Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Jeudi 1 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2024-015

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024Sommaire

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse

altitude par la société Les 4 vents (6 pages) Page 3

88-2024-02-01-00002 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse

altitude par la société Swiss Flight Services SA (6 pages) Page 10

Prefecture des Vosges / DCL

88-2024-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2024portant délégation de signature à

Madame Aurore BERARD-CHOINET,Directrice du Pilotage et de l'Animation

Interministérielle (DPAI) (3 pages) Page 17

88-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024portant délégation de

signature à Monsieur David PERCHERON,Secrétaire général (7 pages) Page 21

2Prefecture des Vosges

88-2024-02-01-00001

ARRÊTÉ

autorisant une dérogation aux règles de survol à basse

altitude par la société Les 4 vents

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Les 4 vents 3ARRÊTÉ

autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Les 4 vents

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;

VU le Code des transports ;

VU le Code de l’aviation civile et notamment l’article R.131-1 ;

VU l’arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

VU l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;

VU la demande du 14 décembre 2023 par laquelle la société Les 4 vents, sise 16/18 rue du maréchal Foch 54 140 Jarville la Malgrange, sollicite le renouvellement, pour deux ans, d’une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » dans le département des Vosges ;

VU l’avis favorable du 19 décembre 2023 formulé par le directeur zonal de la police aux frontières Est ;

VU l’avis technique favorable du 4 janvier 2024 émis par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet.

CABINET

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de

protection civiles

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Les 4 vents 4ARRÊTE

Article 1 : L’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 sur le survol des zones à forte densité de population, sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté, est renouvelée à la société les 4 vents, sis 16/18 rue du maréchal Foch 54 140 Jarville la Malgrange.

Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est que par la direction de zonale de la police aux frontières Est et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.

Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d‘avarie.

Article 4 : Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la maison d’arrêt d’Epinal est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).

Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société les 4 vents doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.

Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service au PC CIC DZPAF Metz (tél : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 7 : La présente autorisation, valable deux ans à compter de sa notification, reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.

Article 8 : La directrice de cabinet de la Préfète des Vosges, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, le commandement du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vosges.

Fait à Épinal, le 1er février 2024

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet

SIGNE

Virginie MARTINEZ

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr.

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Les 4 vents 5Annexe 1 : Direction Générale de l’Aviation Civile - Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou

 de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

[Si dérogation en VFR de jour]

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200

m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre

1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600

m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.

[Si dérogation en VFR de nuit]

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :

- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

 le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

 le survol d’établissements pénitentiaires.

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Les 4 vents 6La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

[Opérations AIR OPS SPO et NCO]

 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement

AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

 Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.

[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]  Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.

 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM :

aucun).

 Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).

5. Navigabilité

 Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;

 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée

devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;

6. Conditions opérationnelles

 Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération

spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou

Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Les 4 vents 77. Divers

 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes

classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

 L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le

but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

 L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone

concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,

cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes

rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Les 4 vents 8Annexe 2 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est

Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;

Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».

Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Les 4 vents 9Prefecture des Vosges

88-2024-02-01-00002

ARRÊTÉ

autorisant une dérogation aux règles de survol à basse

altitude par la société Swiss Flight Services SA

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00002 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Swiss Flight Services SA 10ARRÊTÉ

autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Swiss Flight Services SA

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;

VU le Code des transports ;

VU le Code de l’aviation civile et notamment l’article R.131-1 ;

VU l’arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

VU l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;

VU la demande du 14 décembre 2023 par laquelle la société Swiss Flight Services SA, sise aérodrôme de Neufchâtel 2013 Colombier - Suisse, sollicite le renouvellement, pour deux ans, d’une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » dans le département des Vosges ;

VU l’avis favorable du 30 novembre 2023 formulé par le directeur zonal de la police aux frontières Est ;

VU l’avis technique favorable du 5 décembre 2023 émis par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet.

CABINET

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de

protection civiles

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00002 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Swiss Flight Services SA 11ARRÊTE

Article 1 : L’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 sur le survol des zones à forte densité de population, sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté, est renouvelée à la société Swiss Flight Services SA, sise aérodrôme de Neufchâtel 2013 Colombier – Suisse.

Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est que par la direction de zonale de la police aux frontières Est et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.

Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d‘avarie.

