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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 05 octobre 2023
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune d'Alteckendorf.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 05 octobre 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
NT Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 28 septembre 2023
DCC 1134/10/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 05 octobre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
INGWILLER Bemard, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc,
GILLIG Anne, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille
Dont pouvoirs 03
DURR Carine (à DETTLING Philippe), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc)
Absents, excusés 01
WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
1. Commande publique
1.1 Marchés publics
Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à
Hochfelden : approbation de l’Avant-Projet Sommaire (APS)
Il est rappelé le programme qui consistera en la construction d’un nouveau Groupe Scolaire intercommunal sur un nouveau site de 1,15 ha (en sortie de Hochfelden) de 19 classes (7 classes maternelles et 12 classes élémentaires, y compris une classe ULIS) regroupant au total 510 élèves. L'établissement comprendra un accueil périscolaire de 250 places.
Ce programme, réalisé par le Bureau MP Conseil, assistant à maîtrise d'ouvrage, en concertation avec
les Élus, la direction scolaire et un exploitant de périscolaire avait été estimé à 8 800 000 € HT.
Le Conseil Communautaire, par délibération du 02 mars 2023, a attribué le marché de maîtrise d’œuvre, après concours d’architectes, au Cabinet d’architectes RICHTER Architectes et Associés de Strasbourg.
L’Avant-Projet Sommaire (APS) établit par l’équipe de maîtrise d’œuvre RICHTER Architectes et Associés en concertation avec les différents partenaires et utilisateurs est présenté en séance du Conseil Communautaire à l’appui des plans du bâtiment et d’une maquette.
Le Conseil Communautaire,
VU la politique de développement des équipements scolaires du territoire menée par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 1% juin 2022 approuvant le programme de construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 02 mars 2023 attribuant le marché de maîtrise
d'œuvre au Cabinet d’architecture RICHTER Architectes et Associés sis 25 rue des Serruriers à
Strasbourg, après concours ; VU les évolutions d'aménagement préconisés entre la description du programme et les études architecturales ;
VU la conjoncture économique et les estimations du projet par le Bureau d’architecture ;
Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire (APS) pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden pour un montant de 12 528 985 € HT.
> PRÉCISE que les options restant à discuter sont estimées comme suit :
Ventilation double flux +393 310 € HT
Alimentation des ballons déportés en eau adoucie +15 000 € HT
Plancher chauffant à tous les niveaux +105 0000 € HT
Remplacement des BSO motorisés par des stores toiles extérieurs -50 000 € HT Remplacement du plafond en lame bois par du fybracoustic -90 000 € HT Remplacement des barreaudages métalliques par des lames bois -26 000 € HT Remplacement des clôtures métal sur parking par des lames bois -6 000 € HT OO OO
O
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©
OC
©
> DEMANDE à l’équipe de maîtrise d’œuvre d’approfondir les options et leurs conséquences sur l’exploitation des bâtiments afin de faciliter la décision des Elus.
> APPROUVE les plans présentés tout en reconnaissant que l’Avant-Projet Définitif (APD) pourra y apporter quelques modifications en particulier par les observations du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports.
> DEMANDE à l’équipe de maîtrise d'œuvre de poursuivre l’élaboration du dossier par une présentation prochaine de l’Avant-Projet Définitif.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le Î 9 OCT. 2023
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231005-DCC1134-10-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Se Communauté de Communes
. Département du Bas-Rhin
Æ Pays de la Zorn PnnirenrRes serie
Date de la convocation Jeudi 28 septembre 2023
DCC 1135/10/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 05 octobre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc,
GILLIG Anne, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille
Dont pouvoirs 03
DURR Carine (à DETTLING Philippe), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc}
Absents, excusés 01
WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
8. Domaines de compétences
8.1 Enseignement
Dénomination du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf
Le nouveau Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf a été mis en service à la rentrée 2023 après deux ans et demi de travaux.
La Direction Académique du Bas-Rhin nous demande de leur fournir une délibération de
dénomination de ce nouveau Groupe Scolaire.
En effet, en vertu de l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Communautaire, dans le cadre de sa compétence de création des établissements scolaires d’en décider la dénomination. Il est ainsi proposé de dénommer ce nouveau Groupe Scolaire « Au Pied des Champs ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de dénommer le nouveau Groupe Scolaire intercommunal ét accueil périscolaire situé 7B route de Pfaffenhoffen à Alteckendorf : « Au Pied des Champs ».
