Procès Verbal - PV 08 CM du 20 06 2014

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Procès Verbal - PV 08 CM du 20 06 2014 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 CM du 20 06 2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Famille,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2014

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR

TOUVRE sont convoqués salle de du Conseil Municipal pour le 20 juin 2014.

ORDRE DU JOUR

1 – Election des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des

sénateurs,

2 – Approbation de la modification des statuts du SIVU Enfance Jeunesse pour un transfert de

la compétence « Temps d’Activité Périscolaire Elémentaire ».

L’an deux mille quatorze, le vingt juin à dix-huit heures, en application des articles L 283 à L

290-1 du code électoral, s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de RUELLE SUR TOUVRE.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

TRICOCHE Michel VIEUILLE Bernadette

DUBOIS Karen VERRIÈRE Lionel

PÉRONNET Yannick ALBERT André

VALANTIN Jean-Luc FOURNIER Jean-Pierre

DELAGE Patrick RIFFÉ Alexia

ZIAD Fatna GAILLARD Lucienne

DUPONT Alain CHAUME Alain

HERAUD Marie JUAN Philippe

CHOPINET Christophe MARC Annie

VELUET Alain

Absents excusés avec pouvoir et sans pouvoir.

DESCHAMPS Catherine excusée.

VERGEAU Nadia excusée, a donné pouvoir à TRICOCHE Michel.

D’AUREIL Paule excusée, a donné pouvoir à PERONNET Yannick.

LHOMME Pascal excusé, a donné pouvoir à DELAGE Patrick.

GUERIN Monique excusée, a donné pouvoir à ZIAD Fatna.

DAIN Peggy excusée.

BERNARD Maud excusée, a donné pouvoir à CHOPINET Christophe.

BOUTON Patrick excusé, a donné pouvoir à GAILLARD Lucienne.

GRANET Aline excusée, a donné pouvoir à MARC Annie.

RIFFÉ Sophie excusée, a donné pouvoir à JUAN Philippe. ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN

VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS – ANNEXE A

1 – Mise en place du bureau électoral

Monsieur Michel TRICOCHE, maire, a ouvert la séance.

Madame Annie MARC a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article

L 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix-neuf (19)

conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121-17 du CGCT

était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R 133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et

les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir

Mesdames Héraud et Gaillard, conseillères municipales les plus âgées et Monsieur Fournier et

Mme Alexia Riffé, conseillers municipaux les plus jeunes.

2 – Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs

suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L 289 et

R 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat,

à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni

vote préférentiel. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés,

sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers à l’Assemblée de Corse ou

membres de l’assemblée Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et

suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (articles L 287, L 445 et L 556 du

code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les

suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la

commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs de la commune.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L 284 à L 286 du code électoral, le conseil

municipal devait élire quinze (15) délégués et cinq (5) suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de

délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (article L 289 du code électoral).

Les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une (1) liste de candidats avait été déposée.

Un exemplaire de la liste a été joint au procès-verbal.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la

liste a été affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et

du candidat tête de liste (article R 138 du code électoral). 3 – Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l’a constaté, sans toucher le

bulletin que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre

des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, qui comprennent les bulletins blancs, ont été sans

exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la

cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou

dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la

candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec

modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’une

candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont

placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

4 – Election des délégués et des suppléants

4-1 Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ; 0 (zéro),

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 27 (vingt-sept),

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 (zéro),

d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 27 (vingt-sept) ;

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l’attribution des mandats de suppléants.

Indiquer le nom de liste ou

du candidat tête de liste

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages obtenus

Nombre de

délégués obtenus

Nombre de

suppléants obtenus

TRICOCHE Michel

Vingt-sept (27)

Quinze (15)

Cinq (5)

4-2 Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués les candidats de la liste ayant obtenu des mandats de délégués

dans l’ordre de présentation de la liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués

obtenus, conformément à la feuille de proclamation jointe au procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats de la listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation de la liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation également jointe.

