N° 2021-140
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l’Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 20 novembre 2021 à 8 h 30, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (pouvoir à M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-124), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON (partie au point n° 2021-131, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, M. SCAGNI Mme ROLAND, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2021-136), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absent ayant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
M. LLEDO qui a donné pouvoir à Mme KASMI
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-140-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES INTERCOMMUNALES
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques de la Métropole du Grand Paris (MGP).
Convention d'occupation du domaine public à conclure entre la MGP, la société Métropolis et la Commune de Villepinte.
Délibération n° 2021-140
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.1321-1 et suivants, L.2224-31, et L.2224-37,
Vu les statuts de la Métropole du Grand Paris,
Vu le Conseil Métropolitain du 15 mai 2020,
Vu la convention cadre de partenariat du 24 juin 2020 entre la Métropole du Grand Paris et la société Métropolis pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur voirie dans les Communes de la Métropole du Grand Paris,
Vu les conditions administratives, techniques et financières de mise en œuvre de la convention d’occupation du domaine public avec la société Métropolis, Vu la convention d’occupation du domaine public pour l’installation et exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur voirie dans la Commune de Villepinte,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la société Métropolis propose d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de charge sur l’ensemble du territoire de la Métropole du Grand Paris, afin de mettre à disposition des usagers un réseau cohérent et un maillage homogène à grande échelle,
Considérant que dans ce cadre, l’installation, la maintenance et l’exploitation des
infrastructures de charge seront entièrement pris en charge par la société Métropolis, sans participation de la Commune,
Considérant l’intérêt pour la Commune de Villepinte de faire partie de ce réseau d’infrastructures de charge cohérent et homogène à grande échelle,
Considérant que les autorisations d’occupation du domaine public d’une durée de 15 ans devront être prises par la Ville selon les modalités financières suivantes :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 - Reversement à la Ville par l’Occupant (la société Métropolis) d’une part fixe de 5 000 € HT par point de charge, soit 60 000 € HT dans le cadre de la présente convention.
- _Reversement à la Ville par l’Occupant (la société Métropolis) d’une part variable, payable chaque année et correspondant à la moitié du résultat net de l’année N-1, au prorata du nombre des points de charge. Ce versement se fera sous réserve du résultat positif de l’Occupant estimé à partir de la 5°" année (voir annexe 5) et de non fermeture des stations pour une durée de plus d’un mois tous les ans, indépendamment de sa volonté.
Considérant que les initiatives d’installation des bornes électriques privées sont actuellement insuffisantes,
Après avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Logement, Développement Durable, Travaux et Grands projets du 08 novembre 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 9 Novembre 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANTI,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE
Article 1 : D’approuver la convention d'occupation du domaine public à conclure entre la MGP, la société Métropolis et la Commune de
Villepinte relative aux Infrastructures de recharge pour véhicules
électriques de la Métropole du Grand Paris (MGP).
Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention d'occupation du domaine public.
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Article 3 : Que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de
l’année 2022 et des années suivantes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 20 novembre 2021
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 DIRECTION GENERALE DES SERVI CES
DIRECTION DES SERVICES TE CHNIQUES, URBANISME
E T AMENAGEMENT POLE ADMINISTRATIF DES
SERVI CES TECHNIQUES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-140
Conseil Municipal du 20 Novembre 2021
RAPPORTEUR : Madame ADLANT
OBJET: IV- AFFAIRES INTER COMMUNALES
4- Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
de la Métropole du Grand Paris
(MGP).
Convention d’occupation du domaine public à conclure entre
la MGP, la société Métropolis et la Commune de Villepinte.
Conformément à la Loi Grenelle II (n° 2010-788 12 juillet
2010), qui attribue aux Communes la compétence
de « création, entretien et exploitation des infrastructures
de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques
ou hybrides rechargeables », la Ville de Villepinte
avait comparé plusieurs offres proposées par des opérateurs
à l’échelle intercommunale.
À l’issue d’un comparatif réalisé en lien avec l’Etablissement
Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol, l’offre
de recharge pour véhicules électriques de la Métropole
du Grand Paris, gérée par la société Métropolis était retenue
avec un projet initial de déploiement de trois stations
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Pour acter ce choix, une convention d'occupation du domaine
public tripartite entre la Métropole du Grand Paris,
la Ville de Villepinte et la société Métropolis et reprenant
les conditions de déploiement de ce dispositif a été adressée
à la Ville.
Le contrat prévoit la création de trois Stations (de 4 points de
charge chacune) :
- devant l’Hôtel de Ville,
- dans la rue Norbert Segard (face à la banque postale),
- dans la rue du Rêve.
Cela représente une douzaine de points de charge au total.
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 Les autorisations d’occupation du domaine public d’une durée
de 15 ans devront être prises par la Ville selon les modalités
financières suivantes :
- Reversement à Ja Ville par l’Occupant (la société Métropolis)
d’une part fixe de 5 000 € HT Par point de
charge, soit 60 000 € HT dans le cadre de
la présente convention.
- Reversement à la Ville par l’Occupant (la société Métropolis)
d’une part variable, payable chaque année
et Correspondant à la moitié du résultat net
de l’année N-1, au Prorata du nombre des points de charge.
Ce versement se fera sous réserve du résultat
positif de l’Occupant estimé à partir de la
5°% année (voir annexe 5) et de non fermeture des stations
Pour une durée de plus d’un mois tous les ans, indépendamment
de sa volonté.
Le dispositif prévoit par ailleurs que la Ville s'engage
à faire respecter formellement l'interdiction de stationnement
sans recharge sur les emplacements matérialisés, et
qu’elle communique au cours des deux premières années auprès
du public sur le déploiement ainsi que l'offre prévus dans la
présente convention.
En cas de réduction du nombre des points de charge à l’initiative
de la Ville, l’Occupant (la société Métropolis) pourra
réclamer l’indemnisation (dans les deux mois suivants
la décision effective) de la valeur non amortie des
infrastructures et droits d’entrée, les frais de rupture
de contrats pour l’exploitation-maintenance ainsi
que le manque à gagner calculé sur la base du compte
d’exploitation prévisionnel.
Dans le cas de la résiliation de la convention pour motif
d'intérêt général, l’Occupant (la société Métropolis)
pourra réclamer l’indemnisation de la valeur non
amortie des infrastructures et droits d’entrée, les coûts
de rupture des Contrats conclus pour la réalisation
des travaux et l'exploitation entre l’occupant et ses
prestataires, plafonnés à une valeur de trois années de chiffre
d’affaire du Contrat en question, le manque à gagner
de cette rupture anticipée ainsi que les éventuels
frais de dépose et remise en état du domaine public ou privé
concerné.
Le coût de recharge pour l’usager varie en fonction du type
de charge allant de charge faible à ultra rapide et reparti
de la manière suivante :
Puissance borne Coût (ttc) au Kwh
3 - 7 Kva 0,36 €
7-22 Kva 0,45 €
22 - 100 Kva 0,60 €
100 - 150 kva 0,65 €
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 Aucun abonnement n’est exigé au préalable permettant à chaque usager
d’accéder librement au service moyennant un paiement par carte bancaire. La
Société Métropolis adopte un supplément tarifaire post-charge (1 euro par 1/4
d'heure) mais offre aussi à l'usager une fonction spécifique sur l'application
mobile de modulation de la puissance selon le temps de stationnement
(accélération ou ralentissement) afin d'éviter de lui faire payer trop de
suppléments.
L’Occupant (la Société Métropolis) s’engage au déploiement et à la mise en
service des infrastructures dans les deux mois suivant la signature de la présente
Convention, avec un investissement global estimé à 230 000 € HT (170 000 €
travaux et 60 000 € de paiement de droit d’entrée).
C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur ce
projet.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la convention
d'occupation du domaine public pour l'installation et l’exploitation
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur la Ville et d’autoriser
Madame le Maire à signer ladite convention.
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement,
Développement Durable, Travaux et Grands Drojets du 08 novembre 2021.
Avis du Bureau Municipal du 9 novembre 2021.
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 6 dE
à = Grand Par SPME Stotem (goiropoie
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR L'INSTALLATION ET EXPLOITATION
D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES
SUR VOIRIE
DANS LA COMMUNE DE VILLEPINTE
Entre la commune de VILLEPINTE gestionnaire du domaine public, représentée par son maire, Mme/M. VALET&M.. dûment autorisé(e) par la délibération du conseil municipal du
Ci-après dénommée « le Gestionnaire »,
Et
La société METROPOLIS, 30 rue d’Astorg, 75 008 Paris, représenté par ................. Monsieur ......,..................... , d'autre part,
Ci-après dénommé «l’Occupant ».
