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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 1er juin 2023
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune d'Alteckendorf.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 1er juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Télécommunications et internet,
ES _ Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
= Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne RE Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1087/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1° juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule,
ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH-Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean- Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne {à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Gcorges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
3. Domaine et patrimoine
3.2 Aliénations
Vente d’un terrain dans la Zone d’Activités intercommunale à Wilwisheim
La SCI KLEINFELD sise au 66 rue Principale 67170 Bernolsheim, représentée par Monsieur Quentin ZELLER, a obtenu son permis de construire dans la Zone d’Activités à Wilwisheim pour un bâtiment de 1 888 m° sur la parcelle cadastrée section 33 n° 112/2 d’une contenance de 97,07 ares (le long de la voie SNCF).
Conformément à la délibération du 4 février 2021, il est proposé de vendre ce terrain au prix de
3 500 € HT/are, soit une recette totale de 339 745 € HT et d’autoriser le Président à signer l’acte de vente correspondant.
Le Conseil Communautaire,
VU la Zone d'Activités intercommunale de Wilwisheim ;
VU les terrains disponibles à ce jour ;
VU le Procès-Verbal d’arpentage établi par le Cabinet de Géomètre-Expert IGL & Associés ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 février 2021 fixant le prix des terrains de la Zone d’Activités intercommunale de Wilwisheim ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 février 2022 autorisant le Président à signer les promesses de vente ;
VU l'avis de la Division du Domaine - Pôle d’évaluation domaniale ; VU la demande de la société mentionnée ci-dessus ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE DE VENDRE à SCI KLEINFELD (ou toute autre personne morale ou toute société de crédit-bail immobilier) la parcelle cadastrée section 33 parcelle n° 112/2, d’une contenance de 97,07 ares au prix de 3 500 € HT/are, soit un total de 339 745 € HT. > CHARGE l'Office Notarial de Maître Thierry BECHMANN à Hochfelden de la rédaction de l’acte de vente et AUTORISE le Président à le signer.
Vote à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1087-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le C 7 JUIN 2023
Le étaire Le Président SE _ Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
== Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
SR
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1088/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1° juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule,
ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean- Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Gcorges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
1. Commande publique
1.1 Marchés publics
Zone d’Activités intercommunale à Mittelhausen : avenant au lot n° 2 - réseaux
secs
Il est rappelé que par délibération du 4 avril 2022, le Conseil Communautaire a attribué les marchés de travaux pour la Zone d’Activités intercommunale à Mittelhausen (Wingersheïm les Quatre Bans) comme suit :
- Lot 1: Voirie, Assainissement, Tranchées AEP, Espaces Verts à l’entreprise GCM sis à Bouxwiller pour un montant de 273 966,00 € HT.
- Lot 2: Réseaux secs à l’entreprise SOBECA sis à Imbsheim pour un montant de
58 953,50 € HT.
Dans cette Zone, il a été créé un lot supplémentaire dans le cadre de la vente ultérieure aux Ets PALC COLIN qui envisagent de diversifier ses activités. Il y a donc lieu de faire une extension des réseaux secs pour un montant de 3 190,89 € HT auprès de l’entreprise SOBECA titulaire du lot n° 2 - réseaux secs.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 approuvant le permis d'aménager ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 avril 2022 approuvant les marchés de travaux (2 lots) pour un montant de 332 919,50 € HT ;
VU la demande des Ets PALC COLIN sollicitant une division parcellaire pour diversifier ses activités ; Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE l'avenant n° 01 du marché de réseaux secs (lot n° 02) attribué à SOBECA d’un montant de 3 190.89 € HT.
> PORTE le montant global du marché SOBECA de 58 953,50 € HT à 62 144,39 € HT
(+5,41 %).
> AUTORISE le Président à signer cet avenant et les documents à intervenir.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le Ç 7 JUIN 2023 In
Le Président Le Secrétaire
_ lu _
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1088-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 SE Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1089/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1° juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLEER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bemard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule,
ULRICH Xavier, RIEHL Bemard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean- Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Gcorges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
1. Commande publique
1.1 Marchés publics
Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf : avenant au lot n° 11 - Faux-
lafonds et au lot n° 22 - Tableaux Blancs Interactifs
Par délibérations du 4 février et du 14 avril 2021, le Conseil Communautaire avait attribué les marchés
de travaux pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et de l’accueil périscolaire à Alteckendorf, pour un montant total, toutes variantes comprises, de 5 332 294,50 € HT.
