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Arrêté - AM Reglementation arret stationnement vehicules moteur
Document publié le Dimanche 8 novembre 2020 par la commune de Puteaux.
Lien du pdf (Arrêté - AM Reglementation arret stationnement vehicules moteur)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Publié 'f 8 NOV. 2020
DEPARTEMENT
des Hauts-de-Seine
111111111 1 V III F nr PI. Tfl\IIX
... .. . .... . -------- - --- -- •• 0 ••••• • •• •••
Règlementation définitive de
l'arrêt et du stationneme nt de s
véhicules dont le moteur n'est
pa s an-êté s ur la commune de
Putea ux . . . . . . . . . . . . . . .
-------- - - ---- . ......... .. ..
Le Maire de Puteaux,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE- EGALITE- fR•\ TER 'liTE
MAIRIE DE PUTEAUX
ARRÊTÉ DU MArnE N° ARG-2020-
AR. (s;: - 2o2.. o - bL.4-
Vu le Code Généra l d es Collec ti vités Territorial es et notamm e nt l'article L.22 1 2- 1, L.2212-2, L.2212- 5 ct L.221 3 -l n4,
Vu le Co de de la route et notamment ses articles R.318-1, R.32 5- l, R.325 -3, L.41 1-1, et R.41 1-1 à 9,
Vu le Code pénal et notamment l'nrticle R.61 0 -5,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamme nt l'article R.48-l,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.Sll-1,
Vu l'arrêté du 12 nove mbr e 1 963 relatif aux fum ées produites par les véhicules automobiles et notamment so n article 2,
Vu le règlement de voirie du 6 octobre 2007, modifié le 8 avril 20 10 ,
Consi dérant qu e les fumée s émanant de s véhic ul es thermiques polluent inutilement lor sq ue les véhicules so nt arrêtés ou en stationnement sa ns néc ess it é de conservat ion de denrées a li mentai res,
Considérant l' imp ac t de la po llu tion pr ovo qu ée par l'é mi ss ion des fumées des véhi c ul es à l'an-êt en de hor s de la circ ulati on ou en s tati o nn emen t do nt le moteur n'est pa s arrêté sur la sa nt é publique des pi étons ainsi qu e s ur l'env ironn e ment ,
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêt en dehors de la circulation et le stati onne ment de tout véhic ul e à moteur th ermique do nt le mote ur n'est pas arrê té so nt int erdits.
ARTICLE 2 : Ne so nt pas conce rn és par les di spos iti ons men tionn ées à 1'article 1er de présent arrêté, les camions fri go rifiques transportant des denrées a lim entaires, les véhicules d'intérêt gé néral pri oritaires, les \'éhicules des se rvices pub! ics en int et\'ention ain si que les cas de stri cte néce ss ité comme la mise en route à froid. Accusé de réception en préfecture 092-219200623-2020111 8-ARG-2020-627 -Al
Date de télétransmission : 18/ 11 /2020
Date de récep ti on préfecture : 18/ 11 /2020 ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de la Police Nationale et le responsable de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation, sera adressée à:
M. le Préfet des Hauts-de-Seine,
L'Adjoint au Maire chargé de la sécurité,
Au Commissaire de la Police Nationale,
À la Police Municipale.
Fait à Puteaux, le
1 8 NOV. 2020
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- Infonne que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale
et/ou d'un recours contentieu.x devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de 2 mois
à compter de sa publicatioulnotification.
1-RAYNAUD
uteaux
u territoire
Défense
Accusé de réception en préfecture
092-219200623-20201118-ARG-2020-627-AI
Date de télétransmission: 18/11/2020
Date de réception préfecture : 18/11/2020