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
Et
En présence de la Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris, intervenant aux présentes, représentée par Monsieur Patrick Ollier, Président, agissant pour le compte de la Métropole en application d'une délibération du conseil métropolitain en date du 15 mai 2020
Ci-après dénommée « la Métropole »
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SOMMAIRE
Préambule ii inireeerrneninn inserer 4
Article 1 : Objet de la convention d'occupation du domaine public eee 4
Article 2 : Désignation des emplacements mis à disposition et projet d'installation 4
Article 3 : Destination du ou des emplacements een 5
Article 4 : Etat des lieux... inrerreereeeeeererreneereee 5
Article 5 : Exercice de la concurrence ii iiiiinererrreneereeeeererreneee 5
Article 6 : Redevance d'occupation du domaine public... 6
Article 6.1 - Part fixe : droit d'entrée... ere 6
Article 6.2 - Part variable : intéressement des COMMUNES 6
Article 6.3. — Modification de la part variable creer 7
Article 7 : Principes des obligations respectives liées aux engagements préalables de la convention-
cadre de partenariat... cceececeeeneeeeeeerenreenrnneneeennenneennee 7
7.1. —- Opposabilité à l'Occupant de la convention-cadre us eee 7
7.2. - Engagements de la convention-cadre transférés au Gestionnaire... 7
7.3. — Réduction du périmètre des permis d'occupation du domaine public... 8
Article 8 : Surcoûts générés par les Tiers... cer 8
Article 9 : Intuitu Personae..….................... cerner 8
Article 10 : Durée de la convention... cerner 8
Article 11 : Résiliation pour motif d'intérêt général... cernes 9
Article 12 : Résiliation pour faute... cerner 9
Article 13 : Résiliation pour force majeure... ere 9
Article 14 : Démarches administratives préalables aux travaux d'installation des infrastructures de
recharge... ii iiiiiinenenrreierineneranenecnensnceeceereeeeneenenenenneernrne 10
Article 15 : Exploitation, entretien et maintenance des infrastructures de recharge — Responsabilité . 10
Article 16 : Travaux ultérieurs sur la dépendance du domaine public... 10
Article 16.1 — Travaux à l'initiative de l'Occupant ere 10
Article 16.2 — Travaux à l'initiative du Gestionnaire... 10
Article 17 : Règlement des litiges …............. . iuieieeeererreeerereeereeneene 11
Article 18 : Annexes... cnrs 11
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Préambule
A l'issue d'une procédure d'appel à initiatives privées pour l'installation et l'exploitation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) sur voirie dans les communes de la Métropole hors Paris, la Métropole du Grand Paris a retenu l'offre du groupement SIIT-SPIE CityNetworks-Etotem (ci- après « l'Offre »).
Dans le cadre de l'organisation générale de ce projet, les membres du groupement précité ont créé METROPOLIS (ci-après « l'Occupant »), société dédiée, destinée à détenir des droits d'occupation de parcelles domaniales aux termes de conventions d'occupation du domaine public. I! est précisé que la société METROPOLIS reprend intégralement les droits et obligations des membres du groupement SIIT-SPIE CityNetworks-Etotem, sans que la mise en œuvre de cette entité ne génère de solidarité entre ses actionnaires au bénéfice des tiers.
L'offre est basée sur la remise en service des stations ex-Autolib par remplacement de bornes et sur
des déploiements complémentaires sur l'ensemble des communes du territoire de la Métropole (sauf Paris), en vue de créer un réseau de stations de recharges comprenant 3 084 points de charge répartis sur les 130 communes concernées.
Dans ce contexte, après autorisation de son Conseil Métropolitain en date du 15 mai 2020, elle a signé
avec l'Occupant, le 24 juin 2020 une CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT pour L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES SUR VOIRIE DANS LES COMMUNES DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS (annexe 1 à la présente convention) ;
Les dispositions de la présente convention d'occupation du domaine public doivent être compatibles
avec celles de la convention-cadre de partenariat.
Article 1 : Objet de la convention d'occupation du domaine public
Sans préjudice des règlements adoptés par l'autorité de police chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine public occupé, le présent document a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public par les infrastructures nécessaires au service de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et notamment les obligations respectives des Parties.
Elle est précaire et révocable pour tout motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 : Désignation des emplacements mis à disposition et projet
d'installation
La présente convention d'occupation du domaine public est accordée sur le(s) site(s) délimité(s) sur le plan en annexe 2 à la présente.
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BORRES DE RCHANOE
Les caractéristiques des bornes de recharge prévues sur ces emplacements, ainsi que le projet
d'aménagement, sont mentionnés sur le plan en annexe 2.
Article 3 : Destination du ou des emplacements
L'autorisation est accordée à l'Occupant en vue uniquement de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables.
L'exploitation des infrastructures de recharges électriques par l'Occupant ne peut donner lieu à la
constitution d'un fonds de commerce au sens de la législation sur les baux commerciaux.
Article 4 : Etat des lieux
Un état des lieux sera réalisé de manière contradictoire par les Parties avant la prise d'effet de ladite convention et sera annexé en annexe 3.
Au cas où suite aux interventions effectuées sur les ex-stations Autolib après l’arrêt du service, cet état des lieux mettrait en évidence des écarts par rapport à l'état initial du site pris en considération par l'Occupant, le montant de la part fixe de la redevance, lequel couvre la valeur locative de la parcelle domaniale, serait modifié dans les conditions de l'article 6.1 ci-après.
Dans l'hypothèse où certaines autorisations ne pourraient être obtenues pour des raisons techniques où administratives, le Gestionnaire et l'Occupant rechercheront d'un commun accord un emplacement
de substitution, présentant des caractéristiques compatibles avec l'économie du projet. Le Gestionnaire
accepte expressément le principe de cette substitution.
Article 5 : Exercice de la concurrence
Les droits de l'Occupant ne doivent pas avoir pour effet de fausser la concurrence.
Cependant, le Gestionnaire s'oblige à consulter l'Occupant avant toute démarche qu'il engagerait en vue de développer et diversifier les prestations sur son territoire.
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= Grand Paris SPIE Etotem CII = SMANT CAARCHNC
CS BCANÉI DE RÉCHAR GE
Article 6 : Redevance d'occupation du domaine public
La redevance pour occupation du domaine public de voirie liée aux infrastructures de recharge pour
véhicules électriques qui sera appelée auprès de l'Occupant sera définie comme suit : - une part fixe payable en une seule fois valant droit d'entrée ;
- une part variable payable chaque année perçue au titre d’un intéressement des communes ;
Article 6.1 - Part fixe : droit d'entrée
L'Occupant versera au Gestionnaire, dans les 30 jours à compter de la date de mise en exploitation de chaque station prévue en annexe 2, un droit d'entrée de 5 000 euros HT par emplacement de stationnement ainsi mis à disposition par le Gestionnaire, dans la limite du programme contractuel ci- après annexé (annexe n°4).
En cas de déploiement complémentaire au-delà du programme contractuel, le droit d'entrée sera discuté entre les Parties suivant les caractéristiques de ces déploiements.
En cas d'écarts constatés lors de l'état des lieux tels que visés à l’article 4, le droit d'entrée sera réduit du montant du surcoût correspondant aux travaux induits par rapport à un simple remplacement de
bornes.
Article 6.2 - Part variable : intéressement des communes
Lorsque l'Occupant atteindra des résultats annuels bénéficiaires, il versera au titre de la part variable de la redevance pour occupation du domaine public au 30 juin de l’année N, la quote-part de l'intéressement des communes fixée à 50% du résultat net de l'année N-1 au prorata du nombre d'emplacements de la station mis à sa disposition par le Gestionnaire. Ce prorata sera établi sur la base du nombre d’emplacements du programme contractuel en annexe 4 confiés par la commune Gestionnaire ramené au nombre total d'emplacements du programme contractuel en annexe 4 confiés par l'ensemble des communes de la Métropole, ces quantités étant établies au 31 décembre de l'année N-1.
À cet effet, l'Occupant transmettra annuellement à la Métropole les documents opérationnels et comptables dans les six mois à compter de la clôture de son exercice comptable.
Les quantités étant établies au 31 décembre de l'année N-1, le montant de cette quote-part sera validé par la Métropole avant communication au Gestionnaire de toutes les informations nécessaires, notamment sur la répartition de l’intéressement.
Conformément à l'article L.2125-3 du CGPPP, la redevance doit « tenir compte des avantages de toute nature procurés au Titulaire de l'autorisation ».
En conséquence, le montant susvisé de la part variable de la redevance qui précisément couvre les avantages de l'occupation procurés à l'Occupant sera modifié en application des principes de l’article 7.3., le cas échéant.
Le Gestionnaire s'engage à appliquer le montant de cette redevance (part fixe et part variable) au titre de la fixation du montant de la redevance domaniale associée à l'implantation et à l'exploitation des stations de recharges pour véhicules électriques, déterminée conformément aux principes des articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
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(goirepois
Article 6.3. — Modification de la part variable
La part variable de la redevance devant être fixée conformément à l'article L.2125-1 du CGPPP, au plus près de la réalité économique, la quote-part annuelle de l’intéressement contractuel fixée à l’article 6.2, correspondant à des emplacements immobilisés (travaux de voirie, fermeture de la voie à la circulation, dégradations importantes, etc.) pendant une durée de plus d’un mois au cours de l’année N-1 pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Occupant, ne sera pas versée au Gestionnaire.
Article 7 : Principes des obligations respectives liées aux engagements préalables de la convention-cadre de partenariat
7.1. - Opposabilité à l'Occupant de la convention-cadre
Les engagements pris par l'Occupant suivant les termes de la convention-cadre s'appliquent à l'égard du Gestionnaire au titre de la présente convention d'occupation du domaine public.