Lors de l’exécution de certaines prestations, le Maître d’œuvre en accord avec l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (MP Conseil) a jugé nécessaire d’effectuer les modifications nécessaires :
Lot 11 - Faux-plafonds attribué à l’entreprise REATECH :
Suite à l’impossibilité de réaliser les faux-plafonds en plâtre prévus au lot 10 dans le sanitaire élémentaire et le local propreté (aile maternelle), l’entreprise doit remplacer le plafond prévu au marché par un plafond démontable avec une absorption phonique plus importante pour respecter la notice acoustique, ces travaux s’élèvent à 3 027,90 € FT.
Lot 22 - Tableaux Blancs Interactifs (TBI) attribué à l’entreprise Alsace Micro Services : Lors du lancement des marchés pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf, il était prévu l’installation de Tableaux Blancs Interactifs fixes. Or, tous les nouveaux Groupes Scolaires de notre territoire sont équipés de TBI motorisés qui constituent un avantage technique d’utilisation et garantissent une équité de traitement entre les établissements.
Il y aurait donc lieu d’uniformiser les équipements au sein des Groupes Scolaires intercommunaux du territoire pour un montant de 11 407 € HT.
Le Conseil Communautaire,
VU les délibérations du Conseil Communautaire en dates du 4 février 2021 et du 14 avril 2021
attribuant les marchés de travaux pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et de l’accueil périscolaire à Alteckendorf ; VU les avenants signés pour les lots 11 et 22 ;
Considérant les propositions du Maître d’'Œuvre et l’avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres réunie ce même jour,
Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE les avenants suivants :
o Avenant n° 05 au lot n° 11 - Faux-plafonds attribué à l’entreprise REATECH (RUIU) pour un montant de 3 027,90 € HT, portant ainsi le marché de 34 043,25 € HT à
37 071,15 € HT.
o Avenant n° 03 au lot n° 22 - Tableaux Blancs Interactifs (TBI) attribué à l’entreprise Alsace Micro Services pour un montant de 11 407 € HT, portant ainsi le marché de 51 976,80 € HT à 63 383,80 € HT.
> AUTORISE le Président à signer ces avenants et les documents à intervenir.
35 voix pour Suivent les signatures au registre
1 abstention (Pascal MAILLET) de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le © 7 JUIN 2023
Le Président créfaite
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1089-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 S Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
= Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
TT Canton de Bouxwiiler
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1090/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1° juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEÏITZER Gérard, GUERREIRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule,
ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean- Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule}, GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
1. Commande publique
1.4 Autres contrats
Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf : acquisition du matériel
informatique
Une récente réunion avec les Élus, Maître d’œuvre et fournisseurs a permis de définir la mise en place du réseau informatique sur le Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf. L'entreprise déjà titulaire des prestations informatiques sur les Groupes Scolaires intercommunaux du territoire, Alsace Micro Services sise 5 rue Saint-Eloi à Colmar, a fait une offre pour un montant total de 23 805,87 € HT,
comprenant l’acquisition et l’installation :
d’une baie de brassage (serveurs, onduleurs, commutateurs),
d’ordinateurs pour les TBI,
d’une valise mobile 16 tablettes 11 pouces avec borne wifi,
d’une solution de filtrage pour l’école conforme aux directives de l’éducation nationale, etc.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d'acquérir le matériel informatique défini dans le Cahier des Charges et résumé ci-dessus auprès la Société Alsace Micro Services sise 5 rue Saint-Eloi à Colmar d’un montant de
23 805.87 € HT.
> AUTORISE le Président à signer le bon de commande pour la fourniture et l’installation de cet équipement ainsi que le contrat de maintenance annuel associé.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le ü 7 JUIN 2023
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1090-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 Se Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
or —— Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
DR Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1091/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1°” juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bemard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean- Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile}, LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1% Vice-Président
1. Commande publique
1.4 Autres contrats
Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden : choix du Bureau pour la mission Contrôle Technique
Le contrôle technique de la construction vise à prévenir les aléas techniques susceptibles de se produire dans les projets de construction notamment et pouvant entraîner des sinistres. Le contrôle technique se fait principalement dans les domaines de la solidité de l'ouvrage et de la sécurité des personnes, particulièrement par la vérification du respect des règles de l'art.