5 – Observations et réclamations

NEANT ANNEXE N° 1

ELECTION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS

EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS

---------------

FEUILLE DE PROCLAMATION n° 1/1

Annexée au procès-verbal des opérations électorales

NOM ET PRÉNOM DE L’ELU LISTE SUR LAQUELLE

IL OU ELLE FIGURAIT

MANDAT

DE L’ELU(E)

Mr TRICOCHE Michel Liste TRICOCHE Michel Délégué titulaire

Mme DUBOIS Karen ‘’ ‘’

Mr VERRIERE Lionel ‘’ ‘’

Mme DESCHAMPS Catherine ‘’ ‘’

Mr VALANTIN Jean-Luc ‘’ ‘’

Mme VERGEAU Nadia ‘’ ‘’

Mr DELAGE Patrick ‘’ ‘’

Mme ZIAD Fatna ‘’ ‘’

Mr DUPONT Alain ‘’ ‘’

Mme GUERIN Monique ‘’ ‘’

Mr ALBERT André ‘’ ‘’

Mme MARC Annie ‘’ ‘’

Mr JUAN Philippe ‘’ ‘’

Mme RIFFE Sophie ‘’ ‘’

Mr CHAUME Alain ‘’ ‘’

Mr CHOPINET Christophe ‘’ Délégué suppléant

Mme DAIN Peggy ‘’ ‘’

Mr PERONNET Yannick ‘’ ‘’

Mme GRANET Aline ‘’ ‘’

Mr BOUTON Patrick ‘’ ‘’ ANNEXE N° 2

LISTE TRICOCHE MICHEL

Titulaires

TRICOCHE Michel

DUBOIS Karen

VERRIERE Lionel

DESCHAMPS Catherine

VALANTIN Jean-Luc

VERGEAU Nadia

DELAGE Patrick

ZIAD Fatna

DUPONT Alain

GUERIN Monique

ALBERT André

MARC Annie

JUAN Philippe

RIFFE Sophie

CHAUME Alain

Suppléants

CHOPINET Christophe

DAIN Peggy

PERONNET Yannick

GRANET Aline

BOUTON Patrick

6 – Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt juin deux mille quatorze à dix-huit heures

trente minutes, en triple exemplaire a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres

du bureau et le secrétaire. »

---------------------------

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU ENFANCE JEUNESSE

POUR UN TRANSFERT DE LA COMPETENCE TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE

ELEMENTAIRE.

EXPOSE :

« Monsieur le Maire propose de transférer au SIVU Enfance Jeunesse, la compétence Temps

d’Accueil Périscolaire, découlant de la réforme des rythmes scolaires, pour le compte de la

commune.

Il précise que ce transfert de compétences prendra effet dès la rentrée 2014, et concernera les

enfants des écoles élémentaires de trois communes membres du SIVU (Ruelle, L’Isle d’Espagnac

et Mornac).

Le transfert de compétences nécessitant la modification des statuts du SIVU, Monsieur le Maire

informe l’assemblée des modifications statutaires approuvées par le comité syndical du 12 juin

2014. Ces modifications statutaires doivent également être approuvées, par les trois communes,dans les trois mois suivant la notification de l’approbation de la modification des statuts aux

communes.

Les modifications statutaires suivantes sont proposées aux communes afin de prendre acte de ce

transfert de compétences :

ARTICLE 2 : Objet

Le SIVU Enfance Jeunesse intercommunal a pour objet d’exercer des missions d’éducation,

d’accueil de proximité, de découverte, d’animation en faveur de la petite enfance, de l’enfance et

de la jeunesse.

A cet effet, le SIVU Enfance Jeunesse est compétent pour étudier, réaliser, exploiter,

entretenir, soit directement, soit selon les modes habituels de gestion des services publics, tous

les équipements et actions sur le territoire des COMMUNES lui ayant délégué les actions

suivantes :

- au titre d’une COMPETENCE COMMUNE, un Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)

intercommunal ouvert aux enfants de 3 à 11 ans durant les mercredis et vacances scolaires ;

- pour le compte des communes de :