7.2. — Engagements de la convention-cadre transférés au Gestionnaire
Le Gestionnaire n'étant pas signataire de la convention-cadre, il s'engage au titre de la présente convention à respecter les obligations suivantes :
“Le Gestionnaire s'interdit formellement d'intervenir sur les infrastructures de recharge et engage son entière responsabilité sur toutes les conséquences pouvant résulter du non-respect de cette interdiction ;
Le Gestionnaire s'engage à faire respecter l'interdiction de stationnement sans recharge sur les emplacements objet de la présente convention, conformément aux dispositions de l'article R417-10 modifié par décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 28 et par décret n°2003-536 du 20 juin 2008. Il s'engage à communiquer à l'Occupant à première demande, les coordonnées téléphoniques directes du service chargé de la verbalisation ;
” Le Gestionnaire communiquera régulièrement, notamment au cours des deux premières années suivant la signature de la présente convention, dans les publications municipales, sur le déploiement et l'offre Métropolis. De même, sur le site internet de la ville, dans la rubrique appropriée, le Gestionnaire insèrera une information sur l'offre Métropolis et un lien vers le site metropolis-recharge.fr.
L'Occupant pourra contrôler le taux de respect de l'interdiction de stationner.
Le Gestionnaire fera ses meilleurs efforts pour faire respecter les dispositions de respect des alinéas ci-dessus.
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AONNÉS DE RÉCHANQE
7.3. - Réduction du périmètre des permis d'occupation du domaine public
Dans l'hypothèse d'une réduction du périmètre des permis de stationnement à l'initiative du Gestionnaire, l'Occupant sera indemnisé dans un délai maximum de deux mois à compter de la décision effective de retrait des postes de préjudice suivants :
la valeur non amortie des infrastructures ;
la valeur non amortie des droits d'entrée ;
les frais de rupture des contrats pour l'exploitation-maintenance ;
le manque à gagner calculé sur la base du compte d'exploitation prévisionnel ci-après annexé
(annexe n°5).
LKK$
Article 8 : Surcoûts générés par les Tiers
D'une manière générale, les surcoûts générés par les Tiers, notamment liés au déplacement et/ou modifications des infrastructures, aux travaux ultérieurs, seront intégralement supportés par le Tiers en question, ce à quoi le Gestionnaire s'engage à faire respecter.
Article 9 : Intuitu Personae
La présente convention est accordée intuitu personae à l'Occupant.
L'Occupant demeure personnellement responsable de l'exécution des obligations qui lui sont imposées
par la présente convention.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa notification par le Gestionnaire à l'Occupant pour
une durée de 15 ans et arrivera à échéance au plus tard 12 mois après l'échéance contractuelle de la
convention-cadre.
La durée, déterminée au cours de la consultation organisée par la Métropole du Grand Paris, est fixée en considération de la durée d'amortissement des investissements et des dépenses de fonctionnement réalisées par l'occupant pour les besoins liés à l'exploitation et à la maintenance des infrastructures de recharge.
A l'expiration de la durée contractuelle de la convention, les infrastructures de recharges déployées
pourront faire l’objet d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public suivant des conditions
de procédure et de fond à négocier en temps utile.
Six mois avant l'expiration de la convention, le cas échéant, un état des lieux sera réalisé contradictoirement par le Gestionnaire et l'Occupant.
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 ë€ Paris SPIE Etotem SARART L'HAALING
Ce
Article 11 : Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée pour motif d'intérêt général, notifié par lettre recommandée
avec accusé de réception avec un délai de prévenance de 6 mois. Dans un tel cas, le montant de lindemnité due par le Gestionnaire à l'Occupant sera égal, à l'exclusion de toute autre montant, à la somme de :
- la valeur non amortie des ouvrages installés sur le domaine public ;
- la valeur non amortie du droit d'entrée {article 7) ;
- les coûts de rupture des contrats conclus pour la réalisation des travaux et l'exploitation entre l'Occupant et ses prestataires, plafonnés à une valeur de trois années de chiffre d'affaire du contrat en question ;
- le manque à gagner résultant de cette rupture anticipée, calculé sur la base du compte d'exploitation ci-après annexé en annexe n°5 ;
- les éventuels frais de dépose et de remise en état du domaine public ou privé concerné.
Article 12 : Résiliation pour faute
La présente convention pourra être résiliée: par le Gestionnaire dans les cas suivants :
-_ Non-paiement de la redevance à l'échéance convenue, après mise en demeure de l'Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de trois (3) mois ;
- __ Manquements graves et répétés aux prescriptions règlementaires ou faute d’une particulière gravité mettant en danger les personnes ou portant atteinte grave à la voirie.
Dans ce cas, l'Occupant percevra une indemnité d'un montant limité à la valeur non amortie des équipements et à une proportion du droit d'entrée égale à la durée restante de la présente convention ramenée à la durée totale de 15 ans.
Le Gestionnaire devra respecter les modalités suivantes :
“ _ Adresser à l'Occupant une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en lui impartissant un délai de trois mois pour respecter ses obligations ;
“En cas de persistance des manquements à l'expiration de ce délai de trois mois, le Gestionnaire
pourra résilier la présente convention aux torts de l'Occupant dans un délai de trois mois.
* En cas d'urgence liée à la dangerosité imminente créée par les manquements de l’Occupant, le Gestionnaire pourra résilier la présente convention dans les 15 jours après constat contradictoire de l'infructuosité de la mise en demeure. Lors du constat contradictoire, l'Occupant pourra faire ses observations afin de réserver ses droits le cas échéant.
Article 13 : Résiliation pour force majeure
En cas de survenance d'un évènement de force majeure persistant plus de 90 jours consécutifs, la résiliation pourra être prononcée à la demande de l’une ou l’autre des Parties et ses conséquences financières seront déterminées en fonction des règles et principes arrêtés par la jurisprudence des juridictions administratives.
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Article 14 : Démarches administratives préalables aux travaux d'installation des infrastructures de recharge
L'Occupant est tenu d'informer par tout moyen le Gestionnaire du calendrier des travaux d'installation des infrastructures de recharge, dès qu'il en a connaissance, et l'autorité titulaire du pouvoir de police chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine public occupé si cette autorité est distincte du Gestionnaire.
Article 15 : Exploitation, entretien et maintenance des infrastructures de
recharge — Responsabilité
L'Occupant est tenu de maintenir en permanence en bon état de fonctionnement et à ses frais exclusifs toutes les infrastructures faisant l’objet de la présente convention. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Sauf cause légale exonératoire de responsabilité, l'Occupant est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages, sans préjudice du droit de recours contre tout tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
Article 16 : Travaux ultérieurs sur la dépendance du domaine public
Article 16.1 — Travaux à l'initiative de lOccupant
L'Occupant réalisera les travaux sur le domaine public routier conformément aux prescriptions
techniques applicables pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévues par l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
L'Occupant effectuera les demandes de raccordement (électrique et Télecom) auprès des gestionnaires de ces réseaux.
L'Occupant fera son affaire de la souscription de toute assurance obligatoire liée à ses travaux et à son exploitation.
Article 16.2 — Travaux à l'initiative du Gestionnaire
Le Gestionnaire du domaine public peut, lorsque l'intérêt du domaine et son affectation le nécessitent, demander à l'Occupant de faire déplacer l'(ou les) infrastructure(s) de recharge concernée(s). Les coûts correspondants seront pris en charge par le Gestionnaire.
La Commune, sauf en cas d'urgence, informera l'occupant de son intervention au moins un mois avant
celle-ci.
Si la durée d'interruption doit excéder 3 mois, le Gestionnaire et l'Occupant se réuniront pour décider d'une nouvelle implantation, ou d'une indemnisation de l'Occupant
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(grtropoie
Les Parties conviennent, notamment si l'Occupant le demande, du (ou des) nouveaux lieux d'affectation de l'(ou des) infrastructure(s) de recharge sur le domaine public. En cas d'accord, celui-ci sera matérialisé par la conclusion d'un avenant au plan annexé à la présente convention.
L'Occupant devra informer le Gestionnaire des durées d’immobilisation par station impactée avant le 30 mars de l’année N pour l'année N-1.
Article 17 : Règlement des litiges
Tout différend entre les Parties à l’occasion de l'interprétation de l'exécution ou de la résiliation de la
présente convention devra faire obligatoirement l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai de quatre mois, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif compétent pour la commune Gestionnaire.
Article 18 : Annexes
Sont annexées à la présente convention les annexes suivantes auxquelles les Parties confèrent valeur
contractuelle :
* _ Annexe n°1 : Convention-cadre de partenariat
* Annexe n°2: Plan des emplacements mis à disposition et caractéristiques des bornes de
recharge
Annexe n°3 : Etat des lieux contradictoires avec reportage photographique
Annexe n°4 : Programme contractuel
Annexe n°5 : Compte d'exploitation prévisionriel KKS
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(grtropois
Fait à en trois exemplaires originaux, Le …
Le gestionnaire :
Commune de VILLEPINTE Martine VALLETON
Représenté par son Maire : Mme/M AL . Maire de Villepinte
dente déléguée à l'Aménagement
otre Paris Terres d’Envol
L’Occupant :
Représenté par : M.
La Métropole du Grand Paris :
Représenté par son Président : M.
