
L'occupant
est
également
seul
responsable,
pendant
la
durée
d'exécution
du
contrat,
du
bon
achèvement,
de
la
solidité
et
de
l'étanchéité
des
ouvrages
qu'il
aurait
réalisés
où
qui
auraient
entraîné
des
modifications
majeures
sur
le bâtiment
remettant
en
cause
la garantie
décennale.
6.2.
Assurance
Préalablement
à
son
installation
sur
site,
l'occupant
s'engage
à
fournir
à
la
CCB
une
attestation
d'assurance
valable.
Cette
police
devra
le
garantir
contre
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
pouvant
lui
incomber
en
vertu
du
droit
commun
en
raison
des
dommages
corporels,
matériels,
ainsi
que
ceux,
immatériels,
qui
en
sont
la
conséquence,
causés
aux
tiers,
y
compris
les
clients
et usagers,
du
fait de
l'activité
exercée
dans
le cadre
de
la présente
convention.
La
garantie
pour
les
dommages
corporels
doit
être
illimitée
et
pour
les
dommages
matériels
et
immatériels
à hauteur
de
la valeur
réelle
du
bâtiment.
Les
polices
d'assurance
devront
stipuler
que
les
compagnies
ne
pourront
se
prévaloir
de
déchéance
pour
retard
dans
le
paiement
des
primes
qu'après
notification
à
la
CCB
de
ce
défaut
de
paiement,
la
CCB
ayant
la
faculté
de
se
substituer
à
l'occupant
sans
préjudice
de
tout
recours
contre
ce
dernier.
Pour
que
les
dispositions
de
la
présente
convention
reçoivent
leur
plein
effet,
copie
en
bonne
et due
forme
de
la
convention
est
remise
aux
compagnies
d'assurances
qui
assurent
les
risques
énumérés
dans
le présent
article.
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la crèche
du
Mélézin
8/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 L'occupant
acquitte
les
primes
d'assurances
exclusive
paiement
sur
demande
de
la
CCB
Les
risques
assurés
seront
réévalués
au
moins
tous
les tr
du
coût
de
la construction.
L'occupant
s'oblige
également
à justifier,
dans
les quinze
jours
de
la
réception
de
la demande
de
la
CCB,
du
paiement
régulier
des
primes
d'assurances
correspondant
aux
polices
qu'il
a
souscrit
en
application
du
présent
article.
La
communication
de
ces
justificatifs
n'engage
aucunement
la
responsabilité
de
la
CCB
pour
le
cas
où,
à l'occasion
d'un
sinistre,
l'étendue
ou
le montant
des
polices
s'avérerait
insuffisant.
7.1.
Durée
La
présente
convention
est valable
pour
une
durée
de
2 ans
à compter
du
1% janvier
2024,
La
présente
convention
ne
pourra
faire
l'objet
d'aucun
renouvellement
par
l'échéance
de
son
terme. 7.2.
Modification
Toute
modification
de
la
convention
en
cours
de
validité
doit
faire
l'objet
d’un
avenant
signé
par
les
signataires
de
la
convention.
7.3.
Cas
de
fin
de
la
convention
La
présente
convention
cesse
de
produire
ses
effets
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
ci-
après
: 1 - A
la date
d'expiration
prévue
à
l'article
relatif à la « durée
de
la convention
»:
2 - En
cas
de
résiliation
pour
faute
ou
tout
motif
d'intérêt
général.
Conséquence
de
l’arrivée
du
terme
D'une
manière
générale,
l'occupant
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
ou
à
laisser
prendre
toutes
mesures
jugées
nécessaires
par
la CCB
pour
faciliter le passage
progressif
du
présent
contrat
de
convention
d'occupation
vers
une
autre
modalité
de
gestion,
ou
vers
la
désignation
d'un
nouvel
exploitant.
Retrait
des
équipements:
A
l'expiration
du
contrat
sauf
dans
l'hypothèse
où
la
CCB
déciderait
d'envisager
leur
rachat,
il
est
convenu
que
l'occupant
est
tenu
de
procéder
au
retrait
des
équipements
mobiliers
qu'il
a installés.