Article 4 : Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la maison d’arrêt d’Epinal est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).

Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société société Swiss Flight Services SA doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.

Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service au PC CIC DZPAF Metz (tél : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 7 : La présente autorisation, valable deux ans à compter de sa notification, reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.

Article 8 : La directrice de cabinet de la Préfète des Vosges, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, le commandement du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vosges.

Fait à Épinal, le 1er février 2024

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet

SIGNE

Virginie MARTINEZ

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00002 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Swiss Flight Services SA 12Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr.

Annexe 1 : Direction Générale de l’Aviation Civile - Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou

 de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

[Si dérogation en VFR de jour]

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200

m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre

1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600

m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.

[Si dérogation en VFR de nuit]

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :

- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

 le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

 le survol d’établissements pénitentiaires.

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00002 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Swiss Flight Services SA 13Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

[Opérations AIR OPS SPO et NCO]

 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement

AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

 Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.

[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]  Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.

 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM :

aucun).

 Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).

5. Navigabilité

 Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;

 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée

devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;

6. Conditions opérationnelles

 Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération

spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou

Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00002 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Swiss Flight Services SA 147. Divers

 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes

classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

 L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le

but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

 L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone

concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,

cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes

rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00002 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Swiss Flight Services SA 15Annexe 2 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est

Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;

Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».

Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00002 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société Swiss Flight Services SA 16Prefecture des Vosges

88-2024-01-31-00002

Arrêté du 31 janvier 2024

portant délégation de signature à Madame Aurore

BERARD-CHOINET,

Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle

(DPAI)

Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2024

portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 17DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LÉGALITÉ

PÔLE JURIDIQUE

Arrêté du 31 janvier 2024

portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI)

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges;

Vu la décision du 15 octobre 2018 affectant Madame Carole RUER, attachée d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau du développement territorial ;

Vu la décision du 10 avril 2019 affectant, à compter du 2 mai 2019, Madame Florence HENNEQUIN, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de chargée de mission développement économique et animation territoriale ;

Vu la décision du 27 août 2020 affectant Monsieur Richard MOUGIN, attaché d’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau de l’environnement, adjoint au chef du Service de l’Animation des Politiques Publiques ;

Vu la décision du 10 septembre 2020 affectant, à compter du 19 octobre 2020, Monsieur Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, en qualité d’adjoint au chef de bureau de l’environnement ;

Vu la décision du 04 février 2021 affectant, à compter du 15 février 2021, Madame Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d’administration de l’État, en qualité d’adjointe au chef du bureau du développement territorial ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2024

portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 18Vu la décision du 17 mars 2022 affectant, à compter du 1er avril 2022, Madame France HENRIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de chargée de mission coordination et animation des politiques publiques et du plan de relance;

Vu la décision du 30 janvier 2024 affectant, à compter du 5 février 2024, Madame Aurore BERARD-CHOINET, Conseillère d'Administration de l’Intérieur et de l'Outre-Mer, en tant que Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI);

Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Aurore BERARD- CHOINET, Conseillère d'Administration de l’Intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions, correspondances, copies conformes, mandats, chèques émis sur le Trésor et formules exécutoires et, dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, et l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS ;

Cette délégation concerne également les documents et pièces comptables relevant des budgets opérationnels des programmes :

✔ 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » dont le BOP interrégional « FNADT Massif » ;

✔ 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; ✔ 122 : « Concours spécifiques et administration » ;

✔ 129 : « DILCRAH » ;

✔ 163 : « Fonds pour le Développement de la Vie Associative » ; ✔ 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ; ✔ 357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l’UO interrégionale 0357-CFIP-DM67 ;

✔ 362 : « Ecologie » ;

✔ 363 : « Compétitivité : Fonds de transformation numérique des territoires » ; ✔ 364 : « Fonds Avenir Montagnes »

✔ 380 : « Fonds Vert »

En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais ;

Sont exclus de la présente délégation :

• les autres arrêtés préfectoraux,

• le courrier ministériel et parlementaire.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par l'article 1er à Madame Aurore BERARD-CHOINET est également accordée pour les matières relevant de ses attributions et dans le cadre des centres de coût concernés (la consultation des fournisseurs, l’engagement des dépenses, la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations) à :

Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2024

portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 19✔ Monsieur Richard MOUGIN, attaché, chef du bureau de l’environnement.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par l'article 1er à Madame Aurore BERARD-CHOINET est également accordée pour les matières relevant de ses attributions et dans le cadre des centres de coût concernés (la consultation des fournisseurs, l’engagement des dépenses, la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations) à :

✔ Madame Carole RUER, attachée d’administration, cheffe du bureau du développement territorial.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard MOUGIN, la délégation de signature relative aux attributions du bureau de l’environnement, telle que prévue à l'article 2, est exercée par Monsieur Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole RUER, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du développement territorial, telle que prévue à l'article 3, est exercée par Madame Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du développement territorial.

