Arrêté - arretes signes

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Arrêté - arretes signes Document publié le Mardi 30 décembre 2008 par la commune de Villefranque. Lien du pdf (Arrêté - arretes signes)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, MILAFRANGA

LC TVillefranque

Chemin de Poyloberria

PERMIS DE STATIONNEMENT ET

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

et DE LA CIRCULATION DES VEHICULES

A L'OCCASION DES FETES DE VILLEFRANQUE

Le Maire de la Commune de Villefranque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles

L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le code de la route notamment son article R. 225,

Vu le code pénal notamment son article R. 610-5

Vu le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Considérant qu’à l’occasion des fêtes patronales organisées par le Comité des

fêtes du 30 aout au 1°’ septembre 2024, dans la Commune de Villefranque

avec un aperitif de quartier le jeudi 29 août 2024,

Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires en vue

d’assurer la sécurité publique et de prévenir les accidents,

Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1°: Les rievrains sont autorisés à occuper le chemin de Poyloberria en vue d'organiser

l’aperitif de quartier le jeudi 29 aout 2024,

A cet effet, le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits sur la voie ci-

dessus.

L'accès des riverains à leur habitation, la circulation des véhicules de secours et de lutte

contre l'incendie seront préservés.

Article 2 : Les infrastructures devront être installées de manière à ne pas faire obstacle à un

libre accès aux appareils d'éclairage et bornes à incendie.

Article 3 : L'’achèvement sera matérialisé par l'enlèvement des moyens de signalisation.

Mairie de Villefranque - 65 Route de St Pierre d'irube 64930 VILLEFRANQUE

Milafrangako Herriko Etxea — 65, Hiriburuko bidea - 64990 MILAFRANGA

Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr - accueil@villefranque.frArticle 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Une signalisation réglementaire appropriée sera mise en place par le Comité des

Fêtes pour porter les présentes dispositions à la connaissance des usagers.

Article 6 : Cette signalisation sera entretenue dès sa mise en place et jusqu’à son enlèvement

(à l'issue des fêtes) par le Comité des fêtes et sous sa responsabilité.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune et

transmis à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Ustaritz,

cob.ustaritz@gendarmerie.interieur.gouv.fr

- Monsieur le Directeur départemental du SDIS 64, nicolas.regerat@sdis64.fr ;

stephane.anton@sdis64.fr: pascal.toulet@sdis64.fr ; e.lagrabe@sdis64.fr

- SAMU 64, samu64a@ch-cotebasque.fr

Le Maire,

Marc SAINT-ESTEVEN

Mairie de Villefranque — 65 Route de St Pierre d'Irube - 64990 VILLEFRANQUE

Milefrangako Herriko Etxea — 65, Hiriburuka bidea - 64990 MILAFRANGA

Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr - accueil@villefranque.frVil | KV efranque

Chemin de Kapotenea

PERMIS DE STATIONNEMENT ET

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

et DE LA CIRCULATION DES VEHICULES

A L'OCCASION DES FETES DE VILLEFRANQUE

Le Maire de la Commune de Villefranque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles

L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le code de la route notamment son article R. 225,

Vu le code pénal notamment son article R. 610-5

Vu le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Considérant qu’à l’occasion des fêtes patronales organisées par le Comité des

fêtes du 30 aout au 1° septembre 2024, dans la Commune de Villefranque

avec un aperitif de quartier le jeudi 29 août 2024,

Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires en vue

d'assurer la sécurité publique et de prévenir les accidents,

Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1°": Les riverains sont autorisés à occuper le chemin de Kapotenea en vue d'organiser

l’aperitif de quartier le jeudi 29 aout 2024,

A cet effet, le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits sur la voie ci-

dessus.

L'accès des riverains à leur habitation, la circulation des véhicules de secours et de lutte

contre l'incendie seront préservés.

Article 2 : Les infrastructures devront être installées de manière à ne pas faire obstacle à un

libre accès aux appareils d'éclairage et bornes à incendie.

Article 3 : L’achèvement sera matérialisé par l'enlèvement des moyens de signalisation.

Mairie de Villefranque — 65 Route de St Pierre d'Irube - 64990 VILLEFRANQUE

Milafrangako Herriko Etxea — 65, Hiriburuko bidea - 64990 MILAFRANGA

Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr - accueil@villefranque.frArticle 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Une signalisation réglementaire appropriée sera mise en place par le Comité des Fêtes pour porter les présentes dispositions à la connaissance des usagers.

