Arrêté - arrete signe stationnement des vehicules a moteur

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Arrêté - arrete signe stationnement des vehicules a moteur Document publié le Vendredi 12 août 2022 par la commune de Maurecourt. Lien du pdf (Arrêté - arrete signe stationnement des vehicules a moteur)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, l'usage de matériels ou d'engins dans les bois et forêts ainsi que la pratique des feux dans le département des Yvelines pour les journées du 11 et du 12 août 2022

Le préfet des Yvelines

Officier de là Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code forestier, en particulier les articles L.131-1, L.131-6 et suivant, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2212-2, L.2212-4,

L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.131-4 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants, L.541-6 et L.216-6 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 332-5 à 332-18, 322-15 à 322-18, R.610-5 et R.632-1;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1980 réglementant l'usage du feu dans le département des Yvelines ;

Considérant la vague de chaleur frappant actuellement le département des Yvelines,

Considérant le niveau d'alerte Météo France au risque de feux de végétation (Danger Intégré Végétation Vivante - IFMx avec rafales et NSV2) très sévère pour le vendredi 12 août 2022 ;

Considérant le passage au niveau maximal de l’Indice de Danger d'Incendie Intégré à compter du 11 août et au moins jusqu'au 12 août inclus, d'après les données de l'Office National des Forêts ;

Considérant que le dernier bulletin de prévisions météorologiques disponible prévoit une poursuite du temps sec et chaud sur la journée du vendredi 12 août ;

Considérant la forte mobilisation du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ainsi que l'engagement de nombreux moyens sur le territoire national pour lutter contre les feux de forêts etla difficulté prévisible à disposer de renforts extra-départementaux en cas d'incendies dans le département des Yvelines ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées jusqu'au 12 août 2022 inclus ;

Considérant qu'il convient d'interdire temporairement l'accès et la circulation des engins motorisés ainsi que les travaux forestiers et les manifestations dans les bois et forêt du département des Yvelines ;

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a également lieu de réglementer la pratique des feux dans les bois et forêt du département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1: Interdiction, dans les bois et forêts, de circulation et de stationnement des véhicules motorisés et d'usage de matériel ou d'engin motorisé

I. Sont interdits, dans tout le département des Yvelines, l'accès, la circulation et le stationnement des véhicules motorisés et d'usage de matériels ou d'engins dans les bois et forêts, en dehors des routes nationales, départementales et communales ouvertes à la circulation publique. H. L'interdiction prévue au présent | ne s'applique ni aux services publics, ni aux propriétaires forestiers et aux occupants de ces bien du chef de ceux-ci ainsi qu'à leurs ayants droits lorsqu'ils interviennent au titre de la gestion forestière, dans la limite prévue à l’article 2.

Il. Ces dispositions du présent article relatives aux interdictions de stationnement et de circulation font l'objet d'une signalisation routière par les gestionnaires des voies d'accès concernées.

Article 2 : Interdiction des travaux dans les bois et forêts

Les travaux employant des moyens mécanisés sont interdits dans ces mêmes bois et forêts, à l'exception de ceux justifiés par l'urgence, de même que l'usage de tout matériel ou engin motorisé dans ces milieux.

Article 3 : Interdiction des feux dans les bois et forêts

ll est interdit, dans les bois et les forêts du département des Yvelines, d'allumer où de porter tout feux

(y compris l'incinération de végétaux coupés ou broyés, les feux festifs, feux de camp et barbecues) et de produire toute flamme.

Article 4 : Interdiction des manifestations dans les bois et forêts

Toute manifestation dans les bois et forêts des Yvelines est interdite.

Article 5 : Début et fin de la période d'application

Les mesures prescrites aux articles 1 à 4 sont applicables jusqu'au vendredi 12 août 1022 inclus.

Article 6 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées est punie des peines prévues par le code forestier, en particulier par l'article R.163-2, par le code de l’environnement et par le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

2/3«par recours gracieux adressé au Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative ;

+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles ou par voie dématérialisée via le site https://www.telerecours.fr/.

Article 8 : Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les

sous-préfets d'arrondissement, le président du Conseil Départemental, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur régional de l'Office National des Forêts, le chef du service interdépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires, les maires ainsi que les agents cités à l’article L.161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Versailles, le { { AQU 2022

Le préfet des Yvelines

[nes et par délégailon,

INCKLER

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