La construction du futur Groupe Scolaire intercommunal et périscolaire à Hochfelden nécessite la désignation d’un bureau de contrôle technique sur lequel s’appuie l’architecte pour réaliser ses plans d'exécution.
La Communauté de Communes a procédé à une consultation de 3 entreprises pour réaliser cette mission sur la base d’un même Cahier des Charges.
Cette consultation a donné les résultats suivants :
e APAVE 24 780 € HT
e DEKRA Industrial 25 960 € HT
e BUREAU VERITAS Construction 22 640 € HT
Il est proposé de confier la mission de contrôle technique à BUREAU VERITAS Construction SAS.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du 1% juin 2022 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden ; VU la délibération du 02 mars 2023 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden à l’équipe RICHTER Architectes & Associés Strasbourg ;
Considérant la consultation de Bureaux d’Études pour la réalisation des missions de contrôle technique ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de confier la mission de contrôle technique pour la construction d’un Groupe
Scolaire et d’un accueil périscolaire à Hochfelden à BUREAU VERITAS Construction SAS ayant son siège social 9 Cours du Triangle 92800 PUTEAUX.
> APPROUVE cette mission pour un montant total de 22 640 € HT.
> AUTORISE le Président à signer le contrat avec Bureau VERITAS Construction SAS et tous les documents administratifs y afférents.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le £ / JUIN 2923
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1091-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 "+ Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
— CR — Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
= Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1092/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1° juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Gcorges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, GUERRETRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule,
ULRICH Xavier, RIEHL Bemard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KRAUFFMANN Jean- Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
1. Commande publique
1.4 Autres contrats
Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden : choix du Bureau pour la mission Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS)
Le Coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.
La construction du futur Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden nécessite la désignation d’un bureau de coordination SPS.
La Communauté de Communes a procédé à une consultation de 3 entreprises pour réaliser cette mission sur la base d’un même Cahier de Charges.
Cette consultation a donné les résultats suivants :
e APAVE Offre non remise
e DEKRA Industrial 9 900 € HT
BUREAU VERITAS Construction 17 160 € HT
Il est proposé de confier la mission de coordination SPS au bureau DEKRA Industrial Ostwald.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du 1° juin 2022 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden ;
VU la délibération du 02 mars 2023 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden à l’équipe RICHTER Architectes & Associés Strasbourg ; Considérant la consultation de Bureaux d’Études pour la réalisation de ces missions ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de confier la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé pour la construction d’un Groupe Scolaire et d’un accueil périscolaire à Hochfelden à la société DEKRA Industrial ayant son siège social 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud Orange CS 70308 87008 Limoges.
> APPROUVE cette mission pour un montant total de 9 900 € HT.
> AUTORISE le Président à signer le contrat avec DEKRA Industrial et tous les documents administratifs y afférents.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire le 0 7 JUIN 20?
Le Président ecrétaire
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1092-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 dE. Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
= Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1093/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1° juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean- Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1* Vice-Président
1. Commande publique
1.4 Autres contrats
Aménagement du parking du Complexe Sportif à Hochfelden : mission
séotechnique G2 AVP
La Communauté de Communes du Pays de la Zom et la Ville de Hochfelden envisagent de mutualiser l'investissement pour l'aménagement du parking du Complexe Sportif de Hochfelden en particulier aux abords du Hall de Tennis.
Les contraintes environnementales nous obligent cependant à mener une politique d’infiltration ou de stockage des eaux pluviales. Pour cela, une étude de sol de type G2 AVP est indispensable. La Communauté de Communes a donc procédé à une consultation de 3 entreprises pour réaliser cette mission sur la base d’un même Cahier de Charges. Cette consultation a donné les résultats suivants :
- _FONDASOL Eckbolsheim : 7 345 € HT
- GEOTECH Bernolsheim : 4930 € HT
-__HYDROGEOTECHNIQUE Bischoffsheim : offre non remise
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE la réalisation d’une étude de sol type G2 AVP et CONFIE cette mission à la société GEOTECH - Agence de Strasbourg sise 2b rue de Bruxelles à Bernolsheim.
> APPROUVE cette mission pour un montant total de 4 930 € HT.
