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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 222 Indemnites Mme La Tresoriere
Document publié le Mardi 10 décembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 222 Indemnites Mme La Tresoriere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 10 décembre 2013
L’an deux mille treize et le dix décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - BLANC - CURETTI - FABRIES - GROS - TACCONE -
VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - DURIS - FADDI - GILBERT - MOULET (Suppléante) - RABOU - SEGUR - MM ALBERT (Suppléant) - BRESSOLLES - COLOMBIER - COMBET - FOUILLADE (Suppléant) - FOURES (Suppléant) - JEANZAC - MAUREL - MAZARS - SARRAN - VANDENDRIESSCHE - VERNHES.
N° 2013/222
Objet : Attribution d’indemnités à Madame la Trésorière
- Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
- Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
- Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatifs aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Monsieur le Président précise que suite à la fusion au 1er janvier 2013, il est nécessaire que le Conseil de Communauté se prononce sur les indemnités à octroyer à Madame la Trésorière.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité:
- décide de demander le concours de Madame la Trésorière pour assurer des prestations de conseil,
- décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an jusqu’à la fin du mandat, - dit que cette indemnité sera accordée à Madame Florence CROS, Trésorière, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 12 décembre 2013. Raymond GARDELLE