Article 6 : Délégation de signature est accordée à Madame France HENRIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de coordination interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances usuelles.

Article 7 : Délégation de signature est accordée à Madame Florence HENNEQUIN, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission développement économique et animation territoriale à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances usuelles.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

La Préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2024

portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 20Prefecture des Vosges

88-2024-01-31-00003

Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024

portant délégation de signature à Monsieur David

PERCHERON,

Secrétaire général

Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, 21DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

PÔLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024

portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges;

Vu la décision du 30 janvier 2024 nommant Madame Aurore BERARD-CHOINET, Conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle de la préfecture des Vosges à compter du 5 février 2024.

Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;

Vu la décision du 4 septembre 2019, affectant à compter du 21 novembre 2019, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Benjamin RESTUCCIA en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité ;

Vu la décision du 10 septembre 2020, affectant à compter du 19 octobre 2020 au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Eliane GEOFFROY LERAT, en qualité d'adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité ;

Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, 22Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;

Vu la décision du 5 février 2021, affectant à compter du 1er mars 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Marie-Pierre LEJEUNE en qualité d'adjointe au chef du bureau des relations avec les usagers;

Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d’adjoint au chef du pôle juridique ;

Vu la décision du 8 juillet 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Pascal LORRAIN, en qualité de chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;

Vu la décision du 31 août 2021, affectant à compter du 1er janvier 2022 au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Laëtitia FIRMIN, en qualité d’adjointe au chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;

Vu la décision du 20 septembre 2021, affectant à compter du 1er octobre 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Marion FRANTZ, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;

Vu la décision du 28 avril 2023, affectant à compter du 2 mai 2023, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Clara DEMANGE, en qualité de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;

Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 25 septembre 2023 au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Viviane GAILLOT, en qualité de cheffe du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;

Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 1er septembre 2023, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Chrystel SOLARY, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;

Vu les notes de services du 22 juin 2023 et du 1er septembre 2023 affectant M. Jean-Baptiste FROMENT, contractuel, en qualité de chargé de mission rattaché au Cabinet de la Préfète et de référent fraude départemental auprès de Monsieur le Secrétaire général ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;

Vu la nécessité d'organiser le fonctionnement de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité pendant la vacance du poste de chef de service ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de :

– la réquisition du comptable,

– les réquisitions de la force armée.

Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, 23Article 2 : Délégation est en outre donnée, en matière budgétaire, à Monsieur David PERCHERON, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances concernant les expressions de besoins, la constatation et la certification du service fait et l’engagement juridique, les mandats, les chèques émis sur le trésor et formules exécutoires, dans la limites des autorisations et crédits notifiés, en conformité avec l’application Chorus, des dépenses relevant des programmes :

112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dont le BOP interrégional « FNADT Massif » ;

119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; 122 : « Concours spécifiques et administration » ;

129 : « DILCRAH » ;

163 : « Fonds pour le développement de la vie associative » ;

216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » ;

218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; 232 : « Vie politique culturelle et associative – élections » ;

354 « Administration générale et territoriale de l’État » ;

357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l’UO interrégionale 0357-CFIP-DM67 ;

362 « Écologie » ;

363 « Compétitivité – sécurisation des préfectures » ;

364 : « Fonds Avenir Montagnes » ;

380 : « Fonds Vert »

723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ; 754 : « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;

833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;

Article 3 – Dans les matières entrant dans les attributions de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, délégation de signature est accordée, à compter du 5 février 2024, date à laquelle Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, quittera ses fonctions de directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, rapports, documents, décisions, correspondances relevant des attributions de la direction, pièces comptables et ordres à payer ainsi que l’expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l’application CHORUS, à :

- Mme Clara DEMANGE, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les propres attributions de son bureau et celles du bureau des relations avec les usagers.