> AUTORISE le Président à signer le contrat avec GEOTECH et tous les documents administratifs y afférents.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le (E 7 JUIN
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1093-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 SE Communauté de Communes
A
Département du Bas-Rhin
Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1094/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1° juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule,
ULRICH Xavier, RIEHL Bemard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean-
Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Budzget Principal : décision modificative n° 1/2023
Sur interpellation du Service de Gestion Comptable de Saverne, il convient de procéder à des régularisations d’écritures comptables intervenues en 2022 et 2023 sur le lot 24 - Voiries du Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf. En effet les dépenses afférentes à ce lot sont à comptabiliser à l’article 2315 (Immobilisation en cours - installations) et non à l’article 2313 (Immobilisations en cours - Construction). Une décision modificative est donc nécessaire pour régulariser les écritures prises en charges en 2022 et 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la modification budgétaire suivante :
Dépenses d’investissement
Opération 117 Fonction 213
Chapitre 041
Article 2315 + 182 000 €
Recettes d’investissement
Opération 117 Fonction 213
Chapitre 041
Article 2313 +182 000 €
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.
Vote à l'unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 0 7 JUI
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1084-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 S _ Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
= Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
SR
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1095/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1° juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEÏITZER Gérard, GUERREIRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule,
ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle {à PFISTER Georges), DÉTTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean-
Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1“ Vice-Président
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Budget annexe Ordures Ménagères : durée d’amortissement des immobilisations corporelles
Le Président rappelle que la durée des amortissements des biens est fixée par l’assemblée délibérante dans les limites prévues par les textes. La délibération du 24 février 2005 fixant les durées d’amortissements des immobilisations du Budget Annexe Ordures ménagères ne reprend pas les articles d’imputations.
Ainsi, pour une meilleure lisibilité, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter la rédaction suivante :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 |Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans
2051 |Concessions et droits assimilés 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2138 | Autres constructions 50 ans
2148 | Constructions sur sol d’autrui - Autres constructions 50 ans
2154 | Matériel industriel 5 ans
2157 | Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 5 ans
2182 | Matériel de transport 5 ans
2183 | Matériel de bureau et matériel informatique 2 ans
2184 | Mobilier 10 ans
2188 | Autres immobilisations corporelles 5 ans
Les subventions d'investissement encaissées sont amorties au même rythme que l’amortissement du bien Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> FIXE les durées d’amortissements des immobilisations comme définies ci-dessus.
> PRÉCISE que cette délibération annule et remplace la délibération du 24 février 2005.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre 8 de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le { 7 JUIN
20
Le Président Secretaire
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1095-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 + Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
= Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
| ai Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1096/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1‘ juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule,
ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean- Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
7. Finances Locales
7.6 Contributions budgétaires
Espace « France Renov » : convention de partenariat relative à la mise en œuvre
du programme CEE « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) - contribution pour l’année 2022
Il est rappelé que le PETR Pays de Saverne Plaine et Plateau porte pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, la convention conclue avec la Région Grand Est pour la mise en œuvre du programme SARE sur notre territoire (délibération du 07 juillet 2022).
Le PETR a donné mandat à la SEML OKTAVE pour réaliser l’accompagnement des propriétaires du territoire. À cet effet, OKTAVE a mis à disposition du PETR les services d’un conseiller OKTAVE / France Rénov’.
Conformément aux conditions prévues dans la convention de partenariat, une contribution annuelle fixée à 0,125 €/habitant sera demandée à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn (soit 1 999,63 € pour 2022). Cette contribution n’avait pas été inscrite lors du vote du Budget et il est donc proposé au Conseil Communautaire de délibérer afin de pouvoir verser cette contribution annuelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de verser au PETR Pays de Saverne Plaine et Plateau, conformément à la convention
approuvée par délibération du 07 juillet 2022, la contribution pour l’année 2022 d’un montant de 1 999.63 €.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le Û 7 JUIN
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1096-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 SE _ Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
LL Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne SE Canton de Bouxwiller
2
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1097/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1° juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule,
ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean-
Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
8. Domaines de compétences
8.7 Transports
Autorisation au Président à signer l’avenant n°1 à la charte accompagnateur avec
la Récion
La Région Grand Est, compétente en matière de transport scolaire, a fait de la sécurité des élèves dans les autocars un objectif fort de sa politique. Dans une dynamique solidaire, elle encourage la mise en place d’un accompagnement des élèves grâce à un dispositif incitatif et partenarial avec les territoires.
