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Arrêté - arrete zamorzategia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranque.
Lien du pdf (Arrêté - arrete zamorzategia)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024 ;
Publié le S L O
ID : 064-216405589-20240129-AM202402-AR
__C WVillefran ue
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de Villefranque,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article R.141-3, Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté municipal en date du 7 septembre 2022 fixant les limites d'agglomération,
Considérant que la chaussée de la voie communale n°29 dite chemin Zamorategia, ne peut pas supporter le passage de véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 {onnes.
Considérant que l’étroitesse de la voie communale dite Zamorategia ne permet pas le passage de véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 dans des conditions normales de sécurité,
Considérant qu’il convient d'interdire la circulation de ces véhicules sur ladite voie communale,
Considérant que ces véhicules peuvent emprunter l'itinéraire principal constitué par les voies départementales n°137 et 257, dites de Saint Pierre d'trube et route départementale 257.
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules d'un poids total en charge excédant 3,5 tonnes est interdite sur la voie communale n°29 dite chemin Zamorategia
Article 2e : La présente interdiction ne s'applique pas aux véhicules assurant la desserte des propriétés riveraines de ces voies et les véhicules assurant une mission de service public.
Article 3e : Une signalisation appropriée sera mise en place afin de permettre l'exécution du présent arrêté.
Article 4e : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5e : Copie du présent arrêté, qui fera l'objet de la publicité requise, sera transmise à :
-_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Ustaritz
Fait le 29 janvier 2024.
Le Maire,
Marc SAINT ESTEVEN
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