- RUELLE-SUR-TOUVRE, L’ISLE D’ESPAGNAC, MORNAC :

 un Relais Assistantes Maternelles (RAM)

 un Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP)

 un dispositif d’actions et d’animations éducatives et culturelles en

direction des jeunes de 12 à 17 ans révolus

 un dispositif de séjours courts accessibles aux 3 à 17 ans révolus ;

 un dispositif d’animation périscolaire (TAP) répondant aux

préconisations de la Réforme des Rythmes Scolaires, pour les enfants scolarisés

dans les écoles élémentaires

- RUELLE-SUR-TOUVRE, L’ISLE D’ESPAGNAC :

 un dispositif d’animations de quartier ciblant les zones d’habitat social

de « Villement », et « Puyguillen » à Ruelle-Sur-Touvre et « les Ecasseaux » à

L’Isle d’Espagnac ;

- L’ISLE D’ESPAGNAC, MORNAC :

 Un multi-accueil

- A la demande d’une commune dans le cadre d’une convention de prestation de

services

 A titre provisoire ou expérimental, toute prestation de services liée aux

activités périscolaires et extrascolaires non prévues dans les délégations

de compétences précitées ;

 A titre accessoire, l’acheminement des enfants entre les sites scolaires et

le centre de loisirs.

Ces prestations sont réalisées selon les modalités fixées par convention, et donnent lieu à une

contrepartie financière basée sur le coût réel de la prestation. ARTICLE 8 : Conditions de participation financière des communes

Le financement du SIVU Enfance Jeunesse est assuré par la contribution des collectivités

membres conformément aux critères suivants :

Pour les dépenses d’investissement, les collectivités participent au remboursement au prorata

de leur nombre d’habitants (sur la base des sources INSEE les plus récentes du territoire) et

pour les actions dans lesquelles elles sont engagées, dans la limite des besoins de financement.

Sont concernées : les dépenses d’équipement du siège social et des établissements d’accueil et le

remboursement des annuités d’emprunts relatives aux opérations de construction et

d’équipement.

Pour les dépenses de fonctionnement, la participation financière des collectivités est fixée par

action et pour la durée des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec la Caisse d’allocations

familiales (CAF) de la Charente, comme suit :

 Pour les actions Centre de loisirs, Animation jeunesse, Séjours courts, Animation de

quartier et Multi accueil :

- pour moitié, le pourcentage de la population locale par rapport à la population du

territoire intercommunal, sur la base des sources INSEE les plus récentes.

- pour moitié, le pourcentage lié à l’activité constatée par collectivité et par action

pour l’exercice budgétaire précédent le renouvellement du CEJ.

 Pour l’action Lieu accueil enfants parents, le taux de participation correspond au

pourcentage de la population locale par rapport à la population du territoire

intercommunal sur la base des sources INSEE les plus récentes.

 Pour l’action Relais assistantes maternelles :

- pour moitié, le pourcentage de la population locale par rapport à la population du

territoire intercommunal sur les bases des sources INSEE les plus récentes.

- pour moitié, au nombre d’assistantes maternelles exerçant sur le territoire de

chaque commune membre (recensé à chaque échéance quadriennale).

Pour l’action TAP (animation périscolaire), la participation financière des communes est fixée

annuellement proportionnellement à l’effectif d’enfants scolarisés dans les établissements de la

commune sur la base des inscriptions au 1er septembre de l’année n-1.

Monsieur le Maire propose ainsi à l’assemblée :

- de se prononcer sur le transfert de compétence proposé,

- d’approuver la modification des statuts tels que présentés. »

Délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17,

Vu la Loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République

n° 2013-595 du 8 juillet 2013,

Considérant les échanges qui ont eu lieu au sein des communes membres du SIVU Enfance

Jeunesse, et lors de la réunion intercommunale du 14 mai 2014 et du comité de pilotage du

Projet Educatif Territorial intercommunal du 28 mai 2014,Vu la délibération du comité syndical en date du 12 juin 2014 portant approbation de la

modification des statuts du SIVU pour le transfert des compétences TAP élémentaires au

SIVU ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne un avis favorable sur le transfert de la compétence Temps d’Activité

Périscolaire Elémentaire au SIVU Enfance Jeunesse ;

- approuve la modification des statuts.

---------------------------

Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le vingt juin deux mille quatorze.