La Communauté de Communes s’est engagée dans cette démarche en 2022 en mettant en place du
personnel d’accompagnement dans les autocars. En compensation, la Région s’est engagée à reverser annuellement 1 500 € par accompagnateur titulaire à notre EPCI.
Cette année, la Région double sa participation par circuit prévoyant une personne accompagnant les élèves.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer un avenant à la Charte de l’ Accompagnateur avec la Région Grand Est.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 1 à la Charte de l’ Accompagnateur avec la Région Grand Est.
à imité uivent les signatures au registre Vote à l’unanimité S tl tur gistr
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le Ô 7 JUIN 2023
Le Sedrétaire
LE
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1097-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 SE | Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
Re — Pa S de la Zorn Arrondissement de Saverne
SR ÿ Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1098/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1° juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule,
ULRICH Xavier, RIEHL Bermard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, WENDLING
Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean-
Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier}, GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges}
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1* Vice-Président
4. Fonction Publique
4.2 Personnels contractuels
Création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles
(ATSEM) Principal 2è"° classe à raison de 30/35" affecté à l’École de
Mutzenhouse
L'école de Mutzenhouse dispose d’un Adjoint Technique Principal 2°" classe à temps complet qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1* septembre 2023. Pour pallier à ce départ, il est proposé la création d’un poste x d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) Principal 2°* classe à raison de 30/35°" à compter du 21 août 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE la création d’un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) Principal 2°" classe à raison de 30/35°"° à compter du 21 août 2023.
> PRÉCISE que cet emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut pas l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53.
FIXE la rémunération de ce poste conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale.
DIT que cet agent bénéficiera des primes et avantages consentis au personnel à discrétion du Président.
AJUSTE le tableau des effectifs de la Collectivité.
VON
ON
Y
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la création de ce poste.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme. .
Certifié exécutoire le Q 7 JU
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1098-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 "+ Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
En Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
STE Canton de Bouxwiller a
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1099/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1° juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule,
ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean- Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne {à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1” Vice-Président
4, Fonction Publique
4.4 Autres catégories de personnel
Recrutement d’un apprenti CAP Accompagnement Enfance Petite Enfance (AEPE) à temps complet pour l’école de Mutzenhouse
L'école de Mutzenhouse dispose d’un Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) Principal 2°" classe à raison de 28,5/35°% dont le contrat arrive à échéance au 1” septembre 2023. Pour pallier à ce départ, il est proposé le recrutement d’un apprenti CAP Accompagnement Enfance Petite Enfance (AEPE) à temps complet pour une durée de 2 ans à compter du 21 août 2023.
Le Conseil Communautaire,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 avril 2023 ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE le recrutement d’un apprenti CAP Accompagnement Enfance Petite Enfance (AEPE) à temps complet pour une durée de 2 ans à compter du 21 août 2023.
> FIXE la rémunération de cet agent conformément au Code du Travail.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la création de ce poste.
> AJUSTE le tableau des effectifs de la Collectivité.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 6 7 JUIN
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1099-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023
Le/Sdcrétair
(U L æ SE Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
ES — Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne : pe Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Vendredi 26 mai 2023
DCC 1100/06/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 1° juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard
représenté par MASSÉ Benoît, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO
Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard représenté par MAILLET Pascal, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule,
ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René représenté par GEYER Raphaël, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 09
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), DETTLING Philippe (à LUTZ Christophe), KAUFFMANN Jean- Luc (à VOLLMAR Laurence), DURR Carine (à LEHMANN Marie-Paule), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)
Absents, excusés 02
WILLER Emmanuel, ERNEWEIN Véronique
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1“ Vice-Président
1. Commande publique
1.3 Convention de mandat
Mise en place et désignation du référent déontologue pour les Élus
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les Élus (article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'Élu local prévoit l'entrée en vigueur du dispositif pour le 1” juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le ‘Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
° L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
+ La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier). + _ La prévention de tout conflit d'intérêts.
° L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.
+ La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
+ La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
+ Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de Gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût /jour 800 euros 1000 euros - Coût /1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉSIGNE le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-90 comme
référent déontologue des Elus.
> AUTORISE le Président à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.
> APPROUVE les tarifs de saisine du référent déontologue des Élus.
> ADOPTE la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de Gestion.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le (} 7 JUIN ?
Le Président ecréfaire
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230601-DCC1100-06-2023-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023