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Procès Verbal - PV 04 CM du 07 04 2014 Document publié le Lundi 7 avril 2014 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 CM du 07 04 2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 AVRIL 2014

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR

TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 07 avril 2014.

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 février 2014,

2 – Composition des commissions municipales,

3 – Délégations dans les organismes extérieurs,

4 – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales,

5 – Fixation des taux des trois taxes locales pour 2014,

6 – Décision modificative n° 01/2014 – Budget Général,

7 – Demande de subvention : approbation de l’opération d’aménagement et de requalification de la

rue Gabriel Quément et des modalités de financement,

8 – Questions diverses.

Ruelle sur Touvre, le 1er avril 2014.

Le Maire,

Michel TRICOCHE

L’an deux mil quatorze, le sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Étaient présents : Mr Michel TRICOCHE, Maire, Mme Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, Mr

Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, Mr Jean-Luc

VALANTIN, Maire-Adjoint, Mme Nadia VERGEAU, Maire-Adjointe, Mr Patrick DELAGE, Maire-

Adjoint, Mme Fatna ZIAD, Maire-Adjointe, Mr Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Marie

HERAUD, Mr Christophe CHOPINET, Mr Alain VELUET, Mme Bernadette VIEUILLE, Mme Paule

D’AUREIL, Mr Pascal LHOMME, Mr Lionel VERRIERE, Mr André ALBERT, Mme Monique

GUERIN, Mr Jean-Pierre FOURNIER, Mme Peggy DAIN, Mme Maud BERNARD, Mme Alexia

RIFFÉ, Mme Lucienne GAILLARD, Mr Alain CHAUME, Mr Philippe JUAN, Mme Annie MARC, Mr

Patrick BOUTON, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFÉ, Conseillers(ères) Municipaux(ales).

Monsieur Péronnet a été nommé secrétaire de séance.

.................................. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 FEVRIER 2014

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes du

procès-verbal de la séance du 18 février 2014.

..................................

DESIGNATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE LEURS MEMBRES.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les commissions municipales sont créées à l’initiative

du Conseil Municipal, qu’elles peuvent avoir un caractère permanent ou une durée limitée.

L’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de

constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux ; la

composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer les commissions municipales suivantes : DELEGUES AUX DIFFERENTS ORGANISMES.

FIXATION DU NOMBRE DE DELEGUES ET ELECTION DES DELEGUES AU

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

(C.C.A.S.) DE RUELLE SUR TOUVRE.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public

administratif communal administré par un conseil d’administration.

Dans un délai de deux mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal doit procèder à

l’élection des « membres élus » du conseil d’administration du CCAS. Avant de procéder à

l’élection, le conseil municipal en fixe le nombre.

Il informe également l’assemblée que le conseil d’administration du CCAS doit être composé :

- du Maire, Président de droit

- de membres élus par et parmi le conseil municipal, dont le nombre est fixé par le conseil

municipal

- de membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal et

comprenant obligatoirement un représentant

* des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les

exclusions,

* des associations familiales (représentant désigné sur proposition de l’UDAF),

* des associations de retraités et de personnes âgées du département,

* des associations de personnes handicapées du département

Il informe ensuite que le nombre de membres élus et nommés est fixé en nombre égal par

délibération du conseil municipal dans la limite maximum de 8 membres élus et 8 membres

nommés et dans la limite minimum de 4 membres élus et 4 membres nommés.

Il propose ainsi au Conseil Municipal de fixer la composition du conseil d’administration à 4

membres élus et 4 membres nommés.

Avant de procéder à l’élection des membres élus, Monsieur le Maire précise à l’assemblée que

celle-ci a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Monsieur le Maire propose une liste composée de 3 élus du groupe majoritaire et d’1 élu du

groupe minoritaire comme suit :

- Fatna ZIAD, Marie HERAUD, André ALBERT, Aline GRANET.

Délibéré :

A l’unanimité, :

- La composition du conseil d’administration du CCAS est fixée à 4 membres élus et 4

membres nommés

- Résultats du premier tour de scrutin pour l’élection des membres élus pour le Conseil

d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 (zéro),b. Nombre de votants : 29 (vingt-neuf),

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 (zéro),

d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 29 (vingt-neuf),

e. Majorité absolue : 15 (quinze).