Article 6 : Cette signalisation sera entretenue dès sa mise en place et jusqu’à son enlèvement (à l'issue des fêtes) par le Comité des fêtes et sous sa responsabilité.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune et

transmis à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Ustaritz, cob.ustaritz@gendarmerie.interieur.gouv.fr

- Monsieur le Directeur départemental du SDIS 64, nicolas.regerat@sdis64.fr ;

stephane.anton@sdis64.fr : pascal.toulet@sdis64.fr ; philippe. lagrabe@sdis64.fr

- SAMU 64, samu64a@ch-cotebasque.fr

Fait à Villefranque, le 18/07/2024

Le Maire,

Marc SAINT-ESTEVEN

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Mairie de Villefranque — 65 Route de St Pierre d'Iruke - 64990 VILLEFRANQUE

Milafrangako Herriko Etxea — 65, Hiriburuko bidea - 64990 MILAFRANGA

Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr — accueil@villefranque.frVi lefranaque MES gl

Chemin de Munukenea

PERMIS DE STATIONNEMENT ET

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

et DE LA CIRCULATION DES VEHICULES

A L'OCCASION DES FETES DE VILLEFRANQUE

Le Maire de la Commune de Villefranque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles

L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le code de la route notamment son article R. 225,

Vu le code pénal notamment son article R. 610-5

Vu le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Considérant qu’à l’occasion des fêtes patronales organisées par le Comité des

fêtes du 30 aout au 1° septembre 2024, dans la Commune de Villefranque avec un aperitif de quartier le jeudi 29 août 2024,

Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité publique et de prévenir les accidents,

Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1°: Les rievrains sont autorisés à occuper le chemin de Munukenea en vue

d'organiser l’aperitif de quartier le jeudi 29 aout 2024,

A cet effet, le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits sur la voie ci-

dessus.

L'accès des riverains à leur habitation, la circulation des véhicules de secours et de lutte

contre l’incendie seront préservés.

Article 2 : Les infrastructures devront être installées de manière à ne pas faire obstacle à un libre accès aux appareils d'éclairage et bornes à incendie.

Article 3 : L’achèvement sera matérialisé par l'enlèvement des moyens de signalisation.

Mairie de Villefranque — 65 Route de St Pierre d'Irube - 64990 VILLEFRANQUE

Milafrangako Herriko Eixea — 65, Hiriburuko bidea - 64990 MILAFRANGA

Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr - accueil@villefranque.frArticle 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Une signalisation réglementaire appropriée sera mise en place par le Comité des

Fêtes pour porter les présentes dispositions à la connaissance des usagers.

Article 6 : Cette signalisation sera entretenue dès sa mise en place et jusqu’à son enlèvement

(à l'issue des fêtes) par le Comité des fêtes et sous sa responsabilité.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune et

transmis à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Ustaritz,

cob.ustaritz@gendarmerie.interieur.gouv.fr

- Monsieur le Directeur départemental du SDIS 64, nicolas.regerat@sdis64.fr ;

stephane.anton@sdis64.fr : pascal.toulet@sdis64.fr ; philippe.lagrabe@sdis64.fr

- SAMU 64, samu64a@ch-cotebasque.fr

Fait à Villefranque, le 18/07/2024

Le Maire,

Marc SAINT-ESTEVEN

Mairie de Villefranque — 65 Route de St Pierre d'Irube - 64990 VILLEFRANQUE

Milafrangako Herriko Etxea — 65, Hiriburuko bidea - 64990 MILAFRANGA Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr - accueïl@villefranque.frVil KV lefranque

ARRÊTÉ MUNICIPAL

relatif aux débits de boissons à consommer sur place.

(nomenclature actes : 6.1)

Le Maire de la COMMUNE DE VILLEFRANQUE,

Vu l’article R.610-5 du Code Pénal

Vu les articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la Santé Publique,

Vu l'ordonnance n°2045-1682 du 17 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la

vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-

Atlantiques,

Considérant que les fêtes du village se dérouleront du vendredi 30 août

2024 au dimanche 1° septembre 2024.

ARRETE

Article 1.: Les débits de boissons à consommer sur place pourront rester ouverts jusqu'à

quatre heures du matin la nuit du samedi 31 août au dimanche 1° septembre 2024.

Article 2. : Ampliation du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Mairie, sera

transmis à :

— Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne,

Monsieur Pierre Etchenique, Président du Comité des Fêtes,

Monsieur Jean Trecu, Restaurant Eskularia,

Monsieur Alexis Pena, Bar, Tabac, Presse La Pena,

Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie d’Ustaritz.