Six
mois
avant
l'expiration
du
contrat,
la CCB
et l'occupant
arrêtent,
au
vu
d'un
état
des
lieux
établi
contradictoirement,
les
travaux
de
remise
en
état
qu'il
appartiendra
à
l'occupant
d'exécuter
à
ses
frais. Si les travaux
de
remise
en
état
ne
sont
pas
exécutés
à l'expiration
du
délai
imparti
par
la CCB,
celle-
ci
pourra
faire
procéder
d'office
et
aux
frais
de
l'occupant,
à
leur
exécution,
par
l'entrepreneur
de
son
choix.
7.4,
Résiliation
—
retrait
de
l'autorisation
Il pourra
être
mis
un
terme
au
contrat
avant
la date
d'expiration
prévue
l'article 7.1
relatif à la durée
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la créche
du
Mélézin
9/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 dans
les
conditions
ci-après :
a)
Résiliation pour
faute
Conformément
à
l'article
relatif
«
7.3
Cas
de
fin
de
la
convention
»,
la
CCB
à
moins
que
les
manquements
de
l'occupant
ne
soient
imputables
à
des
circonstances
de
force
majeure
dûment
établies
et
sans
préjudice
des
stipulations
de
la
présente
convention,
pourra
prononcer
la
résiliation
de
plein
droit
sans
formalité
judiciaire
de
la
convention
sous
la
seule
réserve
d'une
mise
en
demeure
dûment
motivée
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'occupant
et
restée
sans
effet
à
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois.
En
cas
de
manquement
grave
et,
ou
prolongé
et
ou
renouvelé
aux
obligations
qui
lui
incombent
en
exécution
des
lois
et
règlements
en
vigueur
ou
de
la
convention
d'occupation,
lorsque
l'occupant
n'a
pas
déféré
dans
le
délai
imparti,
à
la
mise
en
demeure
de
la
CCB.
Les
redevances
payées
d'avance
par
l'occupant
resteront
acquises
à
la
CCB,
sans
préjudice
du
droit
pour
ce
dernier
de
poursuivre
le
recouvrement
de
toutes
les
sommes
dues.
Sans
préjudice
de
toute
demande
de
dommages
et
intérêts,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
au
paragraphe
relatif
aux
«
conséquences
de
l'arrivée
du
terme»
(article
7.3).
Toutefois,
l'état
des
lieux
contradictoire
prévu
à
ce
paragraphe
est
effectué
à
la
date
de
départ
notifiée
par
la
CCB
dans
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
constatant
la
résiliation
pour
faute,
b)
Retrait pour
motif d'intérêt général
La
CCB
se
réserve
le
droit
de
reprendre
les
locaux
où
les
biens
meubles
mis
à
disposition
de
l'occupant
par
la
présente
convention,
pour
tout
motif
d'intérêt
général
et
ce
sans
dédommagement
de
l'occupant.
La
décision
ne
peut
prendre
effet
qu'après
un
délai
minimum
de
trois
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
dûment
motivée,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
lieu
du
domicile
de
l'occupant.
Dans
ce
cas
d'une
part,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
relatif
à
«
conséquences
de
l’arrivée
du
terme
»,
étant
précisé
que
l'état
des
lieux
contradictoire
s'effectue
à
la
date
de
départ
de
l'occupant
telle
que
notifiée
par
la
CCB
dans
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
résiliation.