Sont donc élus pour les 4 élus siégeant au Conseil d’Administration du Centre Communal

d’Action Sociale :

- Fatna ZIAD, Marie HERAUD, André ALBERT, Aline GRANET.

..................................

INSTALLATION DE LA CAISSE DES ECOLES

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que selon l’article L212-10 du Code de l’Education, une

caisse des écoles est créée dans chaque commune par délibération du Conseil Municipal.

Elle est destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des

ressources de leur famille

La caisse des écoles dispose du statut d’établissement public communal et est administrée par un

comité dont le mandat est fixé à trois ans.

L’article R212-26 du code de l’éducation précise la composition du comité de caisse qui

comprend :

a) Le maire, président ;

b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;

c) Un membre désigné par le préfet ;

d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance

s'ils sont empêchés.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un

chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale.

Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le

conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de valider la mise en place du comité de la caisse des écoles pour un mandat de trois ans,

- de porter le nombre des représentants du conseil municipal à six au lieu de deux, ce qui permet

aux sociétaires de désigner autant de représentants supplémentaires, soit quatre représentants

en plus. »

Délibéré :

Considérant que les établissements scolaires de la commune sont au nombre de six,

Nom du candidat placé en tête de liste

(Dans l’ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Liste Fatna ZIAD 29 Vingt-neufConsidérant que le fait de porter à six le nombre de conseillers municipaux membres du

comité permet une large représentativité des sociétaires qui pourront désigner autant de

représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus,

Considérant que trois parents d’élèves et deux Directeurs d’école ont déjà fait part de leur

souhait de siéger au comité,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- valide la mise en place du comité de la caisse des écoles pour un mandat de trois ans,

- décide de porter le nombre des représentants du conseil municipal à six, ainsi que suit :

- Catherine DESCHAMPS

- Bernadette VIEUILLE

- Karen DUBOIS

- Marie HERAUD

- Alain CHAUME

- Sophie RIFFÉ

..................................

ELECTION DES DELEGUES AU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES RESTAURANTS SCOLAIRES DE RUELLE SUR TOUVRE ET L’ISLE D’ESPAGNAC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux statuts du Syndicat des Restaurants Scolaires stipulant qu’il faut élire 5

délégués,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité

absolue des suffrages, à l’élection délégué,

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

ALBERT André 29 Vingt-neuf

Monsieur André ALBERT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

Deuxième tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Monsieur Jean-Luc VALANTIN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

Troisième tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

DESCHAMPS Catherine 29 Vingt-neuf

Madame Catherine DESCHAMPS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée.

Quatrième tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

GUERIN Monique 29 Vingt-neuf

Madame Monique GUÉRIN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée.

Cinquième tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

VALANTIN Jean-Luc 29 Vingt-neufA déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

Ont obtenu :

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

VIEUILLE Bernadette 29 Vingt-neuf

Madame Bernadette VIEUILLE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée.

DESIGNE :

Les délégués sont :

- Monsieur André ALBERT,

- Monsieur Jean-Luc VALANTIN,

- Madame Catherine DESCHAMPS,

- Madame Monique GUÉRIN,

- Madame Bernadette VIEUILLE,

Ils représenteront la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Conseil Syndical du

Syndicat Intercommunal des Restaurants Scolaires de RUELLE SUR TOUVRE et de l’ISLE

D’ESPAGNAC.

..................................

ELECTION DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT D’AMENAGEMENT

HYDRAULIQUE ET PISCICOLE DE LA TOUVRE (SIAHP).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux statuts du Syndicat de la Touvre stipulant qu’il faut élire 2 délégués,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité

absolue des suffrages, à l’élection délégué,

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Christophe CHOPINET 29 Vingt-neuf Monsieur Christophe CHOPINET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

Deuxième tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Monsieur Pascal LHOMME, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

DESIGNE :

Les délégués sont :

- Monsieur Christophe CHOPINET

- Monsieur Pascal LHOMME.

Ils représenteront la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Comité Syndical du

Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique et Piscicole de la Touvre.

..................................