> NOTIFIE cette décision à la Direction Académique du Bas-Rhin.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre & de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le Î 9 OCT. 2023
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231005-DCC1135-10-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 S. Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
== Pays de la Zorn mens
Date de la convocation Jeudi 28 septembre 2023
DCC 1136/10/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 05 octobre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc,
GILLIG Anne, LUTZ Christophe, SCHWEÏITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël,
LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot,
HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille
Dont pouvoirs 03
DURR Carine (à DETTLING Philippe), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc)
Absents, excusés 01
WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
8. Domaines de compétences
8.1 Enseignement
Dénomination du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Schwindratzheim
Le nouveau Groupe Scolaire intercommunal à Schwindratzheim a été mis en service en mai 2023
après moins de deux ans de travaux.
La Direction Académique du Bas-Rhin nous demande de leur fournir une délibération de
dénomination de ce nouveau Groupe Scolaire.
En effet, en vertu de l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Communautaire, dans le cadre de sa compétence de création des établissements scolaires d’en décider la dénomination. Sur proposition des Élus de la Commune de Schwindratzheim, il est proposé de dénommer ce nouveau Groupe Scolaire « Le Gypsberg ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de dénommer le nouveau Groupe Scolaire intercommunal situé 4 rue de l'École à
Schwindratzheim : « Le Gypsberg ».
> NOTIFIE cette décision à la Direction Académique du Bas-Rhin.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 1 9 OCT. 2073
Le Président Setrélaire
A
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231005-DCC1136-10-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 C4 Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller
SE Date de la convocation Jeudi 28 septembre 2023
DCC 1137/10/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 05 octobre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, LUTZ Christophe, SCHWEÏITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël,
LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille
Dont pouvoirs 03
DURR Carine (à DETTLING Philippe), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc}
Absents, excusés 01
WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
7. Finances Locales
7.10 Divers
Fixation de la clé de répartition pour les frais de fonctionnement pour l’ensemble des Groupes Scolaires intercommunaux du territoire
Les frais d’exploitation des Groupes Scolaires intercommunaux ont fait l’objet à ce jour des
répartitions suivantes :
e La Décapole : CCPZ : 34% Communes : 66 %
e AuClair de Lune: CCPZ:33% Communes : 67 %
Cette répartition a été effectuée au prorata des m? de l’école, du périscolaire et des espaces communs.
Nous obtenons pratiquement les mêmes répartitions sur les Groupes Scolaires d’Alteckendorf et de Schwindratzheim. En conséquence, nous vous proposons pour une question de simplification administrative et financière de retenir un pourcentage uniforme pour tous les Groupes Scolaires intercommunaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> RETIENT une clé de répartition uniforme pour les frais de fonctionnement pour l’ensemble des Groupes Scolaires intercommunaux du territoire comme suit :
o 33 % à la charge de l’intercommunalité,
o 67 % à la charge du budget scolaire des Communes.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre £ 8 de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 1 g OCT. 2023
( Accusé de réception en préfecture 067-246700959-20231005-DCC1137-10-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 ES Communauté de Communes
#
Département du Bas-Rhin
Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
Canton de Bouxwililer
Date de la convocation Jeudi 28 septembre 2023
DCC 1138/10/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 05 octobre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Gcorges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille
Dont pouvoirs 03
DURR Carine (à DETTLING Philippe), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc)
Absents, excusés 01
WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1® Vice-Président
1. Commande publique
1.1 Marchés publics
Rénovation énergétique du Centre Aquatique Atoo-0 : attribution des marchés de travaux
Par délibération du 17 février 2022, le Conseil Communautaire approuvé le projet de rénovation du Centre Aquatique Atoo-o à Hochfelden pour un montant estimatif de 498 645,82 € HT, qui a depuis fait l’objet d’une actualisation (intégration de travaux supplémentaires) à 536 000 € HT.