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LE 7 UTANG FarIs S PE Etotem OS) un — SAARE CARRE TEG
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Annexe n°1: Convention cadre de partenariat
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Métropole e _ e Lu SPIE Stotem SE PEAR MT RUES
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
INSTALLATION ET EXPLOITATION
D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES
SUR VOIRIE
DANS LES COMMUNES DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Entre
La Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierrè Mendes France, 75013 Paris, représentée par
Monsieur Patrick OLLIER, Président, agissant pour le compte de la Métropole en application d’une délibération du conseil métropolitain en date du vendredi 15 mai 2020,
Dénommée ci-après « là Métropole »,
Et
Le groupement constitué de SPIE CityNetworks, SIIT et E-TOTEM auquel! se substituera la société de projet METROPOLIS SAS dès sa création, représenté par Monsieur Luc SAUZE, Directeur Général de SPIE CityNetworks (mandataire du groupement), Henri PIGANEAU, Président de SIIT et Hervé SONNEVILLE, Président d’e-totem,
Dénommé ci-après « l'Opérateur », L
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den, SPÎE totem
SOMMAIRE
PREAMBULE us
Article 1 - OBJET mures sccrmrennesreccsrecenanesssceseneseneesmensnnenaesesannan es ancseneseseacenteansnsenepaceenenopeeresoniene D
Articie 2- REPARTITION PREVISIONNELLE issues san srserrneneeneneeneanenseeressss 6
Article 3- CONDITIONS D'INTERVENTION nine css canseneenrespassnns rs anspasequssonasouneeses À
Article 3.1- Disposition générales du service... 6
Article 3.2- Créations des infrastructures de charge ss 7
Etat des lieux...
Travaux d'investiSSemMBnt ses css ersenrcscecnesecmcnemnecenncceceseo cree esenaatancaseceasaunacateesnnaesvanrraoemeneaonne 7
Mise à disposition du domaine public OU privé... 7
Caractéristiques techniques des infrastructures de recharges... 8
Marque commerciale
Article 4- ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE “LT eu TEL errant... 8
Article 4.1- Gestion de l'entretien des infrastructures de charge... ses e 5 8
Article 4.2- Responsabilité et assurances
Article 5- GESTION DES INSTALLATIONS DE RECHARGE
Article 5.1- L'accès aux infrastructures de charge us 9
Articie 5.2- Le stationnement...
Article 5.3- La supervision des infrastructures de charge
Article 5.4- Interopérabilité pour les usagers
Article 5.5- Cartographie et suivi du patrimoine
Article 5.6- Déplacement d'ouvrages... isa
Article 5.7- Retrait des permis de stationnement... Et LEE .. 1
Article 5.8- La fourniture d'électricité 1
Article 5.9- La communication des IRVE ii iii iisersscceensensseessnecensncacscsesensuees 1 1
Article 6- DISPOSITIONS FINANCIERES... ini sresssnssnsnnsss 12
Article 6.1- Montant d'investissement et d'exploitation
Article 6.2- Redevances
Part fixe : droit d'entrée …….....eceineeereereneerneereeneneneneecececpeneégersratemaseenamssarér ass ennr cesser VS
Part variable : intéressement des Communes issues scssasersuusssasssss À D
Article 7- Recettes et tarification
Article 8- DELAIS DE VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 9- COMMUNICATION issues 14
Article 10- RAPPORT D'ACTIVITE . sréshopvanrsébsasasesseneeseeemseoutacigsiness Ÿ4
Article 11- RÉSILIATION DE LA CONVENTION-CADRE ET/OU LITIGE
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Article 11.1 - Résiliation de la convention-cadre rennes 15
Article 11.2 - Litiges in inrnnnrnerrnseecrenserrrareeee 45
Annexe 1 : Plan de déploiement prévisionnel par COMMUNE eee .
Annexe 2 : Equilibre économique prévisionnel du modèle... pennoononesevon men nes bee sTème none 18
l
4 b En
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Cu
PREAMBULE
Créée le 1°’ janvier 2016, la Métropole du Grand Paris (MGP) est un établissement public de coopération
intercommunale d'une superficie de 814 km” qui regroupe Paris, les 423 communes des trois
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et 7 communes des
départements limitrophes de l'Essonne et du Val d'Oise, soit près de 7,2 millions d'habitants.
Intercommunalité de Maires, elle détermine les orientations stratégiques des communes de la zone
dense continue en matière d'aménagement, de logement, d'environnement et de développement
économique.
La Métropole du Grand Paris est très engagée en matière de transition énergétique et de mobilités
durables à travers la création de la Zone à Faibles Émissions au 1" juillet 2019 ou les travaux du Pacte
pour une logistique métropolitaine. Si, contrairement aux autres métropoles françaises, la Métropole du
Grand Paris ne dispose pas de la compétence de création, d'entretien et d'exploitation des
infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), elle est compétente en matière de lutte
contre la pollution de l'air, de lutte contre les nuisances sonores et de soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie. Aussi, dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM) approuvé par le Conseil de la Métropole le 12 novembre 2018, quatre axes ont été identifiés pour
développer la mobilité durable :
1. Encourager le report modal (multiplier par trois les déplacements à vélo et augmenter de 20% les déplacements en transports en commun d'ici à 2030).
2. Accélérer la transition énergétique des véhicules (viser les 100% de véhicules propres en
2030 et développer massivement l'installation de bornes de recharge et de stations
d'avitaillement).
3. Réduire la circulation automobile en encourageant le covoiturage de proximité.
4, Accompagner les habitants et les acteurs dans une plus grande maîtrise de leurs
déplacements (développement du télétravail et de tiers-lieux, organisation logistique du
territoire).
Afin de contribuer à l'objectif national fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance
verte d'août 2015 de 7 millions de points de charge publics et privés en France à l'horizon 2030, la
Métropole du Grand Paris souhaite maintenir un réseau de bornes de recharge et accompagner la mise en place de nouvelles infrastructures sur voirie à la suite de l'arrêt, le 31 juillet 2018, du service Autolib' qui concernait 73 communes à l'intérieur du périmètre métropolitain.
Aujourd'hui, la Métropole du Grand Paris compte plus de 7 000 points de charge sur voirie (dont 6 000
bornes remises à la disposition des communes pour l'ex-service Autolib'). Fondée sur une analyse de
marché, les besoins estimés pour satisfaire les utilisateurs de la Métropole (hors Paris) est de 1 100
points de charge à horizon 2022. Par ailleurs, si 22 500 véhicules électriques circulent aujourd'hui dans la Métropole, ce nombre devrait être multiplié par trois d'ici à 2022.
La Métropole du Grand Paris souhaite faciliter l'émergence d'une offre de recharge électrique sur voirie
économiquement robuste regroupant un maximum de communes, lisible pour l'utilisateur et répondant
aux différents usages (particuliers, professionnels). Afin d'assurer une continuité territoriale et une
égalité de traitement des communes, celle-ci pourra prendre la forme d'une remise en service des
bornes Autolib' existantes et/ou le développement d'un nouveau réseau de bornes électriques.
Pour ce faire, la Métropole accompagnera les opérateurs privés, par l'intermédiaire des communes, en
leur facilitant l'accès au domaine public.
Cet appel à initiatives privées porte sur l'intégralité de la Métropole du Grand Paris, à l'exception de la
ville de Paris.
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g Grand Paris SPIE totem [SIN
(gropois
La Métropole a approuvé le lancement d’un appel à initiatives privées dont l'objectif est de recenser les
intentions de tout opérateur privé intéressé en matière de déploiement d'IRVE sur le territoire de la commune.
La Métropole a publié cet avis à initiatives privées en juillet 2019 afin de consulter tous les opérateurs
d'IRVE ainsi que leurs partenaires potentiels, dans l'optique de connaître l'ensemble de leurs projets de
déploiement d'infrastructures de recharge sur le territoire de la Métropole d'ici 2022.
La Métropole du Grand Paris a ainsi pu recueillir précisément les projets d'investissements portés par
des opérateurs économiques privés en matière de déploiement d'IRVE sur le territoire métropolitain.
Cet appel à initiatives privées spécifiait que, dans l'hypothèse où les intentions de déploiement
annoncées seraient suffisamment détaillées, fiables, homogènes sur le territoire et en cohérence avec
ses politiques publiques et ses objectifs en matière de réduction d'émission de polluants, ta Métropole faciliterait l'accès au domaine public des communes par la mise en place de conventions d'occupation de leur domaine public.
A l'issue de cet appel ä initiatives privée publié sur le BOAMP et le JOUE et analyse des candidatures
déposées, les élus de la Métropole ont décidé de retenir l'Opérateur pour conciure un partenariat
exclusif visant à construire, installer et exploiter des bornes de recharges pour véhicules électriques
accessibles à tous sur l’espace public.
Conformément à cette délibération du Conseil de la Métropole en date du vendredi 15 mai 2020,
il est convenu :
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, l'Opérateur s'engage, à son initiative, à ses frais et sous sa responsabilité,
à équiper, exploiter et entretenir à court terme jusqu'à environ 3 084 points de recharges pour véhicules
électriques sur le territoire de la Métropole, en particulier en réactivant les anciennes stations Autolib
et en créant de nouvelles stations (dont hubs). Des déploiements complémentaires pourront être
envisagés à horizon plus lointain, et fonction des besoins des utilisateurs.
La présente convention sera complétée ultérieurement par des conventions d'occupation du domaine
public valant permissions de voirie délivrées par les municipalités, et le cas échéant par les autres
propriétaires publics concernés, mentionnant les emplacements mis à disposition.