ELECTION DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE POUR

L’EQUIPEMENT TOURISTIQUE DES FORETS DOMANIALES DE BRACONNE ET BOIS-

BLANC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux statuts du Syndicat Braconne et Bois-Blanc stipulant qu’il faut élire 2

délégués,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité

absolue des suffrages, à l’élection délégué,

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Pascal LHOMME 29 Vingt-neuf

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Yannick PERONNET 29 Vingt-neuf

Monsieur Yannick PERONNET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

Deuxième tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Monsieur Alain DUPONT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

DESIGNE :

Les délégués sont :

- Monsieur Yannick PERONNET,

- Monsieur Alain DUPONT.

Ils représenteront la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Comité Syndical du

Syndicat Mixte pour l’Equipement Touristique des Forêts Domaniales de Braconne et Bois-

Blanc.

..................................

ELECTION DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A

VOCATION UNIQUE EN FAVEUR DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal à vocation unique en faveur de

l’Enfance et de la Jeunesse stipulant qu’il faut élire 2 délégués titulaires et 2 délégués

suppléants,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité

absolue des suffrages, à l’élection délégué,

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Alain DUPONT 29 Vingt-neufNombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Alexia RIFFÉ 29 Vingt-neuf

Madame Alexia RIFFÉ, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire.

Deuxième tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Madame Catherine DESCHAMPS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée

titulaire.

Troisième tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Patrick DELAGE 29 Vingt-neuf

Monsieur Patrick DELAGE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

Quatrième tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Catherine DESCHAMPS 29 Vingt-neufMajorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Madame Monique GUÉRIN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée

suppléante.

DESIGNE :

Les délégués titulaires sont :

- Madame Alexia RIFFÉ,

- Madame Catherine DESCHAMPS.

Les délégués suppléants sont :

- Monsieur Patrick DELAGE,

- Madame Monique GUÉRIN.

Ils représenteront la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Comité Syndical du

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique en faveur de l’Enfance et de la Jeunesse.

..................................

ELECTION DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE

LA FOURRIERE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux statuts du Syndicat de la Fourrière stipulant qu’il faut élire 1 délégué

titulaire et 1 délégué suppléant,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité

absolue des suffrages, à l’élection délégué,

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : zéro (0)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (29)

Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Monique GUÉRIN 29 Vingt-neufPatrick DELAGE 29 Vingt-neuf

Monsieur Patrick DELAGE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

Deuxième tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : sept (7)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-deux (22)

Majorité absolue : quinze (15)

Ont obtenu :

Monsieur André ALBERT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

DESIGNE :

Le délégué titulaire est :

- Monsieur Patrick DELAGE.

Le délégué suppléant est :

- Monsieur André ALBERT.

Ils représenteront la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Comité Syndical du

Syndicat Intercommunal de la Fourrière.

..................................

DESIGNATION DE DELEGUES AU COLLEGE ELECTORAL DU SYNDICAT MIXTE POUR

L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA CHARENTE.

Monsieur le Maire rappelle que l’article 8 des statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens

du Voyage de la Charente, il est stipulé que le comité syndical est composé de 30 délégués

titulaires et de 30 délégués suppléants, à raison de :

- 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants pour le Conseil Général,

- 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants pour les autres membres du syndicat,

désignés de la manière suivante :

« Il est formé un collège électoral composé de délégués désignés par chaque commune et

groupement de communes adhérents, à raison de :

o 1 délégué par commune (individuelle ou composant un établissement public de

coopération intercommunale),

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

André ALBERT 22 Vingt-deux

Lucienne GAILLARD 7 Septo 1 délégué supplémentaire par tranche de 5000 habitants pour les communes de

plus de 5000 habitants ».

La liste majoritaire propose Monsieur Christophe CHOPINET et Madame Karen DUBOIS comme

délégués au collège électoral.

La liste minoritaire propose Monsieur Philippe JUAN comme délégué au collège électoral.

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 22 voix pour Monsieur Christophe CHOPINET et Madame

Karen DUBOIS et par 7 voix pour Monsieur Philippe JUAN, désigne :

- Monsieur Christophe CHOPINET et Madame Karen DUBOIS.

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du collège électoral du

Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage de la Charente.

..................................

ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ

DE LA CHARENTE (SDEG16).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la

Charente stipulant qu’il faut élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité

absolue des suffrages, à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant,

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : sept (7)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (22)

Majorité absolue : quinze (15)

Ont obtenu :

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Alain DUPONT 22 Vingt-deux

Philippe JUAN 7 Sept

Monsieur Alain DUPONT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

Deuxième tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : sept (7)

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : vingt-neuf (22)Majorité absolue : quinze (15)

A obtenu :

Monsieur Jean-Luc VALANTIN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué

suppléant.