Conformément aux délibérations antérieures, nous avons lancé une consultation en procédure adaptée pour les 9 lots le 28 juin 2023 avec un retour des offres pour le 03 août 2023.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 février 2022 approuvant le projet de rénovation du Centre Aquatique Atoo-o à Hochfelden ;
VU la consultation lancée en procédure adaptée sur la plateforme Alsace Marchés Publics et au BOAMP en date du 28 juin 2023 et la remise des plis fixée au 03 août 2023 ;
VU L'absence d’offres pour le lot n° 03 - électricité et le lot n° 09 - toboggan ;
VU la consultation lancée en procédure adaptée sur la plateforme Alsace Marchés Publics et au BOAMP en date du 07 août 2023 pour ces deux lots et la remise des plis fixée au 08 septembre 2023 ;
VU l'analyse des offres par le Bureau RECIPROK ;
Considérant les critères de sélection et les points attribués à chaque entreprise ;
Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE l'attribution des marchés de travaux telle que présentée ci-dessous :
Lot n° 01 - Maçonnerie :
SARL TONIBATI
6A rue Principale 67270 Mutzenhouse
Montant : 10 135 € HT Lot n° 02 - chauffage - ventilation - traitement d’eau :
EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES CLEVIA EST
130 rue Pierre Gilles de Gennes 54710 Ludres
Montant : 205 000 € HT
Lot n° 03 - Électricité courants forts et faibles :
Électricité REMOND SARL
7 route de Mittelhausen 67170 Wingersheim les Quatre Bans
Montant : 49 706 € HT
Lot n° 04 - Étanchéité :
BILZ Charles SA 16 rue du Tramway 67117 Eschau
Montant : 43 400 € HT
Lot n° 05 - Carrelage :
BORNIER SARL 4 allée des champs Roux 21910 Noïron sous Gevrey Montant : 49 000 € HT
Lot n° 06 - Métallerie - serrurerie :
FUBAT 4 rue Alfred Kastler 67540 Ostwald
Montant : 8 676,60 € HT
Lot n° 07 - Menuiseries intérieures bois - faux plafonds :
SEPPIC 44 route d’Engwiller 67350 Val de Moder
Montant : 46 864,98 € HT
Lot n° 08 - Toiture motorisée :
SARL 2MI 160 rue de Narvik 73200 Albertville
Montant : 123 662 € HT
Lot n° 09 - Tohoggan :
POWER COMPOSITE 3 impasse de la Faltans 25220 Roche Lez Beaupré Montant : 19 820 € HT
Soit un montant total de 556 264,58 € HT
> RETIENT que ces travaux nécessitent la fermeture de l’établissement durant 4 mois à compter
du 11 décembre 2023.
> AUTORISE le Président à signer :
e Les marchés des entreprises,
e Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés (notamment les actes spéciaux de sous-traitance) et toutes les pièces administratives relatives à l’opération,
e Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de
l'enveloppe financière.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le { 9 OCT. 2023
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231005-DCC1138-10-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 SE Communauté de Communes
Département du Bas-KRhin
— Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
cl Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 28 septembre 2023
DCC 1139/10/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 05 octobre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc,
GILLIG Anne, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER. Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille
Dont pouvoirs 03
DURR Carine (à DETTLING Philippe), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc)
Absents, excusés 01
WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
3. Domaine et patrimoine
3.2 Alénations
Vente d’un terrain dans la Zone d’Activités intercommunale à Wilwisheim
La SCI du Platane sise au 2 rue du Canal à 67490 Dettwiller, représentée par Monsieur TRUMPF, a obtenu son permis de construire dans la Zone d’Activités à Wilwisheim pour un bâtiment de 1 549 m° sur la parcelle cadastrée section 33 n° 113/2 d’une contenance de 35 ares.
Cette parcelle est constituée du lot 09 (29,48 ares à 4 000 € HT/are) et d’une partie du lot 08 (5,52 ares à 4 700 € HT/are).
Conformément à la délibération du 4 février 2021, il est proposé de vendre ce terrain au prix de
143 864 € HT et d'autoriser le Président à signer l’acte de vente correspondant.
Le Conseil Communautaire,
VU la Zone d’ Activités intercommunale de Wilwisheim ;
VU les terrains disponibles à ce jour ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 février 2021 fixant le prix des terrains de la Zone d’Activités intercommunale de Wilwisheim ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 février 2022 autorisant le Président à signer les promesses de vente ;
VU L'avis de la Division du Domaine - Pôle d'évaluation domaniale ; VU la demande de la société mentionnée ci-dessus ;
VU le Procès-Verbal d’arpentage 402Y établi le 25 mai 2023 par le Cabinet de Géomètre-Expert JGL & Associés ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE DE VENDRE à SCI DU PLATANE sise au 2 rue du Canal à 67490 Dettwiller (ou toute autre personne morale ou toute société de crédit-bail immobilier) la parcelle cadastrée section 33 n° 113/2, d’une contenance de 35 ares pour un montant total de 143 864 € HT. > CHARGE l'Office Notarial de Maître Thierry BECHMANN à Hochfelden de la rédaction de l’acte de vente et AUTORISE le Président à le signer.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
1 9 OCT. 2023
Segiétaire Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231005-DCC1139-10-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Communauté de Communes
Xe Département du Bas-Rhin
Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 28 septembre 2023
DCC 1140/10/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 05 octobre 2023
\ Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
. Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc,
ILLIG Anne, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël,
Dont pouvoirs 03
DURR Carine (à DETTLING Philippe), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc)
Absents, excusés 01
WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
1. Commande publique
1.6 Maîtrise d’œuvre
Mission de Maîtrise d’œuvre pour la réfection du sol sportif du Hall de tennis
couvert
Il est rappelé que le Hall de tennis couvert à Hochfelden est en service depuis juillet 2016. Les deux terrains de tennis, d’une surface totale de 1 400 m°, reposent sur une structure en granulas de
récupération et une couche d’enrobé.
