Arrêté - 201908AR092 Vehicule moteur Courtanvaux

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Arrêté - 201908AR092 Vehicule moteur Courtanvaux Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bessé-sur-Braye. Lien du pdf (Arrêté - 201908AR092 Vehicule moteur Courtanvaux)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

de la Sarlhe

ARRETE

Département

Le Maire de la commune de Bessé sur Braye,

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions

Vu le code général des coilectivités territoriales, et notamment ses articles L, 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-4 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de Pair, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, forestières ou touristiques ;

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d’assurer la sécurité des personnes, d’assurer la protection des espaces naturels, d’assurer la mise en valeur du territoire forestier, sur le domaine de Courtanvaux dont le site est classé. Ce domaine comporte la forêt et le plan d’eau.

ARRETE

Article 1%: La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente dans le domaine forestier de Courtanvaux, ainsi qu’autour du plan d’eau.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1% cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés :

- pour remplir une mission de service public ;

- à des fins professionnelles d'exploitation et d’entretien des espaces naturels desservis et qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 3 :

Article 3 : Les demandes d’autorisations mentionnées à l’article 2 sont à déposer à la mairie par le propriétaire du ou des véhicules à moteur concernés. Cette demande doit comporter : - le nom et l'adresse du demandeur ;

- le numéro d’immatriculation et le type du ou des véhicule(s) concerné(s)} : - le nom ou les références des voies concernées par la demande de dérogation.

N° 201968AR092 Page 1 sur 2Ref,

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Berger-Levrauli

(1012)

- Les agents de l'ONF, les agents communaux, les élus mumicipaux, les personnes autorisées à faire des coupes de bois, sont dispensés de ces autorisations, et autorisés à circuler dans le domaine pour toutes interventions nécessaires à leurs missions,

Article 4 : Les autorisations délivrées par le Maire devront figurer de façon visible à l’avant de chaque véhicule.

Cette autorisation peut prendre la forme d’une décision ou d’un arrêté du Maire, un système de vignette peut également être envisagé.

Article 5 : L’interdiction d'accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l’article 1 sera matérialisée à l’entrée de chaque voie par un panneau de type BO.

Article 6 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R. 362-1 du code de l’environnement, à savoir :

- une amende prévue pour les contraventions de 5° classe (jusqu’à 1 500 Euro) ; - une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.

Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif du Mans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 9 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Commandant de la communauté de brigade de la gendarmerie Saint Calais - M l’Agent de police de Besse sur Braye

- M l’Agent de surveillance de la voie publique de Bessé sur Braye

- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; - M. le Chef d'agence de l'Office National des Forêts ;

- M le Chef des services techniques de la ville de Bessé sur Braye.

Fait à Bessé sur Braye,

Le 9 août 2019

Le Maire,

Jacques LACOCHE

Le Maire certifie que le présent arrêté

À été notifié et publié le 09 aout 2019

Le Maire

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