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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 41 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 41 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 41-2023
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision n° DP/179/2023 du 9 octobre 2023 portant attribution d’une aide à l’amélioration de l’habitat à Mme Claire TONG et M. Bastien HAURAT
Arrêtés
-oOo- Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2023
PYRÉNÉES
Publié
le
EM
4
4
ID
: 065-200070811-20231009-DP1792023-AR
VALLÉES DES GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/179/2023
portant
attribution
d’une
aide
à
l'amélioration
de
l’habitat
à
Mme
Claire
TONG
et
M.
Bastien
HAURAT
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
303-1,
L.
321-
let
suivants,
R.
321-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2 septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
la
délibération
N°20230613/7.1/5.4
du
13
juin
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
« sous
réserve
de
l'adoption
d'un
règlement
d'attribution
des
aides,
prendre
toute
décision
concernant
l'attribution
nominative
d'aides
financières
aux
particuliers
et
aux
entreprises,
dans
le
cadre
des
programmes
et
opérations
d'aménagement
et
de
développement
adoptés
en
conseil
communautaire
»,
Vu
la
convention
d'OPAH
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
2020-2023,
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'OPAH
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
prolongeant
la
durée
de
la
convention
pour
2
ans
soit jusqu’au
28
février
2025,
Vu
le
règlement
d'intervention
pour
l'amélioration
de
l'habitat
et
des
logements
locatifs
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
31
mai
2021,
Considérant
que
la
demande
de
prime
pour
l'amélioration
de
l'habitat
présentée
le
23
août
2022
par
Mme
Claire
TONG
et
M.
Bastien
HAURAT,
résidant
1
impasse
de
Gelous
à
GAILLAGOS,
rentre
dans
les
critères
définis
par
le
règlement
susvisé,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
disponibles,
DECIDE
Article
1 : L'attribution
d’une
aide
à l'amélioration
de
l'habitat
de
2
000
€ à Mme
Claire
TONG
et
M.
Bastien
HAURAT,
à
verser
sur
présentation
des
justificatifs
définis
dans
le
règlement
susvisé,
est
approuvée.
Article
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
|
Décision
n°DP/179/2023
du
09/10/2023
| Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2023
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20231009-DP1792023-AR
Article
3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
9
octobre
2023,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
|
Décision
n°DP/179/2023
du
09/10/2023