DESIGNE :

Le délégué titulaire est :

- Monsieur Alain DUPONT

Le délégué suppléant est :

- Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Ils représenteront la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Syndicat Départemental

d’Electricité et de Gaz de la Charente.

..................................

DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE

« NORBERT CASTERET » DE RUELLE SUR TOUVRE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Madame Marie HERAUD,

- Madame Fatna ZIAD,

- Madame Sophie RIFFÉ,

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Conseil d’Administration

du Collège « Norbert Casteret » de Ruelle sur Touvre.

..................................

DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE

PROFESSIONNEL « JEAN CAILLAUD » DE RUELLE SUR TOUVRE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Madame Marie HERAUD,

- Monsieur Alain DUPONT,

- Monsieur Alain CHAUME,

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Conseil d’Administration

du Lycée Professionnel « Jean Caillaud » de Ruelle sur Touvre.

..................................

Nom et prénom des candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Jean-Luc VALANTIN 22 Vingt-deuxDESIGNATION D’UN DELEGUE AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE L’HOTEL DE

RETRAITE DE RUELLE SUR TOUVRE.

La liste majoritaire propose Madame Maud BERNARD comme déléguée.

La liste minoritaire propose Madame Lucienne GAILLARD comme déléguée.

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 22 voix pour Madame Maud BERNARD et 7 voix pour

Madame Lucienne GAILLARD, désigne :

- Madame Maud BERNARD,

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Conseil de la Vie Sociale

de l’Hôtel de Retraite de Ruelle sur Touvre.

..................................

DESIGNATION D’UN DELEGUE AU COMITE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Madame Nadia VERGEAU

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Comité du Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente.

..................................

DESIGNATION DE DELEGUES AU CNAS.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Déléguée titulaire : Madame Fatna ZIAD,

- Déléguée suppléante : Madame Monique GUÉRIN,

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au CNAS.

..................................

DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne les délégués aux différentes écoles maternelles

et élémentaires de la Commune ainsi que suit :

ECOLE MATERNELLE CHANTEFLEURS .................. Madame Alexia RIFFÉ

ECOLE MATERNELLE DU CENTRE ........................... Madame Bernadette VIEUILLE

ECOLE MATERNELLE DU MAINE-GAGNAUD ... Monsieur André ALBERT

ECOLE ELEMENTAIRE ROBERT DOISNEAU ...... Madame Karen DUBOIS

ECOLE ELEMENTAIRE ALPHONSE DAUDET ...... Madame Peggy DAIN

ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MOULIN .................. Monsieur Jean-Pierre FOURNIER

.................................. DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE

L’UNIVERSITE POPULAIRE DE RUELLE SUR TOUVRE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Madame Karen DUBOIS et Monsieur Alain VELUET

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Conseil d’Administration

de l’Université Populaire de RUELLE SUR TOUVRE.

..................................

DESIGNATION DE DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE DES

JUMELAGES.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Monsieur Michel TRICOCHE,

- Monsieur Alain DUPONT,

- Monsieur Jean-Luc VALANTIN,

- Madame Karen DUBOIS,

- Monsieur Patrick DELAGE,

- Monsieur Patrick BOUTON,

- Madame Aline GRANET,

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Conseil d’Administration

du Comité des Jumelages.

..................................

DESIGNATION D’UN DELEGUE POUR LA PREVENTION ROUTIERE DE LA CHARENTE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Monsieur Christophe CHOPINET

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein de la Prévention Routière de

la Charente.

..................................

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT PREFECTURE « SECURITE ROUTIERE ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Monsieur Christophe CHOPINET

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE en tant que correspondant

Préfecture « Sécurité Routière ».

.................................. DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE

DEFENSE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Monsieur Christophe CHOPINET

Comme délégué du Conseil Municipal de Ruelle sur Touvre en charge des questions de

Défense.

..................................