Dans la limitation de son rôle de facilitatrice, la Métropole du Grand Paris sera signataire de ces
conventions aux cotés des communes et de l'Opérateur.
Ces conventions d'occupation du domaine public seront instruites par les communes ou toute autre
personne publique concernée qui les délivreront.
La Métropole mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre l'aboutissement et la mise
au point de ces conventions.
Sauf cas particulier, le principe de ces conventions sera l'exclusivité de l'implantation et de l'exploitation
d'IRVE sur le domaine public et privé de la commune.
Chaque convention d'occupation du domaine public délivrée aura pour terme celui de la présente
convention.
Le stationnement sur les emplacements des stations de recharge sera interdit aux véhicules thermiques. Les
arrêtés concernant la réglementation du stationnement seront pris par les communes, autorités compétentes en matière de police de circulation et de stationnement. ls
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(grorous
À ce titre, l'Opérateur sollicitera directement les maires des communes d'implantation de ces
installations afin d'obtenir les autorisations administratives nécessaires.
La coordination de ces différents arrêtés sera assurée par la Métropole en collaboration avec les communes.
ARTICLE 2- REPARTITION PREVISIONNELLE
L'Opérateur s'engage à respecter, dans la mesure du possible et dans la mesure du respect de son
équilibre économique, son plan de déploiement des infrastructures de recharge par commune spécifié
en annexe 1.
IL informera la Métropole de toute difficulté dans la misé en œuvre de ce plan de déploiement, que la
difficulté soit de nature calendaire, technique ou qu'elle soit issue d'une réticence de la commune à rejoindre le dispositif.
ARTICLE 3- CONDITIONS D'INTERVENTION
L'Opérateur s'engage à respecter l'intégralité des dispositions techniques spécifiées ci-dessous, à
savoir :
Article 3.1 - Disposition générales du service
Le service recouvrira l'investissement (travaux de création) et le fonctionnement (maintenance,
exploitation, gestion du patrimoine et consommations d'électricité, supervision et interopérabilité,
commercialisation des services de recharge, etc.) des infrastructures de charge.
Les infrastructures de recharge seront ouvertes au public, et à tous types de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables, 24h/24 et 7j/7 (sauf cas particulier d'emplacements non accessibles 24h/24).
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SPIE Stotem [SSI Ce
Article 3.2 - Créations des infrastructures de charge
Etat des lieux
Un état des lieux avant travaux sera établi contradictoirement entre l'Opérateur et la commune
préalablement à la délivrance de chaque autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Travaux d'investissement
Les travaux portent sur l'adaptation et la remise en service des anciennes stations Autolib', ainsi qu'en
la création de nouvelles Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques.
ils seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'Opérateur et comprendront les opérations de:
- Fourniture et pose des bornes ;
- Génie civil et raccordements en tant que de besoin au réseau de distribution publique
d'électricité et de télécommunications :
- Aménagement avec réalisation de signalétique verticale :
- Equipement des bornes en systèmes de télégestion et interopérabilité.
L'emplacement des nouvelles infrastructures sera défini d'un commun accord entre les communes
concernées et l'Opérateur, sur la base du plan de déploiement en annexe 1.
En cas d'accord de principe donné sur les implantations proposées, l'Opérateur engagera auprès de la
commune concernée les procédures requises pour réaliser les travaux (demande d'Autorisation
d'Exécution de travaux et d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public).
Dans l'hypothèse où certaines autorisations ne pourraient être obtenues pour des raisons techniques
ou administratives, l'Opérateur et ia commune rechercheront d'un commun accord le meilleur
emplacement possible de substitution.
Mise à disposition du domaine public ou privé
Les communes mettront à disposition de l'Opérateur, et le cas échéant après conventionnement avec
les propriétaires publics concernés, les terrains d’assiette devant supporter les infrastructures de recharge. Les modalités de cette mise à disposition devront faire l'objet d'une cornmunication à la Métropole.
La redevance pour occupation du domaine public est définie à l'article 6. Au cas où l'Opérateur
deviendrait « opérateur national » au sens de la loi du 4 août 2014-877, les dispositions de l’article 6
continueraient à s'appliquer.
Dans le cas où la collectivité solliciterait la mise à disposition d'un terrain « privé » pour installer une
station de charge, « le propriétaire » mettra à disposition de la collectivité et donc de l'Opérateur, à titre
gratuit, les terrains d'assiette devant supporter les infrastructures de charge. Cette mise à disposition
d'un terrain privé, sera constatée par une convention d'occupation publique du domaine privée établie
entre l'Opérateur, la commune et « le propriétaire privé » concerné.
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Caractéristiques techniques des infrastructures de recharges
Les infrastructures de recharges proposées devront respecter ou se rapprocher des caractéristiques
suivantes :
- Les bornes devront être construites dans un matériau durable et recyclable ;
- Les infrastructures devront s'intégrer au paysage urbain en proposant des couleurs et matériaux de surface sobres et adaptés ;
- Chaque station devra proposer à minima 2 points de charge pour les bornes lentes, actélérées,
rapides, permettant de recharger 2 véhicules électriques en simultané ;
- La puissance délivrée sera comprise entre 3 KW et 150 KW par point de charge, suivant les
stations.
L'Opérateur est libre de proposer des fonctionnalités annexes associées à ces bornes, avec l'accord des communes et de la Métropole.
Marque commerciale
La création et l'exploitation du réseau se fera sous une identité de marque libellée comme suit : « Metropolis — Bornes de recharge ».
L'Opérateur déposera cette marque à l'INPI pour son propre compte.
ARTICLE 4- ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE
CHARGE
Article 4.1 - Gestion de l'entretien des infrastructures de charge
L'Opérateur organisera la gestion technique, administrative et patrimoniale des infrastructures de
charge. Pour ce faire, il s'engage à réaliser ies prestations correspondantes, par ses moyens propres ou par des entreprises et prestataires spécialisés.
L'Opérateur, en tant que maître d'ouvrage, aura toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes
les opérations d'investissement, de mise en conformité et de maintenance des ouvrages ainsi que pour
les réparations urgentes que requiert le matériel. Quand les circonstances exigeront une intervention
immédiate, l'Opérateur sera autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires. Ses représentants ou prestataires recevront toutes facilités de la part de la collectivité.
Les collectivités s'interdiront formellement toute intervention sur les infrastructures de recharge. En cas d'inobservation de cette régle, la responsabilité de l'Opérateur ne saurait être retenue si un accident ou dysfonctionnement se produisait sur l'installation.
L'entretien comprendra :
- Les opérations de maintenance préventive ,
- Les opérations de maintenance curative (dépannages et réparations y compris en cas de sinistre); l G
- Toute opération nécessaire au bon fonctionnement des infrastructures derecharge.
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(gétrepos
L'Opérateur devra :
- Constamment maintenir la totalité du domaine public ou privé mis à sa disposition et les
aménagements réalisés en bon état d'entretien ;
- prendra à sa charge tous les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des
aménagements réalisés pendant toute la durée de la convention.
Article 4.2 - Responsabilité et assurances
L’Opérateur s'engage à faire sienne toute obligation d'assurance pour couvrir les risques inhérents à
l'activité qu'il met en œuvre sur le domaine public.
Il lui appartient de prendre toutes les assurances liées aux dommages matériels, corporels ou autres,
pouvant être occasionnés durant l'occupation du domaine public, et susceptibles d'engager sa
responsabilité. Il lui incombe également de prendre en charge toutes les assurances pouvant couvrir
les risques subis par les bornes implantées sur le domaine public.
L'Opérateur s'engage ainsi à prendre toutes dispositions utiles ou nécessaires pour assurer ses
installations, techniques ou commerciales, son matériel ou mobilier, contre les dommages qu'il pourrait
subir dans le cadre de son activité.
ARTICLE 5- GESTION DES: INSTALLATIONS DE
RECHARGE
Article 5.1 - L'accès aux infrastructures de charge
Les infrastructures seront accessibles aux usagers. ls devront s'identifier sur l'infrastructure, par
exemple via un badge de type RFID (Radio Fréquence Identification) ou via application sur smartphone.
Le système d'identification sera couplé avec un système de paiement. L'accès pourra également se
faire sans abonnement, par carte bancaire via un terminal de paiement NFC, ou smartphone via internet,
ou tout autre moyen adapté qui pourrait s'avérer pertinent.
Article 5.2 - Le stationnement
Les communes accueillant des infrastructures de recharge s’engageront à faire respecter l'interdiction de stationner faite aux véhicules non rechargeables ou n’effectuant pas de recharge sur les places de stationnement équipées d'infrastructures de recharge en usant de tous les moyens en leur possession. ‘Ce point étant essentiel, l'Opérateur devra disposer du numéro de téléphone direct des services en charge de la verbalisation de chaque ville, pour une intervention immédiate. Pour Chaque ville, il sera étudié la possibilité de laisser la compétence de verbalisation des places de recharge à l'Opérateur. En cas de besoin, le taux de respect de ces dispositions pourra être contrôlé par l'Opérateur, et les éventuelles conséquences être prévues dans les conventions d'occupation du domaine public.
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Article 5.3 - La supervision des infrastructures de charge
Chaque infrastructure sera dotée d’un système de communication, qui permettra de renvoyer des
informations vers un dispositif de supervision pour son exploitation et informer de la disponibilité et des
défauts de fonctionnement éventuels des infrastructures.