Des déformations du revêtement sportif sont apparues dès octobre 2017, lesquelles induisent des difficultés de jeu et notamment des faux rebonds. La Communauté de Communes à donc saisi son assureur au titre de la DO signée à l’ouverture du chantier.
Depuis cette date, de nombreuses réunions, expertises, sondages et mises au point technique sur la solution de réparation ont eu lieu pour en arriver à la conclusion qu’une réfection totale du sol sportif devra être réalisée.
Le Maître d’œuvre DOSSMANN Architecte a estimé les travaux à 280 000 € HT et nous a fait une proposition d’honoraires pour la rédaction des pièces écrites, la consultation des entreprises, le suivi des travaux et l’établissement des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) pour un montant total de 26 400 € HT.
Pour faire avancer ce dossier, il est ainsi proposé de passer commande auprès de DOSSMANN Architecte.
Il est par ailleurs précisé que notre assureur, dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage, nous à fait part de la prise en charge de ces frais.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et compte tenu du remboursement notifié par l'assurance dommages-ouvrage,
> DÉCIDE de lancer les travaux de réfection totale du sol sportif du Hall de tennis couvert à Hochfelden. > CONFIE la mission de maîtrise d'œuvre pour la réfection du sol sportif du Hall de tennis couvert à Hochfelden au Cabinet DOSSMANN Architecte sis 24 rue des Chasseurs à 67170 Wingersheim les Quatre Bans pour un montant total de 26 400 € HT.
> AUTORISE le Président à signer :
e Le marché correspondant,
e Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés (notamment les actes spéciaux de sous-traitance) et toutes les pièces administratives relatives à l’opération,
e Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l'enveloppe financière.
> AUTORISE le Président à lancer la consultation pour les marchés de travaux.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le Î 9 OCT. 2023
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231005-DCC1140-10-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 "4 Communauté de Communes
. Département du Bas-Rhin
Dm — Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne RS, Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 28 septembre 2023
DCC 1141/10/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 05 octobre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOBHRY Mireille
Dont pouvoirs 03
DURR Carine (à DETTLING Philippe), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), HANTSCH Myriam (à ECK ART Jean-Luc) Absents, excusés 01
WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1% Vice-Président
1. Commande publique
1.4 Autres contrats
Attribution du marché de renouvellement des photocopieurs des Groupes Scolaires et écoles de notre territoire
Les Communes disposent dé multiples fournisseurs de copieurs pour leur école qui sont de plus certains en propriété, d’autres en location et chacune avec des tarifs différents. Pour simplifier la gestion de cet équipement, tant au niveau des contrats, qu’en comptabilité et considérant que la compétence scolaire revient désormais à la CCPZ
Une consultation a été lancée auprès de plusieurs fournisseurs sur la base d’un même cahier des charges et dont les offres sont résumées comme suit :
> 15 copieurs
> 574 000 pages NB/an et 215 000 pages couleurs/an
FOURNISSEUR | ACHAT | LOCATION MAINTENANCE TOTAL LOCATION + € HT € HT/AN € HT/AN MAINTENANCE
€ HT/AN
KIRCHNER 44 905,93 9 936,00 7 669,92 18 145,92 + Frais de connexion 540 €/an
DYCTAL 43 163,00 10 157,28 8 190,72 18 348,00
RICOH 45 804.61 12 376,56 7 836,72 20 213,28
| REPROLAND 47 690,00 10 776,00 9533,76| 20 309,76
Pour information, la maintenance comprend les coûts copies, les consommables, les dépannages, les pièces détachées, etc...).