DESIGNATION DES MEMBRES ELUS AU CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON

PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE DU VAL DE TOUVRE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Titulaires : Monsieur Michel TRICOCHE

Madame Maud BERNARD

Monsieur Alain DUPONT

Madame Monique GUÉRIN

Madame Annie MARC

Suppléants : Monsieur Yannick PÉRONNET

Monsieur Jean-Luc VALANTIN

Monsieur Philippe JUAN

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Conseil d’Etablissement

de la Maison Pluridisciplinaire de Santé du Val de Touvre.

..................................

DESIGNATION D’UN ELU REFERENT AU CONSEIL EN ARCHITECTURE URBANISME ET

ENVIRONNEMENT (CAUE).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Monsieur Jean-Luc VALANTIN

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Conseil en Architecture

Urbanisme et Environnement.

..................................

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS « OMEGA ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Madame Paule D’AUREIL

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Conseil d’Administration

au Groupement d’employeurs « OMEGA ».

..................................DESIGNATION DE DELEGUES A L’OFFICE DU TOURISME DU PAYS D’ANGOULEME.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Délégué titulaire : Monsieur Pascal LHOMME,

- Délégué suppléant : Monsieur Jean-Luc VALANTIN,

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Conseil d’Administration

de l’Office du Tourisme du Pays d’Angoulême.

..................................

DESIGNATION D’UN DELEGUE AUX DIFFERENTES ASSOCIATIONS D’ANCIENS

COMBATTANTS.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Monsieur Patrick DELAGE

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein des différentes associations

d’Anciens Combattants ;

..................................

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Exposé :

« Dans le souci d’une bonne gestion administrative, le Code Général des Collectivités Territoriales

permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ces compétences au Maire pour la durée de

son mandat.

Ces compétences sont limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales qui expose :

Parmi ces compétences, il est proposé à l’assemblée de déléguer au maire les attributions

suivantes :

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la

durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a del'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le

droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (Mr Juan), :

- Décide d’accorder au maire les délégations suivantes et pour la durée de son

mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa

de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- Dit que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être

signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire

dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

- dit qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait

l'objet de la délégation sont prises par l’adjoint ou le conseiller municipal agissant

par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, tel

qu’exposé ci-dessus.

..................................

FIXATION DES TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2014.

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que les bases prévisionnelles 2014 des trois taxes

locales ont été notifiées par les services fiscaux et, que le produit fiscal attendu, sans

augmentation des taux des trois taxes locales est le suivant :

2014

Taxes Bases Taux Produit

Taxe d'habitation 11 096 000 13,02% 1 444 699

Taxe Foncière Bâtie 8 325 000 24,79% 2 063 768

Taxe Foncière Non Bâtie 30 100 56,88% 17 121

TOTAL 3 525 588

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux des trois taxes locales et, d’appliquer un

coefficient de 1 (le produit fiscal « attendu » étant égal au produit fiscal à taux constant) pour

les taux suivants :

Taxes Taux

Taxe d'habitation 13.02 %

Taxe Foncière Bâtie 24.79 %

Taxe Foncière Non Bâtie 56.88 %

Délibéré :

Considérant qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter le taux des trois taxes locales pour

équilibrer le budget 2014 de la commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux des trois taxes

locales et, d’appliquer un coefficient de 1 (le produit fiscal « attendu » étant égal au

produit fiscal à taux constant) ainsi que suit :

Taxes Taux

Taxe d'habitation 13.02 %

Taxe Foncière Bâtie 24.79 %

Taxe Foncière Non Bâtie 56.88 %

.................................. OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 01/2014 – BUDGET PRINCIPAL.

Cette question est retirée de l’ordre du jour car les dotations de l’Etat n’ont pas encore été

communiquées à la collectivité.

..................................

DEMANDE DE SUBVENTION : APPROBATION DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT ET DE

REQUALIFICATION DE LA RUE GABRIEL QUEMENT ET DES MODALITES DE

FINANCEMENT

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 18 février 2014, le

conseil municipal a modifié l’autorisation de programme n° AP2 2013 (approuvé le 9 avril 2013)

portant sur la mise en sécurité de la voirie et la requalification des espaces publics sur une

période de quatre années à partir de 2013. Les crédits de paiement 2014 prévoient notamment la

réalisation des travaux d’aménagement et de requalification de la rue Gabriel Quément. Cette

opération fait actuellement l’objet d’un marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet BETG.