L'offre de supervision doit notamment permettre de gérer les services suivants :
- Gestion de l'identification:
- Suivi des usages,
-_ Fonctionnalité en temps réel ;
- Volet maintenance ;
- Solution de paiement mise en place par le gestionnaire du service de charge.
Le système de supervision devra permettre de collecter toutes les informations nécessaires à
l'exploitation du service et de recenser toute utilisation, notamment de suivre et gérer les informations: liées au fonctionnement des infrastructures.
L'Opérateur prendra le soin de recueillir les autorisations éventuellement nécessaires auprès de la CNIL pour effectuer ce suivi. Il s'engage à donner l'accès à la Métropole au suivi de ces données ou à lui
communiquer un rapport annuel complet des principales statistiques (nombre d'abonnés, nombre de
recharges, consommation électrique, etc.) afin d'alimenter les indicateurs développement durable et énergie-climat de la Métropole.
Article 5.4 - interopérabilité pour les usagers
Le but de l'interopérabilité est de permettre à l'usager de se recharger librement, quel que soit son opérateur, partout où il se trouve.
Une plateforme nationale « GIREVE » s'est mise en place sur laquelle certains opérateurs de mobilité s'engagent progressivement.
Le système de supervision devra disposer des informations nécessaires afin de pouvoir satisfaire à
l'itinérance des données selon les recommandations établies par GIREVE ou autre plateforme.
À terme, les utilisateurs de véhicules électriques devraient pouvoir se connecter sur tous les points de
charge, quel que soit leur fournisseur de service, soit une interopérabilité à l'image de celle existante dans le monde bancaire, la téléphonie mobile ou le transport autoroutier.
Article 5.5 - Cartographie et suivi du patrimoine
L'Opérateur élaborera puis actualisera, en fonction de l'évolution des installations, une cartographie numérique géo référencée des ouvrages. || se charge si nécessaire de déclarer les ouvrages au près du guichet unique et de répondre aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
L'Opérateur mettra à disposition différents types d'informations afférentes aux infrastructures de charge:
> Il rendra disponible les données sur l'infrastructure déployée et toutes ses évolutions afin
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qu'elles soient répertoriées dans un répertoire central ouvert ;
> Il renverra les données essentielles sur l'infrastructure déployée à la plateforme open data
gouvernementale des données publiques (www.data.gouv.fr) de façon à ce qu'elles
puissent faire l'objet d’un recensement national :
> Ilrendra disponible, auprès d'une plateforme nationale ouverte, les informations relatives à
la géolocalisation, au mode de charge, à la puissance délivrée, à la disponibilité et au mode
de tarification des infrastructures de charge.
Article 5.6 - Déplacement d'ouvrages
S'il y a nécessité de déplacement d’une infrastructure de charge où de son environnement (borne,
réseau, équipements), les travaux de déplacement ou de modification des ouvrages correspondants
seront à la charge du demandeur du déplacement d'ouvrage.
Article 5.7 - Retrait des permis de stationnement
Dans l'hypothèse où une commune déciderait de retirer, pour un motif d'intérêt général, le ou les permis de stationnement accordés à l'occupant au titre de tout ou partie des places de stationnement lui ayant été réservées sur voirie, l'Opérateur pourra prétendre au versement d'une indemnité versée par la commune correspondant :
- à la valeur non amortie des ouvrages installés sur le domaine public :
- à la valeur non amortie des droits d'entrée correspondants ;
- aux coûts de rupture des contrats conclus pour l'exploitation entre l'Opérateur et ses prestataires ;
- au manque à gagner résultant de cette rupture anticipée, calculé sur la base du compte
d'exploitation annexé à la convention-cadre en annexe 1 ;
- aux frais de dépose et de remise en état du domaine public ou privé concerné.
Article 5,8 - La fourniture d'électricité
L'exploitation des infrastructures de charge comprend l'achat d'énergie nécessaire à leur fonctionnement. Les contrats de fourniture d'électricité seront donc au nom de l'Opérateur. Les consommations, abonnements et prestations relatives à la fourniture d'énergie, afférentes aux
infrastructures de charge sont payés par l’'Opérateur.
L'Opérateur s'engage à alimenter ses infrastructures de recharge à partir d'électricité d'origine renouvelable, dans la mesure de la viabilité technique et économique du projet, pour l’ensemble des stations.
Article 5.9 - La communication des IRVE
L'Opérateur souscrira les abonnements et payera les factures de communication relatives aux ouvrages
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exploités.
L'exploitation des infrastructures de charge comprend la gestion de la communication nécessaire à leur
fonctionnement.
Les contrats de télécommunication seront au nom de l'Opérateur. Les consommations, abonnements et
prestations relatives à la télécommunication, afférentes aux infrastructures de charge seront ainsi payés
par l'Opérateur.
ARTICLE 6- DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 6.1 - Montant d'investissement et d'exploitation
L'investissement porte sur 3 084 bornes pour un montant de 15 millions d'euros. Le service mis en place devra être totalement autofinancé par l'Opérateur, en investissement comme en exploitation. Aucune subvention n'est prévue par la Métropole pour soutenir ce service.
Article 6.2 - Redevances
La redevance pour occupation du domaine public de voirie liée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui sera appelée par chaque commune auprès de l'Opérateur sera définie comme suit :
- une part fixe payable en une seule fois valant droit d'entrée ;
- une part variable payable chaque année perçue au titre d'un intéressement des communes ;
Part fixe : droit d'entrée
L'Opérateur versera à chaque commune avec laquelle il signera une convention d'occupation du
domaine public, dans les 30 jours à compter de la date de mise en exploitation de la station, un droit
d'entrée de 5 000 euros HT par emplacement de stationnement/recharge ainsi mis à disposition par
la commune concernée [soit une enveloppe de 15 millions d'euros de droits d’entrée pour les 3 084 emplacements ciblés].
Part variable : intéressement des communes
Lorsque l'Opérateur atteindra des résultats annueïs bénéficiaires, il reversera, sous forme de droits d'occupation du domaine public, un intéressement aux communes avec lesquelles il aura signé une convention d'occupation du domaine public.
L'Opérateur transmettra annuellement à la Métropole les documents comptables dans les six mois à compter de la clôture de son exercice comptable.
Le montant total de cet intéressement, versé au 30 juin de l’année N, sera égal à 50% du résultat net
constaté dans les comptes, certifiés, de l'année N-1, de l'Opérateur.
L'Opérateur versera à chaque commune concernée, la quote-part d'intéressement lui revenant, qui sera {4 LS
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(gropote
égale au prorata de l'intéressement total, en fonction du nombre d'emplacements confiés par cette
commune ramené au nombre total d'emplacements confiés par l'ensemble des communes de la Métropole, ces quantités étant établies au 31 décembre de l'année N-1.
La Métropole validera chaque année la répartition sur ces bases.
Les communes s'engagent à appliquer le montant de cette redevance (part fixe et part variable) au titre
de la fixation du montant de la redevance domaniale associée à l'implantation et à l'exploitation des
Stations de recharges pour véhicules électriques, déterminée conformément aux principes des articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 7 - RECETTES ET TARIFICATION
Les recettes engendrées par l'exploitation du service de recharges et des services associés tel que les
recettes d'occupation des emplacements de stationnement post-charge seront intégralement
conservées par l'Opérateur.
Toute modification de la grille tarifaire en vigueur devra faire l'objet d'une information préalable (deux mois avant son entrée en vigueur) des services de la Métropole et des Communes.
En cas de survenance d'un évènement extérieur à la convention-cadre tel que le changement de
règlementation notamment: fiscale, technique ou sociale qui pourrait avoir des répercussions
substantielles sur les conditions d'exécution de la convention-cadre, les parties conviennent de se
rencontrer pour définir ensemble les conditions de continuité de l'exécution de la convention-cadre à
travers les conventions d'occupation du domaine public conclues avec les communes.
ARTICLE 8- DELAIS DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet après notification aux Parties et est conclue jusqu'au 30 Juin 2035.
L'Opérateur s'engage à notifier à la Métropole toute modification intervenant durant cette période, dans
ses statuts et ses organes statutaires.
A l'issue de cette convention, les infrastructures de recharges déployées devront obligatoirement :
- Soit faire l'objet d'une nouvelle convention prolongeant le partenariat, dont les modalités seront
à définir entre les païties ;
- Soit, à défaut de possibilité d'accord sur des conditions raisonnables de cette prolongation, être
reprises en l'état par la Métropole.
Cette durée de quinze ans est fixée de manière à garantir à l'Opérateur l'amortissement des
investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.
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(propose
ARTICLE 9- COMMUNICATION
En contrepartie des éléments mentionnés aux articles précédents, la Métropole s'engage à soutenir
activement l'Opérateur, durant l'intégralité de la période couverte par la présente convention, par une
communication régulière concernant le réseau de bornes de recharges créé.