D'autre
part,
en
ce
qui
concerne
la
réparation
du
préjudice,
il
est
convenu
qu
il
sera
versé
une
indemnité
en
prenant
en
compte
les
éléments
limitativement
énumérés
ci-après
à
l'exclusion
de
toute
autre
indemnisation
:
-
partie
non
amortie
des
travaux
d'aménagement
et
équipement
pris
en
charge
par
l'occupant
;
-
partie
non
amortie
des
matériels
mis
en
service
par
l'occupant
pour
les
besoins
de
l'exploitation
des
espaces
occupés
;
—
prix
des
stocks,
que
la
CCB
souhaiterait
éventuellement
racheter
;
-
montant
des
pénalités
liées
à la
résiliation
anticipée
de
contrats
de
prêts
;
frais
liés
à
la
rupture
des
contrats
de
travail
qui
devraient
nécessairement
être
rompus
à
la
suite
de
cette
résiliation,
dans
le
cas
où
la
poursuite
de
ces
contrats
ne
pourrait
être
prévue
chez
le
nouveau
prestataire.
c)
Résiliation par la CCB
La
CCB
pourra
résilier
de
plein
droit
la
convention
d'occupation
sans
formalité
judiciaire
:
-
en
cas
de
mise
sous
séquestre
et
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
mise
en
demeure,
lorsque,
au
terme
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
mise
sous
séquestre
prévue
par
l'article
relatif
au
«
contrôle
de
l'occupant
»
de
la
présente
convention,
l'occupant
n'a
pas
démontré
qu'il
était
à
même
d'assumer
à nouveau
ses
obligations,
-
lorsque,
après
ouverture
d'une
procédure
de
redressement
ou
de
mise
en
liquidation
judiciaire,
l'administrateur
judiciaire
ou
le
liquidateur
a
renoncé
à
poursuivre
l'exécution
de
la
convention
d'occupation,
soit
explicitement,
soit
implicitement,
après
mise
en
demeure
restée
sans
réponse
pendant
un
délai
d'un
mois.
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la
crèche
du
Mélézin
10/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 Dans
tous
les
cas,
avant
même
de
prononcer
la
résiliatioh}
la
CCB
invite
l'occupant
à
présenter
ses
observations
écrites
dans
un
délai
de
quinze
jours.
I! sera
fait application
des
dispositions
prévues
à
l'article
relatif à
« la
résiliation
pour
faute
»,
étant
précisé
que
l'état des
lieux contradictoire
s'effectuera
à la date
de
départ
qui
sera
notifiée
par
la CCB
dans
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
constatant
la résiliation
de
la convention.
d)
Résiliation par l'occupant
Sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
six
mois,
donné
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
l'occupant
pourra
résilier à tout
moment
la
présente
convention.
Dans
ce
cas,
l'occupant
renonce
à toute
indemnité
à sa faveur
y compris
à toute
indemnité
de
rachat
de
ses
investissements.
8.1.
Résolution
amiable
des
différends
Préalablement
à
toute
démarche
contentieuse
relative
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
l'occupant
s'engage
à
effectuer
une
démarche
amiable
afin
de
tenter
une
résolution
amiable
des
différends
auprès
du
Président
de
la CCB.
Pour
ce faire,
l'occupant
exposera
sous
forme
de
mémoire
adressé
au
Président
de
la
CCB
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
les
motifs
du
différend.
Cette
démarche
ne
dispense
pas
l'occupant
de
l'exécution
des
dispositions
ordonnées
par
la
CCB
et
faisant
l'objet
du
différend.
Le
Président
de
la
CCB
notifie
à
l'occupant
dans
un
délai
de
quinze
jours
sa
proposition
de
règlement
du
différend.
L'absence
de
réponse
pendant
le
délai
équivaut
à un
rejet.
8.2.
Juridiction
compétente
Tout
litige
relatif
à
la
présente
convention
et
n'ayant
pas
pu
être
réglé
à
l'amiable
suivant
les
dispositions
du
paragraphe
9.1
ci-dessus,
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Marseille
: 22-24
rue
de
Breteuil,
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Toutefois,
en
cas
de
nécessité
la CCB
se
réserve
le droit
de
faire
appel
au
juge
des
référés
en
ce
qui
concerne
l'expulsion
des
occupants
sans
titre.
8.3.