Le Bureau de la Communauté de Communes privilégie la location sur 63 mois. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de retenir l'offre de la société DYCTAL Bureautique sise 21 route de la Wantzenau à 67800 Hoenheim pour la fourniture, la livraison, l’installation, le paramétrage à la demande de la Collectivité et la location de 15 copieurs pour les Groupes Scolaires et écoles du territoire et pour un montant estimatif annuel de 18 348 € HT, comprenant les coûts copie suivants :
- Copie noir/blanc : 0,003 € HT
- Copie couleur : 0,03 € HT
> PRÉCISE que le prix de cette location s’est basé sur les indicateurs suivants :
o 3 copies NOIR/BLANC maximum / élève / jour de classe
o 1 copie COULEUR maximum / élève / jour de classe
Compte tenu que les Groupes Scolaires disposent désormais de tableaux interactifs qui diminuent sensiblement le recours aux impressions papier.
> AUTORISE le Président à signer le contrat de location d’une durée de 63 mois.
36 voix pour Suivent les signatures au registre
1 vote contre (Pascal WICKER) de tous les membres présents. Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 1 OCT. 2023
Le Président Le Sc étaire
LM
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231005-DCC1141-10-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 SS _ Communauté de Communes
ol
Département du Bas-Rhin
Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 28 septembre 2023
DCC 1142/10/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 05 octobre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLEER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc,
GILLIG Anne, LUTZ Christophe, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Miréille
Dont pouvoirs 03
DURR Carine (à DETTLING Philippe), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc}
Absents, excusés 01
WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
5. Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
Renonciation au transfert de la compétence de la police et de l'instruction de la publicité extérieure (dispositifs de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes)
La loi N° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience), prévoit dans son article 17, le transfert automatique de la compétence en matière de police de la publicité extérieure aux communes à partir du 1°" janvier 2024.
Ce transfert de compétences vers les Communes comprend l’exercice du pouvoir de police spéciale de la publicité par des contrôles sur le territoire à l’échelle intercommunale, ainsi que l’instruction des actes de déclarations et autorisations préalables relatifs à l’apposition, la modification ou le remplacement des dispositifs de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes (articles L.581-1, R.581-1 et suivants du Code de l’Environnement).
Afin de mutualiser l’exercice de cette police, la loi prévoit le transfert automatique au 1°" janvier 2024 des pouvoirs de police du Maire au Président de l'EPCI à fiscalité propre (selon les modalités fixées par l’article L.5211-9-2 du CGCT) pour :
e Les Communes de moins de 3500 habitants,
e Les Communes de plus de 3500 habitants appartenant à un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), ou de règlement local de publicité (RLP).
Les Maires disposent toutefois de la possibilité de s’opposer à ce transfert et de conserver cette compétence.
Plusieurs situations peuvent être identifiées :
e Lorsque l’EPCI est déjà compétent au 1‘ janvier 2024 en matière de PLU ou de RLP, le ou les maires peuvent s’opposer au transfert avant le ler juillet 2024. Le Maire doit notifier son opposition au président de l’EPCI e Dans un délai de 6 mois après le transfert de la compétence PLU ou RLP à l’EPCIT à fiscalité propre, un ou plusieurs Maires peuvent s’opposer au transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI. Le ou les maires doivent notifier leur opposition au président de l’EPCI.
e Dans un délai de 6 mois suivant la date de l’élection du président de l’EPCI, la Maire peut s’opposer à la reconduction du transfert ou au transfert de ce pouvoir. Le Maire doit notifier son opposition au président de l’EPCI.
Quant au président de l’EPCIT, il a la possibilité de renoncer à ce transfert, à condition qu’un ou plusieurs Maires des communes concernées s’y soient opposés comme exposé ci-dessus. La renonciation au transfert doit intervenir au plus tard un mois après la fin de la période pendant laquelle les Maires peuvent s’opposer au transfert. Le président de l’EPCI doit notifier sa renonciation à chacun
des Maires concernés.
Le Conseil Communautaire sur proposition du Président,
VU l’article 17 de la loi N° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Hochfelden en date du 14 septembre 2023 s’opposant au transfert de la compétence de la police et de l'instruction de la publicité extérieure ;
Et après en avoir délibéré,
> DONNE UN AVIS FAVORABLE au principe de RENONCER à l'exercice de la police et de l'instruction de la publicité extérieure par le Président de l’intercommunalité.
> NOTIFIE cette décision aux Communes du territoire du Pays de la Zorn accompagnée de l’arrêté réglementaire.
36 voix pour Suivent les signatures au registre
1 abstention (Pascal WICKER) de tous les membres présents. Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 1 À OCT. 202
Le/SBcrétair
LA
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231005-DCC1142-10-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023