Les engagements de la Métropole :
ils concernent notamment :
> l'aide à l'Opérateur pour toucher les communes et aboutir à la signature avec elles de
conventions d'occupation du domaine public ;
> une information pérenne sur le site Internet de la Métropole, sur les pages et / ou rubriques liées au développement durable et à la mobilité,
> des actualités régulières sur les lettres d’information de la Métropole ;
> des relais sur les réseaux sociaux de la Métropole (page Facebook et LinkedIn de ia Métropole) ;
> une promotion du dispositif sur les événementiels mis en place par la Métropole liés à la mobilité ou au développement durable,
La Métropole s'engage également à solliciter ses partenaires institutionnels afin qu'ils relaient, sous
réserve de leurs accords et des disponibilités, les actualités liées à l'installation et l'exploitation des bornes de recharge pour véhicules électriques.
De son côté, afin d'informer l'opinion publique de l’action de la Métropole, l'Opérateur s'engage à faire
apparaître le logo de la Métropole, ainsi que tout autre élément graphique permettant de valoriser la Métropole, sur les stations de recharge et sur l'ensemble des documents de communication, papier et numérique (brochure, dépliant, lettre d'information, communiqué de presse, supports de signalétique, supports numériques.) lié au réseau d'infrastructures de recharge, et ce à partir de la date de la
signature de la présente convention. Ces éléments graphiques comprennent : une accroche liée à la
thématique mobilité/développement durable, un code couleur dominant et tout autre élément que pourra
préconiser la Direction de la Communication de la Métropole.
ll est entendu que le logo de la Métropole, ainsi que les autres éléments graphiques seront insérés
conformément à la charte graphique de la Métropole et aux indications données par la Direction de la Communication de la Métropole.
ARTICLE 10- RAPPORT D'ACTIVITÉ
+
L'Opérateur s'engage à adoptef un cadre budgétaire et comptable conforme aux règlements en vigueur et à transmettre annuellement à ia Métropole durant l'intégralité de la période d'exécution de la présente convention, un rapport faisant état du nombre d'infrastructures installées et opérationnelles utile pour la répartition entre communes de la part variable de la redevance domaniale fixée à l’article 6 et présentant les principaux indicateurs nécessaires à l'évaluation de l'usage du service (nombre d'abonnés, nombre de recharges, KWh consommés, etc.).
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ARTICLE 11- RÉSILIATION DE LA CONVENTION-CADRE
ET/OU LITIGE
Article 11.1- Résiliation de la convention-cadre
La présente convention-cadre pourra être résiliée par la Métropole pour motif d'intérêt général, notifié
par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de prévenance de 6 mois.
Les parties reconnaissent que la résiliation de la convention-cadre par la Métropole, pour motif d'intérêt
général, n'emporte pas résiliation automatique des conventions d'occupation du domaine public conclues sur son fondement entre l'Opérateur et les communes. De la même manière, les parties
reconnaissent que la résiliation d'une ou plusieurs conventions d'occupation du domaine public est sans
effet sur la poursuite de la présente convention-cadre.
Dans le cas où la résiliation anticipée de la convention-cadre par la Métropole, pour motif d'intérêt
général, emporte l'obligation de résilier une ou plusieurs conventions d'occupation du domaine public
conclues sur son fondement, la Métropole garantira l'indemnisation du préjudice subi par l'Opérateur.
Dans un tel cas, les parties s'engagent à rechercher le règlement des conséquences de ces résiliations
dans le cadre d'un protocole transactionnel à conclure entre la Métropole, l'Opérateur et la ou les commune(s) concernée(s).
Article 11.2- Litiges
En cas de recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente convention cadre, les parties
conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la date de réception de ce recours afin de
décider des suites à donner des conséquences de ce recours.
En cas de différends, les parties s'obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de
désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Paris sera le seul organe compétent pour en juger.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la Métropole du Grand Paris,
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PLAN DE DEPLOIEMENT PREVISIONNEL PAR ANNEXE 1
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ANNEXE 2 : EQUILIBRE ECONOMIQUE PREVISIONNEL DU
MODELE
Le modèle économique
5.1 MONTAGE
Notre proposihon repose sur la constitution d'une socerè dediée :SPvI jont
l'unique bye sers de repondre aux objecufs de ta Mèlcogole dans le cadre de la
convention à corclute,
Les prnaoales cxacténitiques de cette société dedièe seront les suivantes
+ Forme urgaue : SAS # Acbonnariat réparti 2ntre les membres du grauparent iSiT majortsust
Cette sociète dédiée mettra er place des contrats de faucentare d instalation et
d'exploitauon et J'entrenien avec Îme er e Totem, & financement restant à la
charge de cette soneté decièe
5.2 INVESTISSEMENTS
Le programme d'nvésussement détaié au Got 3 de ce mÈMOrE 257 estime à un
montant total d'envron 1S ME sur les 3 an et se derompose de la maniere
suivante ‘
e 167 stétreans e-Cuty : 3 828 KE HT
e 7à stations e-Lity pou : 3 DIT KE M7
e 63 stations e-Fajtet e-Fjst new : 6 924 K€ HT
5 268 stations Update : 1 SOS K€ HT
TOFAL : 570 stations {soit 3084 points de charge) : 15 677 K€ HT
Ces investissements incluent là dépose des bornes actuelles concernées, la
fourrature des nouvellés bornes, le raccacdement slèctrique et lmstalanon des
stations
Les imvésussemerts feront Fobjet d'amortissement comprables ‘nées à
compter de leur mise Ba service ef sur une duree de 12 ans
5.3 PLAN DE FINANCEMENT
Le financement de ces inarstissements 5er porte ntegralement Dar :e BrOUpEENT
au travers de là sociêèté dadiée cançuruse à cet effet sous forme de fond: progres
let eventuelkement de financements bancaires}
Le grougement 3 egalement: intention de recu r aux CEMMIQUES publics destinés à
ce type infrastructures subventions contributions ADVENIR
5.4 EXPLOITATION
5.4.1 Les recettes d'exploltation
ies recettes d'exploration seranr encaissées par la societe dedée el sant
constituées prnopsiement par la vente du KWh aux uülisataurs des bornes ras
Également par ies receties de stationnement post charge
Nes sstimalons de recettes sont basées sur te parc actuel de volures électriques
du périmètre Grand Pans et sur son évoluuon prémsonnelle dans les annees à
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Le graphique suwant présenté nus estimations annuelles de HAAR vendus aux
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Par ailleurs nous 8vons égalèment consxléré qu'enmron 1/3 des unksateurs
depasseraient la duree de charge et genéreraient ainsi des recettes
complémentaires de stenonnementr pour là société dédie
L'apphcatan de 13 grile tarifaire presentée au point 3 de ce mernoye nous conduit
aur estimations de recettes générées par l'exploration des bornes et présentés
dans le conspte d'exploitation raprés.
S.4:2 Les charges d'exploitation
L'exploutation st l'entretien du résegu depinye pénérent des charges sortges nor ls
société dédiée qui Sont princpalement les suivantes
+ Entretien él réparauon des Statians
» Gestion des sbonnes
# (ntedaces uulissteurs
e Couts de réiéconmumcaton
» Courts manetiques
é âbonnements électriques
Se Achsi des KW
eo Gestion et animation du réseau
(> totem CNE Rem mn SPIE
e Assurances
o Frais externes de oromotion et communication
o Fes géneraux de pastion admunitrative
Seton le type de dépenses. tes couts neuvent étre de nature fixe [personnel de l3
société dédiée par exernple} au plutét de nature variable èn fonction d'éléments
opérationnels {par exemple, les couts monetiques dépendent partiellement du
montant des dtraniacuons, lés couis d'entretien des stétions dépendent
partiellement du nombre de charge effectuées sur es bornes .)
Nous avons egalement prévu un budget permetent de faire fèce ab Gros Entretien
et Répaiahons nÉCesSaUE.
Nous avons aatimé l'ensemble de ces couts au plus juste de manière à optimiser
l'équiibre de l'opération. Vous en trouverez he délai dans le compte d'exploitation
c-apres.
“ous avons contdéré que la mmse à dispouton dé ces emplacements par les
collectreies ne rentre pas dans l'assiette de à CFE (Cousaton Fonciere des
Entreprises] qui n à donc pas été puise en compie dans notre proposition
5.4.3 Redevances
Nous proposons à ls Métropale un mécamime de redevance variable calculée sur
la base des resuitats annuels de la socièté dédiée, conformement au projet de
convention progosé en annee 6,4,
5.4.4 Droit d'entrée
Nous proposons de versei aux communes un droit d'entrée 2n contrepartie de
drois exclusif d'occupation du domaine public pour les installations de recharge
slectriques : le montent est hxg à 5 DOÙ € par place de stationnement.
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5.5
COMPTE
D'EXPLOITATION
PREVISIONNEL
Vous
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 (gtropoie
Plan de la localisation :
Annexe n°2 : Plan des emplacements mis à disposition et caractéristiques des bornes de recharge.
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Q Proximite 3-7 kW
Q Citadine 3-22 kW
Q citadine 3-22 kW (créées)
ç Express 50-150 kif
e Station déposée
Commune de VILLEPINTE
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pour installation et exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur voirie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 vLrang rar!s SPIE E:totem
(grerote AOSNES DE RECUAR OR
Qualification des stations :
Annexé 2
| eu
N° Stations | | de
Proximités
= er existants
48.963427 2.534704
48.953250 2.562364
48.956136 2.539899
Nombre et typologie des futures Points de
-7
Place de l'hotel de ville
du rêve
Rue Norbert
Les coordonnées mentionnées pour les implantations des stations sont celles du barycentre des places, ou celles du totem d'alimentation.