Fait à Villefranque,

Le 18 juillet 2024

Le Maire,

Marc SAINT-ESTEVEN

Mairie de Villefranque — 65 Route de St Pierre d'irube 64990 VILLEFRANQUE

Milafrangako Herriko Etxea - 65, Hiriburuko bidea - 64990 MILAFRANGA Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr - accueil@villefranque.frillefranau CM f que

ARRETE DU MAIRE PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION D’ALCOOL

SUR LE DOMAINE PUBLIC

HORS ENCEINTE DES FETES DE VILLEFRANQUE DU 30 AOÛT AU 1°’ SEPTEMBRE 2024

Le Maire de la Commune de Villefranque (Pyrénées-Atlantiques)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122-

24,

L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-4, relatifs à la police municipale,

Vu le Code Pénal et notamment son article 610-5, qui dispose que « la violation

des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de

police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe »

Vu le Code de la Santé Publique notamment dans son livre 3, titre 4 relatif à la

répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, et titre 5 concernant les

dispositions pénales,

Vu le Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l’Alcoolisme et son

chapitre 1er du titre IV relatif à la répression de l'ivresse publique et à la protection des

mineurs contre l'alcoolisme,

Vu le règlement sanitaire départemental, notamment les dispositions générales

de propreté et de salubrité,

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des

individus seuls ou en réunion sur les voies, places, jardins et parcs publics de la ville est

source de désordres et

de nuisances sonores, surtout en période nocturne, sur le domaine public,

Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes

seules ou en réunion, en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique,

Considérant la menace que la consommation excessive de boissons alcoolisées

fait peser sur la santé des adolescents et adultes s’y adonnant,

Considérant l’augmentation du ramassage des verres, bouteilles plastiques et

canettes d'aluminium dans certains endroits de la commune, notamment dans des endroits

ouverts aux enfants,

Mairie de Villefranque — 65 Route de St Pierre d'irube - 64990 VILLEFRANQUE

Milafrangako Herriko Etxea — 65, Hiriouruko bidea - 64990 MILAFRANGA

Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr — accueil@villefranque.frConsidérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et

des enfants,

Considérant la nécessité d’édicter une réglementation particulière et provisoire

pendant les fêtes locales afin de prévenir tous risques,

Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d'assurer le respect de

l'ordre public sur le territoire de la commune et de prescrire les mesures portant

réglementation de la consommation des boissons alcoolisées,

NUE

ARRÊTE

Article 1er : A compter du vendredi 30 août 2024 jusqu’au lundi 2 septembre

2024 à 8 heures, la consommation d’alcool est interdite sur la voie publique hors de

l'enceinte des fêtes de Villefranque matérialisée sur le plan ci-dessous.

Article 2è : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par

tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès- verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3è: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 4è : Ampliation du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la

commune, sera notifiée au président du Comité des fêtes et adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne

- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie d’Ustaritz, cob.ustaritz@gendarmerie.interieur.gouv.fr

- Monsieur le Directeur départemental du SDIS 64, nicolas.regerat@sdis64.fr ;

stephane.anton@sdis64.fr ; pascal.toulet@sdis64.fr ; philippe.lagrabe@sdis64.fr

- SAMU 64, samu64a@ch-cotebasque.fr

Fait à Villefranque

le 18 juillet 2024,

Le Maire,

Marc SAINT-ESTEVEN

Mairie de Villefranaue — 65 Route de Si Pierre d'Irube - 64990 VILLEFRANQUE

Milafrangako Herriko Etxea — 65, Hiriburuko bidea - 64990 MILAFRANGA Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr — accueil@villefranque.fr{

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PREFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES-

ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Liberté . : : 0:

Égalité portant autorisation d'ouverture tardive des débits

Fraternité de boissons

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

Vu le code de la santé publique, notamment son livre lil ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;

Vu la demande de Monsieur le Maire de Villefranque sollicitant une autorisation dérogatoire, prévue par l'arrêté précité, pour l'ouverture des débits de boissons de la commune jusqu'à 4h00 du matin, pour la nuit du vendredi 30 août 2024 au samedi 31 août 2024, à l'occasion des fêtes locales ;

Vu l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie de Bayonne en date du 26juillet 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1° - Une autorisation dérogatoire de fermeture tardive à 4 heures est accordée aux débits de boissons permanents de la commune de Villefranque, dans la nuit du vendredi 30 août 2024 au samedi 31 août 2024, à l'occasion des fêtes locales.

