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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 107 Indemnites au comptable du tresor
Document publié le Mardi 25 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 107 Indemnites au comptable du tresor)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNA 11 ATRE Ji
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 25 octobre 2016
L'an deux mille seize et le vingt-cinq octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BONAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - CAUQUIL - COLOMBIER - COMBES (Suppléant) - DEGLISE - JULIE (Suppléant) - LENCOU - MEYSSONNIER - VANDENDRIESSCHE.
Mme Catherine RABOU a donné procuration à M. François FOURES M. Edouard DELOUVRIER a donné procuration à M. Thierry BARDOU
N° 2016/107
Objet : Attribution d’indemnités au comptable du Trésor
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Monsieur le Président précise qu’il est nécessaire que le Conseil se prononce sur les indemnités à octroyer à Madame la Trésorière,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 abstention : Mme Taillandier) :
- décide de demander le concours de Mme la Trésorière pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,
- décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- décide de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires, - dit que ces indemnités seront accordées à Mme Anne DEUX, comptable du Trésor, - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal.
Fait et délibéré, les jours,
Pour copie conforme.
Envoyé en préfecture le 26/10/2016
Reçu en préfecture le 26/10/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161025-D2016_107-DE