- M. Benjamin RESTUCCIA, chef du bureau du contrôle de légalité, en ce qui concerne les propres attributions de son bureau, celles du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, ainsi que celles du bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale.

Cette délégation s'applique également aux arrêtés prononçant, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur s'agissant du bureau des relations avec les usagers, en ce qui concerne Mme Clara DEMANGE;

Elle s'applique aussi à la signature des arrêtés portant versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée via l’application ALICE en ce qui concerne le bureau des finances locales et de l'intercommunalité, ainsi qu'à la signature des rôles de facturation des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier afin de les rendre exécutoires, en ce qui concerne le bureau du contrôle de légalité, en ce qui concerne M. Benjamin RESTUCCIA

Les actes ci-après sont exclus de la délégation :

Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, 24Concernant tous les bureaux de la direction :

- les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;

- les correspondances destinées aux parlementaires et aux ministres ; - les nominations des membres des comités, conseils et commissions.

Concernant le bureau des migrations et de l’intégration :

- les arrêtés d’expulsion ;

- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ; - les obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Concernant le bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale :

- les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements ; - les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées.

Concernant le bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme et le bureau des finances et de l’intercommunalité

- les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;

- les déférés préfectoraux.

Concernant le bureau des relations avec les usagers

- les agréments des médecins pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Article 4 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :

✔ Mme Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, assurant les fonctions de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;

✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;

✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme;

✔ Mme Viviane GAILLOT attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité ;

✔ M. Fabien GENET, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle juridique ;

✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Article 5 - Délégation est donnée à Mme Clara DEMANGE aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L. 742-1 à L. 742-7, R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 6 - En cas d’absence de M. Benjamin RESTUCCIA, délégation est donnée à Mme Viviane GAILLOT, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée principale d’administration de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Marion

Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, 25FRANTZ, son adjointe, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer les rôles de facturation des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier afin de les rendre exécutoires.

Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clara DEMANGE, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par Mme Chrystel SOLARY, attachée d’administration de l’État, y compris en ce qui concerne celle prévue à l'article 5; Délégation de signature est également accordée à Mme Véronique ANTHIAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les actes suivants :

- récépissés de demande de délivrance de titres de séjour ;

- autorisations provisoires de séjour ;

- saisines des services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en ce qui concerne la lutte contre la fraude ;

- courriers simples de demandes de pièces.

Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Eliane GEOFFROY- LERAT, attachée d’administration de l’État.

Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Viviane GAILLOT, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des finances locales et de l’intercommunalité est exercée par Mme Marion FRANTZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;

Article 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est exercée par Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 11 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre LEJEUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau des relations avec les usagers.

Article 12 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d’administration, adjoint au chef du Pôle Juridique.

Article 13 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de Monsieur Kevin MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme Agnès GERARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative principale de 1ère classe.

Article 14 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

✔ Mme Viviane GAILLOT, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Marion FRANTZ, son adjointe, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de saisir dans les applications ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ;

✔ Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;

✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 119 ;

✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 216.

Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, 26Article 15 : En cas d’empêchement de Madame la Préfète, Monsieur David PERCHERON est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article L. 751-2 du code de commerce.

Article 16 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste FROMENT, en sa qualité de référent fraude départemental rattaché à 50 % aux services du Secrétaire général de la Préfecture, à l'effet de signer les comptes-rendus des entretiens administratifs des usagers en cas de suspicion de fraude et toute décision afférente (demande de recherche ou de confirmation d’identité…).

Article 17 : L’arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, est abrogé.

Article 18 : Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

La Préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, 27Annexe 1 :

Porteur de

carte d’achat

Service Prog.

carte

d’ach

at

Numéro

Carte

Montant

TTC

maximu

m par

transacti

on

Niveau 1

et 1bis

Montant

TTC

maximum

par

transaction

Niveau 3

Montant TTC

maximum

annuellement

David

PERCHERON

Secrétaire

Général de

la

préfecture

des Vosges

354

4484 1285

0705 7616 1.000 €

Non

concerné 3.500 €

David

PERCHERON

Secrétaire

Général de

la

préfecture

des Vosges

354

4484 1285

0803 3632 1.000 €

Non

concerné 4.000 €

Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, 28