Article 2 - Monsieur le Maire de Villefranque et Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bayonne, le 30 juillet 2024

Pougle préfet, le sous PÈRE de Bayonne,

a —

Fabrice ROSAY

ne

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.frVOIE COMMUNALE N°15 dite chemin Bahunenea

lefra nq ue parking de la voie communale n°15,

VOIE COMMUNALE N°14 dite chemin Sallenave

VOIE COMMUNALE N°13 dite chemin Mikeluberria,

PERMIS DE STATIONNEMENT ET

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

ET DE LA CIRCULATION DES VEHICULES

A L'OCCASION DE LA FETE FORAINE ET

DES FETES DE VILLEFRANQUE

Nom et adresse du pétitionnaire :

Comité des Fêtes de Villefranque

Le Maire de la Commune de Villefranque

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L2211-1 à L.2213-6, L2213-16 à L2213-21

le Code de la Voirie Routière,

le code de la route notamment son article R. 225,

le code pénal notamment son article R. 610-5

la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges,

machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,

le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008

l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation

des routes et autoroutes,

l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et

la surveillance des voies communales, et notamment son article 5,

la convention du 17 août 2007 relative à la sécurité des manèges, machines

et installations pour les fêtes foraines ou parcs d'attraction signée par l’Etat,

l'Association des Maires de France, les organismes représentatifs des

forains, les bureaux et organismes de contrôle,

la demande de Pierre ETCHENIQUE, Président du Comité des Fêtes de

Villefranque tendant à obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public,

fermer à la circulation et au stationnement des véhicules certaines voies

communales, parkings et chemins à l’occasion des fêtes de Villefranque

organisées par le Comité des fêtes du 30 aout au 1‘ septembre 2024,

qu’à l’occasion des festivités, une fête foraine se déroulera du vendredi 30

aout au lundi 2 septembre 2024 (avec une installation des industriels forains

autorisée dès le mercredi 28 août 2024)

le programme des fêtes,

les lieux,

Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de

permettre le déroulement des manifestations, d'assurer la sécurité publique

et de prévenir les accidents,

Mairie de Villefranque — 65 Route de St Pierre d'lrube - 64990 VILLEFRANQUE

Milafrangako Herriko Etxea — 65, Hiriburuko bidea - 64990 MILAFRAN GA

Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr - accueil@villefranque.frARRETE:

Article 1°"- Fête foraine :

Du mercredi 28 aout au lundi 2 septembre 2024, le Comité des fêtes est autorisé à occuper

le parking des véhicules situé sur la voie communale 15 dite chemin de Bahunenea, depuis

son intersection avec la voie communale 13 dite chemin de Mikeluberria jusqu’à l’extrémité

de la VC 15 du côté du bar restaurant Eskularia (parking sans issue), en vue d'organiser une

fête foraine les 30, 31 aout et 1° septembre 2024. L'installation des industriels forains est

autorisée dès le mercredi 23 août 2023.

A cet effet, le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits sur le parking

ci-dessus désigné du 30 aout au 2 septembre 2024.

Aucun industriel forain ne pourra s'installer sans l’autorisation des représentants du Comité

des fêtes. De même ils seront tenus de maintenir ouvert leur métier pendant les trois jours de fêtes aux heures de bal ou de toute autre manifestation.

Conformément aux textes susvisés, les industriels forains devront se présenter à la Mairie

avant toute installation. Ils devront présenter au Maire les documents suivants :

a) les conclusions du rapport de contrôle technique et, le cas échéant, du rapport de

contre-visite en cours de validité et comportant des avis favorables,

b) une déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a réalisé les actions

correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée

des documents justificatifs,

c) l'extrait du registre du commerce justifiant de son inscription,

d) l'attestation d'assurance en cours de validité.

e) A l'issue de l'installation du matériel, l’industriel forain devra remettre au Maire

une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l’objet d’un nouveau

contrôle après la demande d'installation, le ou les rapports mentionnés ci-dessus.

Le Maire pourra interdire l'exploitation du matériel, la subordonner à des

réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les

constatations effectuées ou l'examen des documents mentionnés ci-dessus le justifient.

A un emplacement donné, le métier annoncé ne pourra être remplacé par un autre. Pour

des raisons de sécurité, le Comité des fêtes pourra, avec l'accord du Maire, modifier

l'orientation d'ouverture des stands.

En cas de litige avec les industriels forains, seules les décisions du Maire, à l’appui du présent arrêté seront acceptables.