Sanctions
et
pénalités
Dans
les
cas
prévus
ci-après,
des
pénalités
pourront
être
prononcées
à
l'encontre
de
l’occupant,
sans
préjudice,
s'il y a lieu, de toute
demande
de
dommages
intérêts
ou
de
l'application
des
mesures
visées
par
les articles
relatifs
à la mise
en
régie
provisoire,
mesures
d'urgence
et résiliation
sanction.
a)
Défaut
dans
l'occupation
En
cas
de
manquements
aux
obligations
que
lui
impose
la
présente
Convention,
sauf
cas
de
force
majeure,
de
destruction
totale
des
locaux
où
de
retard
imputable
à
la
CCB,
celle-ci
procèdera
à
une
mise
en
demeure,
qui
si elle
est
restée
infructueuse
pendant
un
mois
conduira
à
la résiliation
de
la
convention,
telle
que
prévue
dans
l'article
7.4.
Les
défauts
d’exploitation
concernent
notamment :
-
interruption
totale
ou
partielle
de
l'occupation
-
_non-conformité
de
l'occupation
aux
prescriptions
du
présent
contrat,
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
la
crèche
du
Mélézin
11/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 b)
Défaut
de production
des
documents
prévus
pol
En
cas
de
défaut
de
transmission
des
documents
dem
mise
en
demeure,
qui
si
elle
est
restée
infructueuse
pendant
un
mois
conduira
à
la
résiliation
de
la
convention,
telle
que
prévue
dans
l’article
7.4.
8.4.
Mesures
d'urgence
Outre
les
mesures
prévues
par
les
articles
relatifs
aux
«
mesures
d'urgences
»
et
aux
«
cas
de
fin
de
la
convention
»,
la
CCB
se
réserve
le
droit
de
prendre
d'urgence,
en
cas
de
carence
grave
de
l'occupant
dans
l'exécution
de
ses
obligations
contractuelles,
toutes
mesures
qui
s'imposent,
y
compris
la fermeture
temporaire
des
espaces
occupés.
Les
conséquences
financières
des
mesures
prises
à ce
titre
par
la CCB
sont
à
la charge
de
l'occupant,
sauf
cas
de
force
majeure
où
sauf
destruction
totale
ou
partielle
des
locaux
ou
retard
imputable
à
la
CCB. 8.5.
Résiliation
sanction
En
outre,
la
CCB
pourra
conformément
à
l'article
ci-dessus
prononcer
la
résiliation
sanction
du
contrat. Les
documents
suivants
sont
annexés
à la présente
convention :
XES
À LA
CONVENTION
|
|
Fournis
par
la
CCB
Fournis
par
l'occupant
1.
Liste
«
entretien
et
réparations
locatives
»
1.
Attestation
d'assurance
2.
Copie
des
agréments
nécessaires
pour
les
activités
pratiquées.
Fait
à
Briançon,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la
CCB,
Le
Président,
Arnaud
MURGIA
IL
UT
Pour
l'occupant, Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de la crèche
du
Mélézin
12/12
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 ENTRETIEN
ET
RÉPARATIONS
LOSAFIVES
DECRET
N°87-712
DU
26
AOÛT
1987
Liste
à
annexer
aux
contrats
de
location
DEFINITION
DE
LA
NOTION
&
ENTRETIEN
COURANT
ET
REPARATIONS
LOCATIVES»
(Extraits
du
Décret
du
26
Août
1987)
Art.ler
- Sont
des
réparations
locatives
les
travaux
d'entretien
courant
et,
de
menues
réparations,
y
compris
les
remplacements
d'éléments
assimilables
auxdites
réparations,
consécutifs
à
l'usage
normal
les
locaux
et
équipements
à
usage
privatif:
Ont
notamment
le
caractère
de
réparations
locatives
les
réparations
énumérées
ci-après,
I -
PARTIES
EXTERIEURES
DONT
LE
LOCATAIRE
A
L'USAGE
EXCLUSIF
JARDINS
PRIVATIFS
:
-
Entretien
courant,
notamment
des
allées,
pelouses,
massifs,
bassins
et
piscines
;
taille,
élagage,
écheniilage
des
arbres
et
arbustes
:
-
Remplacement
des
arbustes
;
réparation
et
remplacement
des
installations
mobiles
d'arrosade.
.