Le système de coordonnées employé : Lambert 93.
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 L'ETSnd Paus SPIE Gtotem SE
(goiropons
Rue Norbert Segard
Li
Co
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 e nu M 7 Grang Paris SOÉIE Ctotem NP me ADS ERAROEPRE
.
etropolis BORMES DE MRCHANGE
Travaux supplémentaires non envisagés initialement dans notre offre :
Qualification de ces opérations supplémentaires :
Qualification des travaux supplémentaires
| F
ne Le =
Place de l'hotel de ville Fourniture et d'arceau de
nue du rêve Fourniture et d'arceau de
Rue Norbert Fourniture et d'arceau de
Suite à notre visite sur place des travaux supplémentaires seront nécessaires à la réalisation des
stations proposées ci-dessus et sont évoqués en dernière colonne.
Le montant global des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation des stations proposées ci-
dessus est de 3 660,00€ HT soit 4 392,00€ TTC
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 SPIE &totem SSII 4e SOA LHAMURT
metropolis
Annexe n°3 : Etat des lieux contradictoires avec reportage photographique.
Reportage photos des futurs emplacements :
Place de Hôtel de Ville
La Commune de Villepinte envisage le réaménagement futur de la Place de l'Hôtel de Ville. Si cette opération a pour impact un déplacement de la station de recharge dans les 5 ans après la date de signature de la présente Convention, le coût de ce déplacement sera intégralement pris en charge par la Commune, Métropolis gardant la maîtrise des travaux et opérations techniques liées à ce déplacement.
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 a auEr RS Grand Paris SPIE totem CRIER
metropolis
Avenue du Rêve
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 M METTOPUIE
Cu
SPIE Gtotem
Annexe n°4: Programme contractuel initial et proposé
selon annexe 2
1° Programme initial, et valeur prévisionnelle de l’investissement pour la commune de VILLEPINTE :
Le programme contractuel initial a été établi sur la base du cahier des charges qui donnait le nombre d'anciennes stations Autolib présentes dans la ville, sans adresses ni visites préalables.
La répartition et la puissance des stations ont été établies selon la population, le nombre de véhicules dans le département, la présence de bornes de recharge concurrentes, l'homogénéité par rapport aux communes voisines.
Bilan initial
| | Nombrede Nombre de Puissance Prix unitaire Investissement . .…. [Total investissement | - . : . ne Droit d'entrée initial
stations prévues | places prévues | installée en kW |Fourniture et pose HT | équipement initial HT HT
itadi -22 kW I | t6 Bornes Éltgtines 3 nouvel emplacemen 0 o CkW 6 569,33 € 0,00€ 0,00€ 0,00€
places par station
itadines 3- 4 FORTE ÉIAUIRES EAU EMENTeTENt 2 8 72KW 7 026,50 € 56 212,00 € 40 000,00 € 96 212,00 € places par station
Bornes Express 50-150 KW 1 4 250 kW 27 478,00 € 109 912,00 € 20 000,00 € 129 912,00 €
Totaux 3 12 322 kW 166 124,00 £ HT 60 000,00 € 226 124,00 € HT
2° Programme final selon Annexes 2 et 3, et valeur réel de l’investissement
pour la commune de VILLEPINTE :
Le programme proposé est établi sur la base du programme initial et selon plusieurs critères :
Analyse des rues, quartiers, circulations, pour déterminer le type de station ; e Visite des lieux ;
e Le cas échéant :
Etat des lieux de tous les anciens sites Autolib ;
Abandon provisoire des sites démontées, et si nécessaire avenant futur après étude du O
O
O
nouveau site ;
Echange avec la ville sur les évolutions possibles ;
Bilan de travaux non prévus ;
Compensation de stations supprimées par l'augmentation de puissance globale pour la ville.
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 Gr Pa SPIE Stoiem Ce
Bilan annexe 2
I :
Nombre de Nombre de Puissance Prix unitaire pro Droit d'entrée |Total investissement
stations annexe 2| places annexe 2 | installée en kW |Fourniture et pose HT us correspondant HT correspondant HT
Bornes Citadines 3-22 kW nouvel emplac t6 Maumes UVe’ empracemen 0 0 okw 6 569,33 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
places par station
B itadines 3- ornes Citadines 3-22 kW nouvel emplacement 4 2 8 72 kW 7 026,50 € 56 212,00 € 40 000,00 € 96 212,00 € places par station
Bornes Express 50-150 kW 1 4 250 kW 27 478,00 € 109 912,00 € 20 000,00 € 129 912,00 €
ééquilib Î ti t sur droit d'entré Travaux non prévus selon annexe 3 . : Rééquilibrage investissement sur droit d'entrée 3 660,00 € 0,00 € 3 660,00 €
{investissements non prévus dans le cadre du programme)
Totaux 3 12 322 kW 169 784,00 € HT 60 009,00 € 229 784,00 € HT
Ecart investissement par rapport au bilan initial 3 660,00 € HT
Droit d'entrée résiduel : 60 000,00 €
3 ° Bilan global :
Le bilan financier proposé est similaire au bilan initial prévu.
La puissance installée globale est identique à celle initialement prévue.
Le montant du droit d'entrée prévisionnel à payer à la commune de VILLEPINTE sera de : 60 000,00 €
après installation.
Qualification des stations :
Annexe 2 et typologie des futures Points di
de Nombres de Proximités
existants |PdC à créer
N° Stations
3-7 kW
Place de l'hotel de ville 48.963427 2.534704 4
venue du rêve 48.953250 2.562364
Rue Norbert 48.956136 2.539899
total 12 8 4
Les coordonnées mentionnées pour les implantations des stations sont celles du barycentre des places, ou celles du totem d'alimentation.
Le système de coordonnées employé : Lambert 93.
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 SPIE
Stotem
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msn
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CHARS
Métropole
ls.
à Grand
Paris etropolis EORNHES
Dé
RECHARGE
Annexe
n°5
: Compte
d'exploitation
prévisionnel
Métropolis
CEP
annuel
en
KEHT
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
TOTAL
Ventes
de
KwH
390
398
1141
3
197
4225
5583
7379
9750
12
883
17
021
22
487
29
706
37
277
45
451
52
494
58
664
65
554
17
588
Stationnement
20
431
80
218
279
358
459
589
756
972
1251
1611
1972
2
347
2
648
2
892
3161
837
Recettes
410
830
1221
3415
4
504
5941
7
837
10
339
13
639
17
993
23
738
31317
39
249
47
798
55
142
61
556
68
715
18
425
Charges
d'électricité
Abonnements
1941
4
62
129
142
142
142
142
142
142
142
142
142
142
142
142
36
Fourniture
93
884
299
832
1091
1429
1873
2
455
3217
4215
5
524
7
238
9011
10
900
12
491
13
850
15
358
4101
Charges
relatives
aux
services
monétiques
10
133
37
122
177
218
263
322
398
497
624
790
958
1133
1275
1393
1523
403
Charges
de
télécommunication
2572
6
83
171
189
189
189
189
189
189
189
189
189
189
189
189
47
Charges
de
personnel
{dont
charges
sociales)
$
700
285
380
380
380
380
389
380
380
380
380
380
380
380
380
380
95
Fourniture
d'entretien
courant
et
de
maintenance
Courant
57
686
428
1433
2159
2457
2
688
2927
3177
3495
3
901
4419
4
939
5
450
5
854
6
169
6512
1687
Tuilage
160
160
0
0
0
0
0
(el
0
0
0
D
0
0
0
0
0
Dépenses
de
GER
3511
176
234
234
234
234
234
234
234
234
234
234
234
234
234
234
59
Assurances
1425.
71
95
95
95
95
95
95
,
95
95
g5
95
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g5
95
95
24
Frais
généraux
de
fonctionnement
Frais
généraux
de
fonctionnement
1500
75
100
100
100
100
190
100
100
100
100
100
100
100
100
100
25
Communication
1
500
75
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
25
Frais
de
structure
1950
se
130
130
130
130
150
130
130
130
130
130
130
130
130
130
33
Redevances
versées
au
titre
du
contrat
RODP
56
493
0
0
0
©
0
0
413
1211
2147
3045
4
505
6013
7
684
9
010
10
399
12
065
Amortissements
de
caducité
15677
0
408
1061
1306
1
306
1306
1
306
1306
1306
1306
1
306
1
306
1306
898
245
0
Amortissements
droit
d'entrée
15
420
33
__477
1021
1134
1134
1134
1134
1134
1134
1134
1134
1134
1134
1134
1134
283
Charges
269
550
1747
4457
6
848
7915
8
634
9514
11
014
13
228
16
007
19
303
23
214
27
306
31115
33
825
36
541
18
883
Résultat
courant
avant
1S
141
279
-526
-1
042
-2
344
-1973
-797
____
B25
2625
4765
7
731
12
014
16035
20
491
24
027
27
731
32
174
-458
IS
-35
434
0
0
0
0
0
0
-203
-471
-1
642
-3
004
-4
009
-5
123
-6
007
-6933
-8
044
0
Résultat
net
105
845
-526
-1042
-2
344
-1973
-797
825
2422
4295
6
089
9011
12
026
15
369
18
020
20
798
24
131
-458
Commune
de
VILLEPINTE
pour
installation
et
exploitation
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
sur voirie
Convention
d'occupation
du
domaine
public
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-140-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021