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Déliberation - TAMPON 2021 071
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 071)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
N° 2021-071
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 29 MAI 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 21 mai 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 29 mai 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point
n° 2021-083, puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL (parti au point n° 2021-072, puis pouvoir à Mme TROUDART), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2021-057, puis pouvoir à M. BEAUDEAU, puis revenu au point n° 2021-072), Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO (parti au point n° 2021-059), Mme TEIXEIRA (partie au point n° 2021-090, puis pouvoir à Mme VACHER), Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, Mme OUARET, M. LE NEINDRE (parti au point n° 2021-087, puis pouvoir à Mme OUARET), Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-082, puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-071-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Absents ayant donné procuration : 5
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. POURPOINT qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. YANG qui a donné pouvoir à M. KHUL jusqu'au point n° 2021-072
M. GALIN qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : POINT D'ACCES AU DROIT
Approbation de la Convention avec Maître Myriam WILHEIM- PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin d'assurer deux permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point d'Accès au Droit.
Délibération n° 2021-071
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n° 2019-006 du 16 février 2019 relative à l'approbation de la Convention avec Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin d'assurer une permanence juridique au Centre Nelson Mandela, Vu la délibération n° 2020-007 du 1% février 2020 relative à l’approbation de la Convention avec Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin d'assurer deux permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point d'Accès au Droit,
Vu la convention ci-annexée,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la convention annuelle avec Maître WILHEIM-PRUD'HOMME pour l’année 2021,
Considérant qu’au vu de la forte demande des administrés, il y a lieu de mettre en place deux permanences juridiques, qui seront assurées par Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, pour un montant forfaitaire de 100 € par permanence,
Considérant qu’en cas d’impossibilité de Maître Myriam WILHEIM- PRUD'HOMME d'assurer les permanences, elle peut être remplacée par un confrère,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-071-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Considérant que ces deux permanences juridiques seront tenues le gfme
vendredi de chaque mois (9h00-12h00) au Centre Nelson Mandela et le 1
lundi de chaque mois (9h00-12h00) au Point d'Accès au Droit,
Considérant que la prise de rendez-vous est organisée par l'accueil du Point
d'Accès au Droit,
Considérant qu’à la différence des conventions antérieures, il a été convenu
avec Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME que ces permanences
juridiques seront tenues pour un montant forfaitaire de 100 €/permanence.
Cette somme vise principalement à dédommager l’intervenant des frais
engagés,
Considérant que la présente convention est consentie pour une durée de
un an,
Après avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1 : D'approuver la convention avec Maître Myriam WILHEIM- PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin d'assurer deux
permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point
d’Accès au Droit.
Article 2: D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-071-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Article 3 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 29 mai 2021
Le Maire,
astemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-071-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES
SERVICE DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
RAPPORT DE PRESENTATION
Relatif à la délibération n° 2021-07]
Conseil Municipal du 29 mai 2021
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET: IV- POINT D'ACCES AU DROIT
3- Approbation de la Convention avec Maître Myriam
WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin d'assurer
deux permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au
Point d’Accès au Droit.
Depuis 2019, Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour,
tient une permanence juridique une fois par mois (le 3°" vendredi) au Centre Nelson Mandela. Des conventions annuelles (délibérations n° 2019-006 et 2020-007) ont été approuvées par le Conseil Municipal.
Au début de l’année 2021, face à la demande importante des administrés et en
accord avec Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, il a été convenu de
mettre en place dorénavant deux permanences mensuelles sur rendez-vous le 1°" lundi de chaque mois au Point d'Accès au Droit (9h00 — 12h00) et le 3°m° vendredi de chaque mois au Centre Nelson Mandela (9h00 — 12h00).
La prise de rendez-vous est organisée par l’accueil du Point d'Accès au Droit. En cas d’impossibilité de Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME d'assurer les permanences elle peut être remplacée par un confrère.
Lors de ces permanences, l’avocat reçoit les personnes pour des conseils juridiques, informe sur le droit de la famille et prudhommal, accompagne, oriente dans leurs démarches et le cas échéant fait le lien auprès des tribunaux.
La convention arrivant à terme, il est nécessaire d'approuver la nouvelle convention pour une durée de un an.
A la différence des conventions antérieures, il a été convenu avec Maître
Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME que ces permanences juridiques seront
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-071-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 tenues pour un montant forfaitaire de 100 €/permanence. Cette somme vise principalement à dédommager l’intervenant des frais engagés.
CONCLUSION
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la convention avec Maître
Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin d'assurer deux permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point d'Accès au Droit et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-071-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 ( VILLE DE
ILLEPINTE
CONVENTION
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE VILLEPINTE, dûment représentée par son Maire,
Madame Martine VALLETON, habilitée par délibération n° 2021-071 du Conseil
Municipal du 29 mai 2021, domiciliée en cette qualité, à l’hôtel de Ville
93420 Villepinte,
Ci-après dénommée « La Commune »
D'une part,
EF
Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, domiciliée 6 avenue du
Général de Gaulle 93410 Vaujours,
D'autre part,
Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L'objectif de cette convention est de permettre à Maître Myriam WILHEIM-
PRUD’HOMME d’assurer 2 permanences juridiques sur rendez-vous le 1* lundi de
chaque mois au Point d'Accès au Droit de 9h00 à 12h00 et le 3°m€ vendredi de chaque
mois au Centre Nelson Mandela de 9h00 à 12h00. La prise de rendez-vous est organisée
par l’accueil du Point d’accès au droit. En cas d’impossibilité occasionnelle de l’une ou l‘autre des parties, un autre jour et créneau horaire pourront être déterminés
conjointement, sous réserve des disponibilités des locaux. En cas d’impossibilité de Maître Myriam WILHEIM- PRUD'HOMME d’assurer les permanences elle peut être
remplacée par un confrère.
ARTICLE 2 :
La Commune de Villepinte met à disposition de l'Avocat, à titre gratuit, un bureau situé
au Centre Nelson Mandela- avenue Emile Dambel 93420 Villepinte et au Point d’Accès au Droit, 15 rue Auguste Blanqui 93420 Villepinte.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-071-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 ARTICLE 3 :
Un téléphone, photocopieur et ordinateur avec accès internet seront mis à disposition de Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME
L’entretien du bureau est effectué selon les modalités relatives aux locaux administratifs par le personnel afférent.
ARTICLE 4 :
L'Avocat s’oblige à n’utiliser le bureau que pour l’usage consenti aux présentes. En aucun cas il ne pourra y exercer d’autres activités.
ARTICLE 5 :
L'Avocat assure les permanences pour un montant forfaitaire de 100 € par permanence (dédommagement des frais engagés).
ARTICLE 6 :
La Commune assurera les locaux mis à disposition de l'Avocat, notamment au titre des
risques d’incendie, de dégâts des eaux. A la charge de l'Avocat d’assurer au titre des mêmes risques le matériel éventuellement contenu dans ces locaux dont il est propriétaire.
Chaque signataire ainsi que son assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre le co-signataire de la présente convention.
ARTICLE 7 :
La présente convention est consentie à compter de la date de signature pour une durée de un an.
ARTICLE 8 :
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avec un préavis d'un mois. Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de cette dernière.
ARTICLE 9 :
Le présent contrat est un contrat administratif, En conséquence, le Tribunal Administratif est le seul compétent pour juger des contestations éventuelles relatives à son application.
Fait à Villepinte en 4 exemplaires, le
Pour la Commune de Villepinte Avocat à la Cour
Le Maire
Conseiller Départemental
Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-071-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021