La rue Gabriel Quément, située entre la rue Maurice Bouchor et la rue Guynemer, dispose d’une

chaussée dégradée et d’un cheminement piéton dangereux même si le trafic motorisé est

relativement faible (trottoirs trop étroits, de largeur inférieure aux normes).

Le linéaire de voirie, objet du programme porte sur 470 mètres, avec une emprise publique de

près de 6.00 mètres de large. Située en zone pavillonnaire, la rue a une fonction unique de

desserte de maisons d'habitation.

La présence de la maison de retraite génère un trafic, bien que limité, mais également une

forte demande des résidents pour disposer d’un cheminement piéton sécurisé et accessible, pour

les déplacements aux abords immédiats de l’établissement, voire pour pouvoir faire la boucle par

la rue Quément puis la rue Guynemer.

Cette voie sera, par ailleurs, la liaison douce privilégiée, depuis le chemin de Magnac, pour

relier le secteur dit du Maine Gagnaud (où deux bailleurs publics ont fait les acquisitions

foncières nécessaires à leurs programmes de 300 logements à moyen terme), et les services et

équipements publics de l’hyper centre.

Le projet d'aménagement et les objectifs retenus au stade des études préliminaires du marché

de maîtrise d’œuvre porte sur les éléments suivants (Cf. plan « solution 4 ») :

 Parties 1 et 3 du tracé (respectivement 115 et 100 ml) : aux extrémités de la rue :

o Création d'un trottoir répondant aux normes de l’accessibilité : largeur de 1.40 m

o Réduction de la chaussée à 4.50m. Il s'agit d'une dimension réduite, qui reste

compatible avec une circulation à double sens et qui encourage la pratique d'une

vitesse réduite.

o Maintien d'un trottoir réduit unilatéral à 0.40 m environ.

o Trottoirs en bicouche ocre

o Entrées charretières en enrobé coloré pour rupture du caractère routier et

embellissement de la rue

o Vitesse limitée à 50 km/h

 Partie 2 du tracé (255 ml) : partie centrale

o Création d'une zone de rencontre :

« Section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une

zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons

sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la

priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h. »Il s’agit d’un lieu où l’on souhaite privilégier la vie locale en donnant la priorité aux

piétons sur la circulation des véhicules motorisés, celle-ci restant possible à

vitesse réduite. Cette rue résidentielle, peu perméable au transit motorisé, se

prête à cette configuration.

o Requalification de la rue en supprimant les trottoirs inutilisables en l’état, et en

créant un caniveau axial avec chaussée en toit inversé. Le caniveau préfabriqué

sera en béton blanc, qualitatif.

o Pour diminuer l'image routière, certains secteurs seront traités différemment,

avec des pavés par exemple.

o Les rives seront également valorisées par des massifs paysagers qui auront le

double usage de créer une chicane pour inciter ainsi l’automobiliste à respecter la

faible limitation de vitesse.

o Vitesse limitée à 20 km/h

o Le projet consiste à aménager cette section de la rue Quément comme une ruelle.

Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 233.783,50 HT € comprenant l’estimation

prévisionnelle de réalisation des travaux d’un montant de 225 000 € HT et le coût de rémunération

de la maîtrise d’œuvre de 8783,50 € HT.

Les frais relatifs aux travaux d’éclairage public et autres réseaux ne sont pas compris.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de valider le projet d’aménagement présenté, reprenant l’ensemble des dispositions

susmentionnées

- De l’autoriser à solliciter les subventions et participations auprès des partenaires institutionnels

(Conseil Général, Conseil Régional, Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux,...) et à signer tout document afférent. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Valide le projet d’aménagement présenté, reprenant l’ensemble des dispositions

susmentionnées,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions et participations auprès des

partenaires institutionnels (Conseil Général, Conseil Régional, Etat au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux,...) et à signer tout document afférent.

..................................

QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les conseils municipaux auront lieu désormais tous les

deuxièmes lundis de chaque mois à 20 heures, sauf exception.

- Lundi 14 avril 2014,

- Mercredi 14 mai 2014,

- Mardi 10 juin 2014,

- Lundi 7 juillet 2014,

- Lundi 8 septembre 2014,

- Lundi 13 octobre 2014,- Mercredi 12 novembre 2014,

- Lundi 8 décembre 2014.

..................................

Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le sept avril deux mil quatorze.