AUVENTS,
TERRASSES
ET
MARQUISES
:
Enlèvement
de
là
mousse
et
des
autres
végétaux.
.DESCENTES
D'EAU
PLUVIALES,
CHENEAUX
ET
GOUTTIERES
:
- _
Dégorgement
des
conduits.
IT
- OUVERTURES
INTERIEURES
ET
EXTERIEURES
.SECTIONS
OUVRANTES
TELLES
QUE
PORTES
ET
FENETRES
:
- Graissage
des
gonds,
paurnelles
et
charnières
-
Menues
réparations
des
boutons
et
poignées
de
portes,
des
gonds,
crémones
et
espagnolettes
;remplacement
notamment
de
boulons,
clavettes
et
targettes,
. VITRAGES
:
- Réfection
des
mastics
;
- Remplacement
des
vitres
détériorées.
.DISPOSITIFS
D'OCCULTATION
DE
LA
LUMIERE
TELS
QUE
STORES
ET
JALOUSIES
:
-
Graissage
;
- Remplacement
notamment
de
cordes,
poulies,
ou
de
quelques
lames.
:SERRURES
ET
VERROUS
DE
SECURITÉ
:
-
Graissage
- Remplacement
de
petites
pièces
ainsi
que
des
clés
égarées
ou
détériorées,
. GRILLES :
-
Nettoyage
et
graissage ;
-
Remplacement
notamment
de
boulons,
clavettes,
targettes.
[IX
+
PARTIES
INTERIEURES
+PLAFONDS,
MURS
INTERIEURS
ET
CLOISONS
:
- Maintien
en
état
de
propreté,
-
Menus
raccords
de
peintures
et
tapisseries
:
remise
en
place
où
remplacement
de
quelques
éléments
des
matériaux
de
revêtement
tels
que
faïence,
mosaïque,
matière
plastique
:
rebouchage
des
trous
rendu
assimilable
à
une
réparation
par
le
nombre,
la
dimension
et
|
emplacement
de
ceux-ci,
+PARQUETS,
MOQUETTES
ET
AUTRES
REVETEMENTS
DE
SOL
:
-
Encaustiquage
et
entretien
courant
de
la
vitrification,
-
Remplacement
de
quelques
lames
de
parquets
et
remise
en
état,
pose
de
raccords
de
moquettes
et
autres
revêtements
de
sots
notamment
en
cas
de
tâches
et
de
trous.
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 IV
- INSTALLATIONS
DE
PLOMBERIE
A.
CANALISATIONS
D'EAU
:
- Dégorgement
;
- Remplacement
notamment
de
joints
ét
de
colliers.
B.
CANALISATIONS
DE
GAZ
:
-
Entretien
courant
des
robinets.
Siphons
et
ouvertures
d'aération.
-
Remplacement
périodique
des
tuyaux
souples
de
raccordement.
C.
FOSSES
SÉPTIQUES,
PUISARDS
ET
FOSSES
D'AISANCE
:
- Vidange.
D.
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
D'EAU
CHAUDE
ET
ROBINETTERIE
;
-
Remplacement
des
bilames.
pistons,
membranes,
boîtes
à
eau,
allumage
pieto-électrique.
clapets
et
joints
des
appareils
à
gaz
;
-
Rinçage
et
nettoyage
des
corps
de
chauffe
et
tuyauteries
;
- Remplacement
des
joints,
clapets
et
presse-étoupes
des
robinets
- Remplacement
des
joints,
flotteurs
et
joints
cloches
des
chasses
d'eau.
E.
EVIERS
ET
APPAREILS
SANITAIRES
:
- Nettoyage
des
dépôts
de
calcaire.
Remplacement
des
tuyaux
flexibles
de
douches.
V
-
EQUIPEMENTS
D'INSTALLATIONS
D'ELECTRICITE
-
Remplacement
des
interrupteurs.
prises
de
courant,
coupe-circuits
et
fusibles,
des
ampoules,
tubes
lumineux;
réparation
ou
remplacement
des
baguettes
ou
gaines
de
protection.