Périmètre de sécurité autour des autres manifestations organisées

Mairie de Villefranque — 65 Route de Si Pierre d'rube - 64990 VILLEFRANQUE

Milafrangako Herriko Etxea — 65, Hiriburuko bidea - 64990 MILAFRANGA

Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr - accueil@villefranque.frArticle 2 — Périmètre de sécurité autour des autres manifestations organisées

En plus de l'interdiction fixée à l’article 1‘ du présent arrêté, la circulation et le

stationnement des véhicules seront interdits sur les voies ci-après désignées :

- Voie communale n°15 dite chemin de Bahuenea : après le portail d'entrée de la

propriété LARRE (dans le sens voie communale 15 à 13) jusqu’à l'intersection de la

voie communale 15 avec la voie communale n°13 dite chemin Mikeluberria

[Manifestation de cyclisme

Article 3 : Manifestation de cyclisme

La manifestation de cyclisme en boucle se déroulera le vendredi 30 août 2024 à 10h30 sur

les voies ci-après désignées, à la diligence et sous la responsabilité du Comité des fêtes,

organisateur, qui devra respecter les règles en vigueur relatives aux manifestations de cyclisme :

- Voie communale n°15 dite chemin de Bahunenea

- Voie communale n°14 dite chemin Sallenave

- Voie communale n°13 dite chemin Mikeluberria

Pendant la durée de la manifestation, le stationnement et la circulation des véhicules seront

interdits sur les trois voies communales désignées ci-dessus, à la diligence et sous la

responsabilité du Comité des fêtes.

Occupation du fronton place libre et du terrain de foot-ball

Article 4 : Occupation du fronton place libre et du terrain de foot-ball

Le comité des fêtes est autorisé à occuper le fronton municipal place libre, route d’Ustaritz

du lundi 26 aout au lundi 2 septembre 2024, pour préparer et y organiser les manifestations

prévues dans le programme des fêtes 2024, ainsi que pour vider et nettoyer les lieux après les manifestations.

Le comité des fêtes est autorisé à occuper le terrain de foot-ball communal, chemin

Irrumberia, le vendredi 30 août 2024 de 13 heures à 17 heures pour organiser l’activité de

jeux gonflables et le goûter qui se dérouleront de 14 heures à 17 heures.

Dispositions générales applicables à toutes les manifestations pendant les fêtes |

Article 5 : L'accès des riverains à leur habitation, la circulation des véhicules de secours, de

services publics et de lutte contre l’incendie seront préservés

Article 6 : Les infrastructures, foraines et autres, devront être installées de manière à ne pas

faire obstacle à un libre accès aux appareils d'éclairage et bornes à incendie.

Mairie de Villefranque - 65 Route de St Pierre d'irube - 64990 VILLEFRANQUE

Milafrangako Herriko Eixea — 65, Hiriburuko bidea - 64990 MILAFRANGA

Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr - accueil@villefranque.frArticle 7 : Une signalisation réglementaire appropriée sera mise en place par le Comité des Fêtes pour porter les présentes dispositions à la connaissance des usagers.

Article 8 : Cette signalisation sera entretenue dès sa mise en place et jusqu'à son

enlèvement (à l'issue des fêtes) par le Comité des fêtes et sous sa responsabilité.

Article 9: Dès l'achèvement de la fête, le permissionnaire devra enlever tous matériels,

réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir, à ses frais, les sites utilisés dans

leur état primitif.

Article 10 : La présente autorisation est pour toute ou partie révocable à tout moment sans

indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect par le

permissionnaire des conditions imposées par le présent arrêté.

Article 11 : En cas de manquement au présent arrêté, le Président du Comité des Fêtes

pourra faire appel à la force publique pour la stricte application de celui-ci.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune,

sera notifiée au président du Comité des fêtes et adressée à :

- _Tousles industriels forains,

- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie d’Ustaritz,

cob.ustaritz@gendarmerie.interieur.gouv.fr

- Monsieur le Directeur départemental du SDIS 64, nicolas.regerat@sdis64.fr ;

stephane.anton@sdis64.fr : pascal.toulet@sdis64.fr ; philippe.lagrabe@sdis64.fr - SAMU 64, samu64a@ch-cotebasque.fr

- Monsieur le responsable de la collecte, Communauté d'agglomération du Pays-

Basque — Pôle territorial Nive-Adour, j.oudoul@communaute-paysbasque.fr

- La société KEOLIS, gestionnaire de Chronoplus herve.filatriau@keolis.com, sylvain.perigord@keolis.com

Fait à Villefranque,

Le 18 juillet 2024,

te Maire,

Marc SAINT-ESTEVEN

Mairie de Villefranque -— 65 Route de St Pierre d'Irube - 64890 VIÈLEFRANQUE

Milafrangako Herriko Etxea — 65, Hiriburuko bidea - 64990 MILAFRANGA

Tél : 05 59 44 93 13 www.villefranque.fr — accueil@villefranque.fr