VI
- AUTRES
EQUIPEMENTS
MENTIONNES
AU
CONTRAT
DE
LOCATION
AT
ENTRETIEN
COURANT
ET
MENUES
REPARATIONS
DES
APPAREILS
TELS
QUE
:
-
Réfrigérateurs
,machines
à
laver
le
linge
et
la
vaisselle,
sèche-linge,
hottes
aspirantes,
adoucisseurs,
capteurs
solaires
pompes
à
chaleur,
appareils
de
conditionnement
d'air,
antennes
individuelles
de
radiodiffusion
et
de
télévision,
meubles
scellés,
cheminées.
glaces
et
miroirs;
B.
MENUES
REPARATIONS
nécessitées
par
la
dépose
des
bourreléts
;
C,
GRAISSAGE
ET
REMPLACEMENT
des
joints
des
vidoits
;
D.
RAMONAGE
des
conduits
d'évacuation
des
fumées
et
des
gaz
et
conduits
de
ventilation. AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 MAIÏIF Société
d'assurance
mutuelle
à
cotisations
variabies
CS
90000
- 79038
Niort
cedex
9
Entreprise
régie
par
le
Code
des
assurances
Contrat
renouvelable
par
tacite
reconduction
au
er
janvier
prochain
identifiant
:3950391N
LES
MARMOTS
DU
MELEZIN
LES
MARMOTS
DU
MELEZIN
RUE
DE
L
ECOLE
Le
20/10/2023
05100
VILLAR
ST
PANCRACE
Attestation
d'ASSURANCE
RESPONSABILITE
CIVILE
ASSURANCE
MULTIRISQUE
Raqvam
Associations
et
Collectivités
Année
2023
MAIF
atteste
que
LES
MARMOTS
DU
MELEZIN
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
sous
le
numéro
3950391N,
à
effet
du
01/01/2023. Après
la
première
période
d'assurance
qui
s'étend
de
la
date
de
prise
d'effet
du
contrat
au
34
décembre,
l'année
d'assurance
commence
le
Ter
janvier
et
s'achève
le
31
décembre.
Le
contrat
garantit
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
que
la
collectivité
ou
tout
bénéficiaire
des
garanties
peut
encaurir
à
l'égard
des
tiers,
lors
de
ta
survenance
d'un
événement
de
caractère
accidentel
et
notamment
à
l'occasion
des
activités
que
la
collectivité
organise.
Plafonds
de
la
garantie
"responsabilité
civile"
ET
Dommages
corporels
nee
30
006
000
E/sinistre
7
Dommages
matériels
et
immatériels
conséGutIfs
ner
15
000
000
E/sinistre
La
garantie
est
toutefois
limitée,
tous
dommages
confondus
à ur.
30
000
000
€/sinistre
ET
Dommages
immatériels
non
consécutifs
rer
50
000
Efsinistre
FT
Responsabilité
civile
produits
y
compris
intoxication
alimentaire...
5
000
000
E/année
d'assurance
dont
frais
de
retrait...
cnrs
1 000
000
E/année
d'assurance
E7
Atteintes
à l'environnement
near
9 000
000
E/année
d'assurance
La
garantie
est
applicable
sans
franchise
La
présente
attestation
est
établie
pour
servir
ce
que
de
droit
mais
ne
peut
engager
fa
MAIF
au
delà
des
conditions
générales
et
particulières
du
contrat
dont
elle
se
prévaut.
Pascal
DÉMURGER
Directeur
Général
MAIF
‘Besoin
d'aide
? D'informations
complémentaires
?
-
PERRIER
RIN
RReRe
sn
nr
09
78
97
98
99
Appel
non
surtaxé
(@)
gestionsocietaire@maif.fr
|
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
18h
s
lE
.
.
,
Le
Zénith
@)
Pos
gREoton
Courrier
Soclétaire
()
179
boulevard
Mireille
Lauze
Marseille
“
Accueil
avec
ou
sans
rdv
ATTROGEN
1/1
AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023 AR
Prefecture
005-240500439-20231207-DP2023CST165-DE Reçu
le 07/12/2023